En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Nationalité française par filiation : principe et définition. Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration. (1) traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel et la cour de cassation, disponible au tribunal d’instance du domicile. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle. Enfin, vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal spécial à l’OFII d’un montant de 55 €, sinon votre demande sera classée sans suite. Documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée. Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité. Certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays. Si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, la photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Les actes d’état civil doivent être produits en copie intégrale. Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. Toute demande d’accès à la nationalité française doit comprendre un (ou des) … Document officiel d’identité de l’adoptant. Après constitution de votre dossier, vous devez l’envoyer uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception (aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté) accompagné de toutes les pièces demandées à l'adresse suivante : Préfecture du Nord12 rue Jean sans PeurCS 2000359039 Lille cedex, Photographie d'identité : normes à respecter. 126 Bourses Mastercard Foundation Sciences Po en France 2021, Bourses d’études The Emile Boutmy Sciences Po en France 2021. Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son. Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de … Il convient de se rapprocher du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité.. Dans certains cas (impossibilité de se déplacer par exemple), une demande par courrier peut être effectuée. Le timbre électronique et les demandes d’accès à la nationalité française . Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Pour connaître la liste des conditions à remplir pour pourvoir être naturalisé français, lire la fiche « Naturalisation française ». > Accéder à la notice d'information (Cerfa n° 51148) - format : PDF Je demande les documents a'fournirs pour avoir la nationalitée française je suis fils d'un ancien cambattant Document demandé le 1 mars '10 à 12:46 040153 j'aimerai en faire la demande mais j'ignore qu'elles sont les documents à fournir sachant que je vis en ALGERIE. Un mot de passe vous sera envoyé par courriel. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Nationalité française; Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France; Carte grise (certificat d’immatriculation) Permis de conduire En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Il est donc conseillé d’en faire la demande avant d’entamer toute autre démarche. - 0,83 Mb. Etudier, Travailler ou Immigrer et Vivre en France, Naturalisation Française – Documents à fournir, 1-1- Documents pour la demande de nationalité Française par mariage, 1-2- Documents pour la demande de Naturalisation Française par filiation, 1-3- Documents de demande de Naturalisation Française par naturalisation, Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète. All Rights Reserved. Les autres documents demandés sont à produire en photocopie, vous devrez présenter les originaux lors de l’entretien. Plateforme naturalisation – Dépôt … Dans tous les cas : - Original de votre acte de naissance légaliséavec indication du nom des père et mère, - Original du jugement supplétif légalisési votre acte de naissance a été modifié 1 Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le, Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger. Elle concerne les enfants résidant en France ou nés en France de parents étrangers. CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française. Pourquoi remplir ce formulaire ? Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans. Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. En cas d’adoption prononcée à l’étranger, décision d’, Si l’enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard, 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. L’ original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisation soit d’une apostille , en fonction du pays où l'acte a été enregistré. Dans le cas ou vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger. Demande de naturalisation française : les pièces à fournir. Acte de naissance Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Tous documents établissant que l’enfant réside en France. - le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance). En effet la loi de finances pour 2011 a créé cette taxe sur les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage. Cas général. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Votre acte de mariage de moins de 3 mois. La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation : (Formulaire de demande) et de la dema… Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Que ce soit pour la naturalisation, avoir une nationalité via le mariage, ou par filiation, chaque méthode nécessite des documents particuliers. À qui s’adresser pour obtenir un certificat de nationalité française ? Dans le cas ou vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger. Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; un justificatif de domicile ; Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années. Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers Entre 13 et 16 ans. Bourses MIRES Université de Paris en France 2021 – Découvrez les 87 Bourses !! Partir en France - Etudier, Travailler ou Immigrer et Vivre en France. Pièces à fournir pour un justificatif de nationalité française. Tous documents prouvant qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation ou de réintégration par décret, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Le demandeur doit fournir les exemplaires originaux de ces pièces. Les documents nécessaires sont les suivants : Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original. Le délai de délivrance de ce document est long. Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger. L’ original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisation soit d’une apostille , en fonction du pays où l'acte a été enregistré. Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02. Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ». Aide à la constitution d'un dossier de naturalisation. Partir en France ! Etudier en France Gratuitement avec une Bourse d’étude ! Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un (e) conjoint (e) français (e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu’il n’a pas contracté d’engagement dans les armées françaises. 1-2-1- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers 1-2-1-1- Entre 13 et 16 ans. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Vous devez produire ce document en original accompagné de sa photocopie laquelle sera versée au dossier.Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; test de connaissance du français (TCF), du Centre international d'études pédagogiques ; test d'évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; business language testing service français (BULATS), de l'université de Cambridge ; test de français international (TFI), d'Education Testing Service (ETS Global). Avoir la nationalité Française par filiation, par mariage ou par naturalisation exige d’avoir des documents et formulaires différents selon le cas. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Comment le remplir ? La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Bonjour, ma mère est française depuis 1962, avant ma naissance. Les pièces devant être fournies à l'appui de la demande ne sont ici données qu'à titre indicatif : le tribunal peut demander toute pièce supplémentaire qu'il jugerait utile. Dès lors que votre dossier est complet, conformément à la liste de pièces à fournir ci-dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Préfecture de Loire-Atlantique. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Les justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Les justificatifs si vous avez des enfants à charge, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. Pour obtenir la nationalité française. La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement. un certificat de nationalité française délivré par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers – 75647 Paris cedex 13). Liste de papiers a fournir pour une demende de nationalité francaise folder_open Enregistrer launch Consulter file_download Télécharger content_copy Copier la référence Document partagé le 30 sept. '10 à … Si vous avez déjà effectué une demande de nationalité française : la photocopie de la décision défavorable. Dans cet article, on va découvrir les documents nécessaires pour postuler à une demande de naturalisation ou de nationalité Française. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Bourse étude Postgraduate Program EMLV France 2020, Contester un refus de Visa pour la France, Demande de nationalité française par décret, Demande de nationalité Française par filiation, Demande de nationalité Française par mariage, Travailler en France – Le guide de l’immigrant étranger. Preuve que l’adoptant était français à la date de l’adoption de l’enfant. S’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé(1) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez remplir plusieurs conditions. Tout étranger résidant en France, sous certaines conditions, peut faire la demande pour obtenir la Naturalisation Française via des documents à fournir. Les documents à fournir. Le certificat de nationalité française constitue la seule preuve légale de votre nationalité française. Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense. d’un montant de 55 euros. Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs. Modification des modalités d'accueil du bureau des naturalisations : Toutes les informations relatives aux demandes d'accès à la nationalité française ainsi que les formulaires sont disponibles sur cette page du site internet. Pour toute difficulté ou question concernant la préparation de votre demande de naturalisation vous pouvez nous contacter: - Par téléphone les lundis, mardis et jeudis matins de 8h30 à 11h30 au 03.83.34.22.13 - Par mail à l'adresse suivante: pref-naturalisations@meurthe-et-moselle.gouv.fr Bienvenue, connectez-vous à votre compte. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Les documents à fournir sont les suivants : La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Études en France – Démarches à effectuer pour suivre ses études. La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : 2 photos d’identité conformes, timbre fiscal électronique de 55 euros, Les documents demandés sont les suivants : Sources : Jurifiable, Service Public, Travail en France. La photocopie de tous vos diplômes d’études supérieures obtenus en France. Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies. Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et … le formulaire cerfa 15277; un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) un justificatif d’identité valable du conjoint français; Un certificat de nationalité française; un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète © 2020 - Partir en France. Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration.