Pour remédier à l'émiettement communal, plusieurs dispositifs ont tenté de réduire le nombre de communes, tel était l'objet de la loi Marcellin du 16 juillet 2011. Mais le bilan reste mitigé et les effectifs de l’État doivent encore être réduits, ce qui conduit le gouvernement d'Édouard Philippe à engager en 2019 une nouvelle réforme de l’État[15],[16]. Le nombre des implantations locales s’élève en 2015 à 4 765, dont 4 648 en France métropolitaine. Ces « lois » sont soumises au contrôle du Conseil d'État qui exerce un contrôle analogue à celui qu'exerce le Conseil constitutionnel sur les lois. Circonscriptions des directions interrégionales des douanes. La région devient, avec le décret du 29 avril 2004, le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. L’État, en France, est le principal employeur d’agents publics (2,4 millions sur 5,5 millions d’agents publics au 1er janvier 2017), devant les collectivités territoriales (1,9 million) et le système hospitalier (1,2 million). Ils ont pris le relais des, Cartes de maillages territoriaux de gestion de l'eau (sélection). Trois collectivités situées outre-mer ont été transformées en collectivités territoriales uniques en application de l'article 73 de la Constitution. L’administration des finances publiques a choisi une animation managériale des DDFiP / DRFiP autour de délégations interrégionales directement placées auprès du directeur DGFiP (DIDG). Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans ; la durée du mandat est donc de six ans. à l’émergence de nouvelles politiques publiques : Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des « quartiers difficiles » ; pour coordonner des politiques décentralisées : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; pour moderniser l’administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), créée en 2010 par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité de l’environnement et du travail (AFFSET). La France, un État unitaire déconcentré et décentralisé, Organisation territoriale de l'action publique, Représentations diplomatiques de la France, Collectivités territoriales uniques en outre-mer, Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, Une collectivité d'outre-mer à statut particulier : la Nouvelle-Calédonie, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, Récapitulatif des établissements intercommunaux, Agences des collectivités et autres établissements publics locaux, Élections régionales (régions et sections), Organisations territoriales intégrées complexes, « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse », « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection », Les huit pôles régionaux des services déconcentrés de l’État issus de la réforme de 2004 sont : "éducation et formation", "gestion publique et développement économique", "transport logement aménagement et mer", "santé publique et cohésion sociale", "économie agricole et monde rural", "environnement et développement durable", "développement de l’emploi et insertion professionnelle", "culture", On compte ici les départements en tant que collectivités territoriales, hors collectivités à statut particulier mentionnées plus loin. Les périmètres sont variables selon le type d’agence[75]. Le rapport de septembre 2012 en dénombrait 1 244 en 2010, dont 1 101 dotées de la personnalité morale, dont près des deux-tiers sont des établissements publics administratifs (EPA) et 143 ne le sont pas (42 autorités administratives indépendantes (AAI) et 101 services à compétences nationales (SCN))[28]. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. Depuis le 1er janvier 2019, la Ville de Paris exerce à la fois les compétences du département et celles de la commune[44],[45]. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à 94, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101. La déconcentration consiste désormais « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen[14]. La Nation : c’est une communauté humaine caractérisée par son identité historique ou culturelle et formant une entité politique. Le statut des collectivités d'outre-mer a été précisé par la loi organique du 21 février 2007 qui a notamment déterminé le régime d'application des lois et des règlements dans ces territoires[46]. Article Panorama des lois. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis. Elle bénéficie de compétences étendues, y compris dans les domaines régaliens, à tel point qu'elle n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales. Le pouvoir législatif est composé de deux assemblées : Ces deux assemblées constituent le Parlement qui est chargé de voter les lois. Services de prévision des crues en France métropolitaine. Les cinq régions ultramarines bénéficient du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. L’homme d’État : c’est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’État. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l’État. Certains traités relatifs à l'Union européenne peuvent s'y appliquer (comme l'Euratom ou l'euro, utilisé à Saint-Pierre-et-Miquelon). Par ailleurs, la Commission remarque que 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises, pour une population moyenne de 1 800 habitants, contre 5 500 dans l'UE[9]. Dissertation de 4 pages en administratif : Le préfet dans l'organisation territoriale de la France. Certaines actions sont faites exclusivement au niveau zonal ou interrégional (gestion de la circulation routière, mise à disposition de moyens spécifiques, etc), Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'une commune, Mise à disposition de moyens publics (Alerte, information, protection et soutien de la population), Services déconcentrés de l'État - département - communes impactées, Opérateurs de réseau (télécommunications, électricité, gaz, eau potable, eaux usées, etc)- associations de sécurité civile, Lorsque l'événement affecte uniquement le territoire d'une commune, Alerte, information, protection et soutien de la population au regard des risques, Services de secours localisés sur la commune - services municipaux. Le rapport établit également que les effectifs et les masses salariales des agences croissent significativement plus rapidement que ceux de l’État. administrative de la France Influence de l’Union européenne. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Pour certains documents accessibles en texte intégral, la consultation à distance est Métropoles à statut particulier et leurs territoires, Les syndicats mixtes peuvent être composés de communes et d'EPCI, ou exclusivement d'EPCI (art. L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le décret instituant la nouvelle collectivité[47],[48]. La loi du 13 mai 1991 a doté la Corse d'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Chez PrepAcademy, vous réussissez le concours de vos rêves à distance grâce à une préparation entièrement personnalisée et à un accompagnement professoral 7J/7. Le statut de chaque collectivité d'outre-mer est défini par une loi organique. réseau exceptionnellement dense de plus de 52 000 écoles maternelles et primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées. Depuis le XVIe siècle, la France possèdent des terres regroupées au sein du Domaine national français en Terre sainte. En 2019, le nombre d’agences et d’opérateurs est encore de près de 1 200 (486 opérateurs et environ 700 organismes d’administration centrale, sans compter les entités de type délégations et commissariats). Chapitre 1 L’organisation administrative et politique de la France I La nation et la constitution A Les définitions La Nation : c’est une communauté humaine caractérisée par son identité historique ou culturelle et formant une entité politique. La fonction publique quant à elle désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé [11]. Toutefois, avec de telles listes, les conseillers régionaux perdent leur attache territoriale. Jusqu'en 2018, Paris était par ailleurs à la fois une commune et un département : le conseil de Paris se réunissait soit en tant que conseil municipal, soit en tant que conseil général en fonction des compétences qu'il exerçait. Lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, la Commission européenne critique les « niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». Le conseil est renouvelé par moitié tous les 3 ans. L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d’un processus de déconcentration, afin de rapprocher l’administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 14]. Si l’événement dépasse les limites d’un département, le préfet de zone est coordonnateur des opérations, mais les préfets des départements concernés restent directeurs des opérations. Ces représentants agissent au nom et pour le bien du peuple. Cette bibliographie recense des documents disponibles à la Bibliothèque de Sciences Po ou consultables en France par l’intermédiaire des grands catalogues nationaux (BNF ou Sudoc). La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration chargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques européenne et nationale sur le plan territorial. Les limites des circonscriptions suivent les limites des communes traversées par les lignes de partage des eaux des différents grands bassin. Elle précède le Royaume-Uni (148) et l'Allemagne (145)[37]. Ce pouvoir est chargé de régler les conflits des particuliers entre eux ou avec l’État. Mais devant la réticence des maires qui préféraient une alliance à une fusion et les effets collatéraux du mouvement des Gilets jaunes qui dénonçait un éloignement toujours plus grand des décideurs de leurs territoires, ces projets sont presque tous abandonnés. Depuis 1955, les terres australes et antarctiques françaises possèdent le statut de territoire d'outre-mer, bien que le traité sur l'Antarctique de 1959 établisse un gel des prétentions territoriales sur ce continent. Organisation administrative et fiscale: AU XVII e siècle, la France reste découpée selon des frontières intérieures héritées de l'époque féodale. toutefois modifié le périmètre des zones Sud et Sud-Ouest afin de rattacher l’intégralité de la région Occitanie - auparavant partagée entre les zones Sud et Sud-ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Si la commune reste la circonscription administrative de base, sur le territoire de laquelle le maire exerce certaines prérogatives de l'État à côté de celles dévolues à la commune en tant que collectivité territoriale, les circonscriptions administratives sur lesquelles les services déconcentrés de l'État exercent leurs compétences sont éminemment variables selon la nature de l’organisation (générale, sanitaire et médicosociale, militaire, gestion de l'eau, gestion de crise, etc.). Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. En revanche, lorsque cet établissement associe des collectivités territoriales de statut différent et des EPCI, on le qualifie de syndicat mixte ouvert, Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, directement issus de la loi du 27 janvier 2014, ont pour objet d'offrir aux territoires ruraux l'équivalent des pôles métropolitains en tenant compte néanmoins de leurs spécificités. Le territoire français se compose de plusieurs divisions administratives. Le statut est modifié avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. Notre taux de réussite est exceptionnel : plus de 85% de réussite sur l'ensemble de nos concours ! Il s'agit d'un condominium et l'île demeure six mois sous l'autorité d'un des deux états : du 1er août au 31 janvier par la France, puis du 1er février au 31 juillet par l'Espagne. