Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. dans les 15 jours suivant la notification de licenciement, par LRAR, des précisions sur les motifs énoncés dans la notification. De manière générale, c’est l’inspecteur du travail qui aura le dernier mot sur le verdict donné à l’encontre du salarié.Le CSE se réunit et vote pour ou contre le licenciement du salarié protégé en précisant si son licenciement ne concerne que le comité ou s’il est menacé de quitter l’entreprise. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Même si pour la mise en œuvre de ces dispositions, une large place est laissée à la négociation, celle-ci tenir doit compte des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.  les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-24 du Code du travail ; Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf décision contraire du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité. L’accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation obligatoires (voir ci-dessus). Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : la consultation du CSE est requise. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. La consultation du CSE … France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Cycles et classes préparatoires intégrés, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Pré-retraite et pré-retraite progressive, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La délégation unique du personnel (DUP), La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Accompagnement des mutations économiques, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : l’emploi accompagné, Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Les principales formalités pour recruter, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.  par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. A cet effet, Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour … Les dispositions ci-dessus étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé. Dans la pratique, le degré de tolérance s’agissant de la forme que doit revêtir le vote du comité est préoccupant. Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Si le salarié protégé est un membre du CE, son vote doit également être recueilli. Elles ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 (compte épargne-temps, conventions de forfait) ou dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (dérogations aux durées maximales de travail, dérogations au repos dominical). Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP).  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-26 du Code du travail et pour les informations à fournir en vue de cette consultation, les dispositions prévues aux termes de l’article R 2312-18. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Dérogation au caractère préalable de l’information et de la consultation du CSE. Les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail sont, sauf dispositions législatives spéciales, fixés par l’accord qui définit le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. En conséquence, la loi est venue créer une procédure spécifique à … Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Dans un certain nombre de situations limitativement énumérées relatives à l’utilisation du compte épargne-temps, aux conventions de forfait, aux durées maximales de travail, et au travail du dimanche, l’employeur peut informer le CSE concomitamment à sa décision ; cette information se fait sans délai et par tout moyen. La Haute Cour a considéré que ce licenciement, même prononcé alors que le salarié n’était plus protégé, devait être considéré comme nul, car procédant d’une violation du statut protecteur (et non pas seulement considéré sans cause réelle et sérieuse).  les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. 2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, Le suivi de l’état de santé des salariés, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Le stage de réadaptation professionnelle, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Droit d’accès à certains documentsIndépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment : Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, co… Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Publié Le salarié protégé avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement en invoquant l’absence d’autorisation administrative préalable. Le licenciement est sanctionné par l'octroi de dommages intérêts s'il est reconnu "abusif" c'est à dire : 1. s'il est sans motif réel et sérieux ; 2. si le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable lui permettant de faire connaître son avis (sauf si l'entreprise a déposé le bilan) ; 3. si le salarié n'a pas été informé de ses droits à se faire accompagner lors de l'entretien préalable ou si ayant choisi un accompagnate… Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné.La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise, représentant syndical au CE et aux membres du CHSCT (Code du travail., art. La nullité du licenciement prononcé à l'égard d'un salarié protégé : Lorsque la cause du licenciement est fondé sur le mandat du salarié, alors, le licenciement est nul. Cette protection a, en France, valeur constit… Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressémen… Le CSE est également informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.  mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail Les membres du CE rendent leur avis à scrutin secret après avoir auditionné le salarié concerné par le projet (C.