Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Connectez-vous et recevez une Une erreur technique s'est produite. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n’avez pas reçu votre convocation dans ces délais. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. ... Publié le 22/06/2020 29/06/2020 Vu 435 fois 6 Par ... la déclaration récognitive prévue par la loi. Mot de passe. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine. Conditions. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Mot de passe oublié ? La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. dès que l'information de la page «  . Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Vous avez noté 1 sur 5 : Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Merci de réessayer ultérieurement. Par l’article 24-2 du Code civil (loi n° 98-170 du 16 mars 1998, décret d’application n° 98-720 du 20 août 1998), les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger (...) lire la suite. En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. A savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. A noter: dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Nouvelle fenêtre. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. d’inactivité. Vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. la réintégration dans la nationalité française par décret nécessite de remplier ceraines conditions en … À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Accès à la nationalité française (FAQ) ... Mise à jour le 10/09/2020 . Parfait ! Vous ne pourrez pas avoir accès aux espace personnel. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. La loi n° 555/1912 (abrogée en 1992) prévoyait, pour la femme, la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition automatique de la nationalité étrangère (française) par effet du mariage. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous : Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret du 29 juillet 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Nouvelle fenêtre. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. Vous devez être de bonnes vie et mœurs.  » est mise à jour.   Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par effet de la loi ou par une décision de l'Autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Nationalité française refusée pour avoir trop travaillé : Marlène Schiappa promet le rééxamen du dossier Mardi 15 décembre 2020 à 22:09 - Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Réintégration dans la nationalité française par décret Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Notice d'information pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française CERFA 51148#02 Télécharger : Format pdf [0,83 MB] Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables Nouvelle fenêtre. Ce n'est pas un droit. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Essayez ultérieurement. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France). Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. ... Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) • déclaration de nationalité française en qualité de … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1.   Réintégration dans la nationalité française. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Décret du 29 juillet 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé) En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Nouvelle loi pour la nationalité française 2020 Naturalisation service-public . DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION ... de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. -Certificat de nationalité française (demande et recours).-Réintégration dans la nationalité française par décret(demande et recours).-Recherche d un décret ou d un jugement de statuts de citoyen de français avant et après l indépendance.-Recherche d une déclaration de reconnaissance de la nationalité française entre 1962 et 1967. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen site. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Carte interactive des plateformes de naturalisation L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Index d'articles. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le Acquisition … Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. ARTICLE 2 nouveau Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972 La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue.