Avant de prendre sa décision l’inspecteur du travail procédera à une enquête contradictoire. Cette indemnité spéciale correspond au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du trav… Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir : son incapacité physique ou mentale à exercer son activité . Le licenciement pour inaptitude est obligatoire quand la médecine du travail déclare le salarié inapte et que l'entreprise ne peut le reclasser. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missio… Visite de reprise, avis d’inaptitude, Autres jurisprudences sur le reclassement. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque l’employeur estime que le salarié n’est pas en mesure d’accomplir la ou les fonctions pour lesquelles on l’a engagé. L. 1226-12 : inaptitude professionnelle). Il s'agit en réalité d'une adaptation de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (3). Ne faut-il, pas que 15 jours ? A titres d’exemples : Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (n°18-23743) la Cour de cassation considère comme discriminatoire le licenciement d’un consultant fondé sur l’interdiction du port de la barbe dès lors que l’entreprise n’a pas démontré que l’interdiction relevait soit d’une clause de neutralité, soit d’un exigence (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. 12 juillet 2019, Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) est une procédure formaliste voire piégeuse. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Les membres du comité social et économique doivent être informés sur : Le comité entend le salarié dont le licenciement est projeté, si celui-ci se présente à la réunion du comité à laquelle il a été convoqué. L. 1226-12 : inaptitude professionnelle). Cette obligation ne s’imposait initialement que lorsque l’inaptitude physique du salarié était consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Formalisme : comme pour tout licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude doit être envoyé au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard un mois après. Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l’employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. NB : dès lors que les représentants du personnel ont été valablement consultés avant une première proposition de reclassement, refusée par le salarié, l’employeur n’a pas à solliciter à nouveau leur avis avant de faire à l’intéressé une nouvelle proposition (Cass. Une autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire, malgré l’inaptitude du salarié protégé et l’impossibilité de son reclassement. Un salarié protégé doit être mis en mesure d’exercer ses mandats (seul l’état de santé, ou son handicap peut l’en empêcher). Il s'agit … tous les aspects de la situation professionnelle du salarié dans l’entreprise. Si le travail s’exécute habituellement en dehors de tout établissement, il faut retenir l’établissement auquel le salarié se trouve rattaché pour sa gestion (Circ. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Mise à jour le 26 décembre 2019. Je vous confirme que le salarié représentant du personnel doit être convoqué aux réunions des instances dont il est membre. Juridique 25 juin 2016 par Michel Pourcelot. Enseignement du droit en 2020 et au-delà : tous à distance ? Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass.  Avant l’engagement de la procédure de licenciement (Cass. Attention  : le salarié protégé doit être auditionné par le CSE, sous peine de nullité de l’avis du comité (CE 29 juin 1990, n° 87944).  L’employeur doit leur fournir toutes les informations leur permettant de donner leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte (ex. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Legiteam.fr... J’ai bien été convoqué à la réunion du CE, mais pas à celle des délégués du personnel. Comment se passe le licenciement pour inaptitude lorsque le salarié protégé est le seul membre du CSE (pas de suppléant), et qu’il a aussi une RQTH ? Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Les éventuelles propositions de reclassement doivent prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Votre deuxième accident du travail, pourrait sans doute engager la responsabilité de votre employeur, même si la faute est celle d’un « petit chef ». 18 avril 2000, n° 98-40.754). Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Twitter : https://twitter.com/XBerjot Une procédure spéciale s’ajoute donc à la procédure de licenciement pour inaptitude. Salarié protégé licencié pour inaptitude : le reclassement proposé doit être sérieux. Le premier réseau du droit ! art. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. En revanche, le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet (C. trav. Si celle-ci est positive, l’employeur peut alors procéder au licenciement du salarié protégé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Difficulté à contester le caractère profess. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. soc. Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ? L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 : inaptitude professionnelle). L'employeur qui licencie un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le droit du travail commet un délit d'entrave. Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec- teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à art. Il doit l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnel et contractuel qui … Dans les coulisses de la série Engrenages : interview des Conseillers juridiques. Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? L’entretien préalable à l’éventuel licenciement aura lieu à partir du moment où sera apparue évidente l’impossibilité d’un reclassement et avant la réunion de consultation du comité sur le projet de licenciement. Lorsqu’il notifie un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, la procédure de rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. Pour rappel, la lettre de convocation doit comporter les informations suivantes : En l’absence de possibilité de reclassement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Toutes les informations pertinentes (contrat de travail du salarié inapte, avis d’inaptitude, possibilités de formation, etc.) Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b, Parution : La jurisprudence a apporté des précisions au sujet de la consultation des représentants du personnel. R 2421-1, R 2421-10 et R 2421-15) ainsi que le ou les mandats détenus par le salarié (CE 20 mars 2009 n° 309195). 8 avril 2009, n° 07-44.307) ; NB. Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pour entrave. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. Le fait qu’ils concluent à l’absence de possibilité de reclassement ou qu’ils émettent un avis favorable au licenciement ne suffit pas à libérer l’employeur de son obligation de recherche de reclassement. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. Catégorie : Salariés protégés. 20 mars 2013, n° 12-15.633). les mandats du salarié protégé dont le licenciement est projeté. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. soc. soc., 9 décembre 2020, n°19-17092, FS-P+B Des recours sont ensuite possibles contre la décision de l’inspecteur du travail. Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles. soc. Je suis dans mon mois…après mes 2 visites Les modalités de recours ainsi que le … À défaut, l’inspecteur du travail doit refuser l’autorisation sollicitée (CE 13 décembre 2005, n° 277748). la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. Inaptitude et licenciement : quels recours ? Procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé : Le salarié étant titulaire d'un mandat de représentation du personnel, la rupture de son contrat implique une procédure propre afin de sécuriser la rupture. L. 1226-2-1 : inaptitude non professionnelle et C. trav. Enfin, après avoir procédé à une enquête contradictoire (audition de l’employeur et du salarié), l’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois (C. trav. L’avis du comité s’exprime par un vote à bulletin secret, auquel l’employeur ne prend pas part. et d’autre part plus tard (voir plus loin) parce que le salarié  concerné est un salarié protégé (la consultation à ce titre était celle du comité d’entreprise, avant que le comité social et économique reprenne ses fonctions). soc. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. L’ordre du jour et les documents pour l’information et la consultation sur le projet de licenciement, doivent être communiqués aux membres du comité, au minimum trois jours avant la réunion. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Soc. https://bit.ly/sancy-avocats Au niveau international, cette protection est prévue par l’Organisation Internationale du Travail. La demande d’autorisation de licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun . Il faudra alors à nouveau une autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. Une procédure spéciale de licenciement s’ajoute, en effet, à la procédure ordinaire pour les salariés protégés. La difficulté tient donc au fait que la Cour de cassation considère que le lien capitalistique n’est pas suffisant et que le groupe constitue un périmètre de reclassement dès lors que la permutation du personnel est possible (Cass. Vous pouvez utiliser cet argument si vous voulez tenter de faire durer la situation. Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. J’ai été en arrêt maladie professionnelle reconnu par la sécurité sociale depuis 2013, et j’ai été consolidé par la sécurité sociale en 2015 et je suis reconnu travailleur handicapé. Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ? art R. 2421-11).  Avant la proposition au salarié inapte d’un emploi de reclassement adapté à ses capacités (Cass. La date de fin du contrat, lorsqu’il y a licenciement pour inaptitude a des conséquences. Versions web, tablette, mobile. Erreur reconnu par le responsable à la direction et au CHSCT. Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement (C. trav. la consultation des membres du comité social et économique. Dans tous ces cas, même si le salarié est en abandon de poste, une autorisation de l’Inspecteur du travail est requise et il faut suivre une procédure spécifique, s’ajoutant à la procédure de licenciement de droit commun et prévoyant notamment pour certains salariés protégés … Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise).  