La gestion des conflits au sein d’un organe d’administration : clés et outils; Les élections sociales et le RGPD; Reprendre le travail en interne dans l’entreprise, tout en luttant contre la propagation #1 Il négocie des accords collectifs. Ne perdez pas de vue que le délégué qui perd son mandat (par exemple s’il cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs), ne perd pas sa protection liée à sa qualité de candidat aux élections sociales. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. La délégation syndicale est compétente pour négocier en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise. Une indemnité forfaitaire est due par l’employeur en cas de non-respect de la réglementation de protection. il a licencié un délégué syndical sans suivre la procédure prescrite pour le licenciement sans motif grave ; au terme de la procédure prévue pour le licenciement sans motif grave, la légitimité des motifs du licenciement n’a pas été reconnue par le bureau de conciliation de l’organe paritaire ou par le tribunal du travail ; il a licencié un délégué pour motif grave alors que le tribunal du travail a jugé que ce motif de licenciement n’est pas fondé ; le contrat de travail a pris fin suite à une faute grave de l’employeur, faute qui, pour le délégué, s’avère être une raison de mettre fin immédiatement au contrat de travail. l’indemnité spéciale de protection payée sur base de la loi relative au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail ; l’indemnité de licenciement en cas d’interruption de la carrière professionnelle ; l’indemnité prévue par la C.C.T. Une revendication est une demande d'amélioration des droits des salariés. Le crédit d’heures annuel alloué à la section syndicale est de 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et de 18 heures dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. en savoir plus. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Cette notification se fera par lettre recommandée. Commissions paritaires n’ayant pas conclu de CCT relative à la délégation syndicale, Les employeurs dépendant de ces commissions paritaires n’ont pas l’obligation d’accepter l’instauration d’une délégation syndicale, II. *FREE* shipping on qualifying offers. syndicale. 1. Fin de la protection des candidats non élus 12 5. Les mandats sont renouvelables. La réglementation en matière de protection contre le licenciement des délégués syndicaux n’est pas toujours identique. Ils sont organisés par grands secteurs économiques et par mandants. Le SLFP prend soin de vos données à caractère personnel. Les conventions controversées Ils ne peuvent être licenciés que pour deux raisons : soit pour des raisons économiques ou techniques reconnues par la commission paritaire, soit pour un motif grave préalablement reconnu par le tribunal du travail. Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice, pour quelque raison que ce soit, et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. Droits du délégué syndical Liberté de circuler et prendre contact. Les autres modalités d'application pour l'institution et composition sont complétées  par les (sous) commissions paritaires et la CCT n° 5 précise  les points suivants: Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre. Nous souhaitons à tou.te.s un salaire minimum de 14€ Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à l'employeur, les délégués syndicaux, présentent les revendications des salariés. Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? A propos du SLFP. Get this from a library! En Belgique, environ un fonctionnaire sur deux (57%) est affilié à un syndicat (CSC ou FGTB), selon les données du Crisp (centre de recherche et d’information socio-politique). La protection joue également pour le délégué suppléant qui devient effectif (parce qu’il termine le mandat d’un membre effectif). La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. A défaut de disposition contraire dans la CCT sectorielle ou d’entreprise, la protection est valable pour la période au cours de laquelle les délégués syndicaux exercent leur mandat. À la FGTB, la CGSP (Centrale générale des services publics) représente 20% des affiliés. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Toutefois, ces organisations n’ont le droit de présenter des candidats en vue de l’élection ou de la désignation de la Délégation syndicale qu’à condition de satisfaire à certains critères supplémentaires en matière de représentativité. Il négocie des accords collectifs. Ce commentaire ajoute que le délégué syndical peut être licencié comme tout autre travailleur pour des raisons économiques ou techniques ou pour des raisons personnelles qui ne sont pas en rapport avec son activité syndicale. S’il n’y a pas de nouvelle délégation syndicale, la protection leur reste acquise jusqu’à la fin de la durée conventionnelle du mandat qu’ils exerçaient dans l’entreprise transférée. Mais comme seuls les syndicats sont autorisés à présenter des candidats aux élections des conseils d’entreprise, la délégation syndicale est le principal organe de représentation. Ces règles sont d’application aussi bien dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel que dans l’hypothèse d’un transfert sous autorité de justice. Ainsi, pour le délégué du personnel, la protection spécifique dépend de 4 situations: dès l'organisation des élections, à partir de la publication des candidatures, pendant le mandat et après la cessation du mandat (articles L. 2411-5, L. 2411-6 et L. 2411-7 du Code du travail). En tout état de cause, la durée du mandat ne peut excéder quatre ans. Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice pour quelque raison que ce soit et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. En effet, d’une part, la protection des délégués syndicaux qui exercent leurs missions de représentants des travailleurs au sein de la délégation syndicale est organisée par la convention collective de travail n° 5 conclue au sein du Conseil national du Travail (ci-après CCT n° 5). Dans le secteur privé, les délégués sont actifs au sein du Comité de Prévention et de Protection au Travail, pour les entreprises d’au-moins 50 travailleurs, et du Conseil d’entreprise, si l’entreprise compte au moins 100 travailleurs. Adoptant une interprétation stricte des « actes liés à l’exercice du mandat syndical », il avait admis qu’un délégué syndical bénéficiait de la protection offerte par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 uniquement pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et … Il joue le rôle de négociateur avec l’employeur en transmettant les propositions et les revendications de son syndicat. Un délégué syndical qui travaille dans une entreprise ne disposant pas d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est chargé d’effectuer les missions dévolues à ce comité par loi sur le bien-être au travail, même s’il n’y a pas eu d’élections sociales (loi du 4 août 1996). Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles. Cas de prolongation de la période de protection 13 6. Il convient toutefois de noter que d’autres juridictions ont estimé que la protection trouvait à s’appliquer tant au délégué syndical effectif que suppléant. La suspension de l’exécution du contrat de travail n’a aucune incidence sur le bénéfice de la protection, celle-ci est donc toujours de mise. ces délégués syndicaux sont exposés à un risque plus important de licenciement en raison des remarques, critiques ou exigences qu’ils peuvent poser en matière de santé et sécurité au travail ; la différence de traitement entre les délégués syndicaux dans les entreprises qui ne disposent pas d’un Comité et dans celles qui disposent d’un Comité repose sur un critère objectif : dans les premières, la délégation syndicale est chargée de plein droit d’exercer les missions du Comité tandis que dans les secondes, la délégation syndicale n’en est pas chargée ; le législateur a pu raisonnablement considérer que les membres de la délégation syndicale bénéficient d’une protection supplémentaire dès le moment où ils sont chargés d’exercer les missions du Comité, c'est-à-dire dès le moment où ils sont désignés comme membres effectifs de la délégation syndicale parce qu’ils sont dès cet instant exposés à un risque accru de licenciement ; l’identité de traitement des membres d’une délégation syndicale qui exercent effectivement les missions du Comité et des membres d’une autre délégation syndicale qui ne les exercent pas effectivement se justifie par le fait que les délégués sont exposés à des risques plus importants de licenciement dès leur désignation comme membres effectifs de la délégation, même s’ils n’exercent pas effectivement ces missions. La C.C.T. La protection du délégué syndical ne s’applique pas uniquement lors de la rupture du contrat initiée par l’employeur. Ils cherchent à obtenir de n… La directive... 1. De plus, en matière de liberté syndicale et de négociation collective, la Belgique a ratifié les conventions suivantes : convention OIT n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1951), convention OIT n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et … De  plus, plusieurs lois et règlements attribuent  des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail. L’employeur est tenu de payer la rémunération brute d’un an, si : L’indemnité forfaitaire comprend la rémunération ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat, elle comprend donc non seulement le salaire horaire ou le salaire mensuel mais également les primes, le pécule de vacances, la cotisation patronale à l’assurance groupe…. Que dit la loi en matière de protection des travailleurs-délégués syndicaux? Nous sommes conscients que la crise renforce vos besoins e…. Si le bureau de conciliation décide, à l’unanimité, d’admettre le motif du licenciement, l’employeur pourra procéder à celui-ci. Information sur le droit des travailleurs; intégration régionale et internationale; congrès, dossier sur le télétravail et publications par secteur. La Belgique compte davantage de syndiqués que la France, pour une population six fois moindre. L’interdiction de licenciement 14 7.1. Avant de déterminer la réglementation applicable en matière de protection il convient donc d’identifer : Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues  par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. Découvrez les avantages. Il faut donc être vigilant lors du licenciement d’un délégué du personnel. L’absence de réaction de l’organisation syndicale est à considérer comme une acceptation de la validité du licenciement envisagé. Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. Il convient toutefois de noter que si le tribunal est saisi et s’il conclut à la non-validité du motif de licenciement par l’employeur, ce dernier sera redevable d’une indemnité de licenciement. Tous les deux ans, bancs syndical et patronal mènent des négociations afin de conclure un accord interprofessionnel (AIP). Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l'entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. En Belgique, environ un fonctionnaire sur deux (57%) est affilié à un syndicat (CSC ou FGTB), selon les données du Crisp (centre de recherche et d’information socio-politique). n° 5). La Belgique dispose d’un système très élaboré de dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels ou au niveau de l’entreprise) et dans les différents secteurs socio-économiques (politique économique, sociale, matières liées à la sécurité et à la santé). Plus d'info. Délégué du personnel, délégué syndical : Désignation - Attributions - Protection [Evelyn Bledniak] on Amazon.com. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Découvrez les priorités de la FGTB pour l'AIP 2021-2022. Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. En conclusion, peu importe si le délégué syndical exerce ou non effectivement des missions en matière de santé, prévention, protection et sécurité au travail, il bénéficiera – en l’absence d’un CPPT – de la protection légale contre le licenciement instituée par la loi du 19 mars 1991. n° 5, on entend par e… Les dispositions de ce régime de protection revêtant un caractère d’ordre public, elles doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. Pour les délégués syndicaux qui continuent à exercer leur mandat dans la nouvelle entreprise, il n’y a pas de problème, ils restent des délégués syndicaux et continuent à bénéficier de la protection. Le droit de mettre fin au contrat doit donc (outre le respect de la procédure prévue à l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail) faire l’objet d’information immédiate de la délégation syndicale (et non de l’organisation syndicale). Référence légale. Ceci implique que  seuls  les employeurs auxquels s'applique  la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans leur entreprise. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. La représentation des travailleurs par la délégation syndicale peut être étendue à l'ensemble des catégories du personnel par une convention conclue en (S)CP. Willy has 3 jobs listed on their profile. Le tribunal du travail ne peut pas être saisi dans l’hypothèse où le bureau de conciliation admet ou rejette les motifs de licenciement à l’unanimité. action relative aux  relations de travail ; les négociations en vue de la conclusion de CCT ; veiller à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ; être entendue par le chef d'entreprise  à l'occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif ; assister les travailleurs en cas de  réclamation individuelle ; droit à une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération ; assumer les tâches du conseil d'entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d'inexistence de ces organes. Début de la protection 10 3. Si la CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal, Tous les employeurs dépendant de ces  commissions paritaires et qui entrent dans le champ d’application de la CCT sont tenus d’accepter l’instauration d’une délégation syndicale si toutes les conditions prévues par cette CCT sont remplies (notamment les conditions relatives au seuil de travailleurs requis). La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE) Délégué syndical (DS) Loi … syndicale. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Dans d’autres cas, il y a une limite temporelle. Délégué du personnel, délégué syndical ; désignation, attributions, protection (15e édition) (édition 2017/2018) - Les délégués du personnel et les délégués syndicaux jouent un rôle essentiel dans les entreprises qui les emploient. La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE) Délégué syndical (DS) Le délégué syndical peut toutefois être licencié pendant la durée de son mandat pour un motif grave ou pour un motif étranger à l’exercice de son mandat. Cette information se fera par lettre recommandée sortant ses effets le troisième jour suivant la date de son expédition. Délégués du personnel et candidats bénéficient, durant la procédure des élections sociales, d’une protection contre le licenciement. La réglementation relative à la protection leur est entièrement applicable.