... Bienvenue sur le site de la Convention La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ... les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Cette interruption ne peut pas dépasser à 2 heures. Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté. Son montant est égal à 20% du salaire horaire. La convention collective n'impose pas la signature d'un contrat de travail. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Concerne : Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté visée à l'article 14. *L'avenant a été conclu le 14 janvier 2009. Merci beaucoup pour cette première réponse. Aucun article 0,00€ HT. Si l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais d'installation et d'abonnement. Versions disponibles pour rechercher le thème : Prime d'ancienneté. Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ; 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ; 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Cette indemnité sera mentionnée sur les bulletins de paie. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Comment consulter un accord d'entreprise ? Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail … Primes et convention des cabinets dentaires: Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Convention Collective CABINETS MEDICAUX (PERSONNEL) IDCC 1147 Brochure 3168 TEXTE INTÉGRAL 11/11/2020 Médecins assistantes médicales assistants médicaux NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Elle prévoit que l'employeur doit confirmer l'embauche du salarié en lui remettant une lettre précisant les conditions du poste. Les indemnités de maintien de salaire sont versées tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. La prime d’ancienneté est due à tous les salariés. Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Cas particulier des cabinets de radiologie, Indemnité de garde, Le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de maintien de salaire si : L'indemnité est égale à 100 % du salaire net que le salarié aurait reçu s'il avait continué à travailler. Dernière mise à jour 15/11/2020. Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail … L'ancienneté doit être indiquée sur le bulletin de salaire. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prime d anciennete' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. La prime d'ancienneté est elle de 3 ou 4 ans, en cabinet médical ? La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif pour le salarié qui a démissionné. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Enfin, un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'anciennete' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial Majoration dans les 4 ans à compter de la signature de la présente convention : 20 % après 20 ans. L'employeur n'est pas tenu de payer le préavis non effectué. Le personnel en fonctions au moment de la mise en application de la présente convention bénéficiera de la carrière d'ancienneté prévue ci-dessus. Calculer la prime d’ancienneté en tenant compte de sa convention collective. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Le jour de repos habituel signifie l'un des jours ouvrables non travaillé de la semaine, à l'exclusion du dimanche. Elle est calculée en % du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle le salarié est classé. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? C’est l’outil indispensable au dialogue social de l’entreprise. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Il est précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre, sauf accord écrit entre les parties. Prime d anciennete dans la convention collective cabinets medicaux. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Dans votre Convention Collective Cabinets Médicaux vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Prime. Le salarié qui, après un licenciement ou une démission, reprend un poste dans le même cabinet médical, garde son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission. Le coefficient hiérarchique du salarié ; Il est pris en charge par la sécurité sociale. Salaire et prime convention collective cabinets dentaires Prime d’ancienneté des cabinets dentaires. Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Néanmoins, le salarié peut en bénéficier si tant est qu’elle soit prévue par un des textes suivants : son contrat de travail, un accord collectif ou la convention collective dont relève l’entreprise. Signaler. Quel est son montant ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Si la possibilité de ce renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Elle figure alors sur le bulletin de salaire du mois du versement. Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel, le salarié pourra choisir entre une compensation ou le paiement de ce jour. La convention collective des cabinets médicaux (personnel) qui est identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions relatives aux primes et plus précisément à la prime d’ancienneté. Ces congés ne sont pas rémunérés. Pour rappel, l’ancienneté correspond à la période qui s’est écoulée à compter de la conclusion du contrat de travail du travailleur concerné par ladite prime, et les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul de l’ancienneté du salarié (Cass. En dehors de ces événements, l'employeur peut accorder des congés pour convenance personnelle selon les possibilités du cabinet. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 8 DECEMBRE 1999 . La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ; A partir de 6 mois de présence : la durée du préavis est la même que pour les salariés en CDI. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les congés payés sont reportés ou interrompus par l'arrêt maladie dans les conditions suivantes : Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel : les congés payés sont intégralement reportés à la fin du congé maladie ou à la date postérieure fixée par l'employeur et le salarié. Elle est égale à : Le salarié qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. Seule l’exécution régulière d’une des 3 compétences suivantes entraîne5 le versement de la prime … Le contrat de travail du salarié absent pour maladie ou accident ne peut pas être rompu pendant un délai maximum d'un an. Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté. Une durée de congés payés égale à ce temps d'interruption sera prise soit à la fin de la période préalablement fixée, soit à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : Majoration dans les 2 ans à compter de la signature de la présente convention : 18 % après 18 ans. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147). Santé, sécurité et conditions de travail. Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel : il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cabinets medicaux (personnel). Prime ancienneté dans la convention collective cabinets medicaux. Mode de calcul prime d'ancienneté cabinet médicaux. Quelle est la durée du congé de maternité ? Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Parmi les avantages prévus par les conventions collectives pour les salariés, la prime d’ancienneté figure en bonne place. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. De plus, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Dernière mise à jour 25/11/2020. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prime ancienneté' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. Pour le salarié à temps partiel, la période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Mode de calcul de la prime d’ancienneté : La Commission nationale d'interprétation s'est prononcée le 8 décembre 1999 sur les modalités de calcul de la prime d'ancienneté visée à l'article 14 de la CCN et a décidé: " Le texte de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas la Elle prévoit que l'employeur doit confirmer l'embauche du salarié en lui remettant une lettre précisant : L'activité des cabinets médicaux ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Comme la prime d’ancienneté n’est pas prévue par le Code du travail, son versement n’a pas un caractère obligatoire. Pour rechercher le thème Prime d'ancienneté dans le numéro de brochure 3168, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3168, commander le livre de la convention collective 3168 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3168. