Dans les cas suivants :changement d’horaires d’ouverture et de fermeture du magasin,changement de lieu d’affectation consécutif à une demande du client, changement de lieu d’affectation consécutif à la perte du marché : la répartition de l’horaire de travail du salarié pourra être modifiée, sous réserve d’une part d’être notifiée au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires (Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ). Modèle d’accord en entreprise sur les 35 heures Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures (art. En effet, la prestation est majoritairement assurée pour le segment de marché de l’enseignement, qui comprend une alternance de périodes d’activité haute, moyenne et basse compte tenu du rythme scolaire applicable à l’activité. 2019). quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : La consultation préalable des représentants du personnel Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 mars 2014 et un avenant à cet accord a été signé le 20 novembre 2014, puis le 13 mars 2017. Ce qu'il faut savoir pour négocier un accord d'annualisation du temps de travail sous forme de modulation. Signé le 30 mars 2006 entre les partenaires l’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. S’agissant du décompte et du paiement des heures supplémentaires effectuées en présence d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le code du travail fixe les principes suivants, qui sont d’ordre public : Les dispositions prévues par l’accord collectif À défaut d’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, l’employeur peut, dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D.3121-28 du Code du travail, organiser un tel aménagement sous forme de périodes La modulation du temps de travail permet d’ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l’activité de l’entreprise. Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (1607 h par an proratisées en fonction de la durée du contrat) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop perçu par compensation sur le solde de tout compte. trav., art. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. 5)Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail tel qu’institué par l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. « Art. D’une semaine à l’autre, l’activité d’une entreprise peut varier, que ce soit en raison de son caractère saisonnier ou de la fluctuation des commandes. La modulation du temps de travail permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail et d'éviter ie recours excessif à des heures supplémentaires, au chômage partiel, aux contrats à durée déterminée ou à la sous-traitance  (, 4). Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cette information est comparée à l’horaire moyen pour la même période. 1)L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées ; l’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, de l’accord collectif de branche UIMM et de ses avenants étendus par arrêté du 31 mars 2000 Documents tenus à disposition de l’inspecteur du travail Les primes de fin d'années peuvent correspondre à : 1. une prime de 13ème moisversée en fin d'année ; 1. une prime de Noël versée en fin d'année par l'employeur; 1. tout autre primeversée par l'employeur à la fin de l'année (qui peut s'appeler "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres) Ces primes peuvent être prévues par accord collectif (convention collective, accor… Ces mesures, au travers de l’instauration d’un horaire collectif de 35 4) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARMAIN présents pendant tout ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD, saisonniers ou intérimaires (sauf pour cette dernière catégorie, lorsque la durée de la mission n’excède pas 4 semaines, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu du travail temporaire du 27 mars 2000 (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. 2019, Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019, Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019). 2019). Zoom sur l’aménagement du temps de travail L’aménagement du temps de travail est une répartition des horaires de travail selon les besoins du salarié ou de son entreprise. Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019). 2019), Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019, Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Une entreprise comptant cinquante-cinq salariés applique un aménagement du temps de travail sur quatre semaines. Accord UE$ de Bull en France sur la durée et l'organisation du temps de travail du 22 avril 2016 3 3.7.2.4 Les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ou ovec un nombre de jours maximum de travail et dont le nombre de jours de travail serait inférieur à celui prévu par l'accord 2) Le calcul de la durée du travail se fera hebdomadairement, chaque salarié devra remplir hebdomadairement une fiche d'heures effectuées, la signer et la remettre à Ia Direction de la Sarl Blanchisserie Rondeau (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Comme tout accord collectif, il doit comporter un préambule (C. Bon à savoir : toute entreprise peut procéder à un aménagement du temps de travail mais cela concerne davantage les entreprises dont l’activité connaît des variations cycliques sur tout ou partie de l'année. En conséquence, le refus du salarié de l'appliquer pourrait constituer en soi un motif légitime de licenciement pour refus de changement des conditions de travail. l’employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. 3) Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1 (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Si la durée du travail est généralement calculée sur une Afin d’adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité de l’entreprise, et d’éviter ainsi le paiement d’heures supplémentaires en période d’intense activité ou de mise au chômage partiel ou encore en période de faible activité, une entreprise est autorisée à moduler le temps de travail des salariés. Néanmoins , les heures de travail effectuées au-delà de la limite hebdomadaire prévue par l’accord ( 44 heures en moyenne sur 12 mois consécutifs) constituent des heures supplémentaires. 2)Le salarié embauché en cours de période de modulation suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la programmation indicative en vigueur.Il en sera de même des personnes embauchées en CDD.Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période de modulation, il sera procédé à une régularisation. conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique (paritaire). Si la durée n'est pas fixée dans l'accord, elle sera de 5 ans. La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine. ( Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019). Au-delà de trente-neuf heures par semaine. Hors l’une des composante de la détermination d’un taux horaire est la durée de travail. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Toutefois, c’est la société qui choisit entre le paiement et le repos. Il est précisé que la durée du travail ne doit pas excéder 10 heures par jour, sauf dérogations, et 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. trav., art. Les jours RTT s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif sur l’année. Le temps de travail des salariés est organisé selon des périodes de forte et de faible activité (, 3) Afin de faire face à la saisonnalité dans notre secteur d'activité qui est la blanchisserie, il a été décidé de mettre en place la modulation du temps de travail ayant pour objet de permettre à l'entreprise de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en réduisant l’activité tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine. 2019, Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019), (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. En outre, ces personnes bénéficient de toutes les dispositions du présent accord. Outre ces clauses obligatoires, l’accord peut également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel (dispositif de « lissage des rémunérations ») et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires (sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires, voir précisions ci-dessous). Piliers du modèle de l’horaire flexible Sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces piliers sont les suivants : Dans le cadre d’un horaire flexible, l’employeur donne compétence à l’employé d’organiser lui-même son temps Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. 2019). Ces accords seraient alors immédiatement applicables compte tenu de la primauté reconnue par cette loi, et réaffirmée par la loi du 8 août 2016, de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. L. 2222-5 et s.). S’agissant des accords conclus sous l’emprise des législations antérieures à la loi du 20 août 2008, les règles suivantes sont applicables : Le maintien en vigueur des accords conclus sous l’emprise des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier des accords qui ne seraient pas conformes à l’accord de branche. Contenu de l'accord d'annualisation sous forme de modulation du temps de travail. aménagement du temps de travail : possibilité d’aménager le temps de travail par accord d’entreprise sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans, création d’une durée d’équivalences, définition du nombre d 2) Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 1607 heures. Il est convenu que pour les salariés à temps plein la répartition de l'horaire hebdomadaire sera la suivante : Période haute = 30 Semaines du 17 Décembre au 14 Avril et du 17 Juin au 15 Septembre : Horaire hebdomadaire soit 40h 7 minutes/Période basse = 22 semaines du 15 Avril au 16 Juin et du 16 Septembre au 15 Décembre : Horaire hebdomadaire soit 28 heures (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Lorsqu’un régime d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place par accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables : Les dispositions « supplétives » applicables à défaut d’accord Il faut alors conclure un accord collectif s'inscrivant dans le cadre du dispositif unique d'aménagement du temps de travail prévu aux L.3121-41 et suivants du code du travail. 2019). Dounia BAOUZ, Mellilia BEDRAT, Lorène BELLO, Charlie CORNEVIN, Meïssane FARES, Gaëlle GARRETA : étudiants en Master 2 DPRT de la faculté Jean Monnet de Sceaux (Université de Paris-Saclay). Cette régularisation par compensation ou remboursement ne sera pas effectuée dans le cas d’un licenciement pour motif économique (. 2019). En cas d’insuffisance le salarié procèdera à un remboursement. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. (1) L'intérêt du texte réside dans le fait qu'il instaure la primauté de l'accord d'entreprise(ou d'établissement) par rapport à la convention ou l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de … ARTICLE 8- DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 10 8.1 Salarié.e.s concerné.e.s par le dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année 10 8.2 Période de … Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. les modalités d'aménagement du temps de travail et la répartition de la durée du travail; la période de référence qui ne peut excéder un an; les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire. L. 2222-4), ses modalités de suivi, renouvellement , révision et dénonciation (C. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Pour adapter le temps de travail aux variations d'activité, il est possible de mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des variations de la durée hebdomadaire du travail sur l'année avec des périodes hautes et des périodes basses. Javascript est désactivé dans votre navigateur. D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail peut être organisé sur plusieurs semaines par décision de l’employeur, sans application des limites mentionnées ci-dessus. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. En matière d’aménagement du temps de travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). 3) Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. Le principe d’un aménagement du temps de travail sur l’année est lié à la prise en compte de la nécessaire adaptation du rythme de travail de la société CONVIVIO-PRO à la variation importante de la production de plats cuisinés frais. Cette période de référence peut  être portée jusqu'à trois ans mais uniquement par accord de branche (C. L. 3121-43.-La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps Sur ce point, l’accord pourra, par exemple, prévoir des règles identiques à celles applicables dans le cadre du régime « supplétif » applicable en l’absence d’accord (voir ci-dessous). Dans le domaine de l’aménagement du temps de travail, comme dans de nombreux autres domaines relatifs à la durée du travail ou aux congés, la primauté est donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche : quelle que soit la date de conclusion de ce dernier, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement s’appliqueront donc à l’entreprise ou à l’établissement, nonobstant les prescriptions de l’accord de branche. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires. Un accord d'entreprise ou une convention collective peut définir les modalités d'aménagement du temps de travailet organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés ils ne sont pas tenus d’utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur, sauf impératif exceptionnel qui nécessite une disponibilité ponctuelle (. Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord (, L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au CPH. 4) La durée hebdomadaire maximale peut atteindre, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, 44 heures par semaine en période haute dans la limite de 10 heures par jour sauf dérogations légales et conventionnelles, et sous réserve du respect des repos quotidien et hebdomadaire tel que précisés au Titre 1 du présent accord. 2019). Les 2 heures effectuées la première semaine au-delà de 39 heures (soit la 40e et la 41e) sont des heures supplémentaires et devront être payées avec leur majoration (25 % ou un autre taux fixé par accord collectif). Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes : 1) Le compteur individuel de suivi comporte :  le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans le mois;  le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation; En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. inclus dans le temps de travail effectif annuel tel qu’issu de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures (sans pouvoir excéder 39 heures), au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires ; en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. 2) La signature du présent accord ... a pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail des salariés de la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU, à temps plein ou à temps partiel dans le cadre des articles...du code du travail. 2019). La programmation précise définissant les périodes basses et hautes d’activité sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remise en main propre au moins un mois avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence, soit au plus tard le 1er février de chaque année, pour une application au 1er mars N+1. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Dans un contexte économique très bataillé, il est apparu indispensable de renforcer la compétitivité de la Société en lui permettant de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est. 2) Afin de faire face à des variations d'activité principalement d'origine commerciale modifiant la qualité de la semaine (haute et basse) et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. 1)L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019). Pour adapter l'organisation de la durée du travail aux fluctuations d'activité de l'entreprise, l'employeur peut mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail organisant la répartition de la durée du travail sur une période de référence qui excède le cadre hebdomadaire. La modulation du temps de travail est une forme possible de l'aménagement du temps de travail pour faire varier la durée de travail d'une semaine sur l'autre. À défaut, les accords de branche existants conservent tous leurs effets tant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un nouvel accord de branche n’est pas conclu.