Comme nous l’avons vu ce n’est pas devant le Conseil de prud’hommes, que peut être contesté la décision de l’Inspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique. Répartition des rôles entre l’ordre administratif (tribunal administratif,… Conseil d’Etat) et les juges judiciaires du licenciement ? L’appartenance à une race, une ethnie ou une nation ; Les activités mutualistes ou syndicales ; Le témoignage sur des cas de discrimination, de harcèlement ou de corruption ; Le témoignage sur des délits dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La saisie du Ministre du travail suite à un refus de licenciement, ou à son autorisation. Il peut également être envisagé le recours hiérarchique auprès du Ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée. S’il se prononce en faveur du salarié, le licenciement est réputé nul et sans effet. La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Si la notification est intervenue avant le 23 septembre 2017, le salarié dispose de deux ans pour porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification (si après le 23 septembre 2017) de son licenciement pour le faire. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Le nouveau  recours devra comporter la demande d’annulation à la fois de la première décision de l’inspecteur du travail et de la décision de rejet du recours par le Ministre du travail, si elles sont concordantes. AccueilGuide du licenciementLa contestation de licenciement. Il existe 42 tribunaux administratifs en France, au moins un par région. Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Procédures – Saisine des Prud’hommes – Apport de preuves En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Le but du recours gracieux est d’obtenir de la part de l’inspecteur du travail sa rétractation ou la modification de la décision prise. En l’espèce la cour d’appel dont l’arrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, n’avait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Si le salarié est insatisfait du jugement définitif rendu par la Cour d’appel, il peut pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. Les deux parties se présentent devant le bureau de conciliation et d’orientation formé de deux conseillers (un salarié et un employeur) en vue de trouver une entente. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. En quoi consiste la notification du licenciement? Le licenciement n’a jamais eu lieu. Pour information, si l’affaire porte sur un montant inférieur à 4 000 €, le plaignant ne peut faire appel de la décision du Conseil de Prud’hommes, mais peut la pourvoir en cassation. Dans ce cas, le salarié qui n’a pas opté pour sa réintégration a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du code du travail). La jurisprudence autorise même le salarié à copier des documents nécessaires pour sa défense. Qui est salarié protégé ? Licenciement irrégulier. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Comment doit être recueilli un témoignage ? Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Cependant, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit être effectuée après une tentative de résolution à l’amiable du litige, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Il peut s’agir d’un non-respect des obligations spécifiées par le contrat de travail pouvant nuire au bon fonctionnement, à la réputation ou à l’image de l’entreprise. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Sommaire : Aide d'un avocat. Il doit également mettre en place un dispositif de reclassement des salariés afin d’éviter le licenciement. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d Dans le cas d’un licenciement économique, certaines mesures doivent être prises par l’employeur. Si un salarié estime qu’il est victime d’un licenciement abusif, il peut saisir le conseil de Prud’hommes qui est composé d’employeurs et d’employés élus pour un mandat de 5 ans. Dans le même registre, il est tenu de former ses salariés pour faire face à l’évolution de leur emploi. Les deux voies de recours. Les mots clés sont : recours contre la décision de l’inspecteur du travail ; recours hiérarchique ; recours contentieux administratif ; Ministre du travail ; tribunal administratif ; autorisation de licenciement ; refus d’autorisation de l’inspecteur du travail ; salarié protégé ; Conseil d’Etat ; décision de l’autorité administrative ; DIRECCTE ; salariés protégés ; juges judiciaires ; Conseil de prud’hommes ; Cour de casssation. Catégorie : Salariés protégés. déclaré irrecevable pour être forclose, la demande du salarié en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail et (ii.) La lettre de licenciement, éventuellement complétée par les précisions de l’employeur, « fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du Code du travail). Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Une mise en demeure est alors envoyée à l’employeur. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sont incompétents pour réformer les décisions de l’inspection du travail, ou celle du Ministre du travail. Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Les belligérants peuvent être représentés par des tierces personnes, mais ils doivent être présents lors de cette tentative de conciliation. Le recours hiérarchique est-il préférable au recours gracieux ? écarté toute demande du salarié en lien avec l’irrégularité du licenciement. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Il est l’équivalent de ce qu’est la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes. Il appartient au salarié d’apporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision. En effet, d’après la loi (arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867), une faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. D’ailleurs, il est dans l’intérêt du plaignant d’opter pour cette voie et d’obtenir des indemnités au lieu de s’engager dans une longue procédure judiciaire à l’issue incertaine. Si le refus d’autorisation est annulé par le tribunal administratif, l’employeur doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision en tenant compte de celle du tribunal et/ou de l’évolution des faits. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Le bureau de jugement dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son verdict. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. En cas d’inexécution de la décision de justice, le salarié peut faire appel à un huissier. Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867. Les juges de l’autorisation de licencier un salarié protégé sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir sous III. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Dans le cas d’un licenciement économique, si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, le juge oblige l’employeur à lui verser une indemnité d’au moins douze mois de salaire. Le droit de porter une affaire en justice ; Le droit de témoigner de méfaits commis au sein de l’entreprise . C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Recours poss/décision inspect du travail, L’indemnité pour préavis de licenciement, Indemnité de licenciement et faute grave. L’avantage de ce recours réside dans le fait que votre demande sera traitée par une autre personne qui pourra avoir un autre point de vue. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Ebriété d’un chauffeur de poids lourd. Autre site recommandé : Rupture conventionnelle. Important : le salarié devra veiller à respecter le délai de prescription.L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Si les procédures strictes encadrant le licenciement économique n’ont pas été suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut demander réparation en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Le plaignant peut aussi déposer sa requête en remplissant un formulaire sur le site SaisirPrudhommes.com en vue d’un règlement à l’amiable. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail. Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Mauvaise volonté délibérée d’un dir. Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail 1. Mais les juges judiciaires, Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel et Cour de Cassation, ont encore un rôle à jouer. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Ecouter. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Article : les recours possibles après la décision de l’inspecteur du travail. La décision du juge doit donc (comme l’avis médical initial du médecin du travail) uniquement préciser si le poste contractuel tel qu’il est configuré et exercé est compatible avec l’état de santé du salarié, si des aménagements doivent, le cas échéant, y être apportés ou si le salarié est inapte à l’occuper. Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. Dans le cas d’une grossesse ou d’une maternité, l’employeur est tenu de verser le salaire normalement dû à l’employée (sans déduction possible) pendant la période couverte par la décision de nullité du licenciement. Que faire après avoir contesté le licenciement ? La loi du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail. Quel que soit la décision de l’Inspecteur du travail, des recours seront possibles : recours gracieux ou recours hiérarchique et recours contentieux devant le juge administratif de l’autorisation du licenciement. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement formé de quatre conseillers (deux salariés et deux employeurs). Préparez votre défense. La partie n’étant pas à l’origine de la contestation doit être invitée à présenter ses observations et ses arguments examinés. A l’inverse, c’est aux juges judiciaires du licenciement  (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel et Cour de cassation) de contrôler le degré de gravité des fautes incriminées, fautes graves ou fautes lourdes. Le jugement rendu par la Cour de cassation est définitif et doit être exécuté. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. administratives en … Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. Il a également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité pour réparer le préjudice subi. Pour information, des conseils juridiques gratuits sont disponibles dans les mairies.