La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cette nationalité française demeurera cependant virtuelle tant que vous n’entreprendrez pas les démarches pour doter l’enfant de documents français. En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Adresse : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cerfa n° 15561 - Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Cerfa n° 12753 - Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Demande d'aide au retour; Cerfa n° 10798 - Demande d'attestation d'accueil ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. Date d'introduction de la demande : Nationalité à la naissance si différente 11. après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … Celui-ci est divisé en plusieurs rubriques : Attention, en cas de fausses déclarations, l’administration française peut procéder au retrait du décret de naturalisation ou de réintégration, en l’application de l’article 27-2 du code civil. DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser au : Tribunal d’instance de Paris Pôle de la na onalité française Cabinets Paris Parvis du Tribunal 75017 Paris (Vous êtes domicilié(e) à Paris ou vous êtes né(e) à Paris et domicilié(e) à l’étranger) IDENTIFICATION DE L’INTÉRESSÉ(E) : Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Un certificat de nationalité française (CNF) peut vous être demandé lors de démarches administratives. Pour faire une demande de naturalisation en Suisse, vous devez obtenir un formulaire de demande auprès des autorités cantonales (vous pouvez trouver une liste complète ici ). Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française, État civil du demandeur et situation familiale. demande ou l’annulation du visa s’il a déjà été délivré, et sera susceptible d’entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit français. Services de nationalité française: demandes de renseignements sur la nationalité et la carte d'identité Pour Les Algériens استعلامات طلب الجنسية الفرنسية Comme vous pouvez le constater sur l’image ci-dessus et ci-dessous, de nombreux conseils vous sont donnés sur toutes les pages du formulaire CERFA à compléter. Acquérir la nationalité française Depuis le 5 mars 2016, les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises à un tarif de 55 euros. Crédits : Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. Objet : Demande de certificat de nationalité française. Date et signature du candidat Numéro national d'identité, le cas échéant : 2. Ce formulaire est constitué des rubriques suivantes : À chaque étape, il est indiqué si une pièce justificative est à joindre. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous demander de m'adresser un certificat de nationalité française, car ce document m'est nécessaire pour [postuler à un emploi dans la fonction publique / faire une demande … * Quel est le nom de votre association ?   Vous devez joindre à votre dossier l'ensemble des justificatifs nécessaires : photocopie du titre de séjour, justificatifs de domicile et de ressources, deux photos … Bien entendu, les mêmes informations doivent apparaître sur les 2 formulaires. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Voici la procédure à suivre pour faire une demande de CNF. Ministère de l'intérieur, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo. Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Documents pour la demande de nationalité Française par mariage. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Cela exige généralement d’avoir vécu en Espagne pendant 10 Vous ne pourrez pas avoir accès aux Prénom(s) 5. Formulaire Cerfa de demande d’acquisition de la nationalité française Les personnes résident à l’étranger peuvent demander d’être naturalisé, s’ils exercent une a ctivité professionnelle publique ou privé pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide. Vous devrez aussi joindre à ce formulaire plusieurs documents indispensables pour la prise en charge de votre dossier. Avoir la nationalité Française par filiation, par mariage ou par naturalisation exige d’avoir des documents et formulaires différents selon le cas. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Notice : Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) Les jeunes nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Demande de nationalité Française documents à fournir. Les étrangers de plus de 65 ans, ascendant direct de Français peuvent, s’ils respectent toutes les conditions, demander la nationalité française. Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Si vous souhaitez demander la nationalité française en qualité de frères ou sœurs de français, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15562*02. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Accéder au Date d'entrée prévue sur le territoire de la France, ou dans l'espace Schengen en … Les époux de Français, après 4 ans de mariage et de vie commune en France. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, nationalité française en qualité de frères ou sœurs de français, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. formulaire [PDF - 2.7 MB] Nouvelle fenêtre, Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française, Carte interactive des plateformes de naturalisation Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Nom(s) de famille antérieur(s) 1. Un formulaire mal ou partiellement rempli est systématiquement rejeté. Il ne s’agit donc pas d´acquérir la double nationalité à proprement parler, mais simplement de faire valoir la nationalité française de l’enfant en plus d’une autre nationalité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Je suis informé(e) que le silence gardé par l’administration plus de deux mois après le dépôt de ma demande attesté par la remise d’une quittance vaut décision implicite de rejet. Une vidéo vous guide pas à pas pour remplir le formulaire. Nouvelle fenêtre, Ambassade ou consulat français à l'étranger Nom et prénoms : Name and first name. Pourquoi remplir ce formulaire ? En cas de faux renseignements, ma demande sera rejetée sans recours et je suis passible de poursuites judiciaires. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Pour cela, les personnes concernées doivent remplir le formulaire Cerfa n°15561*02. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Pour que l'administration prenne en compte votre demande de naturalisation, chaque rubrique doit être renseignée de manière complète. Lieu de naissance 26. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour faire une demande de naturalisation, vous devez compléter un formulaire CERFA. Comment devenir Espagnol: Si vous résidez en Espagne depuis un certain temps, vous avez le droit de demander la nationalité espagnole. Pour obtenir la nationalité française. Public : toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Délivré gratuitement, il permet de prouver que vous avez bien la nationalité française. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous ne perdrez pas votre nationalité antérieure après avoir pris la nationalité suisse, à moins que votre pays d'origine ne vous permette pas d'avoir la double citoyenneté. Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français … Au début du formulaire, sur la 1ère page, vous devez indiquer votre situation : Pour vous accompagner dans vos démarches administratives, la préfecture de Meurthe et Moselle met à disposition des internautes un exemple de formulaire CERFA déjà rempli. Téléchargez-le directement en cliquant sur le lien ci-dessous. REQUEST FOR A CERTIFICATE OF FRENCH CITIZENSHIP (model of letter) Madame, Monsieur le Greffier, Your Honour, Je sollicite la délivrance d’un Certificat de Nationalité française : I hereby request a certificate of French citizenship. Bien entendu, les mêmes informations doivent apparaître sur les 2 formulaires. déclarations ci-dessus. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Cerfa n° 12753*02 -  Ministère chargé de l'intérieur. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française. Essayez ultérieurement. Réintégration dans la nationalité française par décret, Direction de l'information légale et administrative, État civil du demandeur et situation familiale, Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l'étranger après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Objet : demande de nationalité française. De nombreuses informations sont demandées sur ce formulaire Cerfa, faisant 7 pages. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger. Cliquez sur le bouton « Télécharger » situé juste au-dessus de ce paragraphe pour pouvoir voir apparaitre le formulaire.   Nom(s) 3. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. Comment le remplir ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. IMM5257 F: DEMANDE DE VISA DE RÉSIDENT TEMPORAIRE Author: Immigration, Refugees and Citizenship Canada \(IRCC\) / Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada \(IRCC\) Created Date: 4/5/2019 1:53:37 PM Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. NB: Le formulaire doit être soigneusement et correctement renseigné. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main.