leçon n° 10) ou du juge administratif. Le droit administratif serait un droit secret (Vedel). Par définition, le droit de la responsabilité de l’administration est un droit essentiellement d’origine jurisprudentielle. Dans cette leçon, sont étudiés certains régimes législatifs de responsabilité publique (responsabilité du service public judiciaire, des enseignants, en raison des dommages causés par les véhicules) et les régimes législatifs d’indemnisation (concernant certains troubles à l’ordre public tels que la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, l’indemnisation de certaines infractions et de certaines atteintes à la santé). - Fondement et nature de la responsabilité du fait d’une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international; 5.2.2.1.1.4.3 3. Leçon 5 : Le bouleversement des catégories de la responsabilité pour faute. Quid quand une femme a subi un IVG ratée peu demander réparation quant à la naissance de l’enfant ? 3.             La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception souvent cela permet de prouver la réception de la lettre, il y a une liberté quant à la forme.  : c’est une prescription décennale c’est-à-dire 10 ans.  : on ne répare que le dommage prévisible, Exemple : un hôtelier est responsable des objets dépose par ces clients mais il ne doit réparation que de la valeur normal d’une valise, si elle est pleine de bijoux il faut prévenir l’hôtelier si ce n’est pas le cas il n’y aura pas réparation intégrale car ce dommage n’est pas prévisible. Le droit adm est un droit qui se développe de plus en plus et se fait parallèlement à celui de l’interventionnisme. Le fait générateur de responsabilité contractuelle. Divers principes et théories vont être invoqués pour affermir la compétence administrative en matière de responsabilité publique : le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la théorie de l’Etat débiteur, la théorie de la gestion privée, et la compétence administrative de principe en matière de dommages de travaux publics sur le fondement de la loi du 28 pluviôse an VIII. La responsabilité publique sans faute – responsabilité objective – admise dès 1895 en cas de risque professionnel, apparaît donc comme exceptionnelle. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Il est à jour des réformes en vigueur avant le 1er Janvier 2017. La rupture d’égalité devant les charges publiques conduit à étudier la responsabilité du fait des actes administratifs légaux, du fait des lois et des conventions internationales. Il faut savoir qu’aujourd’hui la discussion entre responsabilité contractuelle et délictuelle est discutée en doctrine. Le cours de droit de la responsabilité administrative s’attache à l’étude du régime juridique de cette responsabilité ainsi qu’aux questionnements théoriques qui l’accompagnent. Mais réparation dans cas exceptionnels comme le viol, handicap de l’enfant. On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée. Ces distinctions ont subi des évolutions, tendant à rééquilibrer le rapport entre faute personnelle et faute de service, et entre faute simple et faute lourde, cette dernière ayant presque disparu. 1873, Blanco, cf. = La faute simple est devenue le fait générateur de droit commun de la resp adm. L’ensemble des domaines de l’action de … En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. L’identification des fondements de la responsabilité publique est une question importante sur le plan théorique. Le droit administratif fait partie du droit public interne; A la différence du droit constitutionnel qui concerne généralement ’ politique de ’ ,le D.A, évoque ’ du service public, ’ ’ ± exercées dans le but de ’± ² général. Quand hypothèse d’un transporteur ferroviaire : le transporteur doit nous emmener d’un point à l’autre en toute sécurité donc obligation de sécurité. QU’EST-CE QU’UN FAIT GÉNÉRATEUR  DE RESPONSABILITÉ? cours-de-droit La responsabilité fondée sur la faute constitue le droit commun de la responsabilité civile de droit administratif. Il en résulte la compétence de l’autorité judiciaire pour connaître d’un nombre important de litiges administratifs, particulièrement dans le domaine de la responsabilité qui n’est pas constitutionnellement réservé à la juridiction administrative (par ex. Souvent elle se fait par somation c’est-à-dire par acte d’huissier cela n’est pas obligatoire art 1139 Code Civil autorise tout acte équivalent condition qu’il ressorte de ce document une interprétation suffisante c’est-à-dire une simple lette suffi. Un juge unique Il en va de même pour l’établissement du lien de causalité et l’extension des hypothèses de responsabilité sans faute, également plus favorables aux victimes. Un fait générateurde l’administration. Elle est employée pour unifier le régime de responsabilité du fait des dommages causés par les mineurs, qu’ils soient confiés à la protection judiciaire de la jeunesse ou délinquants. Il expose d’abord les conditions historiques de l’apparition de la responsabilité de l’Etat, qui s’est développée à compter de la fin du XIXème siècle. —      en matière contractuelle : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle.             * il y a une législation spécifique permettant de sanctionner ses clauses abusives c’est-à-dire celles qui occasionnent un déséquilibre manifeste entre les deux cocontractants. Droit administratif Partie 5 : les responsabilité du fait de l’action admin. Un préjudicesubi par la victime. Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. On a refusé la réparation en raison du caractère de non intérêt ‘une protection d’un intérêt légitime car la naissance est toujours un événement heureux. Le cours de droit de la responsabilité administrative est un cours de spécialisation, de niveau Master 1 ou 2. Dès lors qu’une inexécution de type contractuelle peut être constaté il faut faire application  des règles de la responsabilité contractuelle. Responsabilité civile du fait d'autrui : La responsabilité générale du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité. Alors, l’assureur va refuser sa garantie par conséquent ce sera l’assisté lui-même qui devra payer avec son patrimoine personnel.  Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. Certains ne présentent pas d’originalité par rapport au droit privé (équité, faute, risque, garde) et ne contribuent donc pas à asseoir la spécificité du régime de la responsabilité administrative. Ce délai est différent : —      en matière délictuelle : c’est une prescription décennale c’est-à-dire 10 ans. Il s’agit de l’assistance responsabilité civile de l’assisté qui devra prendre en charge la réparation, mais c’est assistance RC s’agissant des particuliers ne couvre souvent que la responsabilité délictuelle. La quasi-disparition de la condition d’une faute lourde au profit de la faute simple s’inscrit dans le même mouvement.Le cours présente aussi la responsabilité du fait des services publics industriels et commerciaux dont la particularité est de relever pour l’essentiel du droit de la responsabilité privée.             Dol en matière contractuel st l’inexécution consciente du contrat c’est-à-dire la mauvaise foi. Par conséquent, sa compréhension nécessite la connaissance de cours dispensés au niveau Licence : droit des institutions administratives, droit administratif général, droit des propriétés publiques et droit du contentieux administratif. On a élargi cela par une loi du 1er février 1995 prévoit qu’elle est aussi applicable aux professionnels n’agissant pas dans sa spécialité. Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi … Dans les années suivantes, la jurisprudence a généralisé la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques aux départements, communes et établissements publics. La notion de garde, nouveau fondement de la responsabilité sans faute de l’administration, est étudiée dans la leçon n° 7. En effet, certains d’entre eux s’écartent de la logique de responsabilité pour imputer à l’Etat la réparation de préjudices dont il n’est pas l’auteur, au nom de la solidarité nationale. Concernant le risque, il s’agit principalement des choses, méthodes et situations dangereuses, et du cas des collaborateurs professionnels ou bénévoles du service public. Un fait générateur de l’administration. DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Les bases fondamentales 1 Le présent document constitue une synthèse des bases fondamentales propres au contentieux administratif. La leçon 5 présente ces distinctions et vise à expliquer l’origine et les raisons de leurs évolutions. Exemple : le chien du propriétaire d’un hôtel mort un client quelle est la nature ? Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au \"fait générateur\". Il y a cependant un risque d’insolvabilité. Cette leçon développe les deux principaux fondements de la responsabilité sans faute, le risque et la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, et leurs applications jurisprudentielles témoignant de leur extension. Le fait générateur ne s’exprime pas de la même manière selon la nature de la responsabilité encourue c’est-à … Il en va de même pour la responsabilité du fait d’un acte réglementaire portant sur l’organisation du SPIC. 6) Droit des obligations contractuelles L’appréciation du lien de causalité peut être également délicate. mai 27, 2019 C’est contractuel car il s’agit d’un client donc contrat. Nullité du contrat : Les titulaires de l’action en nullité, Nullité des contrats : définition, distinction avec d’autres notions, L’autonomie de la volonté : le fondement du contrat, Droit des obligations : contrats et responsabilité. Leçon 9 : Les régimes législatifs de responsabilité publique. Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. Aujourd’hui, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction repose sur l’affirmation d’un principe de valeur constitutionnelle réservant au juge administratif la connaissance des actions en annulation et réformation des actes de puissance publique (Conseil constitutionnel 23 janvier 1987). Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. Le fait générateur, fautif ou non, est étudié par les leçons 5 et 6. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Section 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil).  : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 Code Civil), Par cet acte le créancier exige l’exécution et prévient qu’il va exercer une action en justice. Le maintien de la dualité des ordres de juridictions serait une mauvaise chose, serait une source de complication pour les justiciables. Quid quand la réparation émane de l’enfant dans IVG raté ? Please, Vue de l'intérieur du Tribunal des conflits français au Palais Royal à Paris, Copyright © 2020 Portail Universitaire du droit - Tous droits réservés, Droit de la responsabilité administrative. Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Le droit public de la responsabilité, et corrélativement la compétence de la juridiction administrative, ne trouvent à s’appliquer que marginalement : pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un SPIC en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent, et des actions en réparation des dommages aux tiers causés par la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par l'établissement public ou le service public industriel et commercial.             En dehors de cette hypothèse, il faut une mise ne demeure en cas de dommage contractuel. Leçon 1), la responsabilité extra-contractuelle des SPIC est soumise pour l’essentiel au droit privé de la responsabilité. Le législateur érige ainsi l’Etat en garant de certains risques sociaux – tels qu’actes de terrorisme, accidents médicaux, contamination par le virus du sida lors d’une transfusion sanguine…- dans un but d’indemnisation des victimes. Dans ce cas, l’Etat institue fréquemment des fonds d’indemnisation, chargés d’assurer l’indemnisation des victimes. Droit administratif - Titre 2 ... —— Les causes d’exonération Cette exigence fondamentale que le dommage soit la suite du fait générateur de responsabilité explique que, dans certaines situations, celui qui est l’auteur du fait générateur puisse pourtant être dispensé de son obligation de réparation. Alors, la jurisprudence a créé à partir de rien (exnilo) une convention d’assistance donc au regard de cela elle en conclu que l’assisté est tenu de réparé les dommages subit par l’assistant. Cette leçon introduit des notions essentielles intéressant le fait générateur fautif, qui sont propres au droit de la responsabilité publique. Il est également recommandé d’avoir des notions en droit civil des obligations : responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. L’Etat intervient de plus en plus, son activité doit régie pas du droit.  : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle. Mais la matière, très évolutive, est également importante sur le plan pratique, car elle concerne les possibilités pour les victimes de l’activité administratives d’obtenir réparation de leurs préjudices : le cours précise donc les règles de répartition des compétences entre juridictions, les grandes évolutions de la jurisprudence et de la législation, les conditions d’engagement de la responsabilité publique. Sur ce point également, l’histoire joue un rôle que le cours explicite, avant d’examiner les principes qui dominent actuellement la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de responsabilité publique.L’engagement de la responsabilité publique repose sur divers fondements : la faute, le risque, l’égalité devant les charges publiques, la notion de garde. Leçon 1 : Elaboration historique de la responsabilité publique. Il s’agit du fait générateur, du préjudice et du lien de causalité. C’est contractuel car il s’agit d’un client donc contrat. Ce document a été mis à jour le 22/03/2018 La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction. Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi … Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Ø      La réparation du dommage : —      en matière délictuelle : il y a le principe de la réparation intégrale.             Parfois, cette mise en demeure n’est pas exigée dans l’hypothèse où l’exécution doit intervenir à un moment précis, dansl’hypothèse quand question d’une obligation de ne pas faire, dans l’hypothèse que l’obligation est assortie d’une condition résolutoire prévoyant la résolution automatique en cas d’inexécution. Tous les fondements concevables : équité, principe d’égalité devant les charges publiques, faute, dommage anormal, risque (leçon 6), garde (leçon 7), font l’objet de critiques et de questionnements. On envisage ensuite la faute comme condition d’engagement de la responsabilité publique : le droit administratif manifeste ici aussi une spécificité par rapport au droit privé, c’est l’existence d’une gradation dans la notion de faute. C’est donc au débiteur actionné en responsabilité de prouver l’imprévision. Certains auteurs émient la responsabilité contractuelle. Quand hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n’y en a pas : dans l’hypothèse de la convention d’assistance, on assiste à un accident de la  circulation un homme tombe de sa mobylette, on va lui porter secours et le moteur de celle-ci explose à notre visage. Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Il y a une hypothèse ou on répare même le dommage imprévisible c’est-à-dire en cas de commission d’un dol ou d’une faute lourde par le débiteur donc il y a une réparation intégrale. Ø      La clause limitative de responsabilité : C’est-à-dire la limite de la réparation, elles ne sont pas acceptées par le juge. Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. Elle précise la distinction entre préjudice et dommage et détaille les caractères que doit présenter un préjudice pour être indemnisable (direct et certain) ainsi que les différents chefs de préjudice reconnus en droit de la responsabilité administrative. 0. Les régimes législatifs de responsabilité administrative sont extrêmement variés et difficiles à systématiser. * les clauses sont toujours d’interprétation strictes car exceptions au principe de réparation intégrale.  : le régime de responsabilité dépend de la prestation promise tenu d’une obligation de moyen ou de résultat. L’évaluation du préjudice obéit aussi à des règles précises qui varient selon qu’il s’agit d’une atteinte à la personne ou aux biens. Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement incontestable. —      en matière délictuelle : elle n’existe pas. De plus, la faute lourde était de plus en plus difficile à justifier. Nullité des contrats : quel est délai de prescription? En effet, par un arrêt de principe en date du 8 février 1873 Blanco, le Tribunal des Conflits a admis une responsabilité de l'Etat pour "les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics" . Cette leçon expose l’émergence progressive d’un régime de responsabilité publique en droit français. Cours de Droit gratuits en ligne - Droit online. Au-delà du délai d’action le demandeur est forclos. La leçon montre que la jurisprudence administrative recourt à la théorie de la causalité adéquate. Alors que la responsabilité publique en l’absence de faute est traditionnellement fondée sur deux fondements, le risque et l’égalité devant les charges publiques (cf. L’Etat intervient dans tous les domaines là ou intervenait l’Etat gendarme (intérieur, défense, … Le droit admin de la resp se caractérise peut faire l’objet de 3 remarques préalables : - Aujourd’hui le principe de la resp civile de l’admin pour son action juridique ou matérielle est acquis. On entend par « fondement » dans le cadre de cette leçon uniquement le fondement théorique de la responsabilité, c’est-à-dire le principe explicatif de la responsabilité publique, qui se distingue de ses conditions d’engagement (étudiées dans les leçons 4, 5 et 6). Avant oui par la jurisprudence avec l’affaire, On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée, hypothèse d’un transporteur ferroviaireÂ, hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n’y en a pasÂ, Cependant, elle pose un problème en matière d’assistance car,  : la faute la plus légère engage la responsabilité (principe du rejet de l’aggravation des fautes).