29. n° 98-404 et 99-422. - Cette formule a été reprise par le Conseil le 29 juillet 1998 dans sa décision relative à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions(68). 1976, p. 17 ; Y. Lambert-Faivre, « L'éthique de la responsabilité », RTD civ. Toutefois, la Cour de cassation a très clairement donné le sentiment d’infléchir sa jurisprudence, en intégrant une notion de proportionnalité dans les mesures adoptées pour parvenir à la réparation du préjudice du maître d’ouvrage. (54) Sur ces éléments, notre étude préc. Mais il est également possible de proposer une autre explication plus contingente. plén., 14 déc. a) L'étendue de l'immunité déterminée par référence à la gravité des fautes. Lorsque la location porte sur un logement meublé, il convient de se référer également à l’article 25-3 de la même loi. La similitude entre la formule adoptée par le Conseil constitutionnel et l'article 1382 du code civil est évidemment frappante puisque la décision reprend intégralement le contenu de ce texte (« tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »). p. 50). La loi ne limitait pas, contrairement au texte censuré en 1985, la liste des préjudices indemnisables, mais pouvait laisser penser que le rôle du juge se limiterait à réparer les préjudices pour lesquels la loi n'avait rien prévu. 1998, p. 635 ; P.-J. 1999, p. 561. Le Conseil accepte donc qu'une certaine forme de responsabilité collective soit instaurée, dès lors que cette mesure se trouve justifiée par les objectifs propres du législateur. La portée de cette jurisprudence est toutefois, et malheureusement, limitée par les modalités de saisine du Conseil constitutionnel et l'exemple de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades montre malheureusement qu'un consensus politique peut conduire à bafouer les droits essentiels de victimes pourtant particulièrement dignes d'intérêt. Le texte était rejeté par le Sénat le 11 février 2010. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette théorie, associant la prise en considération du responsable et de la victime, vit le jour en 1947. (23) Déc. La victime d’un empiètement peut donc demander la démolition d’un ouvrage sans avoir à justifier d’un préjudice, pas plus que de l’importance de l’empiètement (Cass, 3ème civ, 20 mars 2002, n° 00-16.015), qui s’avère alors totalement indifférente (Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n° 15-19.561) : « Viole les dispositions de l’article 545 du Code civil la cour d’appel qui pour rejeter la demande en démolition d’une partie de toiture empiétant sur la propriété voisine, relève que le débord n’est à l’origine d’aucun désordre, ni sinistre, et que la démolition des éléments de toiture est disproportionnée, en l’absence de préjudice, alors que les consorts A étaient en droit d’obtenir la démolition de la partie de toit empiétant sur leur propriété. Le principe de réparation intégrale . L’exemple le plus significatif à cet égard est la série de décisions rendues en matière d’accidents du travail : dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a imposé, sur le fondement du principe de responsabilité, que le salarié bénéficie d’une réparation intégrale de son préjudice en cas de faute inexcusable de l’employeur. ». V. pourtant CA Paris, 1re ch., G, 11 déc. 1985, loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances : « la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une telle loi » (L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 37). Précisons tout d'abord, que le principe de réparation intégrale consacré par le droit français n'a pas de valeur constitutionnelle. avec l'hostilité des juristes à reconnaître des hypothèses de responsabilités collectives en droit civil sans un examen de la part prise par chacun dans la réalisation du dommage. C'est d'ailleurs ce second sens du terme « principe » qui a été directement visé par le Conseil. - Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel permettent de cerner plus précisément les limites possibles au principe de responsabilité civile pour faute, même si les critères posés ont varié au fil des décisions. En d'autres termes, en mettant un système de solidarité professionnelle entre les médecins, la loi avait mis en place un système de responsabilité collective dérogeant au principe d'égalité(57). Seul a été consacré un principe de portée moindre que l'on pourrait qualifier de principe de la réparation de l'intégralité des préjudices (67). Sa saisine est tout d'abord conditionnée par l'existence d'une volonté politique. Le « fondement » de la responsabilité civile pouvait alors se rechercher à la fois dans une exigence philosophique et dans le droit positif qui lui confèrent une certaine juridicité. Ch. En second lieu, le Conseil a précisé que s'il appartient également au législateur « le cas échéant, d'aménager un régime spécial de réparation approprié conciliant les intérêts en présence, il ne peut en revanche, même pour réaliser les objectifs qui sont les siens, dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs ». infra, n° 9. 