L’article L.2422-4 du Code du Travail stipule que « le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux … Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. les anciens élus du comité d’entreprise et les anciens représentants syndicaux auprès du comité d’entreprise ayant exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ; les anciens membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ainsi que les anciens représentants syndicaux ayant exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ; les anciens membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; le salarié ayant siégé au CHS-CT en qualité de représentant du personnel ; le représentant du personnel d’une entreprise extérieure désigné au CHS-CT ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE d’un établissement comprenant au moins une installation classée ; le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ; l’ancien représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public et le candidat et l’ancien candidat à l’élection comme représentant des salariés (pendant les 3 mois suivant le dépôt des candidatures) ; les candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), dès réception de leur candidature par l’employeur ; les candidats aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de leur candidature ; le candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature ; les candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises, à partir du dépôt de leur candidature. Pour licencier un salarié protégé,avant la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail, l’employeur doit respecter une double procédure qui combine : une procédure spécifique, qui comprend la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, … La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Prenons pour exemple un salarié qui était délégué syndical. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du Ministre ou du tribunal. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Il dispose d’1 mois maximum pour faire connaître sa décision. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Vous souhaitez rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable ? Photo : Unsplash . La principale protection est celle concernant le licenciement : le principe posé par l’article L 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’employeur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Cet avis doit être obtenu avant la saisine de l’inspection du travail et la décision de rupture. trav. Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les faits et raisons l’amenant à envisager son licenciement. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Dans cette situation, il percevra une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé entre le moment où il a été évincé et sa réintégration. Son mandat s’est terminé le 20 juin 2018. Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Ces attributions diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. Si le refus d’autorisation est annulé par le tribunal administratif, l’employeur doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision compte tenu de la décision du tribunal et/ou de l’évolution des faits. Dans la première affaire, un délégué du personnel, également membre du CE, est visé par un projet de licenciementpour faute. En effet, le CSE doit être consulté pour le licenciement de tout salarié protégé. le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé entraîne la nullité du licenciement et ouvre droit à sa réintégration dans l’entreprise, s’il la demande dans les 2 mois de la notification de cette décision (C. trav. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié (et lui seul) peut, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation ou de retrait de l’autorisation de licenciement, demander à être réintégré dans l’entreprise, à son emploi antérieur ou un poste équivalent. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Néanmoins, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement : De plus, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être entendu par le CSE, au cours de la réunion de consultation du comité. L’employeur doit attendre au minimum 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien pour pouvoir notifier son licenciement au salarié. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Là aussi, le licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de son mandat. Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l’encontre : Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). les anciens délégués syndicaux, les anciens représentants de la section syndicale désignés conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail et les anciens conseillers du salarié, ayant exercé leur fonction durant au moins un an. LegalVision vous accompagne dans la rédaction d’une lettre de licenciement. de la décision de l’inspecteur du travail ; de la décision prise par le ministre sur le. guide élaboré par le ministère du Travail. Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral intervenu dans les conditions prévues par, Sur cette suspension des processus électoraux, et son terme, on se reportera aux précisions données sur le site dédié aux, Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement ou dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle (individuelle ou collective), ou de rupture ou de non-renouvellement de son CDD. Le CSE doit alors se prononcer sur le de licenciement d’un salarié protégé. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Il peut alors licencier son salarié : Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Le représentant syndical au CSE, lui, a pour rôle et mission de faire la liaison entre l’employeur et les salariés. ). De ce fait, par exemple, les conseillers du salarié bénéficient, après la fin de leur mandat, de la protection dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux. IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homme, le conseiller du salarié, le membre ou l’ancien membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ou encore le défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4 du code du travail) bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. La rupture conventionnelle appliquée aux salariés protégés : quel bilan depuis la mise en place de cette procédure ? Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. N’hésitez pas à consulter notre article dédié ! Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de 2 mois s’il n’a pas demandé sa réintégration.