Toutefois, cette jurisprudence pourrait connaître un revirement dans la mesure où la Cour de cassation a récemment appliqué le plafond de 30 mois au représentant de la section syndicale (Cass. art. Versions web, tablette, mobile. Indemnité non due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT. Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Avocat Associé Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une autre procédure de protection contre le licenciement suivantes: interruption de carrière et crédit-temps ; Enfin, l’indemnité pour violation du statut protecteur ne doit pas entrer en compte dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique relatif à l’assurance chômage. I - La consultation du CSE en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles. Dans les coulisses de la série Engrenages : interview des Conseillers juridiques. 27-11-2013, n° 12-26.155). LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b, Parution : Je vais créer une société de freelance. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, Droit syndical et représentation du personnel, https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b. Committees; International; News. Par ailleurs, dans un important arrêt du 15 avril 2015 (Cass. Adoptant une interprétation stricte des « actes liés à l’exercice du mandat syndical », il avait admis qu’un délégué syndical bénéficiait de la protection offerte par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 uniquement pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et … 27-1-2010, n° 08-44.897). Aides et Conseils à l'installation des avocats. Durée de la protection à partir de la publication des candidatures. 2-3-2017, n° 15-29.105) ; Articles; Press; Publications; Tools; Legal space; You have a question? L’article L. 1235-3-1 du Code du travail reprend une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la sanction de la méconnaissance, par l’employeur, du statut protecteur des représentants du personnel correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours (Cass. Téléchargez les lettres prêts à l'emploi, rédigés et mis à jour par des juristes ou avocats pour La désignation du délégué syndical Depuis la loi « Travail » , la consultation des (...), Petite piqûre de rappel du Tribunal judiciaire de Saint Nazaire en période de pandémie : la liberté de circulation des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des membres du CSE ne peut être remise en cause en application d’un protocole sanitaire y compris en cas de confinement. Il n’est cependant pas exclu que cette jurisprudence évolue dans un sens favorable, tant aux salariés qu’aux employeurs. Ils réclamaient la réintégration d'un délégué syndical licencié le 22 décembre. Jurishop.fr - soc. soc. soc. ». L’indemnité de déplacement est payée à la fin de l’année scolaire. N.B : La branche SYNTEC utilise pour ce régime l’abréviation « DSAP » (Dispositif Spécifique d’Activité Partielle). Un accord collectif de branche devrait être signé dans les prochains jours afin de couvrir l’ensemble des entreprises du secteur Syntec. L'objet de cette étude est la protection du délégué syndical contre le licenciement. Nouvelle Édition du grand Concours des Voeux des métiers du droit ! La Cour de cassation a ainsi jugé que le départ à la retraite du salarié, à l’issue de son licenciement, est sans incidence sur le principe et le montant de l’indemnisation (Cass. 21-11-2018, n° 17-15.874). CCT n° 5 du 24 mai 1971, conclue au sein du CNT, concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, M.B., 1 er juillet 1971. Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six … 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - ... indemnité due en cas de licenciement abusif du délégué syndical ; Le premier réseau du droit ! Elle précise que ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En revanche, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur n’ouvre pas droit au paiement de congés payés afférents, en raison de son caractère forfaitaire (Cass. 7-6-2005, n° 03-44.969). 15-4-2015, n° 13-24.182), la haute juridiction a limité l’indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaires, soit deux ans et demi de rémunération : « Attendu que le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois . [Vidéo] Mes droits face aux violences conjugales. %PDF-1.5 %���� https://bit.ly/sancy-avocats 12-2-2015, n° 14-10.886 ; Cass. Délégués du personnel ne demandant pas une réintégration 33 13.3 ... concertation dans le cadre du statut syndical du per-sonnel des services publics ou dans les entreprises publiques autonomes (ces … Par un arrêt du 30 septembre 2020 , la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à l’absence de consultation du Comité Social et Economique (« CSE ») en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié. Est-il possible d'obtenir des indémnité chomage après les 121 jours de carances? De plus, doivent également bénéficier de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d’entreprise, le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail. L’indemnité pour violation du statut protecteur est également due au salarié protégé qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. NB. February 25, 2019 by Ludovic Foret 0 comments. Village-notaires.com - xberjot chez sancy-avocats.com Enseignement du droit en 2020 et au-delà : tous à distance ? mentales et Fédérations), celles-ci peuvent aussi désigner un délégué syndical. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. ( �� Dans une entreprise ne disposant pas d’un CPPT, cette protection peut déboucher sur une indemnité allant jusqu’à 8 ans de rémunération… Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Dans un arrêt du 11 juin 2013 (Cass. J'ai démissioné de la société Y afin de travailler en freelance pour réaliser une mission pour l'entreprise X. J'ai du démissioné afin de réaliser le préavis de 3 mois car la mission doit débuter début Février. Cette solution, initialement dégagée au sujet des délégués du personnel, a été étendue : À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation de l’inspection du travail et qui ne souhaite pas être réintégré, est désormais portée à 30 mois (Cass. L. 412-15). Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san…  au conseiller prud’homal (Cass. 30-6-2016, n° 15-12.984). ���� Adobe d �� C �� C�� � �� Le montant de cette dernière peut être particulièrement significatif…. Si les juridictions considèrent que le licenciement est irrégulier, le travailleur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire équivalente à un an de rémunération. La Cour de cassation a cependant apporté des précisons à ce principe, les représentants du personnel n’étant pas tous placés dans une situation identique : certains étant élus pour une durée déterminée (ex. En effet, la Cour de cassation considère que les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur peut établir qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice (Cass. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. ( �� soc., 15 mai 2019, n°18-11.036).Il s’agit d’un revirement de jurisprudence. La compliance en pratique - Mener une enquête interne. 1.2.2), les indemnités prévues par le législateur et accordées par le juge aux salariés en raison de l’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail sont exclues de l’assiette de calcul du différé. ( �� Très souvent, Indemnité de protection 32 13.1.  au membre élu de la délégation unique du personnel (Cass. Aux visas de l’article L2314-29 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Cour de cassation affirme que « les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. 15-3-2018, n° 17-11.336). 13-11-2001, n° 99-45.389). Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une autre procédure de protection contre le licenciement suivantes: soc. Indemnité de déplacement Chaque délégué-e (ou sa ou son remplaçant) doit signer la fiche des présences et la feuille d’indemnité de déplacement (si vous avez utilisé votre voiture pour venir à l’assemblée). Seuls les syndicats qui ont constitué une Section syndicale dentreprise (SSE) dans l'entreprise peuvent désign…  au candidat aux élections professionnelles élu après son licenciement, en cours de préavis (Cass. Formations-juridiques.com - Indemnité non due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT. 11-6-2013, n° 12-12.738), la Cour de cassation a jugé que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre à l’indemnité pour violation du statut protecteur s’il présente sa demande d’indemnisation avant l’expiration de sa période de protection. ��� Initiatives audacieuses pour assurer la continuité pédagogique ! 26-3-2002, n° 01-42.397). Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement, c’est connu. soc. Enfin, le juge ne peut pas tenir compte de la gravité de la faute commise par le salarié - et ayant motivé son licenciement - pour diminuer le montant de l’indemnité (Cass.