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Lorsque la convention ou le … Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Le salarié qui a trouvé un emploi avant la fin du préavis peut quitter l'entreprise dans les 24 heures. La convention collective prévoit les primes suivantes : prime d’ancienneté: à partir de 3 ans d’ancienneté, le salarié perçoit une prime de 3% du SMC. L'employeur accorde à tous les salariés un jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et les jours prévus par les traditions régionales. Les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements familiaux suivants : Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Le texte de la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux ne fixe pas la base de référence pour le calcul de la prime d'ancienneté. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10). Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 Octobre 1981. En effet, en fonction de l’ancienneté des salariés, une prime d’un montant différent peut leur être accordée. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. L'employeur ne peut pas exiger du salarié une reprise de travail de 24 heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Ils peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit informé, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance. La convention collective des cabinets médicaux prévoit une prime d'ancienneté qui … Une prime d’ancienneté peut également être prévue par un usage de l’entreprise. Elle doit figurer à part sur le bulletin de paye. Soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511). Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Indemnité d'astreinte : cette indemnité est versée au salarié qui doit rester à son domicile pour pouvoir répondre à l'appel du médecin pour assurer avec lui les urgences et au salarié astreint à répondre aux appels téléphoniques des malades étant domicilié sur le lieu de travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit. Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est égale à : Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Elle est égale à : 4% après 3 ans ; 7% après 6 ans ; 10% après 9 ans ; Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Déplier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) Personnel des cabinets médicaux. La prime d’ancienneté. ll s'agit donc d'un paiement visant à récompenser la fidélité d'un salarié à son entreprise.La prime d'ancienneté complète le salaire du mois au cours duquel elle est versée. Ces congés exceptionnels s'ajoutent aux congés annuels. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté), Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5), Durée, révision, dénonciation (Article 2), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10), Liberté syndicale, liberté d'opinion (Article 6), Absence pour exercer une fonction syndicale (Article 8), Elections des délégués du personnel (Article 9), Compétence et responsabilité civile du personnel (Article 10), Titre III : Appointements et salaires (Articles 11 à 13), Titre V : Durée et conditions de travail (1) (Articles 15 à 16), Cas particulier des cabinets de radiologie (Article 16), Titre VI : Les heures supplémentaires (Articles 17 à 18), Majorations pour heures supplémentaires (Article 17), Indemnité de garde, Les partenaires sociaux ont négocié, pour votre activité, des avantages qui concernent notamment : une prime d'ancienneté versée après 3 ans d'ancienneté ; La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Après 6 mois de remplacement, la classification deviendra effective, sauf si le salarié remplace un salarié absent. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue. Or d'après la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, "Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un … Si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte, il reçoit le double du salaire horaire de sa catégorie proportionnellement à la durée de déplacement, y compris le trajet. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Prime d'ancienneté (art. La convention collective prévoit également que le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions. 14) ... CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier ... entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. En cas de licenciement, le salarié peut, pendant son préavis, s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Il doit envoyer le justificatif à son employeur. Attention cependant, les conditions d’attribution de cette prime sont très précisément circonscrites par la Convention collective des cabinets dentaires. Aucun article 0,00€ HT. La convention collective ne prévoit pas d'autres dispositions. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982, Création La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 L'employeur et le salarié peuvent décider ensemble que ces heures seront cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, pour faciliter la recherche d'un emploi. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. La période d'essai peut être renouvelée : La convention collective n'impose pas la signature d'un contrat de travail. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte, Période d'essai : conditions et renouvellement. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Les salariés peuvent donc cumuler des emplois dans les conditions fixées par le code du travail. Indemnité en cas de remplacement d'un collègue : si le salarié doit remplacer pendant une durée supérieure à 15 jours, un collègue d'une catégorie supérieure et faire son travail, il percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé. à la réponse complète à cette question. S'abonner à cette convention. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Dans ce cas là, son versement ne repose sur … Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Pour les salariés non cadres : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ; Pour les salariés cadres : 4 mois, renouvelable une fois (donc 8 mois au total). Naissance et adoption : congés prévus par le code du travail ; Décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ; Décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ; Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : Présélection militaire : 3 jours maximum. ... Pour les cabinets médicaux assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation continue. La prime d’ancienneté est une prime qui est allouée aux salariés d’une entreprise au titre de l’ancienneté qu’ils ont acquise au sein de cette même entreprise. A titre illustratif, la convention collective nationale de l… La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Pour le salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le salarié travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche. Téléchargez-la … La présente conv… En cas de démission, la durée du préavis du salarié en CDI est égale à : Pour un salarié en CDD, le préavis de démission est égale à : La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? 1er jour d'absence en cas d'arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; 4ème jour d'absence dans les autres cas. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Suivant la convention collective, le maintien de salaire est lors d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; mais d'après le JO du 23.01.14, il … Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un … Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Article 6 de l'Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Article 7 de l'Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel. La convention collective renvoie au code du travail.