Travaux : quel recours contre un voisin qui refuse le passage des ouvriers sur sa propriété ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Lorsqu’il s’agit de dommages matériels causés à l’immeuble (fissures, glissements de terrain, etc…) le voisin auteur du trouble sera condamné au paiement des travaux nécessaires pour mettre fin au trouble (chez lui et chez le voisin victime) et ce après expertise qui déterminera la nature de ces travaux et leur cout. par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En cas de sinistre dans votre logement, la marche à suivre est assez simple. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il devient propriétaire de la partie des constructions (annexe, garage, etc..) ou plantations qui a débordé sur sa propriété….. Droit du voisin. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien). Qu'il s'agisse d'un événement climatique ou d'un sinistre relevant de votre responsabilité civile, l'assurance devrait vous couvrir à partir du moment où cela est prévu au contrat. Une erreur technique s'est produite. L'existence d'une faute n'est pas nécessaire pour qu'un trouble de voisinage soit sanctionné. La loi et la réglementation n'interdisent pas de faire des travaux chez soi, même si ces travaux sont bruyants et procurent donc des désagréments pour le voisinage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous désirez agrandir votre terrasse, surélever votre maison ou simplement refaire à neuf votre jardin ? ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif). Institut national de la consommation (INC), Accéder au 555 du code civil). Il suffit alors de négocier avec lui un « droit de passage », aussi appelé « tour d’échelle », par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vie pratique en logement individuel (maison), Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), conditions Catégories > Maison > Voisinage Annonce d'une fête (avec invitation) Annonce d'une fête (avertissement) Annonce de l'organisation d'une soirée Annonce de travaux au voisin Élagage d'un arbre Bornage de terrain Chien dangereux Contribution aux frais de construction d'un mur mitoyen Demande … Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vousfinancer soutient l’association Sourire d’enfant : 10 euros reversés par crédit financé. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d'argent. Accueil particuliers >Logement >Vie pratique en logement individuel (maison) >Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Pour ce faire, écrire « à Classement par catégories. Quelle que soit la nature des travaux que vous entreprenez, sachez qu’il vous faut respecter certaines règles de bon voisinage visant à garantir (ou à perturber le moins possible) la quiétude des résidents qui vous environnent. Des bruits excessifs (diurnes ou nocturnes) ; Une lumière abusive (l’enseigne lumineuse d’une boutique, par exemple) . Lorsque la vente est subordonnée à l'obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le cas échéant, ces troubles peuvent être de nature excessive, et constituer un dérangement supérieur à ce que la vie en société entre voisins contraint à supporter. Mon voisin informé de mon intention, m'interdit de realiser mes travaux, au seul motif qu'il est toujours passe par la et qu'il est impossible de passer tout droit. dès que l'information de la page «    Javascript est désactivé dans votre navigateur. En ayant connaissances de ces quelques règles de bon sens, vos travaux devraient se dérouler comme sur des roulettes, et sans mécontenter vos voisins ! Reconfinement : peut-on toujours acheter un bien immobilier ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Une exception cependant : si le coût des travaux réalisables à partir de votre propriété est disproportionné par rapport aux travaux visés et, qu’en accédant au terrain voisin, vous pouvez les effectuer à un coût raisonnable, votre voisin pourrait commettre un abus de droit en s’opposant à la servitude du tour d’échelle. Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage). site. Si vous vivez dans une copropriété, pensez aussi à consulter le règlement de copropriété qui peut également prévoir des horaires de bricolage ou d… Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Dans des cas particuliers, il est imaginable que la nature ou l’ampleur de vos travaux vous contraignent à accéder au terrain de votre voisin – par exemple pour grimper sur votre échafaudage ou pour refaire un mur trop proche de sa propriété. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : par la réalisation de réparations en cas de dégâts. Dans le cadre de travaux chez vous, le respect des distances peut constituer une source importante de conflits de voisinage. Si votre voisin refuse catégoriquement, vous êtes en mesure de lancer une action en référé auprès du Tribunal de grande instance afin d’obtenir ce droit de passage. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire. En cas de gêne ou de dommages, la facture pourrait en effet être salée ! De recueillir leurs éventuelles remarques (dont certaines peuvent influencer positivement votre projet) ; De les rassurer en leur montrant que vous prenez leur avis et leur tranquillité en compte. - Les travaux doivent être indispensables (travaux d'entretien, de réfection ou de réparation de la maison). De sorte que vous ne pouvez pas agrandir votre habitation au-delà des limites de votre propriété, ou franchir ces limites d’une quelconque manière. Votre voisin sera ainsi dédommagé, et une nouvelle limite séparative créée entre vos propriétés… à faire constater par un acte notarié! identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les travaux réalisés sur une propriété peuvent être source de nuisances pour les voisins pendant toute la durée du chantier : poussière, bruit, fissures, effondrement de mur mitoyen, dégradation des canalisations. modèle de document(https://www.inc-conso.fr/content/pour-refaire-votre-toiture-vous-demandez-votre-voisin-de-pouvoir-penetrer-sur-son-terrain). Le droit encadre strictement les questions de distance entre habitations : tout propriétaire est libre de construire sur son propre terrain dès lors qu’il ne dépasse par les limites de sa propriété. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Quelles sont les tendances pour l’immobilier en 2021 ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous devez prévenir votre assurance et faire jouer les garanties en fonction de la nature de ce dernier. Votre voisin peut obtenir par voie de justice un droit de passage Les juges tendent à reconnaître ce droit de passage sur divers fondements juridiques tel que l’abus de droit de propriété en cas de refus. Parfait ! Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. (1)Art. Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment : Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin : A noter : le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. La loi impose des distances minimales pour ouvrir des fenêtres (ou créer toute autre sorte d’ouverture) sur une propriété voisine: 1,90 mètre si la vue est droite, c’est-à … Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Le matériel et les gravats ne doivent empêcher le passage dans les escaliers ou la cour et le transport par l’ascenseur est proscrit. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Certaines communes mettent aussi en ligne ce type d'arrêté sur leur site internet. Si vous effectuez des travaux, veillez à ne pas encombrer les parties communes car en cas de dommage, la facture risque d’être salée. C’est pourquoi un trouble anormal de voisinage peut conduire à un litige, et ce litige peut vous contraindre à une indemnisation en fonction de la nature du dérangement et du préjudice subi par le voisin (le tout étant décidé au cas par cas par un juge). (Voir la partie « en cas de dommages » dans cet article.). Il est possible que vos travaux nécessitent d’accéder au logement ou au terrain de votre voisin. (2) Cass. Les autorisations, le bornage, les plantations, la piscine, les abris de jardin : les règles à respecter pour vivre en bon voisinage. Nouvelle fenêtre. » sera mise à jour significativement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Selon le Code civil, de l’article 675 à 680 et le code de la construction et de l’habitation, de l’article L112-9 à L112-11, si le voisin constate que la construction en cours dans le jardin porte atteinte à sa vie privée ou à son quotidien, il a le droit de saisir le tribunal d’instance.   Les maisons ne sont pas seules concernées par les problématiques de conflits de voisinage à l’occasion de travaux : il en va de même pour les appartements en copropriété, dès lors qu’il s’agit de modifier ou d’impacter les parties communes. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Lire la suite sur construiresamaison.com.   Troubles anormaux de voisinage du fait de travaux du voisin . la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ce droit de passage est appelé "tour d’échelle" et n’est pas codifié dans la loi. Connectez-vous et recevez une Jetez un œil sur cet article pour en savoir plus. Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Dans ce cas précis, il faut démontrer que les travaux décidés par votre voisin porte atteinte à vos droits en empiétant par exemple sur votre parcelle de terrain. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux : A savoir : le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit. La réglementation interdit les travaux bruyants avant 7 h et après 22 h les jours de semaine ; avant 8 h et après 20 h les samedis ; et totalement les dimanches et jours fériés. Les tiers peuvent effectuer un recours contre vos travaux auprès de la mairie, puis auprès des tribunaux administratifs pendant 2 mois à compter de cet affichage. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à générales d'utilisation. Les travaux que projette votre voisin seront sans doute soumis à un permis d’urbanisme. A noter : le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins. Merci de réessayer ultérieurement. Pour accéder à ce document, vous pouvez contacter votre mairie. Voici nos astuces pour que tout se déroule à la perfection. S’il s’agit de travaux d’importance, une fois le permis obtenu, la mairie affichera une autorisation présentant le détail des caractéristiques du projet, que chacun sera en droit de consulter. Il s’agit de nuisances qui excèdent, par leur nature, les inconvénients considérés comme « normaux » entre voisins. le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins. … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Je refais ce message que j'ai mis sur fr. Ce recours peut, par exemple, être introduit par un voisin (article R 600-2 du code de l’urbanisme). droit, mais vous saurez peut-être me répondre aussi pour connaître la marche à … électronique. Réponse ministérielle n°01316 du 28 février 2008 sur la définition du tour d'échelle, Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Tribunal judiciaire ou de proximité d’un Pensez qu’un trouble anormal de voisinage récurrent ou permanent (si vous avez installé une éolienne sur votre toit et qu’elle génère un bruit monstrueux, mettons) peut grandement affecter la valeur immobilière des biens alentour, et impacter la rentabilité d’un investissement. Que se passe-t-il si l’on empiète sur le terrain du voisin ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La réglementation encadrant les horaires à respecter pour faire des travaux varie en fonction des villes. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. responsable du site service-public.fr. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ce courrier stipule les détails : quelles heures pour vos passages, pour quelles durées, les précautions à prendre, les modalités d’indemnisation en cas de dommages matériels, etc. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous avez noté 5 sur 5 : Nous avons un superbe terrain arboré de 2 200 m² clôturé par un grillage. En droit, on dit que le voisin bénéficie du droit d’accession (art. Toutefois, deux précautions doivent être prises si vous comptez faire réaliser des travaux : 545. Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Notez que le fait d’avoir présenté votre projet à vos voisins peut vous laisser une certaine marge de manœuvre quant au volume acceptable du dérangement (en fonction de la compréhension dont ils sont prêts à faire preuve). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Beaucoup. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Or, ces limites séparatives entre terrains et constructions peuvent changer en fonction de la commune ; il est donc nécessaire, pour en connaître les détails, de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) et/ou le Plan d’occupation des sols (POS) ; ou, à défaut, les documents établis au niveau national. ministères et organismes publics. Construction à l'appui du mur du voisin : obligation d'obtenir l'autorisation du voisin avant d'entreprendre les travaux Par cecile.bayard-t... le jeu, 19/07/2012 - 15:27 Lorsque le pétitionnaire d'un permis de construire appuie sa construction sur le mur de son voisin, il convient de déterminer si ce mur est mitoyen ou non. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Dans ce cas précis, par exemple, la création de vues est soumise à des règles strictes de distance établies dans le code de l’urbanisme, dont il n’est possible de s’affranchir qu’avec l’accord express du voisin qui subira le préjudice. Selon la jurisprudence, constitue ainsi, par exemple, des inconvénients anormaux de voisinage une durée excessive de travaux, l'anormalité du trouble de voisinage s'appréciant en fonction de l'intensité et de la durée de ce trouble. Si vous avez besoin d'utiliser le fonds voisin pour effectuer vos travaux, la « servitude de tour d'échelle » permet de poser les pieds d'une échelle ou d'un échafaudage sur le terrain de votre voisin afin de conduire les travaux prévus. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris (https://www.inc-conso.fr/content/pour-refaire-votre-toiture-vous-demandez-votre-voisin-de-pouvoir-penetrer-sur-son-terrain). Bien souvent, nos clients nous demandent s’il est possible de contraindre un voisin à faire des travaux (exemples : améliorer l’isolation phonique entre deux appartements ; réparer une fuite qui cause un dégât des eaux ; etc). * Quel est le nom de votre association ? Recherche Bricolage - Petits travaux à Sceaux "Bonjour, J ai besoin de faire la posé de robinets salle de bain et cuisine Merci de me contacter au 07 60 51 36 30" Sceaux - Blagis gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. voisin effectue travaux très bruyants + Plus de sujets en rapport avec : "nuisances sonores voisins interminable" Articles sur cette thématique. Travaux et conflits entre voisins : ce qu’il faut savoir. De plus, depuis le début des travaux (en mars 2020), le voisin en question a démoli une partie des murs, cheminée, etc. demande m'a ete accordee normalement; le permis de travaux est affiche. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les conflits entre voisins ne sont pas rares et peuvent naître à partir de rien, ou presque : un désordre ponctuel pour lequel vous n’avez pas prévenu (soirée dansante ou travaux très bruyants), un dérangement léger mais continu, une certaine tendance à mettre le son des enceintes trop fort après minuit, ou encore une manie de passer la tondeuse le dimanche matin au chant du coq… Dans le cas de travaux à réaliser chez vous, le dérangement ne peut pas tou… La réponse est positive, mais il faut respecter certaines conditions. alerte par mail Nouvelle fenêtre, Maison de justice et du droit Information des voisins pour des travaux : modèle de lettre et conseils : Avant d’entreprendre des travaux, il est important d’en informer ses voisins. Ces règles dépendent généralement d'un arrêté municipalréglementant le bruit. C'est faux puisque plusieurs acces a la rue sont realises dans Si vous vous lancez dans des travaux d’importance, il est fortement recommandé d’en informer vos voisins le plus tôt possible, avant même de déposer votre demande en mairie dans l’optique d’obtenir une déclaration ou un permis de construire (dans le cas de travaux majeurs). Par respect pour vos voisins, engagez-vous à ce que vos travaux se déroulent exclusivement sur des tranches horaires acceptables. Imaginez un instant être dans la position de la victime : vous vous êtes endetté avec un gros crédit immobilier pour acquérir une jolie maison sans vis-à-vis avec un grand jardin dont l’intimité est protégée par une clôture opaque ; mais voilà qu’un jour, votre voisin décide de surélever sa propre habitation d’un étage, à une hauteur telle que, de la fenêtre, il peut voir tout ce qu’il se passe dans votre jardin. Votre abonnement a bien été pris en compte. Que vous décidiez de modifier entièrement votre maison ou simplement d’effectuer de menus travaux, vous devez toujours prendre soin de ne pas causer ce qu’on appelle des « troubles anormaux de voisinage ». d’inactivité. Travaux chez voisin: Muriel Bernard: 5/30/09 1:40 AM: Bonjour. espace personnel. Les administrations communales et régionales vont se prononcer sur base du bon aménagement des lieux. Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord. Cette règle d’usage est ce que l’on appelle le tour d’échelle. Essayez ultérieurement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain. sur … ». » est mise à jour. Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi - Modèle de document Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle. L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous. Ces règles visent à garantir l’intimité pour les constructions voisines, un agencement harmonieux, ainsi que l’ensoleillement. Crédit immobilier : Vous bénéficiez d’un délai légal de réflexion de 10 jours. Et même si l’avis de vos voisins vous indiffère, il faut garder à l’esprit qu’une intervention mal préparée ou trop bruyante peut rapidement mener à des litiges, voire à des versements d’indemnités. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Avec le Smic, on peut acheter de 10 à 100 m2 selon les villes ! le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Modèle - exemple - lettre type. Tout savoir sur les travaux d'extérieur en maison individuelle. Ces plages horaires sont larges. Travaux chez voisin Showing 1-55 of 55 messages. ... sances qui dépassent celles normalement acceptables lorsqu’un voisin fait des travaux. S’il n’est pas possible de limiter le bruit de la perceuse et de réclamer le silence complet aux ouvriers, vous êtes néanmoins en mesure d’organiser vos opérations de travaux de manière à informer vos voisins, à ne pas empiéter sur leur terrain et, en substance, à les gêner le moins possible. C’est l’occasion de leur présenter votre projet dans le détail, et cela vous permet : Vous n’êtes forcé, cependant, de faire le tour de toute la rue et des artères annexes pour prévenir tous ceux qui pourraient éventuellement être gênés par le bruit. Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire. En vertu du principe de « trouble anormal » établi par le Code civil, un certain seuil est défini au-delà duquel la responsabilité du fauteur de troubles est engagée (plus de détails sur cette page). Si le permis est délivré, il le sera sous réserve du droit des tiers avec des possibilités de recours par les voisins. le vendeur doit rembourser les sommes versées par l'acquéreur. Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de son voisin pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. - Vous ne pouvez les réaliser qu'en passant chez votre voisin. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. Dans ce cas, c’est au syndic qu’il incombe de faire respecter le règlement. Les conflits entre voisins ne sont pas rares et peuvent naître à partir de rien, ou presque : un désordre ponctuel pour lequel vous n’avez pas prévenu (soirée dansante ou travaux très bruyants), un dérangement léger mais continu, une certaine tendance à mettre le son des enceintes trop fort après minuit, ou encore une manie de passer la tondeuse le dimanche matin au chant du coq…, Dans le cas de travaux à réaliser chez vous, le dérangement ne peut pas toujours être contenu. » sera mise à jour significativement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.