Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au salaire total perdu entre le licenciement et sa réintégration définitive, déduction faite des indemnités de rupture perçues. qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat : au plus tard lors de l'entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable ; au plus tard avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable ; ou que l'employeur avait connaissance de ce mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence. La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. Sauf en cas de faute grave ou lourde, le respect d'une période de préavis doit être observée et une indemnité de licenciement doit être versée au salarié concerné. un motif de licenciement pour raison personnelle, L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés. Signaler. Bref, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et … Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505). Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? 1.1.2. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. L'indemnisation est équivalente au salaire total que le salarié aurait perçu entre le licenciement et la fin de la période de protection dont il bénéficie. Le salarié peut demander sa réintégration. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat . Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Les cas particuliers 1.1.2.1. Lettre de licenciement remise en main propre. Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, consultez notre politique de confidentialité. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la … Les membres du comité rendent leur avis (vote réalisé à bulletin secret, l'employeur n'y participe pas) après avoir entendu le salarié protégé concerné par l'éventuelle mesure de licenciement (article R. 2421-9 du Code du travail). Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement . Le licenciement est possible pour une raison économique ou pour un motif personnel, mais il faut une cause réelle et sérieuse. Au sein d’une entreprise, le licenciement des salariés protégés tels que les représentants du personnel est soumis à une procédure particulière. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller pud’homme) est également subodonné à la p océdue spéciale de licenciement. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail. Philippe Pacotte, Avocat Associé La faute grave comme l’abandon de poste ou le travail en état d’ivresse empêche le maintien de l’employé dans la société. Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification d’un licenciement économique, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour maladie professionnelle, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Licenciement suite à un accident du travail, Notification de licenciement pour abandon de poste, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. À noter : le fait que les membres du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le projet, par un vote à main levée, ne compromettait pas la régularité de la consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904). La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Délégué du personnel licencié sans autorisation administrative Plafond du montant de l’indemnisation. Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat . 1.1.2. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : 1. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Licenciement du salarié protégé pour inaptitude, Licenciement du salarié protégé pour faute grave, Licenciement du salarié protégé pour motif économique. Le candidat au conseil de prud’hommes bénéficie d’une protection à compter de la notification de sa candidature, et jusqu’à 6 mois à compter de la publication de la liste des élus par l’autorité administrative. 15 avril 2015, n° 13-27.211). Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ? Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec-teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l’origine de l’inaptitude. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite. soc., 10 oct. 2006, n o 04-47.623 : « (…) le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période … L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. Les motifs pour lesquels un salarié protégé peut être licencié sont les mêmes que ceux qui sont exigés pour le licenciement d'un salarié non protégé. L'information est en effet facilement connue pour un mandat en interne. Le procès-verbal de la réunion est envoyé à l'inspecteur du travail (article R. 2421-10 du Code du travail). C'est également le cas des membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, ainsi que des représentants des salariés dans une chambre d'agriculture. Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Pour quelles raisons la femme peut demander le divorce en Islam ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Entrent également dans cette catégorie le salarié candidat aux élections (dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature), ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections. La convocation doit contenir des mentions obligatoires: A noter : de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Mais il est vrai qu’en pratique seul un licenciement économique, pour faute grave ou faute lourde, ou pour inaptitude pourra être prononcé. Les représentants de sections syndicales ; Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; Les employés protégés dont le mandat syndical ou élu a cessé ; Les salariés qui se sont présentés aux élections ; Les salariés ayant fait leur volonté d’être candidat sont protégés jusqu’au dépôt des candidatures. Les représentants du personnel disposent d'une protection contre le licenciement justifiée par l'exercice de leur mandat. Vous aimerez sans doute lire notre article : licenciement d’un salarié protégé Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page : Salariés protégés Accès à la page 1 du site : Licenciement pour faute grave. La demande d’autorisation de licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. A défaut, le licenciement que vous aurez notifié sera considéré comme nul, ce qui vous obligera à réintégrer le salarié … Que faire en cas de litige ? La procédure de licenciement du salarié protégé . Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Dans la première affaire, un délégué du personnel, également membre du CE, est visé par un projet de licenciementpour faute. Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. En cas de litige, le salarié devra établir : En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Pour le Conseil d'Etat, cette violation manifeste … Nous vous indiquons trois pièges à éviter. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. La demande, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, énonce les motifs du licenciement et liste les mandats détenus par le salarié. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. L'employeur doit convoquer le salarié protégé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est adressée dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du CSE (ex-CE) (article R. 2421-1 du Code du travail). Le licenciement du salarié protégé sera nul. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés. De ce fait, la mise à pied d’un salarié protégé doit être notifiée à l’inspecteur du travail dans les 48 heures ouvrables. Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pour entrave. Salarié protégé : définition, licenciement et procédure Les représentants du personnel sont des salariés protégés en cas de licenciement. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975). En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Justifit simplifie l’accès au droit et aide les avocats dans leur transformation numérique. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le représentant du personnel bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. La rupture du contrat soumise à autorisation administrative, y compris lorsqu'il est embauché en CDD et que l'employeur envisage de rompre par anticipation ou de ne pas renouveler son contrat. La durée de protection du salarié protégé varie selon son statut cité dans la liste suivante : Comme tout autre employé, le salarié protégé n’est pas à l’abri d’un licenciement si le motif est justifié. Le Conseil de Prud’hommes est alors saisi d’une demande de réintégration . Bon à savoir : les règles procédurales spécifiques au salarié protégé se combinent aux règles applicables en cas de congé maternité ou d'adoption. L'avis ne lie pas l'employeur. Dans quel cas le licenciement de salarié protégé est-il possible ? En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé est une procédure délicate car l’employeur doit à la fois respecter ses obligations au stade du constat de l’inaptitude, mais également le formalisme de la procédure de licenciement. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé … L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Enfin, sont protégés l'assesseur maritime, le membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, le maire et l'adjoint au maire des villes de 10 000 habitants et le président ou le vice-président du conseil départemental ou régional. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. À noter : à ce titre, le salarié peut demander une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois même si le salarié était susceptible de partir à la retraite avant l’expiration de cette période de 30 mois (Cass. Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice. Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes. À défaut, l’employeur sera condamné à verser les indemnités classiques du licenciement injustifié . À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur.