Codexa > Guides > Compte rendu de réunion > Modèles gratuits de comptes rendus > Modèle de compte rendu de CSE. Le CSE doit être consulté sur tout projet de licenciement économique collectif. A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP) ; comité d’entreprise (CE) ; comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Cette fusion entraine de nombreux changements dans l’organisation de cette nouvelle instance de représentation du personnel. X, Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document d’information par l’employeur, pour faire connaître sa décision. Mais il peut y avoir d’autres motifs. En plus, vous avez été élu(e) secrétaire de l’instance. En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) Le délai permettant la notification du licenciement varie d’une durée minimale de 7 jours ouvrables (15 jours pour un salarié cadre) à 15 jours ouvrables au maximum (23 jours pour un salarié cadre). Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales. Tout employeur qui envisage un projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, doit se rapprocher du CSE et le consulter. L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective. En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) En parallèle, l’employeur doit prévoir des mesures de reclassement, comme proposer aux salariés concernés un CSP ou un congé de reclassement, mais surtout mettre en … La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Les réunions du CSE (Comité social et économique) constituent un point central du dialogue social au sein de l’entreprise. Entamez une procédure de licenciement suite aux difficultés économiques que rencontre votre entreprise . J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. En savoir plus sur le Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz Vous avez des difficultés économiques et vous avez une décision difficile à prendre, celle de licencier un seul salarié. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Vous voudrez bien vous présenter le « date de l’entretien », à « horaire de l’entretien », à « l’adresse ci -après : », « Adresse précise de l’entretien. Avant même la notification du licenciement économique, l'employeur est tenu de formuler, par écrit, des offres de reclassement aux salariés concernés, y compris en cas de licenciement individuel et y compris au sein des sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise. « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge ». Ce dernier, convoqué par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. En cas d’adhésion à une telle convention, le salarié bénéficiera pendant un an d’une priorité de réembauchage. ... Une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de … « (En cas de courrier remis en main propre) », Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 18.2Ko. L’employeur est tenu de notifier le salarié de son licencie… L’employeur est tenu de consulter le comité social et économique à propos du reclassement et d’un éventuel licenciement du salarié inapte. Le recours au modèle-type de lettre de licenciement n'est pas obligatoire, mais il est néanmoins conseillé à l'employeur de - a minima - s'en inspirer afin de prévenir tout litige ultérieur aux prud'hommes.. Pour en savoir plus sur les formalités à suivre, vous pouvez aussi consulter la procédure de licenciement économique. L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Licenciement économique : lettre de licenciement, Licenciement : droits des salariés et procédures. Cette procédure est motivée par une raison de nature économique, induite par une suppression ou une transformation d’emploi ou par une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié a refusée. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Lorsque l’employeur envisage de licencier moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit respecter à la fois la procédure de licenciement pour motif personnel et celle pour motif économique (licenciement collectif ou individuel). Tout employeur qui envisage un projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, doit se rapprocher du CSE et le consulter. La convocation des salariés avant un licenciement économique se déroule de la même manière que dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel : L’employeur doit convoquer chacun des salariés qu’il envisage de licencier pour motif économique en leur remettant un courrier écrit par LRAR ou en mains propres contre décharge. (Il faut préciser l’adresse du local, le code postal, le numéro du bureau/salle de réunion…) », [OPTION 1 : Si l’entreprise a mis en place un CSE]. Attention : à ce stade, seul le projet de licenciement doit être évoqué. La consultation du CSE vaut désormais pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle … Afin de faciliter au maximum cette interaction, une série de dispositions législatives et réglementaires viennent régir le fonctionnement de cette instance. Conseils d'utilisation de la lettre Le Code du travail prévoit un certain nombre de formalités en cas de licenciement de plus de 2 salariés. Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que le salarié estime avoir subi, mais aussi de constituer une preuve du refus de la décision de l'employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud'homales. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Cinq exemples de lettres de motivation pour un poste de Chef de projet, Modèles de lettre de motivation de boulanger à télécharger gratuitement, Modèles de lettre de motivation ingénieur commercial à télécharger, APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises, Modèles de formule de vœux pour souhaiter la nouvelle année en 2021, Grille et salaire minimum réparation automobile 2020 conventionnel, Grille et salaire minimum du négoce de l’ameublement 2020, Traitement des données personnelles (RGPD). Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. La convocation et l’entretien se font alors dans les mêmes conditions que lors d’un licenciement pour motif personnel, à ceci près que lors d’un licenciement économique, le salarié doit être informé au cours de l’entretien de la possibilité qui lui est offerte (s’il a au moins deux ans d’ancienneté) d’adhérer à une convention de conversion. Ce document permet de contester un licenciement pour motif économique. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Licenciement économique individuel sur 30 jours. Pour mettre en œuvre un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés avec délégués du personnel : téléchargez notre kit prêt à l’emploi. These cookies do not store any personal information. A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP) ; comité d’entreprise (CE) ; comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Cette fusion entraine de nombreux changements dans l’organisation de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Modèle de lettre de convocation. Bien souvent, il répond à des besoins de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et de survie face à un environnement très concurrentiel. Le comité social et économique (CSE) (ou le comité d'entreprise (CE) si l'entreprise en possède encore un) doit notamment être consulté pour avis à l'issue de l'entretien préalable. Ça y est, vous êtes passé en comité social et économique (CSE) ! L’objet de la réunion est de présenter et de donner des explications sur le projet de licenciement économique et de répondre aux questions et observations des délégués du … Originally posted 2018-02-24 11:00:46. Notification d'un licenciement économique en PDF. En effet, ce type de licenciement est intrinsèquement lié à l'activité économique de l'entreprise. Convocation RP pour licenciement économique – de 10 salariés dans entreprise – 50 salariés Nous consulter Modèle de lettre d’information de la CPREFP en cas de licenciement économique … La décision finale ne doit pas encore être prise. Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement. Il doit ensuite convoquer, 7 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien préalable (art. L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : en quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Notre vidéo Ce document permet de contester un licenciement pour motif économique. En effet, dans le respect de la loi, l’employeur doit proposer une solution de reclassement à un tel salarié, mais ceci ne peut […] B) La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé. Copyright ®2020 / 2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. Par courrier recommandé avec accusé de réception La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Notez que l'avis d'un membre du CSE peut être recueilli dans le cadre d'une conférence téléphonique sans que la procédure de consultation ne soit entachée d'irrégularité. Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours; Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 – Modèles types de lettres de notification de licenciement - Page 1 sur 3 MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller du salarié. Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.