50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Document unique: quelles obligations pour l’employeur depuis le Covid-19 ? Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou, Qu’elle soit liée ou non à un handicap ou une maladie, l’inaptitude devra être, l faut qu’un médecin examine le salarié durant, après la première. Zoom sur les différences entre démission et rupture conventionnelle, Tout savoir sur le droit au chômage au terme d’un CDD, Comprendre le calcul des indemnités chômage. Le service est gratuit et opéré en France. Dès lors, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude, dans la mesure où il s’agit là d’une « cause réelle et sérieuse ». Refus du salarié de l’emploi proposé comme poste de reclassement. Un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er octobre, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 15 octobre de l’année suivante.L’employeur propose un poste au salarié, correspondant aux préconisations du médecin du travail, le 20 octobre, après consultation du Comité Social et Economique.Le salarié refuse le poste le 25 octobre et il n’existe pas d’autres postes dans l’entreprise adaptés au salarié, le licenciement peut alors être prononcé.Compte tenu des délais concernant la procédure de licenciement, le salarié est licencié pour inaptitude le 8 novembre. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Le licenciement pour inaptitude, tout comme le. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? Toute l'actualité des Ressources Humaines. Comment faire une rupture conventionnelle ? La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. Quelles aides pour créer une entreprise ? On vous explique! S’il ne parvient pas à proposer d’autre poste, il doit en expliquer les raisons au salarié. En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Expliquer les raisons d'un licenciement s'avère un moment délicat de l'entretien de recrutement. 4. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? -, Le licenciement pour inaptitude est un des. Attention: le licenciement sera considéré comme discriminatoire si l'inaptitude est liée à un handicap ou à une maladie en soit. En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel.Il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes.. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement L’employeur doit consulter les délégués du personnel pour le reclassement proposé. C'est l'étape de la notification du licenciement. du droit. Quelles sont les règles applicables? Vous envisagez la rupture conventionnelle d'un contrat de travail? Quelques conseils à garder en mémoire pour mettre toutes les chances de son côté. Comment mettre en place le digital learning ? après réception d’une lettre du salarié demandant des précisions, l’employeur est tenu de répondre, également par LRAR ou remise contre décharge. Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a 15 jours pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge. Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. Dans la mesure où le salarié était en arrêt de travail avant la notification de son licenciement, il faut prendre en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. - Tous droits réservés. l’indemnité compensatrice de repos compensateur, Fiche de poste Directeur des Ressources Humaines (DRH), Management collaboratif : 10 bonnes pratiques pour le mettre en place. Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Pour autant, il s’agit bien d’un abus de langage, l’expression « licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude … Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. la part exclue de l’assiette de cotisations sociales, l’indemnité compensatrice de congés payés. La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié. Qu’elle soit liée ou non à un handicap ou une maladie, l’inaptitude devra être constatée médicalement par un médecin du travail. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. Le licenciement économique: définition, procédure et indemnités, Tout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle, Démission légitime: définition, motifs et procédure. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles sont les règles ? Toutefois, si c’est le cas, l’employeur peut dès lors procéder à l’envoi d’une lettre de licenciement pour inaptitude. Évitez de réagir excessivement lorsque vous expliquez le motif de votre licenciement, même si cela suscite toujours des sentiments intenses. d'opposition à leur diffusion sur le Site. mentions légales. Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. L'employeur démontre qu'il ne peut pas garder le salarié (impossibilité de proposer un autre poste, par exemple) : c'est bien l'employeur qu… Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? Les raisons médicales ne doivent pas être discriminatoire. Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14). Ainsi, même s’il existe des restrictions conséquentes, cela ne constitue pas un avis d’inaptitude. Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat en CDI, Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Tout savoir sur la démission pour formation, Tout savoir sur le calcul du préavis de démission en jours calendaires, Zoom sur la démission pour suivi de conjoint. Attention: en cas de remise en main propre, elle doit être faite en 2 exemplaires, avec la mention “reçue le (date)”.Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir: Bon à savoir: vous pouvez recourir à un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, ou encore faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour la rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude. . Calculer les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude . Privilégiez, par exemple : « Mon entreprise ne m’offrant aucune perspective d’évolution, j’ai été démotivé et je n’ai pas réussi à me mobiliser pour atteindre les objectifs demandés ». Une fois que l'inaptitude est constatée par le médecin. Rupture conventionnelle d’un salarié protégé: mode d’emploi, Tout savoir sur l’homologation d’une rupture conventionnelle. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle? Quelles étapes pour quitter un CDI sans perdre ses droits? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Mise à jour: 18/07/2019Rédacteur: Lou Blouin, diplômée de King’s College London et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Ainsi, dans la mesure où elle n’est pas considérée comme une indemnité de préavis mais comme une indemnité spécifique, elle n’entraîne pas l’acquisition de congés payés et n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Règles & Procédure. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Notification du licenciement: comment faire? Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ? Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude. Profils atypiques : comment les recruter ? Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit, avec accusé de réception (LRAR) ou remise, . Dans quelles conditions touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle? L’employeur doit bien lire l’avis d’inaptitude car parfois le salarié est déclaré apte avec des restrictions ou des réserves. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel. Tout sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. Une fois que l'inaptitude est constatée par le médecin sans réserve ou restriction, l’employeur est en principe tenu d’une obligation de reclassement. La rupture conventionnelle en CDD : est-ce possible? Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. Mentions légales et politique de confidentialité, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement, 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées au prorata temporis, le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. Le licenciement pour inaptitude donne droit à plusieurs types d’indemnités et allocations. Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées L’obligation est respectée dès qu'un poste est proposé au salarié en conformité avec l’avis d’inaptitude. Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude. La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (objet de l’entretien ; date, heure, lieu de l’entretien ; mention de la possibilité de se faire assister, soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Décryptage. Un harcèlement moral ou sexuel sur son lieu de travail peut-être la cause directe d’une inaptitude médicale d’un salarié. lundi - samedi : 8h - 20h. Baisse d'activité, volonté de changer d'emploi, mésentente avec des collaborateurs, il existe de nombreuses raisons de rompre un contrat de travail. L’employeur doit consulter les délégués du personnel pour le reclassement proposé. Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le licenciement pour inaptitude professionnelle. Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. 75010 Paris Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées s… Licenciement pour inaptitude: l’obligation préalable de reclassement, Licenciement pour inaptitude: la procédure à suivre, Licenciement pour inaptitude: les indemnités et allocations. Au delà d’un mois après la notification de l’inaptitude par la médecine du travail, le salarié doit de nouveau être rémunéré par l’employeur au salaire qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste de travail. Il s’agit d’un atout pour l’employeur qui pourra développer ses arguments au fur et à mesure si ses arguments sont lacunaires. Départ à la retraite: quelles conditions? La procédure applicable en cas d’inaptitude médicalement constatée est impérative. Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir: de la lettre (le licenciement pour inaptitude, le type d’inaptitude en question). Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 26 mai 2014, le salarié est licenciement pour inaptitude le 3 novembre 2014. Mais, en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l'employeur a le droit de licencier le salarié (article L. 1133-3 du Code du travail) dans l'un des cas suivants : 1. si la carte de résident a expiré, ou encore qu’un renouvellement de résidence est en cours. Celui-ci est donc rompu à la date de notification du licenciement. On parle de licenciement pour inaptitude lorsque l’état de santé physique ou mental du salarié le rend incapable de poursuivre son contrat de travail.Même dans le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical. Une rupture anticipée du CDD est possible: dans quels cas? Définition, fonctionnement, contenu, …. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! , soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). Petit rappel : pour être licencié pour inaptitude, il faut qu’un médecin du travail vous déclare inapte à travailler à votre poste. La présente affaire aborde le licenciement pour inaptitude d’un salarié reconnu travailleur handicapé. Le médecin va s’assurer que le. Rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Le contrat de sécurisation professionnelle: à quoi ça sert? Zoom sur l’entretien préalable de licenciement. Le management de proximité, clef de voûte de l’organisation à l’heure du télétravail, Les arrêts de travail « dérogatoires » basculent en chômage partiel, Absences répétées pour cause de maladie: que faire ? Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. « licenciement pour inaptitude » est utilisée dans cette étude, dans la mesure où elle se retrouve dans de nombreuses publications et sites officiels publics. Par contre, la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage. Dans les faits, il n’existe pas à proprement parler de « licenciement pour inaptitude », mais plutôt d’une inaptitude ayant mené à un licenciement de droit commun, à … Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Convocation du salarié, entretien préalable, lettre de licenciement,... il est important de ne rater aucune étape pour que le licenciement soit valable. Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude? Comment calculer la prime de mise à la retraite ? La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! L’indemnité compensatrice de préavis se calcule de la même manière que celle due en cas de licenciement. Zoom sur les avantages de la rupture conventionnelle. La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité. Comment se rétracter après une démission? Licenciement pour inaptitude: l’examen médical, La lettre de licenciement pour inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle, modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement, modèle de lettre de licenciement pour inaptitude. Un salarié en arrêt de travail peut-il être licencié pour inaptitude ? Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Il obéit toutefois à une procédure stricte. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause). Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture d’un contrat de travail. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause). En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est l’impact sur son solde de tout compte. Attention: la fin du CDD est souvent synonyme de prime précarité ou indemnités. En tout état de cause, il convient de toujours appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Une seconde visite médicale peut être organisée, sous 15 jours après la première. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missi… Ainsi, l’indemnité compensatrice spécifique de préavis due à la salariée est de 5000 euros. Il ne doit pas se rattacher à … La procédure de licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Il est possible de se servir d'un, La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (. Par ailleurs, le doublement de la durée de préavis pour les travailleurs handicapés et mutilés de guerre ne s’applique pas pour l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Ainsi, l’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée de’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de l’indemnité. Régime social et fiscal des indemnités pour inaptitude, Versement au moment du solde de tout compte, Quelques questions pratiques sur le licenciement pour inaptitude. Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités. Comment calculer le délai de carence de l’allocation chômage? Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Il s’agit d’un des modes de rupture du contrat de travail d’un salarié pour motif personnel. Droit au chômage, sous quelles conditions? ... C’est à ce moment-là qu’il sera en droit de recourir à un licenciement pour motif … Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Son licenciement est prononcé le 15 octobre 2019. especter la procédure pour les salariés protégés si le salarié est représentant du personnel. Le licenciement pour inaptitude: comment ça marche? Envoyer votre demande Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base.. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE.