Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? Découvrez les priorités de la FGTB pour l'AIP 2021-2022. Une Délégation syndicale est instaurée à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives de travailleurs. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, ces organisations n’ont le droit de présenter des candidats en vue de l’élection ou de la désignation de la Délégation syndicale qu’à condition de satisfaire à certains critères supplémentaires en matière de représentativité. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à l’exercice de leur mandat. La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Il s’agit d’une convention collective de travail-cadre établissant un certain nombre de principes généraux dont les modalités d’application doivent, en principe, être réglées par des conventions collectives de travail conclue au niveau de la (sous-)commission paritaire ou au niveau de l’entreprise. La saisine du bureau de conciliation est facultative. Fin de la protection des délégués 11 4. Le crédit d'heure mensuel du délégué syndical central est de 24 heures. View Willy Everaert’s profile on LinkedIn, the world’s largest professional community. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. De  plus, plusieurs lois et règlements attribuent  des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail. La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE) Délégué syndical (DS) Google Analytics est un outil de mesure d'audience. En Belgique, environ un fonctionnaire sur deux (57%) est affilié à un syndicat (CSC ou FGTB), selon les données du Crisp (centre de recherche et d’information socio-politique). Dans certains secteurs, il est toutefois prévu que la protection subsiste encore quelques mois après la fin du mandat. Les autres modalités d'application pour l'institution et composition sont complétées  par les (sous) commissions paritaires et la CCT n° 5 précise  les points suivants: Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre. Adoptant une interprétation stricte des « actes liés à l’exercice du mandat syndical », il avait admis qu’un délégué syndical bénéficiait de la protection offerte par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 uniquement pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et … Champ d’application 9 2. Pas rendue  obligatoire: La CCT n° 5  n'a pas été rendue obligatoire par arrêté royal et, en conséquence, ses dispositions ne lient que les employeurs qui sont membres des organisations représentatives des employeurs qui l'ont conclue et leurs travailleurs. Ce commentaire ajoute que le délégué syndical peut être licencié comme tout autre travailleur pour des raisons économiques ou techniques ou pour des raisons personnelles qui ne sont pas en rapport avec son activité syndicale. Ainsi, pour le délégué du personnel, la protection spécifique dépend de 4 situations: dès l'organisation des élections, à partir de la publication des candidatures, pendant le mandat et après la cessation du mandat (articles L. 2411-5, L. 2411-6 et L. 2411-7 du Code du travail). Un délégué syndical qui travaille dans une entreprise ne disposant pas d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est chargé d’effectuer les missions dévolues à ce comité par loi sur le bien-être au travail, même s’il n’y a pas eu d’élections sociales (loi du 4 août 1996). L’interdiction de licenciement 14 7.1. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques. Ils sont organisés par grands secteurs économiques et par mandants. Mais comme seuls les syndicats sont autorisés à présenter des candidats aux élections des conseils d’entreprise, la délégation syndicale est le principal organe de représentation. A propos du SLFP. Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. Si, après le transfert, une nouvelle délégation syndicale est formée, la protection des délégués syndicaux des entreprises qui ont été reprises leur est assurée jusqu’au moment de l’institution de la nouvelle délégation syndicale. syndicale. Délégué syndical suppléant - non visé s’il n’exerce pas les missions du délégué syndical Cass., 5 juin 2000, n° S.97.0172.F (PDF - 49.3 ko) Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à l'employeur, les délégués syndicaux, présentent les revendications des salariés. n° 39 du 13 décembre 1983 relative à l’information et à la concertation en matière des suites sociales de l’introduction de nouvelles technologies. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Tous les deux ans, bancs syndical et patronal mènent des négociations afin de conclure un accord interprofessionnel (AIP). Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Si le bureau de conciliation n’a pu prendre de décision unanime et si le délai de trente jours est écoulé, la procédure à respecter en cas de licenciement aura été respectée de sorte que l’employeur aura le choix, soit de procéder au licenciement, soit de saisir le tribunal du travail. ℹ️ Mosal reste à vos côtés dans cette période difficile. Plus d'info. Et recevez des mises à jour et des informations générales sur SLFP. Cette CCT a été modifiée  par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quater du 5 octobre 2011. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Cette information se fera par lettre recommandée sortant ses effets le troisième jour suivant la date de son expédition. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Découvrez les avantages. Le crédit d'heure mensuel du délégué syndical central est de 24 heures. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Le tribunal du travail ne peut pas être saisi dans l’hypothèse où le bureau de conciliation admet ou rejette les motifs de licenciement à l’unanimité. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Il faut donc être vigilant lors du licenciement d’un délégué du personnel. Si la CCT n’a  pas été  rendue obligatoire par Arrêté royal, Les employeurs dépendant de ces commissions paritaires,  qui entrent dans le champ d’application de la CCT et qui sont membres d’une organisation patronale signataire de cette CCT sont tenus d’accepter l’instauration  d’une délégation syndicale si toutes les conditions prévues par cette CCT sont remplies (notamment les conditions relatives au seuil de travailleurs requis), 2. Le crédit d’heures annuel alloué à la section syndicale est de 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et de 18 heures dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Si, par contre, le bureau de conciliation refuse, à l’unanimité, de ne pas reconnaître le motif de licenciement comme valable, l’employeur ne pourra procéder au licenciement sous peine de devoir payer une indemnité de protection. (voire page 8) Il n’existe pas … Quant aux délégués suppléants, ils bénéficient également de la protection pour la période au cours de laquelle ils remplacent un membre effectif. Abonnez-vous. A défaut de disposition contraire dans la CCT sectorielle ou d’entreprise, la protection est valable pour la période au cours de laquelle les délégués syndicaux exercent leur mandat. il a licencié un délégué syndical sans suivre la procédure prescrite pour le licenciement sans motif grave ; au terme de la procédure prévue pour le licenciement sans motif grave, la légitimité des motifs du licenciement n’a pas été reconnue par le bureau de conciliation de l’organe paritaire ou par le tribunal du travail ; il a licencié un délégué pour motif grave alors que le tribunal du travail a jugé que ce motif de licenciement n’est pas fondé ; le contrat de travail a pris fin suite à une faute grave de l’employeur, faute qui, pour le délégué, s’avère être une raison de mettre fin immédiatement au contrat de travail. Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE) Délégué syndical (DS) Ils sont organisés par grands secteurs économiques et par mandants. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Information et consultation dans l'entreprise, Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé, Conseil d'entreprise - fonctionnement et missions, Comités pour la prévention et la protection au travail, Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT, Participation directe des travailleurs en matière de bien-être, Information et consultation dans les entreprises à structure transnationale, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, protection prévue par la loi du 19 mars 1991, protection organisée par loi du 19 mars 1991, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Belgique Recommandation relative à la désignation d’un délégué à la protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier l’admissibilité du cumul de cette fonction avec d’autres fonctions dont celle de … Pour les délégués syndicaux qui continuent à exercer leur mandat dans la nouvelle entreprise, il n’y a pas de problème, ils restent des délégués syndicaux et continuent à bénéficier de la protection. L’employeur est tenu de payer la rémunération brute d’un an, si : L’indemnité forfaitaire comprend la rémunération ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat, elle comprend donc non seulement le salaire horaire ou le salaire mensuel mais également les primes, le pécule de vacances, la cotisation patronale à l’assurance groupe…. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéficient les délégués syndicaux dans les entreprises qui n’ont pas institué un comité pour la protection et la prévention au travail (ci-dessous le « CPPT » ou le « Comité »). Tous les deux ans, bancs syndical et patronal mènent des négociations afin de conclure un accord interprofessionnel (AIP). La C.C.T. Toutefois, ces organisations n’ont le droit de présenter des candidats en vue de l’élection ou de la désignation de la Délégation syndicale qu’à condition de satisfaire à certains critères supplémentaires en matière de représentativité. L’organisation syndicale intéressée dispose d’un délai de sept jours pour notifier son refus d’admettre le licenciement envisagé. Il faut donc distinguer deux grandes hypothèses : I. Une Délégation syndicale est instaurée à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives de travailleurs. (2) Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Cas de prolongation de la période de protection 13 6. La protection joue également pour le délégué suppléant qui devient effectif (parce qu’il termine le mandat d’un membre effectif). Une indemnité forfaitaire est due par l’employeur en cas de non-respect de la réglementation de protection. Loi … Fin de la protection des candidats non élus 12 5. Délégué du personnel, délégué syndical ; désignation, attributions, protection (15e édition) (édition 2017/2018) - Les délégués du personnel et les délégués syndicaux jouent un rôle essentiel dans les entreprises qui les emploient. Commissions paritaires n’ayant pas conclu de CCT relative à la délégation syndicale, Les employeurs dépendant de ces commissions paritaires n’ont pas l’obligation d’accepter l’instauration d’une délégation syndicale, II. La période de sept jours débute le jour où la lettre envoyée par l’employeur sort ses effets. Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. Découvrez les priorités de la FGTB pour l'AIP 2021-2022. D’autre part, les délégués syndicaux qui exercent une mission de représentation des travailleurs dans le cadre de missions en principe dévolues au Comité pour la prévention et la protection du travail bénéficient, pour l’exercice de ces missions, de la protection prévue par la loi du 19 mars 1991. Willy has 3 jobs listed on their profile. À la FGTB, la CGSP (Centrale générale des services publics) représente 20% des affiliés. Certains employés, généralement des... La société de droit commun, également qualifiée de société civile, est une st... Une nouvelle et révolutionnaire exception au principe de l’exonération de la... Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Délégués du personnel et candidats bénéficient, durant la procédure des élections sociales, d’une protection contre le licenciement. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Si la CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal, Tous les employeurs dépendant de ces  commissions paritaires et qui entrent dans le champ d’application de la CCT sont tenus d’accepter l’instauration d’une délégation syndicale si toutes les conditions prévues par cette CCT sont remplies (notamment les conditions relatives au seuil de travailleurs requis). n° 5, on entend par e…