Maitre LINGIBE Patrick le 19/11/2020, Par Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? En effet, n'ayant commis aucune erreur, il serait injuste qu'il perde son emploi sans aucun motif relatif à sa personne, et qu'il ne soit pas protégé. Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? Si le salarié concerné est un salarié protégé, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité social et économique doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. Ces représentants du personnel ont alors une double casquette : salarié normal et négociateur social qui peut parfois agacer la direction de la société. Conseiller des salariés : il est inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et est chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La procédure de licenciement habituelle doit être respectée et se voit amplifiée de mesures spécifiques, qui viennent s’intercaler. Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, de la société coopérative européenne ou d’une société issue de la fusion transfrontalière. Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Une protection spécifique est donc prévue par la loi et doit s’appliquer aux futurs membres du nouveau Conseil social et économique mis en place en 2018. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de … En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), divers critères sont élaborés pour désigner l’ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté…le fait d’être un représentant du personnel protégé n’en fait pas partie. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : La protection du salarié s’étend aux autres sanctions disciplinaires : ainsi, la mise à pied d’un employé protégé doit être signalée dans les 48 heures ouvrables à l’inspecteur du travail. Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un … Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement, l’entreprise ne peut que contester la décision devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le ministère du Travail (recours administratif). Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Le licenciement d’un salarié protégé. En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur. » Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l’entreprise. Article suivant Ce licenciement est motivé par des raisons économiques. salaire net après impôt, Mon Toujours sur le même fondement, un salarié licencié pour motif économique sera indemnisé suffisamment afin de protéger sa situation. Pourquoi une protection ? JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Cette même haute juridiction a décidé en 2017 que le dépôt de la liste des candidatures à une élection devait être antérieure au démarrage d’une procédure de licenciement pour que le candidat puisse revendiquer la protection accordée aux représentants du personnel. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… En revanche, les tribunaux admettent généralement que la mise à pied ne suspend pas le mandat de représentation en même temps que le contrat de travail. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. langage simple dans tous les domaines de droits ! Avis et vote à bulletins secrets des membres titulaires du comité d’établissement sur le projet de licenciement pour motif économique du salarié : Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement. L’article L 2422-4 du code du travail prévoit «Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. ». Représentant syndical au comité social et économique : il devient la voix du syndicat au sein du nouveau CSE. La réunion a pour but de trouver une solution alternative au licenciement. Délégué syndical : requis dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est membre d’un syndicat représentatif au sein de la société. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Enfin, les représentants des salariés dans les conseils d’administration de sociétés sont aussi protégés, ainsi que dans les mutuelles. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. Le motif doit être réel et sérieux. La protection du salarié protégé est très étendue dans le temps : ainsi un salarié est protégé pendant 6 mois dès qu’il demande l’organisation d’élections ou accepte d’organiser ces élections. email, Posez vos questions : Elle est évidente s’il est membre du même CSE mais peut être inconnue du conseil s’il est conseiller des prud’hommes à l’extérieure de l’entreprise, par exemple. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. Le délégué syndical bénéficie même d’une protection de 12 mois après l’échéance de son mandat s’il a exercé pendant plus d’une année. Votre inscription a bien été prise en compte ! 40 rue de Paradis La faute simple peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Conseil d’Etat, 4ème chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 414371 - ECLI:FR:CECHS:2019:414371.20191224), société SAFIG -, Par L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Lorsque le mandat est extérieur à l’entreprise, un devoir de loyauté doit être respecté par les employés. Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. Cela signifie aussi que pendant la période entourant les élections, les candidats sont également protégés même s’ils ne sont pas ensuite élus. l’indemnisation du préjudice subi par le caractère illicite du licenciement (cette dernière somme devant être supérieure ou égale à l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Ensuite, un appel de ces décisions devant les cours d’appel administratives, voire devant le Conseil d’Etat est envisageable. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise : par exemple, l’. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas toujours dû à une mauvaise foi de l’employeur : parfois il ne respecte pas la procédure de licenciement, tout simplement parce que les services des ressources humaines ont oublié qu’il était protégé, notamment dans les très grandes entreprises où les différentes instances du personnel se multiplient, sans compter les mandats pour des postes externes à l’entreprise comme le conseil des prud’hommes. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour motif économique 2. LegalPlace Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Condition n°1 : licenciement pour motif légal : Motif économique : baisse des résultats pendant une durée importante, mutations technologiques entrainant une … indemnité de licenciement, Tous mes outils de Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique : ce nouveau CSE doit être introduit dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020 (. Outre une mission d’assistance des salariés, il est aussi force de proposition lors de négociations collectives et transmet les informations et revendications de son syndicat. Son rôle d’assistance peut donc le conduite à être en opposition avec les directions des ressources humaines de la société. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. CSE, Licenciement économique : défendre vos droits, Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Charte sur la protection des données personnelles, Protection Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. L’affaire est simple. Il représente le CSE auprès des salariés pour faire remonter les problèmes quotidiens, comme pouvait le faire le délégué du personnel. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. calcul, Modèle de règlement intérieur de Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical fera automatiquement office de représentant syndical. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Représentant de proximité : nouvel acteur issu des ordonnances de 2017, il ne sera mis en place dans les entreprises qu’après la signature d’un accord collectif majoritaire. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un … Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. Si les entreprises n’avaient aucun représentant du personnel, la mise en place du CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Nous conservons vos informations personnelles Dans des cas de tensions fortes, en période de grève, le licenciement peut également être refusé par l’inspecteur du travail pour garder la paix sociale dans l’entreprise et autour de l’entreprise s’il existe des risques de dégradations et de violence. Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. L’employé protégé peut même introduire un recours gracieux devant l’inspection du travail avant d’entamer un recours administratif ou un recours contentieux. Deux conditions de licenciement sont acceptables. Une période transitoire s’ouvre jusqu’au 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Patrick LINGIBE Licenciement pour motif économique ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. Congé maternité & salaire : 5 infos pour calculer vos indemnités. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : 1. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. 1. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. J’ai une question concernant votre indication sur les limites de la protection : L’inspecteur du travail interroge successivement l’employeur et l’employé, prend acte du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ou du conseil social et économique. La protection des salariés est maintenue jusqu’à la fin de leur mandat plus 6 mois. Procédure de licenciement. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. L’employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et écoute le… Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Ainsi tout mandat représentatif ou tout acte visant à exercer un mandat représentatif, qu’il soit ensuite effectif ou non, entraîne une protection spécifique du salarié. votre entreprise, Modèles de Charte sur la protection des données personnelles Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen. Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Licenciement. De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances ! De l’organisation du vote à la fin du mandat, le licencié protégé est couvert pour lui assurer de pouvoir travailler avec plus de sérénité. Avant de notifier le licenciement économique, la Jurisprudence et la loi obligent l’employeur à tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié sur un autre emploi (article L.1233-4 CT). licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l’inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu’un refus de, licenciement du salarié protégé pour faute grave : faute simple, faute grave ou faute lourde sont les sources d’un contentieux énorme devant les conseils des prud’hommes. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? Il a alors droit à : Si la procédure de licenciement est respectée, si l’autorisation de licencier le salarié protégée est accordée par l’inspecteur du travail, mais est ensuite annulée par une décision du ministère du Travail ou d’une juridiction administrative, le salarié peut réclamer une indemnisation. d'abonnement, S'inscrire Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles … Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) L'indemnité de licenciement :elle est calculée à partir du salaire brut qui a été perçu par le salarié durant toute la période qui précède le licenciement. Si l’entreprise n’a pas d’instance représentative du personnelle comme le conseil social et économique en raison de sa taille, l’inspection du travail doit être saisie immédiatement du licenciement du salarié protégé. L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail est contestable devant les tribunaux administratifs mais pas devant les conseils des prud’hommes. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Qui sont les salariés protégés d’une entreprise ? licenciement économique salarié protégé Le licenciement économique d'un salarié protégé Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Il a en outre droit à une indemnité compensant la perte des salaires, qui peut se cumuler avec des revenus de remplacement comme les allocations chômage versées par Pôle emploi. la relation de travail, Mon Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur notamment en cas de réclamations collectives. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Vous en remerciant par avance. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), div… Un militant CFDT et salarié protégé (en sa qualité de : délégué syndical, délégué du personnel, secrétaire du CHSCT, représentant syndical au comité d’entreprise et au comité central) a été licencié pour motif économique du fait du placement de l’entreprise en redressement judiciaire, ainsi que de la fermeture du site sur lequel il travaillait.