3 Date de mise à jour : Avril 2014 Dernier avenant intégré : N° 52 du 21 janvier 2014 … L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Les conventions collectives nationales font l’objet de décrets pris en Conseil d’État suite à négociation des partenaires sociaux. L'identifiant (IDCC) de la convention collective exploitations forestières et scieries du Centre est le 8241. La rémunération minimale d’un salarié de la convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protégez vos salariés. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Voir les offres pour la convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or. Coover » Conventions collectives » Convention collective exploitations forestières et scieries de la côte-d'or. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE CÔTE D’OR, NIEVRE ET YONNE 42, rue de Mulhouse — 21 000 DIJON 03.80.68.67.68 03.80.31.63.72 - courriel : sje.fdsea21@orange.fr – site : www.fdsea21.fr. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Convention collective exploitations forestières et scieries de la côte-d'or - IDCC 9211 Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES DE BASSE-NORMANDIE ET DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS DE L’ORNE CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION (avenant n° 41 du 7 septembre 2000) ARTICLE 1er - CHAMP D'APPLICATION ET INTITULÉ La présente convention remplace et annule celle du 14 décembre 1964 en ce qu’elle concerne les exploitations forestières … CONVENTION COLLECTIVE DU 21 NOVEMBRE 1997 IDCC 8262 EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE CÔTE D’OR, NIEVRE ET YONNE . récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). ( ) « Toutefois, s'agissant des ETAR et CUMA la présente convention ne s'applique, dans les mêmes conditions, qu'à celles ayant leur siège en Côte d'Or. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Trouvez toutes les entreprises du secteur : Exploitation forestière du département : COTE D'OR Aucun résultat pour ces critères de recherche. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Arrêté du 6 avril 2020 portant extension de la convention collective de travail interdépartementale du personnel des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, (...). Exploitations forestières - 16 janvier 2020 + Lire la suite Convention collective de la Côte d’Or Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Ils sont publiés au Journal Officiel et sont consultables sur le site internet Légifrance.. Consultez ici les activités agricoles qui sont soumises aux conventions collectives … Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. et. Plus d’info – D’Herbomez Denis – 21400 CHATILLON SUR SEINE • Exploitants et Entrepreneurs • Négociants et Fournisseurs en Combustibles. 2 Date de mise à jour : Avril 2014 Dernier avenant intégré : N° 52 du 21 janvier 2014 IDCC 8262. 1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses: 2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois: 8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Les partenaires sociaux signataires de la Convention collective du 21 novembre 1997 ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des exploitations et entreprises de Côte d’Or, Nièvre et Yonne, et des ETAR et CUMA de Côte d’Or, de bénéficier d’un régime complémentaire de prévoyance. Dans le cas de la convention collective Exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or ? Avenant N° 61 du —21 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux au … C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Convention collective exploitations forestières scieries auvergne en cas de licenciement le salaire minimum fixé dans la convention collective exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Exploitation forestière en Côte-d'or (21) : trouver les numéros de téléphone et adresses des professionnels de votre département ou de votre ville dans l'annuaire PagesJaunes La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Convention collective Le texte de base de la convention collective Convention collective des scieries et des exploitations forestières du Limousin_(MAJ 2020) Avenants salaires et autres Avenant n° 50 à la convention collective régionale des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin, modifiant ladite convention en ce qui concerne la prime d’ancienneté. L'identifiant (IDCC) de la convention collective exploitations forestières de la Nièvre est le 9581. Texte de la convention collective des exploitations forestières de Côte d'Or, non disponible sur LEGIFRANCE Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Convention Collective des exploitations agricoles de Saône et Loire 29082013. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. L' IDCC 01885 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Cote d'or cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Convention collective exploitations forestières scieries auvergne en cas de démission. Avenant n° 1 du 3 décembre 2018 La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Convention collective de travail du 19 mai 1981 concernant les exploitations forestières du département de la Nièvre. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or. Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or ? Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Convention collective interdépartementale des exploitations forestières et propriétaires forestiers, sylviculteurs du 17 novembre 2017 Toutes les entreprises de la convention collective nationale Exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or sont dans l'obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or. Elle a été modifiée par plusieurs avenants. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Conventions Collectives Département de Saône et Loire. Texte de base du 13 avril 1984. Exploitations forestières (régionale) | Publié le 8 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 29 mars 2019. Pour d’autres informations concernant les conventions et les accords collectifs nous vous invitons à consulter le lien suivant: Le métier n’a pas de lien avec votre convention. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Convention collective de travail Forestière du 20 décembre 1983 Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION MIDI-PYRENEES en date du 21 avril 1986 aux départements -Atlantiques et des Pyrénées Orientales : n° 79 du 12 janvier 2016 (étendu par arrêté du 27 juillet 2016) 2 S O M M A I R E Articles Pages TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION - Champ … La convention exploitations forestières et scieries de la Côte-d'Or ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.