Il fallait que le dirigeant détienne au moins un quart du capital et des droits de vote de la holding, et que sa … Application (Exemple cité par le BOFIP) Le 2 mars N, M. X acquiert 1000 actions de la société A pou une valeu unitaie de 100 €. Mais la finalité d’une holding à l’IS n’est pas à ma connaissance liée à une problématique de fiscalité de PV de cession d’immeuble détenu dans une sci. Elle présume que les prestations ne sont pas réelles ou inadaptées financièrement. Une société holdingest une société de gestion d’un portefeuille de titres qui a vocation à détenir des participations (actions ou parts sociales) au capital social de plusieurs autres entreprises. Ainsi, la holding s'endettera afin de faire l'acquisition d'une société et les intérêts d'emprunt viendront en déduction des résultats de l'acquéreuse. Il décide de constituer une holding par l'apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. La holding patrimoniale est déjà la solution de référence pour les gros patrimoines professionnels. L’objet dela holding est de contrôler, de manière prépondérante, d’autres sociétés. L’intérêt en comparaison d’autres schémas (par exemple la déduction des intérêts de la dette d’acquisition contractée par une personne physique pour acquérir des titres de société) doit donc être vérifié. La société A et B ont opté pour le régime société mère fille. La fiscalité des SOPARFI luxembourgeoises . Les grands principes de la fiscalité suisse des entreprises Le système fiscal de l'entreprise en Suisse est très attractif et, contrairement à la règle qui prévaut dans la plupart des autres pays du monde, l'impôt constitue une charge déductible en fiscalité suisse. La holding patrimoniale présente un avantage majeur en terme de fiscalité. Mis à jour : accédez à la dernière version à jour de la réglementation*. A la fin de l’exercice fiscal, les bénéfices réalisés par la société X sont imposés au sein de la société H. Cette dernière déclare l’ensemble du résultat du groupe. Exemple :Un dirigeant créé une holding dans un pays à fiscalité privilégiée et est incapable de fournir à l’administration fiscale la motivation de ce montage. La holding ne sera imposée qu’à hauteur de 4 % de la plus-value de cession de la société si : Elle détient plus de 5 % du capital et droits de vote de la société cédée, et. Ou tout simplement, avoir un profit pour mieux optimiser l’impôt. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la société holding doit détenir au moins 5 % du capital social de la filiale et les deux sociétés doivent être soumises à l’Impôt sur la Société. En effet, la holding doit réaliser des prestations pour facturer. Holding 2ème avantage fiscal : l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession des titres d’entreprise. Deuxième avantage fiscal très intéressant pouvant justifier la création d’une holding : lorsqu’elle vend les titres d’une filiale, la holding ne paie l’impôt sur les sociétés (34 %) que sur 10 % du montant de la plus-value. Par exemple : Une holding, sans capitaux propres (capital minimum des SAS : 1 €), fait un emprunt de 1 000 € à un taux de 5% pour acheter une société cible à une filiale du groupe Les sociétés optent pour l’intégration fiscale. Par Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé à Paris Afin d’illustrer de façon concrète le Family buy out, nous l’étudierons à travers un exemple chiffré. Une holding (code NAF 64.20Z) relève-t-elle d’une convention de branche ? L’actif d’une société holding est principalement composé de titres de participations. Un groupe de société est souvent composé d’une société holding et de plusieurs sociétés d’exploitation et/ou immobilières. Exemple : Monsieur X détient une SARL à l'IS. Transmettre sereinement son entreprise à ses enfants et diminuer sa fiscalité, tels sont les principaux atouts d'une holding patrimoniale. La holding permettra de réaliser en premier lieu un effet de levier financier (dans un contexte de taux d’emprunt particulièrement bas) et un effet de levier juridique (dissociation du pouvoir et de l’avoir). La société mère est une holding. Autrement dit, vous ne faites plus partie du régime fiscal « classique » comme lors d’une location nue en nom propre par exemple. La filiale lui distribue 50 000 € de dividendes. Normalement, ils sont imposés à l’IS au taux de 33,33 % donc 16 665 €. Ne commercialisant ni des prestations de services ni des produits, … Holding Familial . Cependant, le risque fiscal existe comme le prouve de nombreuses jurisprudences. Une société holding pour échapper à l'impôt sur les dividendes. Celles-ci doivent être clairement exposées lors de la création afin de compenser d’autres raisons non-avouables. La fiscalité varie selon qu’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce ou de la vente de parts sociales de société.. Pour toute filiale détenue à 5% et plus, le régime fiscal dit de mère fille peut s’appliquer :. Des formations en ligne sont d’ailleurs dispensées aux apprenants ne pouvant prendre part aux cours en présentiel. Définition du Holding: Société sans propre activité et dont l’actif est En effet, votre Holding peut avoir un emprunt et devoir le rembourser. L’intérêt de l’interposition d’une société holding lors du rachat d’une société est désormais bien connu notamment par l’effet de levier financier, mais également par l'effet juridique et fiscal qu’elle permet, d’où l’expression « LEVERAGE BUY-OUT », ou « L.B.O. Cela permet à la société mèrede bénéficier d'une réduction d'impôt sur les dividendes reçus par les sociétés filles. Pour … Pour réussir votre projet, il est conseillé de suivre une formation holding immobilier, une arme fiscale incontournable pour les investisseurs. La holding devrait par ailleurs réinvestir (dans des actifs éligibles au remploi) au minimum 60% du produit de cession, c’est-à-dire 120€, soit un montant deux fois supérieur, pour pouvoir permettre au chef d’entreprise de continuer de bénéficier du report d’imposition applicable sur la plus-value d’apport de 99 €, identique à l’exemple 1. L’actif d’une société holding est principalement composé de titres de participations. Au niveau des impôts … Les sociétés de gestion de participations financières, dites Soparfi, sont des sociétés commerciales ordinaires. La holding passive ne permet pas de bénéficier de tous les avantages fiscaux accordés à une holding animatrice. Il s’agit donc par exemple pour les dirigeants de la holding d’imputer les éventuelles pertes sur une filiale bénéficiaire, ou à l’inverse d’imputer les bénéfices sur une filiale en difficulté, ouvrant notamment la voie à une sortie des bénéfices réalisés d’une taxation ou imposition quelconque. Gardez-vous des droits pour éventuellement pouvoir vous réorganiser et optimiser votre fiscalité. Exemple de fiscalité avec holding : la holding est à l'IS, la fille est à l'IS ou à l'IR ; la holding est à l'IR, la fille est ,à l'IS, la fille est à l'IR. Le 06.11.2018 0 commentaires Le caractère animateur d’une holding est devenu, au fil des années et des contrôles fiscaux, un enjeu crucial au sein des groupes de sociétés. 4 % de fiscalité sur la cession. Créer une holding pour anticiper une cession. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Il est tout à fait possible de placer de l’argent dans la trésorerie de sa SCPI, dans l’attente d’un futur investissement dans un bien immobilier par exemple. Note en date du 24/02/2021 Sauf précision au sein du champ d’application de la convention collective de branche dont relèvent les filiales (exemple dans le secteur de l’immobilier), une holding ne … Acquisition d’un immeuble le 1 er novembre 2003. Certaines sociétés holdings peuvent ouvrir droit à des réductions d'impôt sur l' ISF (loi Tepa). Quand une société est valorisée à 10, 20 millions d’euros ou plus, quand son dirigeant se rémunère en proportion, la question ne se pose plus. Quelle différence entre Holding, MicroHolding et Holding familiale ? Premier avantage de taille de la holding patrimoniale: le caractère déductible des bénéfices de la société mère. La SICAR bénéficie d’un régime fiscal encore plus favorable que la SOPARFI, à savoir : exonération de la rémunération des fonds en attente de placement et distribution de dividendes aux investisseurs totalement exemptée de retenue à la source au Luxembourg, qu’ils soient résidents ou non résidents, personnes physiques ou morales, résidents dans un pays de l’U.E. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants. ... L'apport bénéficie par exemple du régime du sursis d'imposition en France. Par ailleurs, les repreneurs profitent d’un effet de levier fiscal puisque la holding pourra, par exemple, déduire les intérêts de l’emprunt de l’impôt de la holding de contrôle. Enfin, la société B souhaite transférer cet argent à ses actionnaires. Cette opération est alors exonérée à hauteur de 95 %. Les titres … Notre guide Joptimiz pour optimiser la cession ! La constitution d’une société holding présente un réel attrait fiscal en prévision de la cession d’une entreprise. Conseil LBdD : Pour éviter une qualification de certains actes en abus de droit, le dirigeant doit toujours penser à envisager, en amont, une justification autre que fiscale. La Holding va s'endetter afin de financer une partie du prix d'acquisition. Le 22 avril N+5, M. X apporte les actions qu'il possède dans la société A à la société B et reçoit en Facturer une filiale soulève un risque fiscal. Cela revient pour la holding de ne payer sur les dividendes que 1.66% d’impôt au plus. Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial… Quelles sont les raisons nobles de la mise en place d’une holding ? Il y a un plafonnement à 10 700 €. Elle représente la différence entre le … Les loyers sont de 8 K€ par an, pas de travaux particuliers. Imaginons que votre société A détient 50 % d’une filiale B. Société holding et "L.B.O." Une société fille ou filiale est une société contrôléepar une Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. L’utilisation d’une société holding p… Mais le choix de ce régime fiscal entraîne la perte d’avantages spécifiques à la fiscalité agricole. 3 Problématique . Exemples de régime fiscal de l’associé qui prime sur celui de la SCI: Si une société anonyme (SA) détient des parts sociales d’une SCI qui donne en location un immeuble, alors la SCI doit déterminer le résultat fiscal qui revient à son associé selon les règles de l’impôt sur les sociétés. La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers Mémoire de 35 pages - Droit des affaires. A la seule condition que ces biens soient affectés à l’activité: 1. soit de la société holding En effet, grâce au régime fiscal des sociétés mères, la holding ne supportera qu’un impôt très réduit (de l’ordre de 1,7 % au lieu de 34 %) par rapport au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. La gestion fiscale des holdings 2020 (version numérique) 37,40 € TTC. La création d'une holding comporte plusieurs avantages pour l'entrepreneur. Il peut notamment trouver un intérêt fiscal à ce mode d'organisation. Le régime fiscale mère-fille permet à la société mère de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les dividendes reçus par les sociétés filles. La création d’une holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Une fiscalité professionnelle . Une société de holding ou « société mère » désigne une personne moraledétenant des parts ou des actions de plusieurs autres sociétés que l’on appelle alors des « filiales ». Les actions de la … Puis, vous devez réintégrer dans la liasse fiscale la quote-part de frais et charges. ... par exemple, les engagements de non-concurrence. Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert ! Le sandwich hollandais est une technique d'optimisation fiscale complexe exploitant les failles et manquements présents dans la législation néerlandaise. Avec le régime mère-fille, les dividendes ne sont pas imposés, mais votre société A doit réintégrer 2 500 � C’est donc la Holding qui s’acquitte de l’impôt pour tout le groupe. Par exemple, en cas de transmission de titres de holdings animatrices dans le cadre d’une succession, d’importantes exonérations d’impôts sont prévues. Attention, depuis la loi de finances pour 2013, seule une partie des intérêts est déductible. Une société mère ou une holding est une société qui détient des parts sociales d’une autre sociétéce qui lui confère un contrôle sur cette dernière. Elle n’a aucune autre activité que celle de la gestion des titres des filiales. Cela signifie Version numérique : Nomade : consultez votre ouvrage au bureau, en télétravail ou en déplacement depuis votre smartphone, tablette, ou ordinateur. De ce fait, chaque année ce montant placé va générer des intérêts qui seront rajoutés aux revenus de la SCPI. Lorsqu’un contribuable détient (directement ou par le biais d’une société) des titres dans une société opérationnelle, tous les biens immobiliers détenus par cette même société (directement ou indirectement) sont exclus de l’assiette de l’IFI. La holding suisse est une société de capitaux (SA ou Sarl) ou une fondation qui a pour but principal d'assurer l'unité de gestion, sur le long terme (pendant un an minimum), d'un regroupement de participations de diverses sociétés basées en Suisse et à l'étranger. Exemple: Jean détient 100% de la société A. La fiscalité de la transmission d’entreprise : bon à savoir. Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Une holding pour protéger votre patrimoine. Ensuite, la détention des titres d’une société par l’intermédiaire d’une société holding permet de bénéficier de la fiscalité des plus-values à long terme lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans. un levier fiscal: grâce à la mise en place d’une société holding, le nouveau groupe (NewCo et cible) va pouvoir bénéficier, s’il en fait la demande et s’il répond aux conditions imposées (détention à hauteur de 95% au minimum, notamment), du régime d’intégration fiscale. Lorsque que la décision de création d’une entrepriseest prise, ou lorsque des associés souhaitent assurer le développement d’une société déjà en place, la création d’une holding peut être envisagée. Les avantages de la holding animatrice (exonération de l’ISF biens professionnels, exonération 75% des droits de mutation, faisant l’objet d’un pacte Dutreil, exonération de 75% pour les mandataires sociaux et salariés, réduction d’ISF de 50% dans l’investissement du capital d’une PME, etc.) Exemple de calcul : SCI à l’IS, SCI à l’IR. L’interposition d’une holding entre l’associé et la société distributrice des dividendes peut constituer une solution permettant de mieux gérer la fiscalité des dividendes perçus. Lacréation d’une holding permet de compenser ses bénéfices (ou pertes) avec les pertes (ou bénéfices) de ses filiales (à condition qu’elle détienne au moins 95 % des titres de la fille). Il recevra en contrepartie de son apport les titres de cette holding. En effet, les dividendes perçus en direct par des particuliers sont actuellement lourdement imposés. En effet, ces revenus sont déductibles du bénéfice net total imposable de la holding, à l’exception d’une quote-part forfaitaire de 5% de l’ensemble des revenusissus de ses différentes participations, au titre des frais et c… Pour le vendeur, la base de calcul de l’imposition fiscale est la plus-value réalisée. Exemple: un dirigeant exerce son activité par le biais d'une société holding, qui détient la société d'exploitation. Par exemple, aucune récupération de TVA possible si vous disposez d’une holding passive. 4 A-14-78, 27 sept. 1978. Fiscalité du dirigeant de la holding. Un mécanisme complexe, qui n'est pas réservé aux multinationales. La holding familiale permet d'acquérir des parts d'une société cible (sociétés de capitaux ou même sociétés civiles) grâce à un montage de type LBO. En pratique, il n’y en a pas. Holdings avec réduction d' ISF. La dette de la holding serait intégralement remboursée par les bénéfices de la société cible remontés sous forme de dividendes. Si … Le mécanisme de la holding permet d’optimiser la fiscalité de l’ensemble du groupe de sociétés. L’exemple des clauses anti-abus des articles 119 ter et 119 quater 7 A comparer : CAA Lyon, 29 avril 2021, n°19LY00872, SAS Calsun Holding Société française intégralement détenue par une société luxembourgeoise, elle-même détenue par des personnes physiques résidentes suisses. Facturer avec une holding et éviter un problème fiscal. En clair, l’administration voit toujours d’un mauvais œil la facturation d’une holding de ses prestations aux sociétés filles. Pour ceux qui n’ont pas encore compris l’avantage fiscal, prenez l’exemple d’un montage avec 3 SCI. Avantages d’ordre fiscal. Une question fiscale sur votre LBO ? Si par exemple la société holding conserve 10% de son capital sous forme de trésorerie, de dépenses ou d'investissements dans des participations non éligibles, la réduction d’impôt sera de 16,2% (90% x 18%). Par exemple, (économie d’impôt et/ou de charges sociales). Le régime fiscal de Mère Fille. Les plus-values nettes à long terme réalisées sur les titres de participation sont exonérées d’IS, sauf réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12%. L'apport à la holding, la création de la holding et la transmission d'entreprise engendrent une fiscalité ; quelle fiscalité, combien ? En outre, les produits issus des participations dans la société cible seront exonérés d'IS au niveau de la société mèreet le résultat de celle-ci sera ainsi généralement déficitaire. Le holding peut déduire intégralement les intérêts des crédits bancaires décrochés pour le financement des actions ou parts qu’elle rachète auprès des sociétés.. Dans le cas où la société holding possède 95% du capital d’une ou de plusieurs de ses filiales, celle-ci peut opter pour un régime d’intégration fiscale. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Elle a emprunté pour acheter la société … Le libellé des conventions entre actionnaires prévoit fréquemment que ceux-ci ont le droit de transférer leurs actions en faveur d'une entité avec laquelle il y a un lien de dépendance aux fins des lois fiscales. Au niveau fiscal. Au plan fiscal, elle assimile la holding animatrice à une entreprise opérationnelle. Holding animatrice .. en résumé. En revanche, « dans le cadre du régime mère-fille, les dividendes remontent dans le holding en franchise d'impôt, hormis sur une "quote-part de frais et charges", représentant 5 % des dividende… La société A détient 10% des actions d’une société B. Ensuite, la société B a fait un bénéfice après impôt sur les sociétés de 100 000€. 3 exemples de SCPI fiscales. Cela a des conséquences sur le plan fiscal et social. Le montage consiste, pour l’associé personne physique, à constituer une holding par … A titre d’exemple, cela permet à votre holding de rembourser l’emprunt souscrit pour racheter une société. La remontée des dividendes de la société d’exploitation vers la holding dans un environnement fiscal favorable. « Le holding est un outil très utile au plan fiscal car il permet aux titres de participation d'être largement exonérés d'impôt», résume Roland Poirier. de la société “cible”. Les deux tiers des entreprises de moins de 250 salariés sont détenues via un holding. La holding active détient la gestion des activités commerciales ainsi que la gestion de portefeuille. Par contre, une holding passive sous format société civile ne vous rendra pas assujetti à la SSI (ex RSI) au contraire de la Holding active. Les bénéfices de la société holding, à savoir les dividendes et revenus divers liés aux participations dans le capital de ses filiales bénéficient d’un régime fiscal spécifique très avantageux. Pour bénéficier des avantages du régime de l’IS tout en conservant le bénéfice des dispositifs agricoles, la solution peut être la constitution d’une holding. Via des L’objectif de ce régime est d’empêcher une double imposition de l’IS sur les bénéfices distribués par la filiale à la société mère. En effet, l'État néerlandais n'effectue pas de prélèvement à la source sur les redevances qui entrent et sortent de son territoire. Pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que la … Reprenons notre exemple : Monsieur A créé une société H. Cette dernière emprunte et achète la société X. La holding présentera plusieurs avantages pour le chef d'entreprise TNS, tant au niveau de l'opération de création elle-même, qui lui donnera l'opportunité de substituer la fiscalité des plus-values sur droits sociaux à celle des dividendes (II.A), qu’au niveau des distributions de dividendes ultérieures qui pourront être réalisées sans subir les cotisations RSI (II.B). Ce qui est nouveau, c’est que les dirigeants de sociétés plus petites choisissent à leur tour cette option. La holding : les vrais enjeux et son emploi dans le cadre d’un LBO Décembre 2010 Première partie Dans la perspective de l’acquisition d’entreprises, les repreneurs se pencheront sur les questions fiscales et financières et rechercheront le montage juridique le plus adapté. Ce mécanisme consiste à limiter la charge liée aux remontées de dividendes, avec seulement la taxation d'une quote-part de 5 % sur ces produits au titre des charges liées aux dividendes, sur un exercice. Cette définition légale reprend essentiellement les termes de la doctrine administrative. La loi fiscale distingue les holdings passives des holdings actives. motivations à la création d’une holding sont purement fiscales, il faut donc que l’économie d’impôt soit significativement supérieure à ces coûts. Introduction du dossier de synthèse La société qui détient une ou plusieurs filiales peut opter pour le régime d'intégration fiscale, le régime dit mère/fille voire même les deux. Ainsi, dans la perspective de la revente des titres qu’il détient dans son affaire, le dirigeant peut les apporter à une société existante ou à créer (assujettie à l’IS). Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Grâce à ce dispositif fiscal de faveur, l’ensemble des produits que vous faites remonter dans votre holding (exemple : distribution des dividendes ou du boni de liquidation) sont exonérés d’impôts à l’exception d’une quote part de 5% pour frais et charges. Attention : l’imposition côté vendeur est calculée non pas sur le prix de vente, mais sur la base de la plus-value réalisée.La plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine du bien. La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles . … L'effet de levier fiscal. La détient depuis au moins 2 ans, et. Les dividendes reçus par la holding ne sont fiscalisés que sur 5% de leur montant (au titre d’une quote part pour frais et charges). Pour cela, trois conditions doivent être remplies : 1. la holding doit détenir Avec l’IS, vous passez du régime des particuliers aux régimes des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Elle perçoit en outre 200.000 euros de dividendes provenant de sa filiale, cède des titres et réalise une plus-value de 200.000 euros. Pour la mise en place, deux schémas sont envisageables (le panachage des deux solutions é… Créer une holding immobilière nécessite des compétences juridiques, fiscales et comptables. La fiscalité sera alors plus ou moins confiscatoire. Si la société holding cède les titres de la société d'exploitation à un repreneur, elle devient riche en abritant une tirelire contenant le produit de la vente. La cession des titres de la société d'exploitation sera peu taxée. Les différents types de holding. https://gestiondepatrimoine.com/.../les-societes-holding.html Il peut par exemple s’agir de la cession des éléments d’un fonds de commerce, d’une patientèle, d’une branche d’activité, de participations détenues à travers une holding… Bien souvent, il s’agira de la cession des titres et parts sociales que, vous, dirigeant, et les membres de votre famille détenez personnellement. Un groupe de société est souvent composé d’une société holding et de plusieurs sociétés d’exploitation et/ou immobilières. Facturer avec une Holding à ses filiales est souvent nécessaire pour des raisons financières. La création d'une holding permettant de détenir des titres dans des sociétés filiales, il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille. Objectifs : - Faciliter une opération de transmission ou de reprise dans un cadre familial - Sortir de la société avec un capital - Assurer à son(ses) enfant(s) repreneur(s) un pouvoir directionnel - Assurer une égalité de partage entre ses enfants - Optimiser fiscalement cette transmission . La notion d'holding animatrice a ensuite été codifiée pour la première fois en 2011 à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts et 199 Terdecies-O A mais uniquement dans le cadre de la réduction d'impôt ISF PME. «Les holdings qui exercent une activité de production par le biais de filiales ou de participations dans des entreprises industrielles ont ainsi une activité commerciale». La fiscalité sur les dividendes s’appliquera alors. C’est ce que l’on appelle l’intégration fiscale. Les SCPI de déficit foncier ont pour objectif de réduire l’assiette d’imposition des investisseurs. Exemple : une holding H acquiert des titres d'une société X et paie au titre de cet emprunt, 100.000 euros d'intérêts. Par ce procédé, il est possible d’enregistrer les charges locatives afin de les déduire des revenus fonciers. Dans le cas d’une holding active, par exemple, les Dès qu’une entreprise est valorisée à plus d’un million d’euros et que les dividendes annuels … Deux SCI ont chacune des résultats avant IS de 20 000€ et la SCI 3 a un résultat négatif de – 40 000€. d’une société mère ou société consolidante détenant des parts et actions dans Fiscalité : comment établir le caractère animateur d’une holding ? De même, les produits non constatés en comptabilité (par exemple intérêts en compte courant auxquels la holding a renoncé) sont rapportés à ce même résultat fiscal. Le prix d’achat est de 100 K€, les frais d’acquisition sont de 7 K€. * Instr. Ce r… Par exemple, avant le 1er janvier 2018, en matière d'impôt solidarité fortune (ISF), les titres d'une holding passive n'étaient que partiellement exonérés.