Toutefois, un groupement peut réaliser des équipements hors de son territoire à la double condition qu’il agisse dans le cadre de son champ de compétences et qu’il ne puisse pas réaliser l’équipement considéré dans les mêmes conditions sur son territoire. Disposant de ses propres organes (conseil, président) et d’un budget propre, il prend des décisions en son nom propre, indépendamment des conseils municipaux. S’agissant des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, les communes sont retirées des syndicats pour les compétences obligatoires et optionnelles. En outre, l’article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Si le nouvel exploitant/employeur refuse de … La division des compétences ne peut toutefois pas conduire à une scission des opérations d’investissement et de fonctionnement au sein d’une même compétence. L. 5111-1 alinéa 1 du CGCT : “ Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur ”. Les communautés d’agglomération se verront attribuer une nouvelle compétence de gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020. Le juge administratif apprécie strictement l’étendue des attributions des groupements. Il s’agit ici d’une vision très large des mécanismes consacrés par le juge communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Dialogue Etat-collectivités territoriales, État territorial et modernisation de l'action publique, Définition du niveau d'intégration communautaire, Conséquences de l’intercommunalité sur la fiscalité des communes, Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires. Par conséquent, le juge administratif sanctionne le groupement qui intervient en dehors de son périmètre en l’absence de toute habilitation statutaire. Biodiversité et environnement dans la Constitution : le projet de loi constitue-t’il une nouveauté ? Pour les compétences facultatives, il y a substitution de la communauté d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole à ses communes membres au sein des syndicats (article L. 5216-7, article L. 5215-22 du CGCT), comme pour les communautés de communes. B - La convention de mise à disposition ... transfert de compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vers une commune suite à la modification des statuts de l'EPCI. (CE, 31 juillet 1996, commune de Sète). L. 5211-41-3, L. 5711-4 et L. 5212-27, L. 5211-41-2, L. 5421-7 et L. 5217-5), modification de compétences (CGCT, art. La Nouvelle-Calédonie a connu de … Mettre en oeuvre une démarche de transfert de compétences en entreprise nécessite au préalable de s’entendre sur ce que revêt ce concept, et plus précisément, d’identifier ce qui doit faire l’objet du transfert entre professionnels. Il peut y avoir mise en œuvre du mécanisme de la représentation substitution ou le cas échéant, dans les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, de la substitution pure et simple avec retrait concomitant des syndicats préexistants. Ces conventions de délégation de gestion s'analysent comme des conventions de prestation de services qui n'emportent pas transfert des compétences dévolues par la loi à la collectivité délégante (voir par exemple : CAA Lyon, 27 février 1990, Communauté urbaine de Lyon, n° 89LY01005). La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit le transfert aux communes ainsi qu’à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux … Retour Environnement. bénéficiaires de transfert de compétence en matière de distribution d’eau potable peuvent donc être responsables de la gestion de ce service. Consultation publique sur le décret relatif au compostage des boues d’épuration, Le conseil d’administration de la Cnaf prolonge les aides aux crèches et aux Mam, Regroupement familial : suspension de la suspension, Open data des décisions de Justice : petite avancée au Conseil d’Etat, hier…, Salve d’arrêts, hier, en matière de droit des élus polynésiens. CE 1996, tables, p. 696, p. 754). Le transfert de compétence implique que les budgets des communes soient clôturés et que la mise à disposition comptable ait été constatée quand bien même la délégation interviendrait rapidement après le 1er janvier 2020. Le transfert des compétences entraîne le dessaisissement des communes, sauf si l’intérêt communautaire n’est pas défini. Devra être soumis à l’avis des Comités techniques, la décision conjointe de la commune et de … > Art. Tel est notamment le cas des conventions de gestion et des transferts de gestion. Procédure : Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI, après avis du comité technique paritaire compétent. Le syndicat reste compétent et devient syndicat mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres. Mutualisation ascendante ou descendante. Les communes transfèrent leurs compétences au profit de l’établissement qu’elles créent. Comme nombre d’outils elles ont des avantages et des inconvénients et il convient pour chaque projet de les comparer avec d’autres outils (mutualisation, groupement de commande, structures …) mais d’expérience elles permettent souvent d’assouplir le transfert de compétence et parfois de dégager un consensus. reprise en gestion directe. Ainsi : • la personne recevant la gestion d’un service peut, • mais c’est bien la collectivité ou l’EPCI compétent qui. Le transfert de compétences entraîne le transfert du service ou de la partie de services chargé de la mise en œuvre de ces compétences. L’EPCI à fiscalité propre est responsable du service public, il est substitué comme pouvoir … Articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du CGCT. S’agissant des services publics industriels et commerciaux (SPIC), la règle du financement par l’usager du service exclut que la gestion des équipements soit assurée par une commune auquel cas on fait financer le SPIC par le contribuable. Convention collective; Gestion d'entreprise. Celles-ci devront prévoir des mécanismes financiers (transferts de charges, modalités de remboursement…). Dans le cadre de ce transfert de compétence, le Syndicat devient propriétaire de tous les équipements informatiques existants de la collectivité effectuant le transfert de compétence. (CE, 28 juillet 1995, district de l’agglomération de Montpellier). Il résulte de ce principe que la commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même la compétence, ni verser de subventions à l’EPCI au titre de cette compétence. L. 5211-4-1, I du CGCT que le transfert de la compétence est intégral ou partiel. Le transfert d’une compétence donnée à un EPCI par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement corrélatif et total de cette dernière, en ce qui concerne ladite compétence (CE, 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier). [version d'avril 2020], La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue, RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris, Quel est le droit des élus à disposer de documents avant un vote ? À l’inverse, une commune, une collectivité, un établissement … D’autre part, les compétences doivent être définies de manière précise dans les statuts de l’EPCI. Cette convention contient a minima: Dans le cadre de ces mises à dispositions, une convention est conclue entre l’EPCI et chaque commune intéressée, qui prévoit notamment les conditions de remboursement du bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Objet Les conventions de gestion permettent aux communautés de communes de conclure une convention avec leurs communes membres par laquelle l’une d’elle confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements relevant de … en facilitant la prise de décision: un capital de compétences solide élimine les cascades de hiérarchie pour prendre une décision, Ceci pose ensuite la question pour une communauté ayant la compétence mais confiant la gestion a un membre sur la possibilité de créer un zonage. Il est donc nécessaire de distinguer les situations suivantes : identité de périmètre entre le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre : c’est le cas de figure le plus simple, l’EPCI se substitue au syndicat qui disparaît, et se retrouve investi de l’ensemble de ses compétences (articles L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5216-6 du CGCT). Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les st… longueur de la procédure, le sentiment ue cet outil est une fome d’évitement et à minima de retardement de transferts de compétences. Survol des modes de gestion à destination des nouveaux élus [VIDEO], Maintien du recours devant le juge administratif et liquidation judiciaire du requérant, Communautés de communes : prendre la compétence mobilité ? [VIDEO], Electricité : la FNCCR, inquiète des travaux « d’Hercule », A vendre, par arrêté, la peau de l’ours, c’est le ridicule qui finit par tuer…. Refus transfert contrat de travail par le nouvel employeur : prud'hommes. Auteur Philippe Proot, avocat au Barreau de Paris, SELARL Symchowicz & Weissberg Mots clés Domaine public • Convention de gestion • Affectation • Transfert de gestion • L es personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent ou font … Par exemple, un SIVOM qui a pour vocation l’étude des plans d’urbanisme communal et des plans de programmes d’occupation des sols peut faire