Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. Choisissez votre formule d'abonnement pour accéder en illimité à tout Mediapart. Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Modifié par LOI n°2011-525 Elle dispose que la République assure la liberté de conscience des citoyens et ne "reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte". Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V). Abrogé par LOI n°2011-525 Inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, elles sont le fruit d’une longue conquête et sont liées à l’un des grands principes républicains : la laïcité. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. La LIBERTE DE CONSCIENCE est violée quand la SEPARATION institutionnelle de l’Etat et des Religions est transgressée. Aucune discrimination n’est défendable. Afin de défendre sa proposition, Emmanuelle Ménard indique dans l’exposé des motifs qu’« initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de conscience est désormais rattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être exempts de toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu’en matière religieuse nul ne soit forcé d’agir contre sa conscience ni empêché d’agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d’autres. La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination. Certains apprentis sorciers ont interprété cette loi de SEPARARTION comme un pacte la loi de séparation qui permet une pacification progressive de ce « conflit des deux France » et la construction de ce que j’appelle « le pacte laïque ». 1 (V). La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 rappelle : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte… » Mais elle en garantit le libre exercice. Loi et conscience Objection ! Être libre de toute contrainte c’est pouvoir faire ce qu'on a décidé de faire, sans y être forcé ou empêché de l’extérieur. 47. Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. http://www.abc-de-la-laicite.com/, 9 décembre 1905; LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE FAITE LOI, La sortie scolaire est une activité d'enseignement, 9 Décembre 1905 : la LIBERTE DE CONSCIENCE faite loi, LE GRAND DEBAT : faire gagner 12 à 13 milliards d'euros à la puissance publique, «La laïcité n’est pas une injonction à l’athéisme», «Charte» des imams: un programme très politique dicté de l’Intérieur, Loi «séparatisme»: un piège pour tous les cultes, "Ai brûlé quelques liasses de poèmes ...la mort devrait être joyeuse...", En France, la vaccination à tout petits pas, Léonora Miano imagine une utopie afropéenne, Tabassé «pour avoir fêté Noël»: itinéraire d’une «fake news». La liberté de conscience est, tout d'abord, une liberté individuelle en ce sens qu'elle est un droit pour tout citoyen de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. La députée LaRem Aurore Bergé était ce mercredi l'invitée de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC. La liberté de conscience garantit et précède en droit le libre exercice des cultes, permet ainsi aux agnostiques et athées de prétendre aux mêmes droits que les croyants qui peuvent aussi changer de religion ou ne plus croire ; La non-reconnaissance institutionnelle des cultes les place tous à égalité de droits et d’obligations. Les institutions catholiques ont le droit de voir leur liberté de conscience et de religion respectée : tel est, en substance le contenu de la déclaration de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB) dans une note distribuée sur son site web. Ces positionnements ne confortent-ils pas les stratégies cléricales où la FOI est le fondement du DROIT : saint Pie X affirmait que la religion « est la règle suprême et la souveraine maîtresse quand il s'agit des droits de l'homme et de ses devoirs ». Il sort de son chapeau deux questions miraculeuses, inattendues, surprenantes, incongrues consacrées à la laïcité en interprétant et transgressant ainsi des obligations constitutionnelles et la « Loi de séparation » : « La question de la laïcité est toujours en France sujet d'importants débats. Titre II : Attribution des biens, pensions. Si la notion est intelligible, elle n'exclut pas cepen­dant des interprétations divergentes ayant pour but d'infléchir le principe. Cette loi « de séparation des Églises et de l’État » instaure deux principes fondamentaux : la garantie de la liberté de conscience et la neutralité de l’État. La laïcité est la valeur primordiale pour que puissent vivre ensemble, en bonne intelligence et harmonie, des convictions différentes, religieuses ou philosophiques. La finalité et le moyen de la loi du 9 décembre 1905. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9. Et pourtant… Des citoyens font quotidiennement l’expérience de l’inégalité, de la discrimination, de l’injustice. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution. Pour répondre à cette question, il suffit d'abord de lire l'article 1 de la loi de 1905 : 'la République assure la liberté de conscience. À l’agitation qui entoure, aujourd’hui, l’alibi de la gestion de la place de l’Islam et son contrôle dans la République répond les dernières grandes manœuvres pour conforter le remariage de l’État avec quelques confessions reconnues dans un nouveau concordat implicite. 21, Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. Leur neutralité est la condition du respect de la liberté de conscience et donc de la liberté religieuse ou de conviction de toutes et de tous. “La liberté de conscience est un droit, pas une faveur !” - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com Elle garantit le libre exercice des cultes sous réserve de dispositions d'ordre public énoncées ci-dessous.' [5] Dans notre pays comme dans d’autres, la plupart des religions sont en crise. Pour Buisson, « la laïcité consiste à séparer les Églises de l’État, non pas sous la forme d’un partage d’attributions entre deux puissances traitant d’égal à égal, mais en garantissant aux opinions religieuses les mêmes libertés qu’à toutes les opinions ». Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe. LIBERTE DE CONSCIENCE dont le libre exercice des cultes est le corollaire, « sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Elles touchent ainsi des femmes, juste parce que femmes, des personnes au motif de leur croyance, réelles ou supposées, de leur handicap, de leurs origines réelles ou supposées, de leurs préférences amoureuses. Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Dessin de presse et blasphème. La loi protège la foi aussi longtemps que la loi ne prétend pas d’imposer sa loi. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. » Cette crise est illustrée par la baisse de fréquentation des lieux de culte[5] et la chute des vocations. La loi du 9 décembre 1905 a, quant à elle, institué la séparation des Églises et de l’État, c’est-à-dire le régime de laïcité de l’État. Pour autant, ses interprétations sont multiples et sa définition, sur ordinateur, mobile et tablette pour 1€ seulement, Transmettre à la rédaction des documents d'intérêts publics, l'enjeu de querelles politiques. A l'heure où le débat sur la liberté de conscience fait rage, Daniel Avon explique l'histoire de la liberté de conscience dans son livre paru ce 20 janvier. [6] http://www.vatican.va/archive/hist_councils/ii_vatican_council/documents/vat-ii_decl_19651207_dignitatis-humanae_fr.html. 163, Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. Il ne faut pas confondre la liberté de conscience et la liberté de religion. 111 (V), article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, L2212-2 du code général des collectivités territoriales. La liberté de religion fait partie de celle de conscience, mais pour la C… Ces choix vont conduire son existence. Pire : en fondant la possibilité pour les maires de refuser de célébrer eux-mêmes une cérémonie de mariage universel, François Hollande viole la loi de 1905. La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances. La loi de séparation des Eglises et de l’État a été l’aboutissement d’un long processus de laïcisation de la société française qui a pris sa source dans la proclamation, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la liberté de conscience et d’opinion, « même religieuse ». Quoique ? Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Proposition de loi nº 3272 visant à assurer la liberté de conscience. Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. La liberté d’expression permet à tous les individus de s’exprimer librement « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi » (article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen). Ce droit de la personne humaine à la liberté religieuse dans l’ordre juridique de la société doit être reconnu de telle manière qu’il constitue un droit civil. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. 21Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. En 2014, moins de 50% des Français se disent croyants et ils sont de moins en moins à se déclarer pratiquants. (nouvelle fenêtre), Découvrez notre application mobile & tablette, La LIBERTE DE CONSCIENCE est violée quand la SEPARATION institutionnelle de l’Etat et des Religions est transgressée, La finalité et le moyen de la loi du 9 décembre 1905. Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. Tous les pays ne respectent pas cette liberté. Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation. Il déclare, en outre, que le droit à la liberté religieuse a son fondement réel dans la dignité même de la personne humaine telle que l’ont fait connaître la Parole de Dieu et la raison elle-même [2]. Mais sur quoi repose donc ce principe si important dans notre culture républicaine ? « Ce Concile du Vatican déclare que la personne humaine a droit à la liberté religieuse. C'est ce caractère non contractuel qui légitimera son refus par l'Eglise qu’elle cherche à rompre depuis 1905 et de nouveau à partir de 1946. Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions n os 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018). La loi établit une « double émancipation », explique Briand en 1905 : d’un côté, l’État cesse d’intervenir dans les affaires religieuses sinon pour faire respecter la liberté de conscience et de culte qui en découle ; de l’autre, les religions bénéficient d’une liberté inédite mais ne peuvent prétendre imposer leurs normes à l’ensemble de la vie publique et privée. Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public". ». La séparation sera un acte souverain de la République laïque, pas un « pacte » négocié avec les religions. Ils sont accablés par les préjugés, les clichés, les préventions de toutes sortes ; ils sont confrontés à l’ostracisme et à l’exclusion.Des discriminations sont infligées sous divers prétextes. Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Le résultat est que les non-croyants et les non-pratiquants ont progressé de 7% en 20 ans. Les discriminations germent en général sur l’intolérance, sur le refus d’accepter la moindre différence chez l’autre. (Articles 25 à 36), Titre VI : Dispositions générales. La liberté de conscience dans ces deux phrases n'a pas de réserve d'ordre public. En poursuivant votre navigation sur Mediapart, vous acceptez l’utilisation de cookies contribuant à la réalisation de statistiques et la proposition de contenus et services ciblés sur d'autres sites. (Articles 37 à 43), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par LOI n°2011-525 Sans SEPARATION des Eglises et de l’Etat : pas de LIBERTE DE CONSCIENCE . Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. du 17 mai 2011 - art. [1] ‘est le primat de la LIBERTE DE CONSCIENCE au regard de toutes autres libertés qui en découlent. A la rentrée 2009, nous démarrons un petit groupe de travail théorique sur cette question. Toucher à la loi du 9 décembre 1905 pour financer et contrôler des religions, c’est la fin de la SEPARATION et par voie de conséquence une atteinte de l’Etat à la LBERTE DE CONSCIE NCE DE TOUS LES CITOYENS. 2 (V) JORF 3 janvier 1973, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. La liberté religieuse est, pour certains, conçue comme un préalable à la liberté de conscience.