24. 1992, n° 91, p. 11 et s.; N. Molfessis, Le Conseil constitutionnel et le droit privé, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 1997 ; « Les sources constitutionnelles du droit des obligations », dans Le renouvellement des sources du droit des obligations, Ass. (63) En ce sens, G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil. » Dès lors, le législateur ne pouvait « même pour réaliser les objectifs qui sont les siens, dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs [...] à l'égalité devant la loi et devant les charges publiques ». La Cour juge que la décision du Conseil constitutionnel « n'autorise pas les victimes de la faute inexcusable de l'employeur à solliciter la … On sait en effet que le Conseil constitutionnel, à l'instar du Conseil d'État, a pu affirmer qu'un préjudice, pour être indemnisable, devait être « anormal et spécial »(41). Les auteurs de la saisine considéraient que « même si le législateur a le pouvoir d'effacer le caractère illicite de certains comportements et d'en supprimer ou d'en atténuer les conséquences pour leurs auteurs, le résultat recherché ne saurait justifier l'atteinte que la loi d'amnistie porte aux droits de personnes étrangères à ces comportements et encore moins aux droits des victimes de ceux-ci », et " qu'une triple atteinte est portée au principe d'égalité ; en premier lieu, en ce que les charges économiques et sociales pesant sur les employeurs différeront, au gré du hasard, selon les entreprises ; en deuxième lieu, en ce que le droit à réintégration est réservé aux seuls anciens salariés ayant rempli les fonctions de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical ; enfin, en ce que les auteurs d'actes délictueux ou illicites se verront réserver un traitement favorable au détriment de ceux qui ont pu être victimes de ces actes ". La question de la légalité de ce barème est donc clairement posée. p. 1217 et s. et 1367 et s.; P. Mistretta, JCP, éd. Le Conseil n'a donc pas consacré le principe de réparation intégrale, défini comme le principe imposant la réparation intégrale de chaque chef de préjudice. P. Sargos, concl. (60) Ainsi B. Mathieu, Droit constitutionnel civil, préc., sp. Le Conseil a rappelé à cet égard que « le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes ». civ. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 octobre 1982, a clairement indiqué qu' « en principe » tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, l'oblige à réparer. réparation intégrale du préjudice subi en cas de faute inexcusable de l'employeur dixit le Conseil Constitutionnel Jurisprudence publié le 29/06/2010, vu 5028 fois, Auteur : droit du travail € Depuis la loi de finance de 2010 les €indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. (59) Dernièrement Cass. Désormais, l'exigence de responsabilité se justifie à la fois par le souci de stigmatiser le comportement de l'auteur du dommage et celui d'assurer le respect du droit fondamental à indemnisation de la victime. 25. (6) B. Starck évoquant le « droit subjectif à la sécurité » (préc., sp. 33. 1998, p. 1 ; Ch. ass. Ces arguments, fondés sur une rupture de l'égalité devant les charges publiques, ont porté et la disposition litigieuse a été partiellement censurée. plén., 25 févr. Le Parlement avait récidivé, quelques mois plus tard, et voté une disposition destinée à protéger les parlementaires réalisant des rapports pour le compte du gouvernement. C’est donc le droit de tout propriétaire d’exiger la suppression d’un empiètement sur son fonds, de quelque nature qu’il soit, afin de protéger son droit de propriété. 1984, p. 69 , sp. La simple lecture du titre de la thèse suffit à rappeler que B. Starck concevait également la responsabilité comme une sanction s'agissant de la réparation des préjudices moraux et économiques, réservant aux dommages corporels la théorie de la garantie. - La prééminence de l'impératif constitutionnel de réparation est telle qu'on peut d'ailleurs affirmer qu'il a aujourd'hui pris l'ascendant sur le principe de responsabilité. De même, le Conseil a jugé que ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité le caractère forfaitaire de la réparation de certains préjudices, qu'il y ait ou non faute inexcusable de l'employeur. Cette fonction normative, inhérente à la quête d'un responsable, n'a pas été contredite par la montée en puissance de la théorie du risque dans la mesure où la responsabilité civile, si elle atteint désormais de nouveaux débiteurs, cherche toujours à rattacher le dommage à celui qui doit en assurer la réparation. Dans sa décision n° 83-162 du 20 juillet 1983, le Conseil a validé les dispositions relatives à la responsabilité des salariés siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Le respect du principe d'égalité devant les charges publiques comme impératif constitutionnel, II. Radé, « L'impossible divorce de la faute et de la responsabilité civile », D. 1998, chron. I- Le Principe : la faute inexcusable de l’employeur et la réparation complémentaire du préjudice de la victime ... V- La décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, l’amorce d’un revirement de jurisprudence ? 1982, loi de nationalisation, sp. - La doctrine, tant privatiste(1)que publiciste(2), ne cesse de s'interroger sur les fondements philosophiques de la responsabilité civile. A./ La forme de la réparation du préjudice Le principe de la réparation par équivalent réside dans l’octroi d’une somme d’argent. 1971 : GD jurispr. Il était par conséquent inutile d'aller rechercher un principe fondamental reconnu par les lois de la République puisque la Déclaration de 1789 avait consacré formellement la liberté, et sa définition. n° 85-187 DC du 25 janv. 1994, p. 11024 : L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 47 ; lire B. Mathieu, « Bioéthique : un juge constitutionnel réservé face aux défis de la science. (40) CE, 14 févr. Les caractères constitutionnels du droit de la responsabilité civile, A. 2001 ; Cousin: BICC n° 551 du 1er mars 2002, concl. » Mais non seulement la nature de leur office diffère essentiellement, l'un tranchant des conflits subjectifs, l'autre des conflits objectifs, mais de surcroît les lois qu'ils sont chargés d'appliquer diffèrent fondamentalement. infra, nos 11. (30) Déc. 9. Certes, des mécanismes d'indemnisation, substituant au responsable des organismes payeurs, ont vu le jour. L’article 193 de la loi Elan fait obligation aux professionnels de l’immobilier de signaler les marchands de sommeil en créant l’article 8-2 de la (...), La pratique du bon de visite a tendance à disparaitre chez de nombreux professionnels. ». n° 94-343-344 DC du 27 juill. - La raison du rejet est ici double. Un même refus s'est exprimé le 27 juillet 1994 à l'occasion de l'examen des lois « bioéthique »(24). Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles. G, 1997.II.22828, note J. Moreau ; RD publ. n° 250167 ; M. et Mme Draon : JCP, éd. Or l'argument a cette fois-ci été écarté, mais après que le Conseil eut émis une réserve sur l'interprétation du texte. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des documents qui permettent, à (...), Lutte contre la discrimination, obligation de vigilance, Tracfin, nouveaux diagnostics immobiliers, vous trouverez ci-dessous la synthèse en 8 points de l’actualité juridique immobilière de l’année 2020. Les auteurs de la saisine mettaient « en cause l'anonymat des donneurs de gamètes vis-à-vis de l'enfant à naître au regard du principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du code civil ». Si l'on voulait résumer en une phrase la ligne directrice suivie par le Conseil, on pourrait affirmer que celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit réparation, mais que cette obligation peut s'effacer si les fautes commises sont excusables et si les droits de la victime sont par ailleurs préservés. 1999, comm. (24) Déc. n° 98-404 DC du 18 déc. (8) Déc. (53) P. Ourliac et J. de Malafosse, Histoire du droit privé. Rappelons que la loi ne permet plus aux parents d’obtenir la réparation du préjudice résultant des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de son handicap (cette compensation est à la charge de la solidarité nationale) et que, par ailleurs, elle a posé pour principe que l’enfant n’avait pas d’intérêt légitime à demander réparation. M. Gobert. Le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision du 22 octobre 1982, qu'il appartient au législateur "le cas échéant, d'aménager un régime spécial de réparation approprié conciliant les intérêts en présence". », « L’application de la notion de proportionnalité a été plus significative dans le contentieux de la non-conformité constructive… ». Dans plusieurs décisions, la Cour de cassation a ainsi été amenée à poser des limites au principe de réparation intégrale qui avait été jusqu’alors consacré avec force. (21) Déc. Avocat associé Justifiée en 1983 par une différence de statut, l'affirmation mériterait sans doute d'être reconsidérée aujourd'hui compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît aux salariés, depuis l'arrêt Costedoat (51), le bénéfice d'une immunité dès lors que le dommage a été commis dans l'exercice des missions, et qu'il ne résulte pas d'une faute intentionnelle(52). Si l'on veut bien faire exception de la loi sur le pacte civil de solidarité(20), le Conseil n'a en réalité jamais été saisi que de régimes de responsabilité extracontractuelle. - Il a fallu attendre 1982 pour que le Conseil constitutionnel ait l'occasion de rendre sa première décision concernant les principes constitutionnels applicables en matière de responsabilité civile(21). Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Refusant de consacrer l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (1), le Conseil a rattaché directement le principe de responsabilité à la définition même de la liberté (2). (66) G. Vedel, « La technique des nationalisations », Dr. soc. 12 septembre 2019. Recherche sur tout le site du village de la justice, Ludovic GAUVIN Or pour valider ce régime, le Conseil a souligné deux éléments qui lui paraissent déterminants pour justifier cette mesure. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L 451-1 et L 452-1à L 452-5 du code de la … 1989, loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, § 9 : L. Favoreu et L. Philip, préc., n° 42. n° 08/02040. Mais ces dispositifs ont presque toujours mis en place des procédures d'indemnisation directe et automatique ne nécessitant pas le recours préalable au juge et n'ont pas totalement occulté tout débat sur la responsabilité des auteurs ; comme cela a été montré, la responsabilité ne disparaît pas de ces systèmes ; elle est remplacée, au stade de l'obligation à la dette, par d'autres mécanismes destinés à garantir aux victimes une indemnisation rapide et effective, mais se retrouve, au stade de la contribution à la dette, grâce aux actions récursoires maintenues dans tous les régimes d'indemnisation qui font largement appel aux règles du droit commun de la responsabilité civile(9). 02.61.53.08.01 Depuis la loi de finance de 2010 les indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant … G, 1990.II.21409, note C. Franck. - Alors qu'il tenait, à plusieurs reprises, l'occasion de prendre formellement position sur l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil s'est donc dérobé, préférant constater l'existence d'un principe de responsabilité sans en indiquer formellement la base textuelle. civ. (68) Déc. Plus simplement, et sans prendre parti sur la notion même de « République » au sens où l'entend le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il a été souligné que le recours aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne devait jouer qu'un rôle subsidiaire (26) et que leur consécration ne devrait intervenir qu'en l'absence de toute autre base textuelle. En premier lieu, le Conseil retient ici de l'égalité une conception réelle, et non formelle, et de la justice une conception distributive et non pas simplement commutative. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Tout au moins peut-on espérer une réponse de la Cour européenne des droits de l'homme saisie sur le fondement de la violation par la France de l'article 6, § 1er de la CEDH et du droit d'accès effectif à « un tribunal impartial et indépendant »(45). (37) Sur la condamnation de la France qui n'avait pas garanti ce droit s'agissant des victimes de contaminations postransfusionnelles par le VIH : CEDH, 4 déc. Le caractère personnel de la responsabilité, B. Or « en mettant à la charge de tous les médecins conventionnés, généralistes et spécialistes, une contribution assise sur leurs revenus professionnels, et ce, quel qu'ait été leur comportement individuel en matière d'honoraires et de prescriptions pendant l'année au cours de laquelle le dépassement a été constaté, le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ». 1983, p. 155 , sp. Or ce texte a été censuré, le Conseil rappelant en cette occasion que « nul ne saurait par une disposition générale de la loi être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de la faute qui lui est imputée »(30). La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - 1983, p. 155 et s.; BS Lefebvre 5/83, p. 159 et s., chron. L'article L. 642-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que « le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'État du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition ».