Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation ... Dans ce cadre, l'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R. … La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, elle peut émaner de l’avocat du salarié. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Nous pouvons toutefois remarquer que la durée de cette protection est calquée sur la durée de la protection auparavant appliquée aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT ou encore aux délégués du personnel. Seule est prévue, dans certains cas, la saisine de l’inspecteur du travail. De ce fait, cette protection permet aux mandatés toute liberté de parole et d’actions face à l’employeur. Vous y trouverez des conseils, des formations et des possibilités d'assistance. le CDD fait l’objet d’une rupture anticipée (par exemple, en cas de faute grave du salarié) ; le CDD n’est pas renouvelé malgré l’existence d’une clause de reconduction. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… A noter. Dès lors qu’il reçoit la demande, l’inspecteur du travail va alors procéder à une enquête au cours de laquelle il va entendre d’une part, l’employeur et d’autre part, le salarié protégé. Toutefois, actuellement aucun texte n’évoque la protection des salariés membres de ce conseil d’entreprise. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Le salarié peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE l’acteront dans leur avis. Quelle est la portée de la protection accordée aux salariés protégés ? Ils sont aussi logiquement protégés durant les 6 mois qui suivent la fin de leur mandat ou la disparition du CSE. La réforme du Code du travail, notamment mise en place par une ordonnance du 22 Septembre 2017, regroupe les institutions représentatives du personnel en une seule et unique instance, appelée « Comité Social et Economique » (CSE). Il risque alors une peine d’un an de prison et une amende de 3750 euros. Lorsque lemployeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? D’après l’article L2411-1 du code du travail, il s’agit : Certains salariés sont également protégés en raison d’un contexte particulier, à savoir : La protection prend forme dès lors qu’il y a une modification de contrat ou un changement quelconque du contrat de travail. Selon l’article R.2421-10 du code du travail, la demande d’autorisation de licenciement d’un membre de la délégation doit parvenir dans les 15 jours à l’inspecteur du travail, à l’issue de la réunion du CSE. L’inspecteur du travail est invité à refuser toute demande si celle-ci a été faite avant l’entretien préalable et l’avis du comité. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris, CSE : check-list des nouveautés et des sujets de négociation possibles. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut demander sa réintégration. Par ailleurs, sachez que désormais, le délai d’un mois pour saisir l’inspecteur du travail n’est plus imposé. Il dispose désormais d’un délai de 2 mois (à réception de la demande d’autorisation) pour donner une réponse par écrit. Mais savez-vous exactement qui est concerné ? Important. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Quelle est la durée de la protection des salariés protégés suite au passage au CSE ? Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Toutefois, quel que soit son choix, sa décision doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties, employeur et salarié. Suite à la fusion des différentes institutions représentatives du personnel, les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise, les représentants syndicaux au comité d’entreprise ou encore, les représentants au CHSCT vont petit à petit disparaître. Si l’inspecteur du travail autorise le licenciement, l’employeur peut alors adresser au salarié une lettre de licenciement selon les règles habituelles (mentions obligatoires, délai d’envoi, etc.). Nous nous poserons ainsi les questions suivantes : Quelles sont les bénéficiaires de la protection suite au passage au CSE ? Toutefois, le passage au CSE n’a aucune influence ici puisque cette institution n’est pas consultée dans cette situation. Des textes devraient donc probablement venir combler cette lacune. Il existe toutefois des situations dans lesquelles le CSE aura également un rôle consultatif. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Le conseil d’entreprise exerce bien sûr les attributions du CSE mais aussi les obligations en matière de négociation collective (négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement). Si le salarié souhaite contester le licenciement, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision de l’inspecteur du travail pour exercer un recours. L’objectif de cette mesure semble clair. Si l’employeur ne respecte pas ces différentes étapes, il s’expose à des sanctions pénales pour délit d’entrave. L’employeur n’a donc pas l’obligation de le suivre. D’autre part, l’employeur peut se voir attribuer une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €, (Article L2431-1) en plus de verser des dommages et intérêts au salarié concerné. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. En pratique, la protection vise toujours à lier la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Attention. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. Ce délai de 6 mois court à compter du dépôt de leur candidature. Le formulaire de rupture conventionnelle doit obligatoirement être signée après la réunion du CSE. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). Il n’y a aucune raison que les membres du conseil d’entreprise ne bénéficient pas d’une protection. La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. Lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé, en plus des procédures habituelles telles que la convocation, l’entretien préalable et la lettre de licenciement, l’inspecteur du travail devra également donner son accord, suite à une enquête vérifiant la réalité du motif de rupture. En effet, la liste des bénéficiaires de la protection va désormais mentionner les salariés suivants : Rappel ! Mise à jour : … Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 … Dès lors qu’un employeur transgresse ses obligations envers un salarié protégé, ce dernier pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, voire en demander la résiliation judiciaire. La mise en place de cette rupture conventionnelle nécessite l’organisation d’un ou plusieurs entretiens organisés entre le salarié et l’employeur. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Afin de répondre au mieux à cette question, nous allons exposer dans ce dossier les nouvelles règles adaptant les anciennes à la nouvelle institution créée. Il s’agit de préserver les candidats de la pression et d’un risque de sanction injustifiée. Il est vrai que, si les mesures envers le salarié protégé ne sont pas respectées, le salarié peut demander sa réintégration (ex : salarié licencié sans autorisation). Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint et il est nécessaire d'énoncer les motifs du licenciement envisagé. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Passage au CSE : quelles incidences pour les salariés protégés ? 22 mars 2017, n° 15-23103). L’absence de réponse de l’inspecteur du travail passé ce délai équivaut à un refus. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le statut de salarié protégé des membres du CSE Les membres élus du CSE , les représentants syndicaux , les nouveaux représentants de proximité et d’autres catégories particulières de salariés (par exemple un salarié demandant l’organisation d’élection à l’employeur) bénéficient du statut protecteur qui était déjà accordé aux DP et CE. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux exercé devant l’inspecteur du travail lui-même, soit d’un recours hiérarchique exercé devant le ministre chargé du Travail. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Le salarié protégé peut décider de rompre son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. accumsan ut mattis id sit id eget quis. Ce site est un service de Cabestan Formation. La démission d’un membre élu du CSE peut donc intervenir librement, mais elle reste encadrée, car … L’avis rendu par le CSE n’a qu’un caractère consultatif. Lorsqu’il décide de licencier un salarié protégé, l’employeur doit, comme pour tout autre salarié, le convoquer à un entretien préalable de licenciement selon les règles habituelles (lettre de convocation, délai avant la convocation, possibilité de se faire assister durant l’entretien, etc.). Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Toutefois, pour que la protection puisse s’appliquer, la liste des candidatures doit nécessairement avoir été déposée avant la mise en œuvre de la procédure (Cass. Suite à ces différents entretiens, il est nécessaire de convoquer le CSE, pur avis, comme c’est le cas pour un licenciement. Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure . Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Cette demande doit mentionner la nature du mandat du salarié mais aussi les motifs du licenciement envisagé. A noter. Pour rendre son avis, le CSE procède à l’audition du salarié. Les salariés sont également protégés à partir du moment où ils prouvent que l’employeur avait connaissance de leur candidature imminente avant la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Il en est notamment ainsi des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale ou encore, des conseillers du salarié. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Il s’agit de tout salarié titulaire d’un mandat (membres du CSE, représentant de proximité...), qui bénéficie ainsi d’une protection contre le licenciement. Bien entendu, les salariés dont le mandat n’a subi aucune modification suite au passage au CSE peuvent continuer à bénéficier d’une protection dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il est nécessaire de joindre à cette demande le procès-verbal de la réunion du CSE. Rappelons qu’en pratique, le rôle de l’inspecteur du travail consiste à bien vérifier que le salarié ne faisait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. La réforme du droit du travail issue des ordonnances Macron a également créé une nouvelle institution, appelée le conseil d’entreprise. L’avis du CSE est rendu suite à un vote à bulletin secret. Le refus de réintégrer l'entreprise. Suite à cet entretien préalable au licenciement, l’employeur doit convoquer le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour qu’il s’exprime sur le projet de licenciement. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Il ne peut donc jamais être signé avant le déroulement de cette consultation du CSE. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la … La rupture conventionnelle intervient dun commun ac… Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? neque. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Sont visés : 1. En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. L’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être demandée en cas de transfert partiel d’entreprise. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Elle ne couvre pas que les projets de licenciement. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. La validité de cet avis fait immédiatement débat car l'article R. 2421-9 du code du travail prévoit clairement que "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé". L’inspecteur du travail dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’employeur pour rendre sa décision. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. En cas de rachat de votre entreprise, de fusion, de succession…, votre contrat de travail peut être amené à être repris par un nouvel employeur. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). Attention. L’inspecteur du travail doit juste se prononcer avant, Catégories Droit du travail et relations sociales, Étiquettes Comité social économique, CSE, institutions représentatives du personnel, IRP, protection salarié, salariés protégés. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? La durée de protection des autres salariés protégés, ceux n’ayant aucun lien avec le passage au CSE, reste inchangée. On l’appelle alors le « salarié protégé ».L’objectif de cette protection est d’éviter que tout licenciement ne soit dû à cause de son mandat. L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Existe t il un article du code du travail qui exonère les entreprises de moins de 50 salariés à solliciter l’avis du CSE ? Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Cette institution facultative ne peut être mise en place que par accord d’entreprise. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Le salarié protégé est un statut envié, parfois décrié. Exposons ci-dessous les règles applicables aux principaux cas de rupture du contrat de travail. Cette dernière protection de 6 mois ne peut toutefois s’appliquer que si le représentant syndical a été désigné au moins deux ans. A noter ! institutions représentatives du personnel, Formation "Le Comité Social et Économique (CSE)", Formation "Réussir sa transition CE–CHSCT–DP vers le Comité Social et Économique (CSE)", Formation "Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal", Formation "Dialogue social dans la fonction publique", Formation "Actualités RH dans la fonction publique", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente. Ainsi, la saisine de l’inspecteur du travail est désormais prévue dans les situations suivantes : Notons qu’en raison de ces règles précédemment citée, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est donc pas demandée lorsque le CDD saisonnier arrive naturellement à son terme. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. La durée de la protection du salarié protégé va tout naturellement dépendre de la nature de son mandat : candidat à l’élection, membre élu du CSE, représentant syndicaux, etc. En effet, la protection du salarié s’applique dès lors que l’employeur a eu connaissance de sa candidature à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Soc. L’avis du CSE ne concerne pas le licenciement des délégués syndicaux sauf s’ils exercent simultanément d’autres mandats (par exemple, un mandat de représentant élu au CSE). L’inspecteur du travail doit donc autoriser cette mise à la retraite. La protection des membres élus du CSE, des membres du CSE interentreprises ou des représentants de proximité perdure également durant une période de 6 mois qui suivent la fin de leur mandat ou encore, la disparition du CSE. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. Les membres élus du CSE (ou les membres du CSE interentreprises) bénéficient également d’une protection pendant toute la durée de leur mandat.