La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. est né en mai dernier mais cela fait plus de trois ans et demi que nous travaillons cette question de l’objection de conscience. (nouvelle fenêtre), Découvrez notre application mobile & tablette, La LIBERTE DE CONSCIENCE est violée quand la SEPARATION institutionnelle de l’Etat et des Religions est transgressée, La finalité et le moyen de la loi du 9 décembre 1905. French leaks [3] « Tous les citoyens sont donc égaux. V. ainsi les textes de Jean-Marc Sauvé, écrits « en collaboration avec » Sarah Houllier : « Liberté de conscience et liberté religieuse en droit public français », 11 oct. 2017, et « Audition par l’Observatoire de la laïcité », 10 avr. Modifié par LOI n°2011-525 Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… ». 2 (V) JORF 3 janvier 1973, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. En apparence, il y a un trait de ressemblance entre ce recours à la prérogative « nonobstant » de … Force est de constater que la liberté de pensée, de conscience et de religion, telle que nous la retrouvons dans les textes actuels, ressort davantage de la pensée de John Locke que de celle de Jean-Jacques Rousseau, tous deux philosophes des Lumières. La loi du 9 décembre 1905 a, quant à elle, institué la séparation des Églises et de l’État, c’est-à-dire le régime de laïcité de l’État. Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions n os 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018). Elle est synonyme de liberté parce qu'elle permet à chacun de vivre selon ses choix. Mais partons donc du principe que la liberté de conscience est absolue et rappelons simplement que la liberté de conscience c’est la liberté de penser différemment de … Choisissez votre formule d'abonnement pour accéder en illimité à tout Mediapart. Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions. 1. Mais qu’en est-il de la liberté d’expression ? La loi protège la foi aussi longtemps que la loi ne prétend pas d’imposer sa loi. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. Accédez à l'intégralité de Mediapart sur ordinateur, mobile et tablette pour 1€ seulement. du 17 mai 2011 - art. “La liberté de conscience est un droit, pas une faveur !” - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins : Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ; Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ; Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse. 2. Alors qu'ils étaient 14% à l'affirmer au milieu des années 1990, ils ne sont plus que 10% à le revendiquer aujourd'hui. Le résultat est que les non-croyants et les non-pratiquants ont progressé de 7% en 20 ans. Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. Si la notion est intelligible, elle n'exclut pas cepen­dant des interprétations divergentes ayant pour but d'infléchir le principe. Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. 111 (V), article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe. La députée LaRem Aurore Bergé était ce mercredi l'invitée de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC. 47. [4] https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/11/loi-de-1905-macron-tranquillise-les-responsables-des-cultes_5407765_3224.html. Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. 1.La liberté des fils de Dieu. Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V). », [2] [2] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union. 94 (). Javascript est desactivé dans votre navigateur. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La Loi 21, la primauté à la liberté de conscience. Il déclare, en outre, que le droit à la liberté religieuse a son fondement réel dans la dignité même de la personne humaine telle que l’ont fait connaître la Parole de Dieu et la raison elle-même [2]. La liberté de religion fait partie de celle de conscience, mais pour la C… Ils sont accablés par les préjugés, les clichés, les préventions de toutes sortes ; ils sont confrontés à l’ostracisme et à l’exclusion.Des discriminations sont infligées sous divers prétextes. Il sort de son chapeau deux questions miraculeuses, inattendues, surprenantes, incongrues consacrées à la laïcité en interprétant et transgressant ainsi des obligations constitutionnelles et la « Loi de séparation » : « La question de la laïcité est toujours en France sujet d'importants débats. 163, Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. LIBERTE DE CONSCIENCE dont le libre exercice des cultes est le corollaire, « sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. La liberté d’expression permet à tous les individus de s’exprimer librement « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi » (article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen). (Articles 25 à 36), Titre VI : Dispositions générales. Aucune discrimination ne peut justifier des droits afférents à sa religion revendiquée ou présupposée [3]. (Articles 12 à 17), Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances. Aucune discrimination n’est défendable. La LIBERTE DE CONSCIENCE de 66 millions de citoyens ne livrée à 6 cultes « reconnus » arbitrairement. Loi et conscience Objection ! Pire : en fondant la possibilité pour les maires de refuser de célébrer eux-mêmes une cérémonie de mariage universel, François Hollande viole la loi de 1905. Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination. [1] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Leur neutralité est la condition du respect de la liberté de conscience et donc de la liberté religieuse ou de conviction de toutes et de tous. Elle dispose que la République assure la liberté de conscience des citoyens et ne "reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte". 111 (V). Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation. La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute : 2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs : 3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet : 4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. La LIBERTE DE CONSCIENCE constitue la finalité première de la loi du 9 décembre 1905. Le mot laïcité a été élu mot de l'année 2015 par un jury de spécialistes lors du Festival du mot, à la Charité-sur-Loire dans la Nièvre. La République assure la liberté de conscience. Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Aucune ne doit être tolérée, car elles rompent le pacte républicain qui, conformément à l’article premier de la Constitution, méconnaît les différences, en clair n’en retient aucune pour n’écarter personne. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être exempts de toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu’en matière religieuse nul ne soit forcé d’agir contre sa conscience ni empêché d’agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d’autres.