Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. administratives en … Si un salarié estime qu’il est victime d’un licenciement abusif, il peut saisir le conseil de Prud’hommes qui est composé d’employeurs et d’employés élus pour un mandat de 5 ans. Il est l’équivalent de ce qu’est la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport), Absence injustifiée d’un chef de magasin. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. C’est, comme la Cour de cassation pour le judiciaire, de lui que l’on tire pour l’essentiel la jurisprudence sur les décisions administratives des inspecteurs du travail et du Ministre du travail concernant autorisation et refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’entreprise. Aide d'un avocat. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement formé de quatre conseillers (deux salariés et deux employeurs). Les deux voies de recours. La loi précise en l’occurrence les motifs non valables pour licencier un employé ainsi que les procédures à suivre par ce dernier pour manifester sa contestation. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. Les cours administratives d’appel sont au nombre de 8 en France. Quels délais pour le recours contentieux ? En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. La lettre de licenciement, éventuellement complétée par les précisions de l’employeur, « fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du Code du travail). L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. Il a également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité pour réparer le préjudice subi. En cas d’inexécution de la décision de justice, le salarié peut faire appel à un huissier. Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal du travail a (i.) La chambre sociale de la Cour d’appel, composée uniquement de magistrats professionnels, réexamine le dossier. Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification (si après le 23 septembre 2017) de son licenciement pour le faire. L’appartenance à une race, une ethnie ou une nation ; Les activités mutualistes ou syndicales ; Le témoignage sur des cas de discrimination, de harcèlement ou de corruption ; Le témoignage sur des délits dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. S’il se prononce en faveur du salarié, le licenciement est réputé nul et sans effet. En l’espèce la cour d’appel dont l’arrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, n’avait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique. La saisie du Ministre du travail suite à un refus de licenciement, ou à son autorisation. Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Dans le cas d’un licenciement économique, si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, le juge oblige l’employeur à lui verser une indemnité d’au moins douze mois de salaire. Le jugement rendu par la Cour de cassation est définitif et doit être exécuté. Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de l’indemnité compensatrice du préavis. Important : le salarié devra veiller à respecter le délai de prescription.L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Dans le cas d’un licenciement économique, certaines mesures doivent être prises par l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Les belligérants peuvent être représentés par des tierces personnes, mais ils doivent être présents lors de cette tentative de conciliation. C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. Si la première voie de recours choisie a été celle devant l’autorité administrative, il sera encore ensuite possible à la partie insatisfaite de saisir le juge administratif. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… Le nouveau  recours devra comporter la demande d’annulation à la fois de la première décision de l’inspecteur du travail et de la décision de rejet du recours par le Ministre du travail, si elles sont concordantes. © Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. Mais, comme l’a précisé la Cour de cassation, « le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l’autorité administrative » (chambre sociale, mardi 10 juillet 2001, N°: 98-42808). Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue dans le délai imparti, le Conseil de Prud’hommes compétent (celui du lieu où se situe le siège de l’entreprise) est saisi et une date d’audience est fixée. Que faire après avoir contesté le licenciement ? écarté toute demande du salarié en lien avec l’irrégularité du licenciement. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Pour information, si l’affaire porte sur un montant inférieur à 4 000 €, le plaignant ne peut faire appel de la décision du Conseil de Prud’hommes, mais peut la pourvoir en cassation. II. La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et constitue une étape obligatoire. Un nouveau délai de deux mois court en effet après la décision de rejet explicite ou implicite (absence de réponse dans les deux mois) de l’autorité administrative. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. Quel que soit la décision de l’Inspecteur du travail, des recours seront possibles : recours gracieux ou recours hiérarchique et recours contentieux devant le juge administratif de l’autorisation du licenciement. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. Dans le même registre, il est tenu de former ses salariés pour faire face à l’évolution de leur emploi. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. En effet, d’après la loi (arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867), une faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». En quoi consiste la notification du licenciement? Comme nous l’avons vu ce n’est pas devant le Conseil de prud’hommes, que peut être contesté la décision de l’Inspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique. A l’inverse, c’est aux juges judiciaires du licenciement  (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel et Cour de cassation) de contrôler le degré de gravité des fautes incriminées, fautes graves ou fautes lourdes. Sont considérés comme fautes graves : Un salarié peut donc contester son licenciement s’il apporte la preuve qu’aucune faute grave pouvant nuire aux intérêts de son employeur n’a été commise. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Si la notification est intervenue avant le 23 septembre 2017, le salarié dispose de deux ans pour porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. Conséquences de la procédure – Conciliation et le jugement – Nullité du licenciement – Contestation. Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. La cour administrative d’appel est compétente pour statuer en appel, à la demande d’un salarié protégé ou de l’employeur, ou aussi de l’administration du travail, contre un jugement du tribunal administratif. Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. Article : les recours possibles après la décision de l’inspecteur du travail. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Mauvaise volonté délibérée d’un dir. Pendant ce temps, le versement de toute indemnité est suspendu sauf si le plaignant obtient une exécution provisoire de la décision. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions. Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux.