si oui combien en moyenne pour 20 ans ? ACCORD DU 30 JUIN 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2009, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG) Date d'application, Article 2 Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) à compter de l'année 2009, Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Article 5 Complément annuel de rémunération, ACCORD DU 28 JUIN 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2010, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG), Article 2 Barème des RAG à compter de l'année 2010. Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. Ledit complément annuel de rémunération est fixé à 425 €, à partir du 1er juillet 2018. la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU 29 AVRIL 1980 MODIFIÉE LE 23 OCTOBRE 1989, LE 21 JUIN 1995 ET LE 19 DECEMBRE 2003 Conclue entre - La Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire M. Jean-Marie BILLAUT, Président : - La Société IVECO - Établissement de BOURBON-LANCY Ainsi, pour renoncer à l'application d'une clause de non concurrence, vous devez suivre les dispositions du contrat de travail qui vous lie à votre employé. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. La Convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire s'applique dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire situé en Bourgogne (71). Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Article 34. j aurais une question sur le repos hebdomadaire Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Actualités de la convention collective MÉTALLURGIE (ACCORDS NATIONAUX) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône Article 19. - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires (Métallurgie Saône-et-Loire), de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Saône-et-Loire. Fabrication de machines-outils, 24. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Le présent texte a pour but d'encadrer les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs au sein des entreprises de l'industrie métallurgique, électrique et mécanique  de Saône-et-Loire. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Article 14. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Selon l'avenant en date du 20 juin 2019, les rémunérations annuelles garanties constituent la rémunération annuelle minimale en dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Par l'arrêté en date du 31 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ont été étendues, de sorte que tous les travailleurs du secteur de l'industrie métallurgique de Saône-et-Loire se voient appliquer la totalité des dispositions qui sont contenues au sein dudit avenant. et. - Le livre de votre convention collective offert. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Majoraton pour heures supplémentaires. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit. Convention collective de travail "intégrale" du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône et Loire. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. En raison de leur extension, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Pour rappel, l'accord du 23 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes : Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Saône et Loire doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. La valeur du point au 1er juillet 2018 est établit sur la base de 35 heures hebdomadaires, et fixée à 5,32 €. → Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) Article 13. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Article 17. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention exploitations agricoles Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Avenant N° 143 du 11 janvier … Article 11. Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. Bonjour les heures de nuit en 3/8 sont majorée a quel pourcentage. Production de machines agricoles, 23. Par conséquent, elles supporteront les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. CONGÉS ET SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. Votre Convention Collective Métallurgie (Saône-et-Loire) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : Convention Métallurgie Saône-et-Loire prix en gros, PDF - Télécharger la convention 3109-57 - 1564, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 30 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3109-57 - 1564, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. bonjour, Salariés concernés : SAGEM Fougères & HYDREP Dinard. Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. Sidérurgie, 11. Article 16. Salariés concernés : SNECMA Le Creusot Lire la Convention Collective de la Métallurgie de Saône-et-Loire Rappel en cours de congés payés. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Accessibilité Boîte à … hiérarchiques dans la métallurgie et des textes qui l’ont complété ou à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective . les heures de de nuit en 3/8 faites entre 22h et 6h ou 21h et 5h sont majorées de 15%. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. En outre, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé comme suit (en euros) : Les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier. Le complément éventuel de rémunération sera exclu de l'assiette de comparaison des RAG de l'année au cours de laquelle il a été versé. Article 28. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. Indemnité minimale de licenciement. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres). L'accord non étendu du 23 mai 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Les salariés inscrits aux registres de l'entreprise, dont leur profession n'appartient pas directement à la métallurgie, sont tout de même visés par la convention. Les rémunérations globales perçues par le salarié doivent être vérifiées avant le 1er mars de l'année suivante. Animé par une communauté composée de juristes bénévoles, professionnels et particuliers, ce forum vous permettra d'obtenir les réponses aux … Vous recherchez la Convention collective 1564, MÉTALLURGIE (SAÔNE - ET - LOIRE) [ 3109-57 ], consultez eCoco et ses conventions collectives L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Rémunération Temps Rendement. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie), → Voir les activités professionnelles liées. Article premier. La prime d’ancienneté doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Saône-et-Loire. A titre informatif, ces rémunérations annuelles garanties ne peuvent pas servir de base au calcul des primes d'ancienneté. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Modification du contrat de travail. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Loire Yssingeaux, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1578. Production d'équipement industriel, 25. Cordialement. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : champ d'application. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord Le barème ci-dessous fixe les primes d'anciennetés, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Saône-et-Loire ? JORF 27 juin 1963.) Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Article 33. Article 9. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Le code du travail déclare qu'un employé ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Champ d’application de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de Saône-et-Loire. Bonjour, Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Son champ d'application professionnel vise les établissements qui ont pour activité principale la tranformation et la production des métaux. Concernant la levée de la clause de non concurrence, quel est le délai d'envoi au max après réception de la lettre de démission pour informer l'employé de la dénonciation. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire, Chômage partiel et convention métallurgie Saône et Loire, Télécharger gratuitement la convention métallurgie Saône et Loire IDCC 1564. ARRÊTÉ du 5 août 1964 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Article 24. A titre d'exemple, un ouvrier de niveau I, échelon 2 dont l'ancienneté est de 4 ans doit percevoir une prime d'ancienneté de 32,83€. Fixation territoriale de rémunérations minimales hiérarchiques, Article 13 bis Fixation territoriale de garanties de rémunération effective, Article 13 ter Salariés bénéficiaires d'une garantie territoriale de rémunération effective, Article 13 quater Application des garanties territoriales de rémunération effective, Article 13 quinquies Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.). Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques. Rupture du contrat de travail. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. bonjour, Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Saône et Loire ? Différends collectifs ; commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Convention collective Métallurgie - Saône-et-Loire - 3109-57 Accédez à votre convention collective. La convention traite notamment des thématiques suivantes (à titre illustratif) : - Contrat de travail (classification, absence, rupture, etc), - Apprentissage et formation professionnelle. Il en va de même pour la prime de panier de nuit telle que mentionnée à l'article 22 de la convention collective. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Article 24. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire. Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 20 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Dans tous les cas, concernant le barème des RMH, il est désormais nécessaire de se référer au tableau suivant: Le présent avenant en date du 20 juin 2019 prévoit aussi une révision de l'indemnité de panier de nuit telle qu'attribuée dans les conditions prévues à l'article 22 de l'avenant "Mensuels". Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire - IDCC 1564 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Enfin, ces RAG prennent en compte tous les autres éléments de salaires, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs que le salarié perçoit au titre de l'année considérée. A titre de rappel, lorsqu'un accord ou avenant est étendu, ce dernier devient applicable à tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective au sein de laquelle ledit texte conventionnel a été inséré. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale ; Les VRP dépendent pour leur part… Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Seuls seront pris en compte les primes pour une durée de 3 ans d'ancienneté, au-delà, l'annexe précise les montants (en euros) en pages 5. Secret professionnel - Clause de non-concurrence. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. agents de production de composants électronique, le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Texte officiel. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention métallurgie Saône et Loire. Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Ci-dessous le barème des RAG applicables à partir de l'année 2018 (en euros). Bonjour, Elle a été signée, côté organisation patronale, par l'Union des industries et métiers de la métallurgie … Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention métallurgie Saône et Loire. repos le lundi et repos le dimanche de la semaine qui suis Fabrication de matériel de manutention, de … Jeunes salariés au-dessous de 18 ans. Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) 3: 27/02/2019: Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019: 4: 01/01/2018 APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. L'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de l'avenant "mensuels" est fixée à 7,78 €, à partir du 1er juillet 2018. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Champ d'application professionnel et territorial. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire est le 1564. Sont également incluses dans le champ d'application les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé), ainsi que les infrastructures de transport appartenant aux établissements où s'exercent les industries. Pareil pour le montant, il est à la discrétion de l'employeur. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces RAG sont applicables aux salariés mentionnés par l'avenant "Mensuels" pour l'année considérée et pour la durée du travail considérée. A l'inverse, lorsqu'un accord / avenant est non étendu, celui-ci s'applique uniquement : - Aux employeurs signataires du texte ayant été adopté ; - Aux employeurs membres ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte en question. JORF n°0036 du 12 février 2020 : Arrêté du 5 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Convention collective exploitations forestières de Saône et Loire - IDCC 9711, Convention collective exploitations agricoles Saône et Loire - IDCC 9712, Convention collective métallurgie de Haute-Saône - IDCC 3053, Convention collective métallurgie Loire - IDCC 1578, Convention collective métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369, Convention collective métallurgie Maine et Loire - IDCC 1902, Convention collective métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités de licenciement et convention métallurgie Saône et Loire, Primes et convention métallurgie Saône et Loire, Arrêts maladie et convention métallurgie Saône et Loire, Heures supplémentaires et convention métallurgie Saône et Loire. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 Les employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 10. Article 27. Convention Collective de la Métallurgie de SAÔNE-ET-LOIRE du 29 AVRIL 1980 Modifiée le 23 OCTOBRE 1989, le 21 JUIN 1995 et le 19 DECEMBRE 2003 IDCC : 1564. Indemnisation des absences pour maladie ou accident. La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. Pour les salariés non-cadres, l’offre prévoyance MÉTALLURGIE SAÔNE ET LOIRE peut être souscrite par l’employeur dans un cadre collectif et obligatoire. JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux. Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'un mois. Article 4. Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. Bonjour, ARRÊTÉ du 22 mai 1963 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de retraite des employés de la publicité et assimilées. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Article 6. Égalité professionnelle et égalité de rémunération entre les hommes et. Rupture du contrat de travail. Avenant mensuels - Avenant du 23 octobre 1989. mon employeur me donne un jour de repos par semaine et je travaille 12 jours consécutifs C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Article 7. - le Syndicat du Personnel d'Encadrement CFE-CGC de la Métallurgie de Saône-et-Loire et l'Union Mines-Métaux Bourgogne CFDT d'autre part. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. C'est votre employeur qui peut décider d'en offrir. Article 23. En tous les cas, elles seront applicables prorata temporis en cas d'embauche ou départ du salarié en cours d'année notamment, néanmoins elles ne peuvent servir de base au calcul des primes d'anciennetés. et pour 30 ans ? L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires. Aller à la convention collective nationale des cadres de la métallurgie du . Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. Complément annuel de rémunération versé à l'occasion des congés. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire que vous pouvez télécharger en PDF. Article 12. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Fonderie, 21. Métallurgie - 17 janvier 2020 + Lire la suite. Première transformation de l'acier, 13. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. ouvriers et employés : 4 mois De surcroit, la prime d'ancienneté des salariés en forfait en jours annuel est majorée de 30 %. En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989.