procéder à des études d’urbanisme, mais il ne peut élaborer des documents d’urbanisme. A l’inverse après fusion d’EPCI d’organiser la restitution de la compétence mais en conservant sur un secteur un portage collectif via la communauté (mais on pourra aussi désormais lui préférer un service commun). CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR ET DIJON METROPOLE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION ET DE GESTION PROVISOIRE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE (SPDAS) Le champ de compétences d’un groupement est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, et non pas la faculté, de le mettre à disposition de l’EPCI pour l’exercice par celui-ci de ses compétences.  Recours facultatif à une convention de transfert de gestion L’article R. 2123-9 prévoit la possibilité de passer une convention qui fixe les règles de gestion applicables ainsi que les modalités techniques et financières de l’opération. Une question nous est souvent posée sur ces montages : qui fixe alors les tarifs ? Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts, CE, 23 octobre 1985, commune de Blaye les Mines. Appuyez sur Esc pour annuler. Il concerne les collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixtes pour l’ensemble des hypothèses de transfert de compétences : création (CGCT, art. En conséquence, sont exclus les transferts de compétences tacites. • et en simplifiant : la personne recevant la gestionmettra en œuvre et appliquera le tarif si on a bâti la convention comme en délégation de service public ou au contraire la collectivité compétente la reçoit si on a bâti le contrat comme un marché public. Le transfert de compétence d'une commune vers un EPCI entraîne le transfert du ou des services et des parties de service(s) chargés(s) de la mise en œuvre de la compétence transférée. Les transferts de compétences ne sont pas nouveaux, mais les compétences … Le transfert de compétences ainsi plus global permet de développer la capacité de l'organisation à transmettre ses connaissances ou savoirs théoriques (notamment celles acquises par le biais de formation, documentation ou procédure) mais aussi et surtout les savoir-faire et savoir-être issus de l'expérience. Il emporte le transfert du personnel qui exerce ses missions au sein du ou des services transférés. La convention est donc centrale dans la répartition des rôles entre les parties, mais elle ne peut pas déroger à ce principe de la compétence qui fige l’autorité organisatrice. les enjeux des transferts de compétences Un transfert de compétences implique donc une réflexion systémique, associant à la fois réflexion sur ses incidences politiques, humaines, financières, organisationnelles et bien sûr, juridiques. Introduction ... Modèle de convention de gestion d’une compétence communautaire par une commune membre .....30! communes de conventions de gestion permettant de poursuivre temporairement l’activité, sont-elles envisageables ? Si on veut s’aventurer à faire une analogie avec un montage contractuel plus connu, ces conventions peuvent s’apparenter à des délégations de service public ou à des marchés publics mais sans mise en concurrence puisque dans une relation entre la communauté et ses membres (ce qui permet des flux financiers qui peuvent être nuancés). L’EPCI et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Les conditions de versement de ces fonds ont été sensiblement assouplies par la loi du 13 août 2004 modifiée. Seule exception prévue par ce texte, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées … Ils permettent à une communauté « compétente » dans un domaine de confier la création ou la gestion d’un équipement ou d’un service à une commune membre et même à un autre  établissement public (régie dotée de la personnalité morale par exemple, autre communauté que l’on soit membre ou non) ou autre collectivité territoriale (le mécanisme applicable aux communautés de communes était auparavant limité aux relations commune – communauté). Il entraîne également le transfert des services chargés de les mettre en œuvre (article L. 5211-4-1 du CGCT), sous réserve des dérogations prévues par ce même article (la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert partiel du service si la compétence ne couvre qu’une partie dudit service) et le transfert des biens nécessaires à leur mise en œuvre. Ce principe explique par exemple qu’un secteur DSP dispose d’une tarification distincte d’un secteur en régie. En l’espèce ces conventions pourraient le justifier mais cette faculté sera a apprécier au cas par cas. Transfert compétence En dehors d’un transfert de compétence. CHARLES VOGIN En l’absence de minorité de blocage, le transfert des compétences eau et assainissement s’opèrera le 1er janvier 2020. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre : il y a alors substitution des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles au syndicat pour les compétences qui leur ont été transférées et disparition du syndicat si la totalité des compétences a été transférée ; chevauchements de périmètre et inclusion de l’EPCI à fiscalité propre dans le périmètre syndical. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737). La présente convention a pour objet d’opérer un transfert de compétences dans le domaine social, touristique et de la voirie entre le Département et la Métropole, d’en définir l’étendue et les modalités de mise en œuvre, en vertu des articles L. 5217-2 I V 1°/ (FSL), L. 5217-2 IV 4° / (FAJ), L. 5217-2 IV 7° - Les conférences territoriales de l’action publique n’ont pas enoe éussi à faie émege un pate de gouvernance locale. CE, 6 novembre 1998, Association pour la protection des Gorges de l’Ardèche. > Art. L’EPCI agit en lieu et place de ses communes membres. L. 5211-4-1, I, alinéa 6 du CGCT A - Agents exerçant la totalité de leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré a) Conditions du transfert … L. 5211-5), transformation et fusion (CGCT, art. QPC en matière électorale : est-il trop tard, en appel, pour en soulever ? Le principe d’exclusivité n’empêche pas la division de la compétence lorsqu’elle est sécable. et oui vous avez bien deviné on peut défendre que ce montage permet d’une certaine manière de scinder entre l’investissement et le fonctionnement … mais est-ce raisonnable ?). 1996, Assoc. (TA de Strasbourg, 8 juin 1990, commune de Pang. Elles ne sont alors plus compétentes pour agir. Si une commune change de nombre de délégués au sein du conseil de communauté : qui siège ? A l’inverse une commune, une collectivité, un établissement peut hors transfert de compétence confier pareillement la création ou gestion d’un service ou d’un équipement à la communauté. Ce mécanisme est automatiquement mis en œuvre lors des transferts de compétences à un EPCI à fiscalité propre tant lors de la création de ce dernier que lors d’une extension de son périmètre ou de ses compétences (y compris en cas de transformation ou de fusion). CE, 25 mai 1994, Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne. [article et VIDEO], En ces temps de grève... voici quelques rappels sur le droit du service minimum d'accueil, Attestations et couvre-feu : modèles au 15/12/20, Assemblées délibérantes locales : mode d'emploi... en attendant le prochain. CE, 1948, commune de Livry-Gargan ; CE, 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres, TA de Montpellier, 1er mars 2002, commune de Lignairolles, Réponse du ministre de l’intérieur du 27 février 2003 à la question écrite no 1861 du sénateur Roland Courteau. Historique de 1946 à 1999. L’EPCI peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion d’équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. A défaut, l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétences risque l’annulation par le juge administratif. Le versement de fonds de concours entre EPCI et communes membres constitue une autre atténuation aux principes de spécialité et d’exclusivité puisque l’EPCI ou la collectivité qui verse ces fonds n’est plus titulaire de la compétence concernée (les fonds de concours sont particulièrement adaptés aux compétences faisant intervenir des acteurs différents, à l’instar de la politique de la ville). – Publications du cabinet Landot & associés, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), L'attestation de déplacement dérogatoire au format numérique est en ligne ! Après d’expérience, il convient de se méfier d’un piège : à trop recourir à ces outils, un territoire peut aussi aboutir à une dentelle complexe qui risque d’être ingérable pour les services et illisible pour la population : il s’agit d’un outil puissant, comme tout outil puissant il faut l’utiliser avec prudence (. Retour HSE. Or, les obligations du propriétaire comprennent les dépenses d’investissement et de fonctionnement attachées aux biens transférés. Narbonne Libertés, 89 et B. : Rec. 1 Le transfert de la compétence « Enfance Jeunesse » 2 Le transfert de charges issu de la prise de compétence B. Les interventions en dehors du statut 1 Le versement de fonds de concours aux communes membres 2 La conclusion de conventions de co-maîtrise d’ouvrage a) L’évaluation des charges b) Les modalités de transfert des biens II.