Enquête contradictoire inspection du travail. x ... En accord avec les parties, l’enquête contradictoire pourra être organisée en visio ou audioconférence, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité des interlocuteurs. Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Une fois saisi, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire. L’inspection du travail doit, elle aussi, effectuer en télétravail les missions qui peuvent l’être. ... 6.4 Un débat contradictoire avec la direction; ... garantie. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . À noter : Au cours de … L’inspection du travail, chargée de veiller au respect de la réglementation, agit sans confusion des rôles par rapport aux partenaires sociaux. Au cours de son enquête, l’inspecteur … Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. Il appartie… Note de la rédaction : A l’époque des faits ayant fait l’objet de cette jurisprudence, l’inspecteur du travail était compétent pour annuler l’avis d’inaptitude émis par un médecin du travail. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, … par Secteur juridique. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire, Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19. Il s’agit notamment de vérifier, par le biais d’une enquête contradictoire, que le consentement du salarié protégé n’a pas été altéré par de quelconques pressions, ou manœuvres de la part de l’employeur. Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement (CE, 8-11-19, n°412566). L'inspection du travail a répondu (aux 2 … Secteur juridique, Le Conseil d’État vient de rendre, le 21 septembre 2016, une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21-9-16, n°383940). À défaut, l’employeur court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité (Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10551). Bientôt l'inspection de travail mènera son enquête contradictoire. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête et de Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ». L’ inspection du travail va ainsi contrôler la volonté libre et éclairée des parties. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Les missions de l'inspection du travail. Le recours hiérarchique Ce recours est à faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la … Enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Les enquêtes du CSE, en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ; 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Par exception, les contrôleurs du travail ont un droit d'entrée sous réserve d’une autorisation préalable lorsque des locaux habités sont concernés. Il doit entendre les arguments du salarié prétendu victime de harcèlement et de celui qui en est accusé. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. S’ensuit à l’initiative de l’employeur un recours hiérarchique, puis un contentieux administratif jusqu’au Conseil d’Etat, qui tranche le litige en rappelant que l’inspecteur du … Au cours d’une enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait refusé la présence de l’avocat du salarié protégé « au motif que l’employeur s’y opposait. 30 novembre 2014 par L’un et l’autre peuvent se faire assister lors de cette audition. Une fois saisi, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire. 15 juillet 2017 par Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice aux auteurs de ces témoignages, le … Le déroulement de l’enquête doit lui permettre de répondre aux motifs et arguments avancés par l’employeur au soutien de sa demande d’autorisation de licenciement ou en réplique à ses propres arguments. Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement éco­nomique d’un salarié protégé. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. * le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ; * le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ; * c’est seulement lorsque l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs qu’il peut se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. Ainsi, pour éviter la mise en cause de l’agent verbalisateur, la partie du procès-verbal relative aux constatations doit strictement se … La question qui peut se poser ensuite est celle de l’assistance du salarié ou de l’employeur. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l'inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Le temps passé par le salarié pendant l’enquête doit être rémunéré. Il va convoquer le salarié protég ... Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protég é, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Il est bien d’en prévoir au moins une par trimestre. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. Il faut savoir que le choi… Dans tous les cas, il faudra se choisir plusieurs membres pour mener l’inspection des lieux de travail. Vous avez sûrement dû entendre vos amis chefs d’entreprise vous dire: « s’il y a contrôle, c’est qu’il y a forcémenteu dénonciation ». Il est imputé sur le crédit d’heures dont il dispose. L'inspection du travail a pour vocation d’opérer des contrôles dans les entreprises afin de s’assurer du respect du droit du travail. Ils exercent en toute liberté dans l’initiative, l’organisation, la tenue et l’issu… Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . » … Ce représentant peut appartenir ou non à l’entreprise. Secteur juridique. Il peut aussi entendre des salariés de l’entreprise. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu […] Si le salarié ou l’employeur est entendu en qualité de témoin, … Avec environ 1.330 agents de contrôle dont 450 inspecteurs du travail, la France est un pays bien « équipé ». Notification par LR/AR au salarié concerné. La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. Secteur juridique L’absence de décision de l’inspection du travail dans le délai imparti vaut rejet de la demande d’autorisation de licenciement. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’inspection du travail « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat » (art. Dans cet univers-là, les règles sont inhabituelles, strictes et leur non-respect lourd de … Si l’inspecteur du travail a entendu collectivement les salariés protégés, sa décision est illégale. Au cours d’une enquête contradictoire, l’inspecteur du travail avait refusé la présence de l’avocat du salarié protégé « au motif que l’employeur s’y opposait. 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail Démarche méthodologique Le présent document est le résultat de près de deux ans de réflexion au sein d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sous la … 9 octobre 2016 par Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié protégé doit être mis à même au cours de l’enquête contradictoire de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, qu’il s’agisse de témoignages, d’attestations ou d’autres éléments déterminants (voir en ce sens CE 22 février 2012, n° 335200 et … Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Bonjour, Je suis salarié protégé, et en abandon de poste depuis le 2 janvier 2015. Bonjour, ... Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé. Le principe d’impartialité revêt une importance particulière dans l’action pénale comme le rappelle l’instruction technique du 28 mars 2002 10. Je suis accusé de harcèlement moral sur mes collègues du travail, mon employeur a réussi à obtenir des faux témoignages des certains salariés sur des faits de harcèlement moral que j'ai contesté pendant l'entretien préalable au licenciement. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat en déduit que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, doit assurer à ce salarié la possibilité soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une, le cas échéant sous forme dématérialisée, cet accès constituant une garantie pour le salarié protégé. Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat avait jugé dès 2006 que L’affaire est (...), Cese Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans chaque entreprise afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes. Harcèlement moral : même si l’enquête interne est partielle, elle peut servir de preuve Posté par Virginie Langlet le 17/02/2020. Si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous aurez à faire à un agent de contrôle de l'inspection du travail, tandis que ce sera un inspecteur du travail pour une entreprise de … L. 2312-2 ancien du Code du travail) ou du comité social et économique (CSE) quand il est mis en place (article L. 2312-59 et L. 2312-5 du Code du travail). L'enquête contradictoire. Pour rappel, l’inspecteur du travail est tenu d’effectuer une enquête contradictoire en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Cela étant dit, selon les conditions de travail et les risques professionnels, en prévoir … Un accueil physique continue d’être assuré pour que l’inspection du travail puisse remplir pleinement sa fonction d’accès au droit. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Les deux parties reçoivent ensuite une convocation de l’inspection du travail pour une enquête contradictoire. Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail. ... L’enquête doit être impartiale et contradictoire. Ils se chargent également «de constater les infractions à ces dispositions et stipulations». Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Enquête contradictoire inspection du travail. Annexe N°2), créé par décret du 2 mars 2007, a analysé ce document et rendu, le 28 mai 2009, un avis à son sujet dont il a été tenu compte.  Michel Pourcelot, Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail. Publié samedi 16 novembre 2019 Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Rupture du contrat Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat avait jugé dès 2006 que L’un et l’autre peuvent se faire assister lors de cette audition. Selon l’article L8112-1du Code du Travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail «sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail», notamment les accords de brancheou d’entreprise. (articles L. 8113-1 et L. 8113-2-1du Code du travail) À son arrivée, l’inspecteur du travail doit prévenir de sa présence. Ce contrôle s'effectue de manière large sur l'emploi, la durée du travail, la sécurité, les règles en matière d'embauche (notamment des travailleurs étrangers), le contrat de travail, etc. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet). Visiteur. L’audition individuelle et personnelle vise à permettre au salarié protégé de présenter librement sa défense en dehors de toute pression. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. L’enquête contradictoire. Militants et délégués syndicaux sont souvent l’objet d’un principe de défaveur dans les entreprises où ils travaillent. L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. All rights reserved . Nadia Djabali. Après l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une contestation par la salariée, infirme l’avis médical. Par principe, ce droit est absolu, de jour comme de nuit, sans information ni obligation préalable. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245500&fastReqId=1217943050&fastPos=1, ©MGGVOLTAIREAVOCATS2019. La contradiction ici se manifeste par la convocation et l'audition des parties en conflit (1).Il peut aussi pour des nécessités d'enquête et pour plus de cohérence effectuer une descente au sein de l'entreprise utilisatrice du délégué du personnel (2).1- La convocation et l'audition … A la demande du Ministre chargé du travail, le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) (Cf. Celle-ci peut se dérouler dans les locaux de l’inspection du travail mais également à l’intérieur de l’entreprise. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Dans une décision du 23 avril 2003, la Cour de cassation avait jugé dans le même sens, à propos de l’entretien préalable à un licenciement, en considérant que : L’entretien préalable au licenciement d’un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer une mesure de licenciement, quand bien même les faits reprochés seraient identiques (Cass. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. B- L'enquête contradictoire de l'inspecteur de travail. A noter que le salarié protégé peut se faire assister par un représentant de son syndicat, s’il le désire, au cours de l’enquête. L’inspecteur du travail convoquant le salarié à une enquête contradictoire n’est pas tenu légalement de lui rappeler la possibilité qu’il a de se faire assister. L’enquête Conditions de Travail 2013 (C… En cas de dénonciation de harcèlement moral dans l’entreprise, l’enquête interne qui a permis d’entendre seulement la moitié des salariés est valable et peut servir à prouver la réalité des accusations (Cass. Notons qu’au cours des réunions SSCT, la présence de l’inspecteur du travail comme du médecin du travail est un plus. 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail ... Mais il n'est pas contradictoire de souhaiter aussi que cette démarche retienne l'attention des L’instruction des demandes de rupture et de transfert du contrat de travail … À défaut,ce dernier se trouve privé de son droit d’assurer utilement sa défense, ce qui est de nature à entacher d’irrégularité la décision de l’inspecteur du travail. L’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux 2016 (CT-RPS 2016) est la concrétisation des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique sur les risques psycho-sociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du ministre chargé du travail. La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et mentionner la décision de l'inspection du travail Délai : 1 mois en cas de licenciement disciplinaire Enquête contradictoire réalisée par l'inspection du travail … C’est par exemple le cas de la consultation du CSE pour la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise. Le monde du travail en confinement : une enquête inédite. Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. L’inspection du travail. … L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). Après avoir auditionné individuellement le salarié protégé, l’inspecteur du travail peut décider d’une confrontation entre les parties mais rien ne l’y oblige. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément de la convention de rupture. Programme des Stages juridiques 2021 - Covid-19, Juridique Le Code du travail met à la charge de l’employeur l’obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. 8 janvier 2020 : RG n°18-20151). Convocation enquête contradictoire. Jurisprudence du Conseil d’Etat. mushu59 2015-03-16 15:01:09. Par conséquent, mieux vaut déférer à l’invitation. Au sein de la Direccte, les agents de l'inspection du travail assurent des missions de contrôle des entreprises , de renseignement du public et de conciliation en matière de réglementation et d'application du droit du travail et des accords collectifs (Article L8112-1 du Code du travail. Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire (Code du travail… L'inspection du travail a répondu (aux 2 parties) qu'elle prolongeait le délai de réflexion, et ce jusqu'au 26 mars. Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Si … Ils peuvent en effet saisir l’employeur de toute atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié. Convocation enquête contradictoire. L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. ! « Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions de l’article R. 436-4 du code du travail impose à l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l’employeur et le salarié de prendre connaissance de l’ensemble des éléments déterminants qu’il a pu recueillir, y compris les … Médecin du travail, inspection du travail, représentants du personnels, conseils juridiques extérieurs, experts en risques psychosociaux, etc. Enquête de l'inspecteur du travail. Répondre au sujet. Celui-ci est alors tenu de procéder sans délai à une enquête … Comment se conduire une inspection régulière SSCT ? Toutefois, l’inspecteur du travail doit garder la possibilité d’entendre ou d’interroger seul l’employeur pour les nécessités de l’enquête. Création du site internet Portail Pro – Agence de communication Eliott & Markus. R. 2421-11 du code du travail). Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des … L’absence de confrontation entre le salarié protégé et les témoins ne vicie toutefois pas l’enquête. Certes, si l’un de vos employés va se plaindre à l’inspection du travail, vous risquez de recevoir un inspecteur mais même sans plainte, cela n’empêchera pas l’inspection de vous choisir. L’ENQUÊTE APRES ACCIDENT DU TRAVAIL DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE Version définitive adoptée par la Commission le 17 novembre 2006. compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf … » L’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 indique « les avocats peuvent assister et représenter devant les administrations publiques, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires. Soc. 1 Covid-19 : l’inspection du travail mobilisée pour la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise, publié sur … Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Aussi, en cas de rejet des (...), Représentants du personnel Je suis convoqué pour l’enquête contradictoire en vue de mon licenciement par l ... Que doit je faire demande à l’inspection du travail du (69) de prendre contact avec l’inspection du travail du (06) ? Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail. Bon à savoir : suite à une dénonciation de harcèlement, l’employeur est tenu de déclencher une enquête interne et contradictoire. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. L'enquête contradictoire. Présentation de l’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux. Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice. L'enquête contradictoire. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié protégé doit être mis à même au cours de l’enquête contradictoire de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, qu’il s’agisse de témoignages, d’attestations ou d’autres éléments déterminants (voir en ce sens CE 22 février 2012, n° 335200 et 346307). En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet).