Leurs ressources ne leur permettent pas de financer un service d’aide à domicile. La demande d’aide sociale est déposée au CCAS ou à la mairie de la commune où la personne en situation de handicap réside (ou a résidé) depuis au moins 3 mois consécutifs. La sixième réforme de l'État Depuis le 1er juillet 2014, l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) relève de la compétence des Communautés ou Régions. Deux solutions pour remplir votre dossier de demande : en téléchargeant un dossier de demande d’Aide Sociale sur le site du Conseil départemental (ci-contre), en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), ou à défaut à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Les personnes handicapées qui ont un dossier auprès du SPF Sécurité sociale, de la VAPH, de l'AViQ, de PHARE ou de la DSL peuvent obtenir gratuitement cette carte. Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l‘Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) au titre de la personne handicapée (âgée de moins de 60 ans) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes hébergées dans un établissement d’accueil type Etablissement d’Hébergement pour Personne … L’aide sociale aux services ménagers s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant à domicile. Avant de faire une demande d’aide sociale, informez-vous sur votre admissibilité aux différentes mesures mises en place par le gouvernement fédéral .. Notez que les personnes qui bénéficient d’une de ces mesures et d’un programme administré par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, comme le Programme d’aide sociale… Le dossier se … C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier après évaluation par l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire (EPE) de la … Pour une demande d’aide sociale à l’hébergement : le dossier « Demande d’aide à domicile ou en établissement d’une personne handicapée et/ou âgée» daté et signé et avec l’avis du CCAS ou du maire du lieu de la résidence du bénéficiaire DOSSIER D’AIDE SOCIALE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE No de dossier SOLIS Pour la prise en charge des frais d’hébergement et/ou des frais de participation au tarif dépendance (PTD) pour une personne âgée de plus de 60 ans, joindre le FORMULAIRE No 1 Pour la prise en charge des frais d’hébergement d’une personne … Votre dossier n’est complet qu’accompagné des pièces suivantes: La copie d’une attestation de votre statut de personne handicapée ou la preuve d’une demande en cours; Un relevé d’identité bancaire; Une attestation d’inscription à Pôle Emploi si la personne qui fait une demande d’aide est inscrite à Pôle Emploi La demande d'aide sociale doit être formulée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en structure. Le CCAS est chargé d’établir le dossier, de rassembler les pièces utiles. Compléter le dossier. Justificatif de domicile au nom de la personne handicapée, attestant qu’elle a bien habité la commune 3 mois avant son entrée en établissement d’hébergement ou famille d’accueil (factures, attestation mairie, taxe d’habitation autres) si première demande d’aide sociale à l’hébergement Permet de demander divers prestations (AAH, PCH, cartes de transport...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier complet (dépôt de la demande) peut être transmis par la personne handicapée elle-même, son représentant légal ou son tuteur. Lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale décède, la Métropole exerce un recours en récupération contre la succession du défunt, en remboursement des sommes qu'il a versées (créance … Leur niveau de dépendance doit être évalué en GIR* 5 à 6, déterminé à l’aide de la grille nationale AGGIR*. L'aide sociale accordée aux personnes handicapées accueillies en structure médico-sociale est remboursable sous certaines conditions. 1.