Vous avez été nombreux à nous poser des questions concernant les conditions et les conséquences d’ordre fiscal d’une expatriation au Portugal en tant que résident français. Ainsi, si un résident fiscal portugais de nationalité française décède, sa succession s’ouvrira selon la législation française. en matière d’impôt sur la fortune. Avez-vous pensé à votre succession ? INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en . Portugal : ce que la nouvelle fiscalité pourrait changer pour les retraités français. Les retraités français, par exemple, bénéficient d’un pouvoir d’achat beaucoup plus confortable que dans leur propre pays. En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner lieu à une double voire triple taxation dans les pays concernés par la succession. Hors héritiers directs, l’impôt sur la succession des biens portugais est de 10 %. Vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus, qu’ils aient une origine française ou étrangère. 18 réactions Notaire Mon père naturellement Avantages fiscaux : pourquoi tant d'artistes choisissent de résider au Portugal Avec un statut spécial pour les nouveaux résidents, le pays offre des exonérations fiscales importantes. SUCCESSION AU PORTUGAL ET DONATION. La réglementation communautaire sur les successions qui entrera en vigueur en 2015 offre un moyen assez simple d'échapper au strict encadrement qu'impose le droit français. L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales. Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. L’Espagne, bien qu’elle soit un pays membre de l’Union Européenne, possède des règles propres concernant la rédaction et le dépôt des testaments. La loi du 23 septembre 2009 a mis en œuvre des mesures fiscales particulièrement favorables permettant notamment aux « résidents non habituels » (dits RNH) d’être exonérés d’imposition sur les pensions d’origine étrangère. Sachant qu’il n’existe pas de convention entre le Portugal et la France, les héritiers de la personne décédée, résidant en France depuis au moins 6 ans, la France imposera la totalité des biens situés au Portugal. Cette règle s’applique lorsque : (critères alternatifs) Le bénéficiaire est un résident fiscal français depuis plus de 6 ans; Le souscripteur défunt est résident fiscal français au moment du décès. Exemple : prenons le cas d’un français qui vit au Portugal et qui dispose d’un pied à terre à Paris. Cet accord s’applique en particulier aux personnels français de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste au Portugal. En revanche les capitaux versés après 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € (article 757 B CGI). Si vos héritiers résident en France et que tout ou partie du patrimoine que vous leur transmettez a déjà été imposée dans un autre pays à un taux d’impôt plus bas qu’en France, les impôts français réclameront la différence. Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. Avantages fiscaux : pourquoi tant d'artistes choisissent de résider au Portugal Avec un statut spécial pour les nouveaux résidents, le pays offre des exonérations fiscales importantes. Vous conviendrez de la définition du redevable des droits de succession des non-résidents en France est très large. Cette double imposition est évitée par ce crédit d'impôt et qui correspond à l'impôt dû en France sur ce seul revenu immo étranger. Beaucoup font cette démarche avec un numéro fiscal de non-résident. La loi détermine qui reçoit votre succession. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. décès d’une personne résidente de l’un des deux Etats, de la perception simultanée d’impôts espagnols et français sur les successions. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’ Bonjour, Mon père, français, vie au Portugal en tant résidant la bas (pays sans convention avec la France) ma mère, française, vie en France. Les droits de succession au Portugal sont égaux à 10 % du montant hérité. En effet, Au Portugal, il n'y a pas de droits de succession. Si un problème de succession doit être tranché par un tribunal, l'héritier doit en principe s'adresser Le notaire français chargé de liquider et partager la succession peut considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole. Déclaration numéro 1408261. Les impôts qui font l’objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : L’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires ; … LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972), ratifiée à Lisbonne le 18 octobre 1972, entrée en vigueur … Désormais, les Français qui résident au Portugal et qui perçoivent des rémunérations publiques en France seront uniquement imposables en France. Le décès doit être déclaré au fisc dans les 3 mois. L’investissement immobilier étranger au Portugal ne cesse d’augmenter. Depuis quelques années, le Portugal est devenu un véritable Eldorado pour les retraités français. Commentaires. Cliquez ici pour répondre. Les conjoints, les descendants et les ascendants sont exonérés d'impôt successoral. Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d’un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. si vous êtes résident fiscal du Portugal Les obligations déclaratives et le traitement fiscal des revenus des personnes qui vivent au Portugal et ont des liens avec la France dépendent de plusieurs conditions, qui sont définies par le droit interne (portugais / français) et conventionnel (la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971). Dans le cas d'un résident fiscal de France, la totalité de ses biens tant en France qu'au Portugal sera imposée par la France quel que soit l'Etat de. Pour la seule année 2017, d’après les chiffres du consulat français, le nombre de français s’installant au Portugal a augmenté de + de 35% pour la deuxième année consécutive. Nous avons ainsi voulu partager nos réponses aux questions que nous avons le plus souvent rencontrées. On peut conserver la Loi de sa nationalité. Le droit des successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012. Pour rappel, une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque le défunt décède ou possède des biens dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence, ou encore lorsque les héritiers sont étrangers. Décès après le 17 août 2015. Si vous êtes expatrié au Portugal, vos biens situés au Portugal (biens immobiliers comme liquidités) Et vos biens situés en France seront soumis au paiement des droits de succession en France. A ce jour, 3.105 Français ont le statut de résident non habituel (RNH) selon le ministère de finances Portugais dont vous verrez ci dessous l’intérêt. – Sur les revenus de source étrangère Depuis le 1er janvier 2013, les retraités peuvent bénéficier du statut spécial de résident non-habituel au Portugal. Soit une « économie d’impôt » de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % … ). Vivre au bord de lAtlantique et au soleil, tels sont les atouts du Portugal. Cette convention définit selon la géographie de votre résidence fiscale ou le pays d’origine de vos revenus, à qu… Même si vous n’êtes pas détenteur d’un patrimoine important, il faut savoir que si vous ne faites rien, vous serez soumis au droit civil du pays de résidence tandis que vos héritiers seront principalement soumis au droit fiscal de leur pays de résidence. Si vous êtes un résident portugais, cela signifie qu’une partie fixe de votre succession sera automatiquement transférée à votre famille directe (selon la définition de «famille» donnée par l’État). Ainsi, la loi française soumet au paiement de droits de succession la totalité du patrimoine (situé en France ou à l’étranger) du défunt : lorsque le défunt ou le donataire avait son domicile fiscal en France (la notion de résident fiscal est définie à l'article 4 B du CGI) . Résidents français au Portugal : vers la fin de la double imposition. si vous êtes résident fiscal du Portugal Les obligations déclaratives et le traitement fiscal des revenus des personnes qui vivent au Portugal et ont des liens avec la France dépendent de plusieurs conditions, qui sont définies par le droit interne (portugais / français) et conventionnel (la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971). Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. L’article 750 du Code Général des Impôts français prévoit que le patrimoine du défunt est soumis aux droit français s’il y a des biens en France ou si les héritiers ont été domiciliés en France au moins 6 ans dans les 10 dernières années. Prenons le cas de Français qui veulent acheter un logement au Portugal pour investir. Un nombre grandissant de résidents français possèdent un bien immobilier au Portugal suite à un héritage, à une acquisition à titre de résidence secondaire ou en vue d’y séjourner pour la retraite. Lors du décès de tels propriétaires, une succession internationale devra être réglée (45 0000 par an dans l’union européenne). Afin d'éviter la double imposition de ces revenus immobiliers ( Portugal et France ), une convention fiscale a été élaborée entre les 2 pays. Le tourisme Les Français ne sont pas les seuls à être attirés par les atouts du Portugal, les touristes du monde entier viennent chaque année visiter le pays. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droit de succession est imputé sur l’impôt du en France, mais il n’existe plus au Portugal. S’installer au Portugal… Depuis quelques années, le Portugal est devenu un véritable eldorado pour les retraités français. Ne pas avoir été résident portugais au cours des 5 dernières années précédent votre demande d’application; Séjourner au moins 183 jours par an au Portugal Quel sont les droits de succession applicables éventuellement en France si un bien immobilier situé au Pérou est donné, légué ou attribué en viager aux neveux résident en France et au frère d´une française résident au Pérou ? Mon problème est autre. Droit de succession : pas de droits de succession pour le ou les héritiers s’ils résident au Portugal, ... Si vous décidez de conserver votre patrimoine en France, au Portugal, l’exonération de dix ans s’applique à vos autres revenus de source française. Dans le cas où le défunt est non résident fiscal français et que les héritiers n'étaient pas résidents fiscaux français au moment du décès (qu’ils aient ou non été résidents fiscaux plus ou moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès) la succession n'est en principe pas imposable en France. Donc si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous pourriez être résident fiscal des deux pays. Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. Dans un pays ou il n’existe pas d’impôt sur les successions (Portugal par exemple), la convention fiscale ne trouve pas à s’appliquer et les droits de succession seront dus en France (il n’existe d’ailleurs pas de convention fiscale « droits de succession » avec le Portugal). Dans les grandes lignes, si le défunt était résident fiscal français ou si les héritiers étaient au jour du décès du défunt résidents fiscaux français et ce pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès, la succession est en principe imposable en France. Votre pension de retraite issue des régimes français (général, indépendants…), est imposée au Portugal, suivant des conditions très avantageuses. Devenir résident fiscal français au sens du droit interne français; Si la prise de fonction est intervenue depuis le 31 juillet 2016, le régime français des impatriés est applicable jusqu’au 31 décembre de la huitième année d’arrivée (contre 5 années auparavant). Vous êtes résident fiscal au Portugal ? Mais le faite d’investir au Portugal implique également des questions sur la donation et la succession. Pioneer; Discovery; Utility; HOW TO BUY; COMMON QUESTIONS; ACCESSORIES Aller au restaurant ou pratiquer des loisirs est accessible à moindre coût que dans d’autres pays européens. C’est l’article 750 Ter du Code Général des impôts qui pose le principe de l’imposition en France des successions internationales. A noter qu'en s'expatriant au Portugal, vous devez fermer vos livret A et LDD. Au Portugal, les produits de consommation de la vie courante ont des coûts moins élevés que dans certains pays comme la France. Désormais, une seule loi sera applicable pour l'ensemble des biens légués: la loi de la dernière résidence du défunt. En l'absence de convention sur les successions entre les deux pays, le fisc français … Statut RNH (Résident Non Habituel) au Portugal - forum Portugal - Besoin d'infos sur Portugal ? Le Portugal n’arrive qu’en 5e position d’un classement des pays les plus attractifs pour les retraités français, publié par Le Figaro. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans. Le Portugal, ce paradis fiscal apparent… mais attention, ce n’est pas si simple de ne plus être résident fiscal en France. allemagne Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions Les conventions fiscales francaises sur les successions et le donations ATTENTION EN CAS DE TRAITE les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.