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Voyager et vivre en France Etudier en France Accueil > La République centrafricaine > Découvrir la République centrafricaine > Organisation administrative et politique Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. Les quatre niveaux de circonscriptions administratives de droit commun sont les suivants : Depuis le décret du 16 février 2010, les directions régionales ne sont plus qu’au nombre de huit : Avec la réforme régionale entamée en 2015, l’État a dû se réorganiser de manière significative au niveau régional. Le niveau d'imbrication des différents partenaires est parfois complexe et pose des problèmes de lisibilité pour l'usager. Toutes les décisions du conseil s’appellent des, Le conseil général se réunit soit dans sa totalité, soit dans une forme plus restreinte : la. L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi. Instituée dès 1789, la commune est la structure de base de l’organisation administrative française. droitenfrancais samedi 6 octobre 2018 Cours Organisation administrative. Autant de compétences que n’ont pas les régions françaises[53]. La commune est une collectivité territoriale de proximité. L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. La majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet (régional ou départemental), hormis certains (éducation nationale, justice, services fiscaux)[12]. Ce cours sur l'organisation administrative en Côte d'Ivoire constitue la première partie du cours complet du Droit administratif subdivisé en quatre parties : une introduction, ensuite la première partie que voici ( l'Organisation administrative ) la deuxième partie ( L'action administrative) et enfin la troisième partie (Le contrôle administratif). Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[43]. Cet équilibre actuel est le résultat d’une évolution historique des territoires, évoluant entre morcellement dans l’Antiquité, enchevêtrement féodal au Moyen Âge, déploiement d'une administration locale au XVe siècle, structuration des institutions sous l’Ancien Régime avec des assemblées représentatives des territoires (états généraux, assemblées des notables) et des cours souveraines (parlements, chambres des comptes, cours des aides, Grand Conseil et cours des monnaies), centralisation et uniformisation du droit à partir de la Révolution, puis décentralisation et déconcentration à partir du milieu du XIXe siècle. L’État a toute autorité sur le peuple et sur le territoire de la France. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). Log In or, on 13: L’organisation administrative et politique de la France, MÉDECINE COMPLÉMENTAIRE ET PROFESSIONNELLE, Le premier des textes fondateurs de l’État est la, L’exécutif est bicéphale (à deux têtes). L’État : représente la Nation dont l’autorité s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminés. Un référendum sur l'accès à l'indépendance a été organisé le 4 novembre 2018 dans le cadre de l'accord de Nouméa. Ceux-ci savent en effet que le candidat, placé en tête de la liste victorieuse, sera élu par la majorité du conseil régional comme c’est le cas pour les maires des villes de plus de 3 500 habitants. Les circonscriptions d'élection des conseillers régionaux, antérieurement départementales, sont désormais régionales[83]. Le président de la République nomme le Premier ministre, puis, sur proposition de celui-ci, il nomme les autres membres du gouvernement. Administrative Organizational Structure Definition An administrative organizational structure is a typically hierarchical arrangement of lines of authority. La Polynésie française bénéficie quant à elle d'un statut d'autonomie renforcée : elle peut adopter des « lois de pays » dans certains domaines tels que la santé publique, l'enseignement ou encore le droit du travail. Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. Mais devant l'enchevêtrement inextricable de relations horizontales, transversales et verticales des services, une nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’État, dite Reate, est décidée en 2007. Au niveau national, l’État intervient directement dans le financement et l’organisation de l’offre de soins. Entre 1989 et 2014 ont eu lieu 62 fermetures et 48 ouvertures d'ambassades ou de consulats[38],[39]. Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (CRMA) ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR), Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale (CCIR), Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, Collectivité d'outre-mer à statut particulier (, Autres groupements de collectivités associant des communes, Circonscription nationale unique à partir du scrutin de 2019, Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du, Les services centraux sont basés à Vincennes, Montpellier et Brest, La France comprend 11 bassins hydrographiques : six en France métropolitaine, Il y a sept comités de bassins en France métropolitaine (la Corse ayant son propre comité de bassin), Il y a six agences de l'eau en France métropolitaine (le territoire de la Corse faisant partie de l', Directions interrégionales ou régionales, services interdépartementaux, Sept directions régionales et trois directions inter-régionales maillent le territoire à travers 92 services départementaux et trois services inter-départementaux l’ensemble du territoire, Collectivités territoriales (régions et départements), Sous-bassin hydrographique inrerdépartemental, En 2019, il existe 32 EPTB sur le territoire national, 19 SPC : 16 sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France), Sous-bassin d'une taille appropriée pour une gestion collective localisée, Établissements publics intercommunaux (syndicat de rivières, syndicat de bassin versant, syndicat de gestion de nappes…), établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).