Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; 6 janvier 2020. Attribution de la nationalité française. Cette annonce va se traduire dès mardi matin dans les faits avec une instruction donnée aux préfets en ce sens, a-t-on appris lundi auprès du ministère de l'Intérieur. La loi française numéro 99-1141 du 29 décembre 1999 « modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française », a rajouté le principe d’attribution de la nationalité française en raison du « sang versé pour la patrie. Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Le ministre Manuel valls a annoncé ce jour 18 octobre 2012 l'envoie de 2 circulaires aux préfets de régions pour expliciter ces nouvelles mesures et règles d'applications de l'accés à la nationalité française. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. « On a sous-estimé les personnes étrangères en première ligne, notamment les médecins et personnels de santé sous-payés, donc c'est une idée intéressante », a pour sa part observé pour François Héran, démographe et responsable de la chaire Migrations du Collège de France. La vérité, c’est que la loi de notre pays n’autorise pas, ne permet pas aux personnalités ayant une autre nationalité que la nationalité camerounaise de présenter leurs candidatures à des postes électifs. SOLUTION 1 : Les parents étrangers peuvent demander la nationalité française par déclaration au greffe du tribunal d’instane pour leur enfant entre ses 13 et … Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Ces principes et valeurs, les trois termes qui composent notre devise nationale, liberté, égalité dans toutes ses composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, la fraternité mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Le problème, a-t-il relevé, c'est qu'une fois cette instruction délivrée, « les préfectures font ce qu'elles veulent ». La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). Il met en cohérence l’article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française par l’enfant recueilli par une personne de nationalité française. Il a deux mois pour le faire. Conditions. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. En revanche, les acquisitions par déclaration progressent de 16,7%. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Il a été complété […] Le Décret du 29 juin 2016 a détaillé les documents à produire par le déclarant pour souscrire la déclaration de nationalité française auprès de la préfecture. Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ». L'Etat souhaite ainsi « reconnaître l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la Covid-19 », précise le texte, en procédant à « un examen prioritaire et individualisé de ces dossiers ». Pour obtenir la nationalité française. 1 – Une procédure en ligne simplifiée. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français. Souvent, la nationalité des parents est pris en compte par le droit, mais ce genre de loi a aussi ses limites, en particulier dans les rares cas où la naissance a lieu dans un moyen de transport international, tel quun avion, un train ou un bateau. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la ... Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française pour un entretien. La semaine dernière, dans un entretien au Parisien, Marlène Schiappa assurait vouloir accélérer « la naturalisation des personnes en première ligne lors du confinement ». Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". 6 novembre 2019 DÉCISIONS pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration Une politique migratoire adaptée au contexte mondial et à la nouvelle donne européenne Des choix assumés d’accueil et d’intégration Des règles effectives et des engagements respectés Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris Tél. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; 6 janvier 2020. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ; un refus d’enregistrement, toujours motivé, qui correspond à environ 5% des dossiers. La mise en place de ces mesures de reforme de l’accès à la naturalisation française sont prévue pour janvier 2013. Globalement, 112 626 personnes ont acquis la nationalité française, soit 2,4 % de plus qu’en 2018. Comment le remplir ? On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les … J’habite en France depuis 9 ans mais j’ai quitté mon pays de ma nationalité actuelle il y a 10 ans. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. Quel à été la réponse svp Certainement mais peut être pas que ça regarde la loi sénégalaise à propos de Vs avez le pole cherche la. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies. Et une fois complété ? Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Références : le décret est pris pour l'application du premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour … Concrètement, « pour les dossiers de naturalisation […] la notion de "services rendus importants" pourra être utilisée pour réduire la durée de stage, c'est-à-dire la durée minimale de résidence en France exigée, à deux ans, au lieu de cinq dans le droit commun ». Nouvelle lois concernant un test de français pour obtenir la nationalité française par mariage. Profitez des avantages de l’offre numérique, Un tour de l'actualité pour commencer la journée, Commercial Tous Comptes Nettoyage Industriel H/F, Dessinateur Projeteur Réseaux Electriques H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, « Etre française, c’est juste un bonheur » : cinq citoyens naturalisés ce vendredi au Panthéon, plus de 112 000 personnes ont acquis la nationalité française, Covid-19 : la vaccination commence de façon anticipée au CHU de Nice, Coronavirus : le Royaume-Uni donne son feu vert pour un 2e vaccin, celui d’AstraZeneca/Oxford, Covid en Ile-de-France : «Ne gâchons pas tout avec le réveillon du 31», avertit le directeur de l’ARS, L’Argentine légalise l’avortement par un vote historique du Sénat, Imprimante : Profitez du modèle jet d'encre HP Deskjet 2710 à moins de 40€, HP : -25% sur le PC portable Chromebook x360 14" à la Fnac, Restaurants, Food Trucks : Les alternatives pour commander vos plats préférés, Cdiscount : profitez des dernières offres disponibles après Noël (-60%), Des offres privilèges avec le Club Le Parisien. 1 – Une procédure en ligne simplifiée. Les premiers enfants, parmi environ 10.000 enfants dont la demande de citoyenneté a déjà été acceptée, ont reçu le mois dernier le Shenasnameh, leur document d’identité iranien. L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Responsable de la section Migrations de la CGT, Maryline Poulain a reconnu une « ouverture » mais attendait aussi une instruction sur les régularisations de sans-papiers. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives.Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités. », a fait savoir Marlyse Bell, ancienne députée du parti au pouvoir. Cette « reconnaissance » était « une priorité » pour Mme Schiappa, a-t-on expliqué au ministère de l'Intérieur. Au Parisien, Marlène Schiappa avait également indiqué que les éboueurs ou les caissières pourraient être concernés par cette mesure. Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Les autres déclarations, notamment celles souscrites par ceux nés et résidant en France, sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). ... À l'issue de l'ajournement, l'étranger peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés; ... Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère; La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Toutefois, la personne n’obtiendra la nationalité française qu’à sa majorité, conformément au principe posé par l’article 21-22 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans ». Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers entre en vigueur au 1er mars 2019. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Ces « premiers de corvée », a-t-elle expliqué, ont aussi participé aux « activités essentielles dans les secteurs du nettoyage, l'hôtellerie, la restauration » mais ont été « oubliés ». « Certaines personnes étrangères se sont mobilisées et se sont particulièrement exposées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. EM 2019-36 L'accès à la nationalité française au 12 juin 2019 Ce jeu de données provient d'un service public certifié. Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec ce parent de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. En 2019, plus de 112 000 personnes ont acquis la nationalité française, dont plus de 48 000 par naturalisation, une procédure en net recul (-10 %) comparé à l'année précédente. Trois décisions sont possibles : un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) qui correspond à environ 95% des dossiers ; L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. Dès la présentation des contours de son portefeuille Place Beauvau, où elle partage la thématique migratoire avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, Marlène Schiappa avait expliqué fin août vouloir mettre l'accent sur les « jeunes méritants » et prôner une « intégration voulue ». La remise de la déclaration à ces personnes accédant à la nationalité française est solennisée par un discours de bienvenue dans leur nouvelle patrie, sous l’égide des signes symboliques de la République. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés ; Aborder le contentieux judiciaire de la nationalité; Identifier la procédure adéquate en fonction de la situation personnelle; Connaître les voies de recours; Programme : I . Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. L'a1Têté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de ... reçues jusqu'au 1 cr mars 2019 inclus ne sont donc pas soumises à la loi nouvelle, quand bien même la déclaration serait effectivement souscrite après cette date. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. Pour les enfants nés en France mais dont aucun des parent est né en France il peut s’appliquer le droit du sol sous condition. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. En 2018, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française, avec 110 014 nouveaux Français, connaît une baisse (– 3,7 %), résultat d’une baisse des acquisitions de la nationalité … Toggle navigation United Nations. Bonjour, Je voudrais poser une question sur les casiers judiciaires exigés pour la naturalisation par mariage. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Depuis la loi du 16 mars 1998, l’article 25 du code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : “l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : La particularité de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 est de mettre en cohérence les réponses à tous ces défis. Il s'agit de mettre en lien le budgétaire, l'organisationnel et le procédural, tout cela dans un contexte radicalement nouveau qui est le numérique. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Publication d’un Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.