En résumé, l’employeur qui projette de licencier un salarié pour faute grave doit respecter les procédures. Le licenciement pour faute grave n’échappe à cette règle. La mise à pied; 3. le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute grave du salarié pour notifier le licenciement. Enfin, le salarié doit être informé de son licenciement grâce à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant précisément les motifs du renvoi. Une convocation doit lui être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. En effet, à défaut d’une convocation suffisamment rapide, les juges peuvent requalifier la mise à pied en sanction disciplinaire. Les manquements possibles pour caractériser la faute grave sont multiples. Étapes à respecter dans le … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Au cours de l’entretien préalable du licenciement pour faute grave, le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou par un autre salarié qu’il aura choisi. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Fait ou ensemble de faits commis par le salarié constituant. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). Pour les employeurs envisageant de licencier un salarié pour faute grave, un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable pour faute grave est disponible en annexe. Par ailleurs, il faut noter que le salarié même licencié pour faute grave peut percevoir sa prime d’intéressement ainsi que sa prime de participation. Pour mieux comprendre cette notion dans le monde professionnel, il importe de se référer aux décisions des tribunaux, particulièrement de la Cour de cassation. À défaut, le licenciement est nul (Cass. A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ? Comment se déroule une procédure de licenciement ? Les raisons fondées sur une impression ou un jugement subjectif ne peuvent pas être acceptées. Le salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave quitte immédiatement son entreprise sans pouvoir exécuter son préavis. Dans ce cas, son licenciement a été déclaré parfaitement justifié, car il fallait retenir la date du 24 mai 2002, soit la date de second entretien préalable pour apprécier le point de départ du délai d’un mois. De ce fait, les diverses étapes de la procédure doivent être réalisées dans ce temps imparti. L'employeur a un délai de deux mois pour agir à partir de la découverte des faits fautifs. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Lors de son licenciement pour faute grave, le salarié est en droit d’avoir son solde de tout compte répertoriant les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Tout licenciement, qu’il soit économique ou personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. Les exemples de faute grave sont répertoriés dans différentes catégories. Le licenciement pour faute. A l'inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave : le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. Lors de l'entretien, le ou les motifs de licenciement pour faute grave sont clairement explicités par l'employeur qui clôt ensuite la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le licenciement pour faute grave : procédure et effets Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. - Duration: 1:25. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). Le licenciement injustifié (sans cause réelle ni sérieuse). 75010 – Paris, Le droit au chômage et licenciement pour faute grave ou lourde, Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, La mise à pied conservatoire d'un salarié. Une fois licencié et inscrit à Pôle emploi, il bénéficie par ailleurs des allocations chômage, dans la mesure où il a suffisamment cotisé pour cela. Parmi les différents types de licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est le plus fréquemment invoqué par les employeurs. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte. Bien que le salarié licencié ne bénéficie pas de certains droits comme l’indemnité de licenciement et le préavis, le licenciement pour faute grave n’annule pas son droit aux indemnités de chômage. 1. Si la procédure d'entretien préalable n’est pas requise, le salarié peut être licencié : au plus tôt le lendemain de la mise à pied ; au plus tard 8 jours après la mise à pied. Selon la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la faute grave présente les caractéristiques suivantes : Pour mieux cerner ce qui relève de la faute grave, il importe de faire la distinction entre la faute grave et les autres types de faute : Face à l’évolution de la jurisprudence, le contexte occupe une place de plus en plus importante pour définir ce qui relève de la faute grave. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée par l'employeur pendant le déroulement de la procédure de licenciement. En cas de nullité de licenciement ou de licenciement injustifié, la réintégration du salarié au sein de l’entreprise ou le versement d’une indemnité de préjudice est possible. Avant de lancer un recours en justice, il est dans certains cas possible de régler le litige à l’amiable auprès de l’ancien employeur. Le motif grave requiert donc : • une faute imputable au travailleur ou à l'employeur Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Les motifs d’un licenciement pour faute grave doivent ainsi être objectifs et être vérifiables. Il existe plusieurs causes réelles et sérieuses d’un licenciement, mais dans une procédure disciplinaire, l’employeur doit invoquer un fait fautif imputable au salarié et lié à sa personne (motif personnel). Dès que le licenciement est notifié, le salarié dispose de 15 jours pour demander à l’employeur de préciser les motifs de licenciement. Cela s’applique également pour une omission, comm… Voici les trois principales étapes de la procédure de licenciement pour faute grave: L’employeur doit, en même temps que la mise à pied conservatoire ou peu après, envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable au salarié. Du fait de cette prescription, le salarié devra engager la procédure de licenciement au plus ta… Injures, abandon de poste , violence, concurrence déloyale, harcèlement moral ou encore harcèlement sexuel ... S'il n'existe pas de liste de motifs de licenciement bien établis par la loi, la jurisprudence en la... "Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités", Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités, convocation à l'entretien préalable de licenciement, Procédure de licenciement pour faute grave, Solde de tout compte : définition et calcul du montant. Définition et conséquences pour le salarié. Cette mise à pied est généralement concomitante à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement qui établit le projet de licenciement. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Si l'employeur se place sur le terrain disciplinaire, cela implique nécessairement qu'il reproche au salarié d'avoir commis une faute.. Toutefois, l’employeur est tenu d’engager une nouvelle procédure de licenciement pour faute grave. Pour licencier un salarié pour faute grave, la gravité des faits qui lui sont reprochés doit être particulièrement importante. Si l’employeur ne lance pas, la procédure de licenciement pour faute, simultanément, ou juste après avoir mis à pied le salarié, cela peut rendre impossible le licenciement. Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel . À savoir que la notification du licenciement au salarié doit être effectuée au moins deux jours à compter de l’entretien préalable, et au plus tard, au cours du mois suivant. Conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail, l’abus ou le non-respect d’une limite imposée par la nature de la tâche à effectuer peut toutefois constituer une faute grave aboutissant au licenciement du salarié. Exemples de fautes considérées comme grave. Avant de licencier un salarié pour motif grave, l'employeur doit s'assurer que la faute commise par le salarié est suffisamment gravepour justifier un licenciement sans préavis. Un licenciement, que la procédure soit justifiée par une faute grave ou non, entraîne forcément des conséquences pour le salarié concernant notamment ses indemnités. Le licenciement pour faute grave désigne une procédure de licenciement dont le motif est personnel. À défaut de l’existence d’une telle cause, il sera jugé comme étant abusif. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. La convocation à l’entretien préalable et son déroulement; 4. Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ? Il faut savoir que si le licenciement concerne un salarié protégé (délégués du personnel, délégués syndicaux…), la mise en œuvre d’une procédure spécifique est nécessaire. Son licenciement pour faute grave lui avait par la suite été notifié par lettre du 21 juin 2002. Les conditions encadrant le licenciement permettent aux employeurs de valider les mesures. Définition "Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur" ( article 35 loi sur le contrat de travail). La faute grave se distingue de la faute lourde, car elle n’est pas commise dans l’intention de nuire à l’entreprise. Attention, précisons que les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une rupture conventionnelle. La première étape consiste, avant tout, à convoquer le salarié dont on souhaite se … Pour que la rupture soit déclarée, la même procédure que celle qui encadre le licenciement pour faute grave d'un salarié en CDI doit être appliquée : convocation, entretien préalable, lettre de rupture de contrat. Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’employeur est tenu de respecter un délai de deux mois à compter de la date de prise de connaissance des faits pour engager des procédures disciplinaires. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" . Les absences prolongées sans justification ; Les absences fréquentes, même de courte durée, injustifiées ; L’émission de menaces de mort à l’encontre d’un collègue ou de l’employeur ; La participation à une rixe dans le milieu professionnel ; La diffusion d’informations confidentielles ; Les insultes et grossièretés proférées à l’encontre d’un collègue ou de l’employeur ; L’utilisation abusive à titre personnel d’Internet ; Le téléchargement de logiciels non autorisés ; La demande de remboursement de frais professionnels fictifs ; Les excès de vitesse dans le cadre du travail ; Le fait de fumer dans une zone dangereuse ; Tenir des propos diffamatoires et injurieux à l’encontre de l’employeur ; Critiquer et d’humilier ses subordonnés devant des clients ; Le fait de dormir pendant le temps de travail ; Compensatrice de préavis en raison de son départ immédiat de l’entreprise dès la prise de connaissance du fait fautif par l’employeur. Or, une faute ne peut être sanctionnée qu’une seule fois et le licenciement serait une seconde sanction. Le renvoi ne doit en aucun cas reposer sur une impression ou un jugement personnel. Il faut savoir qu’une irrégularité dans la procédure de licenciement ne permet pas de caractériser le licenciement comme étant sans cause réelle, sérieuse ou injustifiée. Licenciement pour faute grave et CDI. La législation prévoit que des faits fautifs se prescrivent par deux mois après que l’employeur en ait eu connaissance. 40 rue de Paradis Concernant un salarié absent de manière prolongée et injustifiée sans indiquer une éventuelle date de retour, une procédure de licenciement pour faute grave peut être engagée à son encontre pour motif d’abandon de poste par le salarié. Injures, abandon de poste, violence, concurrence déloyale, harcèlement moral ou encore harcèlement sexuel... S'il n'existe pas de liste de motifs de licenciement bien établis par la loi, la jurisprudence en la matière fait état de fautes graves dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Il faut savoir que le Code du travail ne définit pas clairement ce qu’est un licenciement pour faute grave. Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Pour cela, il convient d’envoyer un formulaire CERFA de saisine du CPH avec un bordereau des pièces sur lequel les différentes attestations et preuves doivent être renseignées. Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Toutefois, à défaut d’accord, il convient d’opter pour un recours en justice. Licenciement pour faute lourde : exemples et procédure Publié le 03/09/2018 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Soc. La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Pour que cette mesure de licenciement puisse être valable, elle doit être basée sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement stricte pour éviter les sanctions. De plus, l’indemnité de licenciement n’est pas due. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace