Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France Lorsque le ressortissant étranger n’est pas en possession d’un tel titre, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Sinon, il ne peut pas être embauché. La direccte paris autorisation de travail. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le … L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Adresse Immeuble Atrium 3, boulevard de l’Oise CS 20305 95014 Cergy-Pontoise Cedex Courriel : idf-ut95.administration@direccte.gouv.fr Tel : 01 34 35 49 49 Accueil téléphonique Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au 01 34 35 49 49. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … Vous avez noté 5 sur 5 : Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Services Publics, | Publié le 2 juin 2013 | Dernière mise à jour le 6 février 2020, Information stratégique et sécurité économiques, Autorisation de travail pour les ressortissants étrangers, Lancement de la démarche "Le Finistère, une chance. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de, Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales. site. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Merci de réessayer ultérieurement. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). Nouvelle fenêtre, Préfecture Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. La demande d'autorisation provisoire de travail doit se faire par l'intéressé sur place, auprès de la DI.R.E.C.C.T.E. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. Direccte autorisation de travail. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants : Parfait ! Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Beaucoup. les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Derrière cet acronyme un peu barbare se cache un service administratif qui a la capacité de délivrer à un étranger une autorisation de travail. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). DDTEFP – Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle). Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. La direccte assure l’instruction des demandes d’autorisation de travail établies et déposées par les employeurs pour les situations détaillées ci-après. Dans chaque unité départementale, le service de la main d’œuvre étrangère traite, au regard notamment de la législation du travail, de l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur … Leurs coordonnées : Téléphone : 04 56 58 38 04 The map is centered by default on mainland France. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.   Un étranger hors Union Européenne ne peut pas travailler sans y … L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Webmestre | La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Une erreur technique s'est produite. Dans tous les cas, l’étranger démuni d’une autorisation de travail devra s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Par conséquent en cas de recours contre la décision de refus d’autorisation de travail, l’adversaire sera la DIRECCTE en cause. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Contactez le Groupement de prévention agréé d’Eure-et-Loir (appui confidentiel et gratuit) : contact@gpa28.fr ou 02 37 30 77 51 . Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire : Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. La procédure d’ « admission exceptionnelle au séjour » sur la base d’une activité salariée » … DIRECCTE Pays de Loire Service MOE 1 boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES CEDEX 1. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Nouvelle fenêtre. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. espace personnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Unité départementale de la Direccte L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Elle est précisée dans la notice ci-dessous. Vous avez noté 1 sur 5 : Qui délivre l’autorisation de travail ? L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Son rôle : Instruction des demandes d’autorisation de travail salarié présentées par les ressortissants étrangers qui sont soumis à cette obligation. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Dans chaque unité départementale, le service de la main d’œuvre étrangère traite, au regard notamment de la législation du travail, de l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur … soit entraîne un préjudice au public Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Metz : DIRECCTE 32 avenue André-Malraux 57046 Metz Cedex 1 2,42 km de Metz 03 87 56 54 00 DIRECCTE dans les villes voisines à Metz. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. dérogation à la durée maximale de travail. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. d’inactivité. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Colloques, séminaires et salons professionnels, Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique, Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier, Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat, Enseignement dispensé en tant que professeur invité, Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur, Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.   Sinon, il ne peut pas être embauché. Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants : Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné). Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Voir le niveau de satisfaction pour tout le En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. La Direccte rejoint l'expérimentation « Work in France » : elle permet aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail … Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Par conséquent en cas de recours contre la décision de refus d’autorisation de travail, l’adversaire sera la DIRECCTE en cause. Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé. Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. DIRECCTE : contester un refus d’une autorisation de travail La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Le cerfa 15186 a remplacé l'ancien cerfa 13653. Qui est concerné par l’autorisation de travail ? You can zoom : The Caribbean - Guyana; La Réunion; Mayotte; Photo credit © direccte.gouv.fr Formulaire 15186*03 : Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation. Nouvelle fenêtre. Au cours de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation de contrôler que le candidat possède bien cette autorisation. La décision est prise par le préfet de loire-atlantique. La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Connectez-vous et recevez une L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d’autorisation de travail est adressée au préfet de son département de résidence (cas particulier : les titulaires d’un titre de séjour étudiant ou scientifique, délivré par la préfecture du Rhône, adressent leur demande à la DIRECCTE -Unité départementale du Rhône - service MOE) La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. Contactez les services renseignements droit du travail de la Direccte CVL 0 806 000 126 ou centre-ut28.renseignements@direccte.gouv.fr. Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. Une demande d’autorisation provisoire de travail plus rapide, en quelques minutes ; Ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier ; Les personnes concernées sont averties par courriel de la délivrance de l’autorisation. dès que l'information de la page «  Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Par exemple, pour raison familiale. Car c’est elle qui a procédé à l’analyse du dossier et qui a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour délivrer une autorisation de travail à l’étranger qui la sollicite.