Les efforts de reclassement prodigués par l’employeur (CE 30 décembre 1996, n° 163746) ; L’inspecteur du travail compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Actuellement suite à une erreur de procédure de licenciement, je ne suis toujours pas licencié et mon employeur relance une nouvelle procédure de licenciement, sur le conseil de l’inspecteur du travail. Rien n’interdit cependant que l’employeur obtienne la déclaration d’inaptitude par un recours. [Vidéo] Mes droits face aux violences conjugales. Assistant juridique pour avocats à la carte. 11 juin 1981, n° 79-41592). Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… art R. 2421-10), de l’avis d’inaptitude et de la preuve des recherches de reclassement. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il doit en revanche être de 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. L’avis du comité doit ensuite être transmis à l’inspecteur du travail parmi les éléments accompagnant la demande d’autorisation de licencier le salarié protégé. 29 avril 2003, n° 00-46.477) ; L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait infléchir cette jurisprudence extensive, le Code du travail procédant désormais à une approche capitalistique de la notion de groupe de reclassement, correspondant à une entreprise dominante et aux filiales qu’elle contrôle, au sens du Code de commerce (C. trav. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La raison à cette protection spéciale de certains salariés est d’empêcher les pressions que certains employeurs pourraient vouloir exercer sur eux à cause de leur activité de représentation et de défense du personnel. Je suis représentant syndical est-ce les mêmes conditions de licenciement pour inaptitude ? La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. 3 juillet 2001, n° 98-43.326). Licenciement du salarié protégé pour inaptitude professionnelle Publié le 31 mai 2017 par Mot Tech On parle d’inaptitude professionnelle suite à un accident de travail ou maladie intervenant durant le temps de travail ou temps de trajet : s’agissant d’un salarié protégé, les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du Travail s’appliquent. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. C’est le cas du licenciement pour inaptitude médicale. Je suis chaudronnier,délégué du personnel et travailleur handicapé ,suite à un accident de travail, mon patron ma téléphoné pour me convoque donc pas d écrit, j ai accepté le poste comme référent technique en atelier, j ai accepté ce poste oralement pas de modification de contrat ,sa fait 2 semaines que j ai repris et le poste n a rien a voir avec ce qu on avait prévu,il me parle très mal,me fait faire de la peinture à même le sol,me fait porter des charges de plus de 5 kg,il ne prend pas en compte les restrictions de la médecine du travail puis je partir comme ça vu que je n ais rien signé et repartir sur une inaptitude. Bon courage à chacun.” Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de FranceSimulateur d’indemnités de […] La compliance en pratique - Mener une enquête interne. Tout licenciement prononcé malgré cette interdiction est jugé discriminatoire et nul. En effet, le salarié non protégé qui saisit le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire et qui fait, ensuite, l’objet d’un licenciement pour inaptitude, conserve la possibilité de solliciter du juge prud’homal qu’il statue sur sa demande de résiliation judiciaire avant d’analyser le licenciement pour inaptitude. Afin de permettre au CSE de se prononcer, l’employeur doit nécessairement l’informer du ou des mandat(s) détenu(s) par le salarié (CE 13 novembre 1992, n° 103649) et des motifs du licenciement envisagé (Cass. crim.  L’objet de l’entretien (le licenciement envisagé) ; L’employeur doit effectuer la recherche de reclassement dans l’entreprise mais aussi à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Quels sont ces salariés protégés plus que les autres et pourquoi cette protection ? Le délai de deux semaines d’intervalle peut être dépassé d’une façon raisonnable pour une raison valable, par exemple dans l’attente d’un résultat d’examen complémentaire, mais un tel dépassement ne peut cependant pas être trop long. Pour en savoir plus sur la procédure de droit commun (applicables à tous les salariés) vous pouvez lire : Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Soc. Au visa de l’alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août (...), Le licenciement pour faute grave présente l’avantage, pour une société, de faire sortir des effectifs en quelques jours, et à moindre frais, un salarié. La Cour de cassation a indiqué dans deux arrêts du 3 mai 2018 qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude, lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux versements des indemnités de licenciement dont le montant est fixé par la loi, ou parfois plus favorable par la convention collective.