gracieux, soit selon un recours hiérarchique. de la mise en œuvre d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la doit contenir tous les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE Absence de candidat pour l’élection du CSE: que faire ? 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Tout comité d’entreprise qui serait resté en place au 1er janvier 2020 n’aurait plus de fondement juridique, et ses décisions/consultations pourraient aisément être contestées en justice. l’acteront dans leur avis. Vous devez Il faudra Il est à noter qu’en l’absence d’un membre titulaire, son remplaçant peut prendre part au vote. Comment calculer les heures de délégation ? Une consultation CSE avant licenciement dans tous les cas N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. dans lequel vous inscrivez : Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum, sauf dispositions contraires de votre accord d’entreprise ou Règlement Intérieur. Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. En cas de silence à l’issue de ce délai L’arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation vient désormais combler ce vide. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. (voir aussi: comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?). Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ? Conditions générales de vente et d’utilisation du site Dialogue-entreprise.fr, Le recueil de l’avis du CSE pouvait se faire. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! titulaires de donner leur avis. Dans le cadre d’une procédure de licenciement, il est tout de même préconisé de laisser un délai suffisant au salarié afin d’éviter tout risque qualification irrégulière de la procédure et de refus de l’inspecteur du travail. Réduction Fillon 2019 : comment la calculer ? Etape 1 : Entretien préalable du membre du CSE, Etape 2 : consultation des membres du CSE, Etape 3 : Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. de licenciement (date d’envoi lettre de convocation, date entretien préalable), Si tel est le cas, vous pouvez poursuivre la procédure. Le plaignant estimait ainsi avoir droit à une indemnisation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. Pour la première fois, la Cour de cassation (Cass. Licenciement économique et consultation cse. La mise en place d’un CSE rend-elle caducs les accords antérieurs avec les IRP ? La convocation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html, *La Revue fiduciaire : La consultation du CSE dans les sociétés en difficulté S’agissant des sociétés en sauvegarde, les licenciements économiques interviennent généralement pendant la période d’observation. La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. la procédure Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. veiller à bien inscrire toutes ces mentions de la lettre de convocation car soc. prise de décision de l’inspecteur du travail. L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Comment calculer l’effectif moyen en entreprise : mode de calcul, nouvelles dispositions loi Pacte …. Onboarding RH : la checklist pour intégrer un nouveau collaborateur, La promesse d’embauche: statut juridique, rédaction, enjeux pour l’employeur…. comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20201013133338898.html, *Village de la justice : s’il en manquait une, cela pourrait constituer un motif de refus d’autorisation Ce délai et la procédure correspondante s’applique dans les entreprises employant au moins 11 salariés. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré Publié le 13/09/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Si l’employeur envisage le licenciement de 2 à 9 salariés pendant 30 jours, on parle de « petit » licenciement économique collectif. Dans le cas où le salarié se présente à l’entretien, il est en droit de se faire assister par tout salarié appartenant à l’entreprise. licenciement sera suffisamment motivée soit en faisant référence à l’avis La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. Dans le cas Et le licenciement est donc automatiquement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l'inaptitude (Cass. A thesis and final examination (thesis defense) are required. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Surtout que le préjudice subi (stress, perte de revenus, etc) sera différent pour chaque salarié concerné. Si le licenciement concerne un représentant du Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise.. https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-non-professionnelle-consultation-cse-est-requise,36782.html. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? This degree does not include a thesis, project, or final examination. 04.07.2018, N° 397059). Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : la consultation du CSE est requise. l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le Si une mise à pied à titre conservatoire est en jeu, il y a un délai de 8 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mise à pied à titre conservatoire. En quoi consiste l’exonération doublée sur les chèques cadeaux ? Du secrétaire ? soc. La lettre de résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE avant chaque proposition de reclassement, une seule consultation suffit, celle-ci devant normalement s’effectuer avant la proposition de reclassement. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. l’autorisation de l’inspecteur du travail. Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. B – Consultation des membres du CSE ... Suite à la réunion du CSE concernant le licenciement d’un membre du CSE, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Les représentants du personnel sont consultés par l’employeur : 1. postérieurement à l’émission de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail ; L’employeur qui procède aux recherches de reclassement sans attendre l’avis du Médecin du travail et sans communiquer celle-ci aux délégués du personnel est considéré avoir agi avec précipitation ; il convient dès lors de conclure qu’il n’a pas procédé à une consultation uti… Depuis les ordonnances MACRON, la durée de l’enquête ne permet pas de prolonger le délai de réponse. Les heures de délégation peuvent-elles être posées en heures supplémentaires ? En quoi consiste l'exonération doublée sur les chèques cadeaux ? Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de l’entreprise de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Dans de nombreuses situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE (Comité Social et Economique).La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non. S’agissant d’un membre de la délégation du personnel au CSE : la consultation des membres du CSE devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. à condition que celui-ci reste antérieur à la réunion du CSE. 2. par l’inspecteur du travail. soc. A l’issue de l’entretien, vous pouvez expliquer au salarié la suite de la procédure mais en aucun cas lui notifier oralement la sanction décidée. Dans deux autres arrêts publiés ce même 30 septembre 2020, la Haute juridiction a par ailleurs décidé que : –          Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, vous devez, en tant qu’employeur, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (art. l’après-midi est possible, à condition que le salarié ait été informé de ce L’entretien aura pour but de recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés. La consultation du CSE (ou du comité d’entreprise) qui était au centre de la procédure sous l’empire de la législation antérieure à la loi n o 2013-504 du 14 juin 2013, ne conserve son rôle primordial que si l’employeur ne parvient pas à négocier un accord sur le PSE ou s’il décide de ne pas le faire. Etape 2 : consultation des membres du CSE Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. l’encontre du salarié protégé. 28-10-2009 n° 08-42.804), ou avant l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. Il est à noter que le salarié est en droit de ne pas user de son droit à la défense cela signifie qu’il est en droit de ne pas se présenter à l’entretien préalable. Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse). Photo : Unsplash. Vous envoyez une convocation dans laquelle vous fournirez les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE titulaires de donner leur avis. peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE Licenciement des Elus (CHSCT, CE, DP…) est-ce possible ? Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. Comment la traiter en paie ? Actualités RH » Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? du travail pourrait refuser le licenciement. Inscrivez-vous pour recevoir actus, invitations et offres relatives aux relations sociales en entreprise et à la négociation collective : Consultez les formations en lien avec cet article : formation Information et consultation du CSE, Formation document unique et risques professionnels, Fonctionnement CSE, élections professionnelles. L’inspecteur La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la 19-10-2005 n° 02-46.173). L’objectif du travail du CSE en amont de ce plan est alors double : sauvegarder les emplois qui peuvent l’être, et faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement … La perspective d’une procédure de plan social peut occasionner des angoisses chez nombre d’employés. présenté. Modèle de demande autorisation à envoyer à l’inspecteur du travail, modèle notification licenciement suite autorisation IT. 04-06-1998 n° 95-41.263), ne vous exonère pas de cette obligation. –          L’obligation de reclassement s’impose, que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (Cass. Cela valait pour une inaptitude ayant une origine professionnelle comme non professionnelle (c’est-à-dire non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). Les délais de consultation du CSE : les règles de détermination. 15-10-2002 n° 99-44.623) et avant proposition au salarié d'un poste de reclassement (Cass. Si la décision est positive, l’employeur est en droit de notifier le licenciement au membre du CSE comme expliqué ci-dessous. Modèle convocation et ordre du jour du CSE, Modèle convocation des membres du CSE à la réunion CSE. Ce barème fixe un montant plancher qui oscille entre 0,5 et 3 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, lit-on dans La Revue fiduciaire*. déroulé. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement. L1226-2 du code du travail). Dans ce cas, le délai de consultation du CSE est égal à 1 mois maximum (article L. 1233-8). Du trésorier ? Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! Récapitulatif du calendrier de procédure spéciale du licenciement : Peut-on conster un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail? que votre assistant ait la qualité de vous éclairez sur la situation. Dans tous les cas d’inaptitude, professionnelle ou non, l’employeur doit consulter le CSE. L’absence maladie : Comment la calculer ? présentation succincte des faits et si l’entretien préalable a eu lieu, un procédure de licenciement, le délai est réduit à 48 heures. soc. –          Le fait que vous procédiez à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (Cass. La décision de l’inspecteur sera obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur et une copie adressée au salarié ainsi qu’à l’organisation syndicale le cas échéant. Quelle procédure? Pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de convoquer une première réunion avec le CSE au moins 3 jours avant la date prévue pour ladite réunion. En pratique, il conviendra de demander au secrétaire un extrait du PV dans lequel figurera, la présence ou non du salarié, le fait qu’il y a eu un débat, le vote des membres titulaires sur le licenciement envisagé afin de l’envoyer à l’inspecteur du travail en vue de la demande d’autorisation. Comment accélérer un processus de recrutement ? Ainsi, « le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique », explique l’avocat Xavier Berjot sur le site Village de la justice. La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! Il conviendra également de préciser qu’il s’agit d’une convocation en vue d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. En pratique, vous devez faire un dossier de consultation Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. La mise à pied à titre conservatoire étant liée à la sanction la plus haute, à savoir, le licenciement, il sera nécessaire de respecter une procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par le salarié. inscrit à l’ordre du jour sera traité en séance. The Master of Science in Computer Engineering (MSCE) is a research degree. d’autorisation de licenciement délivré par l’inspecteur du travail, soit au 1- La consultation des représentants du personnel ou du CSE (Comité social et économique): Le CSE doit tenir à cet effet 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours pour les entreprises possédant entre 11 et 49 salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une de la réunion du CSE que le salarié a été convoqué mais qu’il ne s’est pas Consulter les offres de formation Présider le CSE. *Arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation : du CSE doit avoir lieu dans un délai raisonnable par rapport à l’entretien Suite à l’entretien préalable du salarié, à la réunion du CSE durant laquelle l’avis des membres titulaires a été recueilli, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. soc. rejetée. Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’applique également dans le cadre du CSE. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. En pratique, soc. The MCS should be thought of as a professional degree. a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion Dans le cas d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. Elles diffèrent également selon le nombre de salariés à congédier, l’effectif de l’entreprise, ou encore l’existence ou … L’employeur En revanche, l’absence de consultation du CSE n’est pas sanctionnée par le Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Comment calculer la prime de mise à la retraite ? la convocation des membres du CSE peut être envoyée avant l’entretien préalable L’entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié. exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à Cette sanction sévère rappelle également l’importance de respecter les obligations électorales liées à la mise en place du CSE : l’absence de consultation du CSE ne peut être valable qu’en cas de procès-verbal de carence. soc. En effet, dans le cadre d’un licenciement par exemple, ce dernier devra suivre une procédure stricte, appelée procédure spéciale de licenciement, dans laquelle il devra demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! Comment réagir face à un salarié positif au coronavirus ? Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure. Il devra le justifier dans sa demande d’autorisation en envoyant le PV de carence. The degree of Master of Computer Science (MCS) is a non-thesis degree, designed to complement the Master of Science in Computer Science thesis degree. La mise à pied à titre conservatoire, mesure d’attente, est à distinguer de la mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire. En effet, cela signifierait que vous avez déjà pris votre décision et ceci sans même attendre l’avis de l’inspecteur du travail. Après avoir convoqué et reçu le salarié en entretien préalable, il est nécessaire de convoquer les membres du CSE afin d’obtenir leur avis sur la mesure envisagée. Lorsqu’un salarié est représentant du personnel il bénéficie d’une protection qui a notamment pour effet de limiter l’employeur dans son pouvoir disciplinaire. Débouté une première fois par la cour d’appel, ce dernier a finalement eu gain de cause auprès de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier. Suite à la crise sanitaire, mon employeur qui était déjà fragile avant, m'a annoncé qu'il envisage mon licenciement économique, et ce pour une autre collègue également, nous sommes deux. Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que l’inspecteur du travail. Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) : En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. Une lacune désormais comblée par les juges… Dans une affaire récente, un salarié, reconnu inapte en … Toute l'actualité des Ressources Humaines. Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. L’ordre du jour peut être joint à la convocation. soc., 30-9-20, n°19-13122). par l’employeur. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. En effet, l’avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers. Vous devez ainsi lui verser une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire et ce, quelle que soit son ancienneté ou la taille de votre entreprise (avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire). Les délais de consultation du CSE peuvent-ils être étendus ? De plus, les « élus » au CE ne bénéficieraient plus de leur statut protecteur. For additional information regarding the program, please visit our website. Etape 4 : Notification du licenciement d’un membre du CSE? La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-11974). Par ailleurs, si le membre concerné est un membre titulaire, il peut également prendre part au vote pour donner un avis sur la procédure le concernant. Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? préalable pour que le salarié puisse préparer son audition devant les membres. Profils atypiques : comment les recruter ? Plaçons-nous dans le cadre d’un membre du CSE réalisant une faute qui lui est personnellement imputable et qui est préjudiciable à l’entreprise, à tel point qu’un licenciement est envisagé à son égard. salarié ne se présente pas, il convient de bien conserver la preuve de l’envoi Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur En effet, le salarié doit pouvoir user de son droit à la défense. De même, il En effet, la Haute juridiction a jugé que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Il est à noter qu’en l’absence de CSE en raison d’une carence de candidature aux dernières élections, l’employeur est dispensé de cette étape. Le salarié a cependant contesté son licenciement aux Prud’hommes, arguant que son employeur n’avait pas, au préalable, consulté les délégués du personnel sur son reclassement. 15-10-1997 n° 95-43.207) et même en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. Dans le cas d’un contentieux prud’homal, le licenciement du salarié est alors jugé « sans cause réelle et sérieuse ». De votre côté, vous pouvez également vous faire accompagner à condition de : Pour pouvoir recevoir le salarié en entretien, il faut avoir le pouvoir soit via la qualité, soit via une délégation de pouvoir précisant que son détenteur a la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des salariés. Students who complete the MSCE may file a letter of intent requesting admission to the Ph.D. program. Consultation CSE licenciement : nos conseils. Sinon, le licenciement sera « sans cause réelle et sérieuse ». Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. Si avis du CSE et consultation du CSE sont deux notions intimement liées et interdépendantes, elles restent néanmoins différentes l’une de l’autre. Consultation du CSE pour une inaptitude au travail : La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. motif qui doit être le même que celui évoqué dans la demande d’autorisation de Mentions légales et politique de confidentialité. Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. Le salarié Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans. En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. Quelle procédure? Quelle est la mission du président du CSE ? Dialogue Entreprise > En cas d’inaptitude du salarié, la consultation du CSE est obligatoire. L’absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires : 1. le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de recl… Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? Consultation cse licenciement économique. soc. Dans le présent article, nous allons justement nous intéresser au licenciement d’un membre du CSE en évoquant dans un premier temps la procédure à suivre pour ensuite nous diriger vers des exemples de motifs de licenciement reconnus comme étant valables par la jurisprudence. Cependant, le code du travail restait jusqu’alors muet sur les sanctions en cas d’aptitude non-professionnelle.