Le temps de travail se négocie en fonction du statut (cadre, non cadre), du type de contrat et du poste occupé. Par accord collectif . accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail; accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail. A la demande de l'employeur, il a été décidé de procéder à une révision de l'accord ARTT signé en 1999. Avantages en nature / frais professionnels Retraite et prévoyance SMIC et garantie de rémunération Allègements et exonérations Contrats aidés et aides à l'emploi Cotisations (assiettes, taux, etc.) Afin de négocier un aménagement du temps de travail, vous pouvez soit conclure un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, une convention ou un accord de branche), soit aménager le temps de travail unilatéralement en l'absence d'accord (reportez-vous pour cela à l'étape suivante). Les avantages sociaux accordés aux salariés peuvent aussi comprendre les aménagements du temps de travail et les facilités d'organisation personnelle. L'employeur a, toutefois, la possibilité de refuser cette requête pour des motifs liés à l'organisation du travail (sauf cas particuliers : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création d'entreprise, mi-temps thérapeutique ou temps partiel pour activité physique réduite). Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). Il repose sur deux principes : la flexibilité et la modulation. PROCÉDURE D’OCTROI ET MODALITÉS – Aménagement du temps de travail (ATT) – 2020-2021 1/2 Par la Coordination paie, rémunération et avantages sociaux / DRHCAJ . Cette pratique permet de réduire les congés maladies et l’absentéisme qui coûtent à l’entreprise. Sur ce point, l’accord pourra, par exemple, prévoir des règles identiques à celles applicables dans le cadre du régime « supplétif » applicable en l’absence d’accord (voir ci-dessous). L’aménagement du temps de travail a pour objectif d’ajuster la durée du travail aux variations de la charge de travail. Une modulation des horaires en fonction de la l'activité ou du poste occupé est rendue possible par des accords d'entreprise. Plus qu’une tendance, c’est une transformation profonde…, [Stratégie RH] Recruter un profil atypique, En pleine pandémie du coronavirus, recruter un profil atypique peut…, Bpifrance prévoit 150 recrutements dans le cadre de la transformation de sa Direction des…, Bpifrance soutient les entreprises françaises pour accélérer leur développement en…. A SAVOIR A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s’applique un dispositif d’aménagement du temps de travail (dispositif conventionnel ou dispositif « supplétif » mis en place par l’employeur à défaut d’accord collectif), l’affichage de l’horaire collectif de travail indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l’accord ou en application de l’article D. 3121-27 du code du travail (période de 9 semaines au maximum pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus) et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail. La flexibilité du temps de travail est l’une des nombreuses et diverses formes de flexibilité. Selon l’INSEE, en 2017, le temps partiel concerne 18,8 % des salariés français, dont 30% de femmes contre 8,3 % d’hommes.Les jeunes de moins de 25 ans sont aussi concernés. La loi du 20 août 2008 a uniformisé les différents dispositifs d’aménagements de la durée du travail. Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, il appartient à ce dernier de prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. S’ajoutent à la rémunération de base, les éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires (voir précisions ci-dessous). Certaines entreprises ont choisi l'annualisation du temps de travail et proposent ainsi des jours de récupération (RTT) à leurs salariés, améliorant leurs droits par rapport à la durée légale du travail. S'il refuse, il doit vous exposer pourquoi il ne peut … Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail peut être organisé sur plusieurs semaines par décision de l’employeur, sans application des limites mentionnées ci-dessus. La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). La flexibilité des horaires est l’une des problématiques auxquelles sont de plus en plus confrontés les DRH. L’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu à défaut de stipulations conventionnelles ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail. Cet aménagement est particulièrement utilisé pour les entreprises soumises à la saisonnalité (ex : usines produisant des chocolats à l'approche de Noël, ou des articles de plage pour la période estivale). Politique de protection des données (RGPD), GPEC, bonnes pratiques et retours d’expérience. Plus des trois-quarts des salariés aidants jugent que l'aménagement du temps de travail (79%) et la flexibilité des horaires (75%) sont les solutions les plus pertinentes à mettre en placeSource : Enquête Agir pour les Salariés Aidants, Malakoff Médéric, 2017). Des horaires souples pour lutter contre les retards et l’absentéisme. Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié. si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures (sans pouvoir excéder 39 heures), au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. avantages sociaux. Le temps de travail est optimisé: Un salarié qui travaille moins est plus concentré sur sa tâche car il a moins de temps pour effectuer ses missions. En effet, les salariés dont l’entreprise a opté pour une organisation flexible des horaires, mettent en avant une meilleure gestion de leurs obligations personnelles et professionnelles. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Pour adapter le rythme de travail des salariés à l'activité, l'entreprise peut répartir la durée du travail sur 4 à 9 semaines selon son effectif. Depuis, un chef d’entreprise a la faculté de négocier un accord collectif visant à organiser le temps de travail de ses salariés. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Articles L. 3121-41 à L. 3121-43 et D. 3121-25 à R. 3121-26) (ordre public), L. 3121-44 (champ de la négociation collective), L. 3121-45 à L. 3121-47 et D. 3121-27 à D. 3121-28 (dispositions supplétives) du code du travail, Articles D. 3171-5, D. 3171-13, D. 3171-15 et D. 3171-16 du code du travail. L’aménagement des horaires permet à l’entreprise d’être est perçue par ses employés mais également par les tiers, comme une entreprise proche des considérations de ses salariés, une entreprise « où il fait bon vivre ». La flexibilité des horaires : les inconvénients pour les employés et les entreprises. D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Si vous travaillez en 4/5 temps, vous n’aurez évidemment plus de RTT. Communiquez avec le centre local d'emploi (CLE) de votre région. Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence (au maximum quatre ou neuf semaines en fonction de la taille de l’entreprise), déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (39 heures au cours de la semaine). Mettre en place un job dating à l’heure de la…, Évaluation des candidats : focus sur les algorithmes de matching, Identifier et évaluer les bons candidats est le défi quotidien…, La marque employeur sur Linkedin en 6 questions, Avec l’activité RH en ligne renforcée par cette année particulière,…, Réforme du code du travail : la 6ème ordonnance balai, Les métiers où les rémunérations vont augmenter en 2018, Crise du Covid et relation au travail : ce que nous disent les salariés, Etude collaborateurs et bulletin de paie numérique : les 4 grands enseignements de 2020, (Comment et pourquoi) Digitaliser la gestion de son staffing pour gagner en agilité. DU TEMPS DE TRAVAIL Certaines dispositions permettent aux parents, et plus largement aux aidants familiaux, de solliciter un aménagement de leur temps de travail a˜n de leur permettre d’intervenir auprès de leur enfant, conjoint ou parent handicapé. 3 axes pour favoriser le bien-être au travail, Guide RH : J’ai un projet d’évaluation des talents, Guide RH : J’ai un projet digital de gestion des temps, Guide RH : J’ai un projet d’évaluation des candidats, Guide RH : J’ai un projet de digitalisation de la formation, Guide RH : Le point sur la mutuelle d’entreprise. Mise en place de l’aménagement du temps de travail. Bien que l’aménagement des horaires de travail offre la possibilité aux employeurs de répartir le temps de travail du personnel, selon le volume du travail, la durée du travail maximale ne doit pas excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine. L’avènement des nouvelles technologies a bouleversé le marché du travail tant dans sa forme que dans sa mise en œuvre. En simplifiant, on peut dire que l'aménagement du temps de travail consiste à autoriser des modalités ou des horaires de travail différents de la semaine et de la journée de travail classiques. Il peut tout à fait s’absenter quelques heures au cours de la journée au vu et au su de tout le monde y compris de son employeur. ⏱ Avec l’annualisation du temps de travail, l’employeur a la possibilité de répartir les heures de travail de ses salariés sur une période de 12 mois. Pendant le confinement, les offres d’emplois sur certaines CVthèques ont…. si elle est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. Lorsqu’un régime d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place par accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables : Les dispositions « supplétives » applicables à défaut d’accord La flexibilité du temps de travail peut donc être abordée du point de vue de l’employeur ou de Les défis à relever pour les DRH sont nombreux et ne sont pas sans poser de difficultés. L’aménagement du temps de travail engendre plusieurs contraintes. Un ajustement des temps de travail est recommandé, en cours d’année, en cas de variations importantes entre le temps de travail prévisionnel et le temps de travail … Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L'employeur permet à ses employés de choisir un horaire de travail différent pour pouvoir mieux satisfaire aux besoins de leur vie personnelle ou familiale. L’accord collectif qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine prévoit : Si l’accord prévoit un aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos, ces derniers seront considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Ainsi cela permet d’augmenter la durée du travail en cas de période forte et de diminuer la durée du travail en cas de … À titre d’exemple, le salarié n’est pas tenu de poser une demi-journée lorsqu’il a un rendez-vous médical ou lors de la rentrée des classes de ses enfants. Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Ainsi cela permet d’augmenter la durée du travail en cas de période forte et de diminuer la durée du travail en cas de … Il en va de même pour la 40e heure effectuée au cours de la deuxième et de la quatrième semaine de la période. Ce point est à la fois important en termes de réputation mais aussi, en termes de recrutement puisqu’elle attirera davantage de candidats et notamment les jeunes talents, les millénials, à la recherche de souplesse et de flexibilité. En principe par accord collectif L’une des principales caractéristiques de la flexibilité du temps de travail est la possibilité pour l’employé, l’employeur, ou les deux, de modifier le temps de travail. Les avantages et les inconvénients relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) sont définis dans le contexte d'expériences québécoises récentes. L'employeur doit aménager le poste de travail du travailleur handicapé pour : son insertion : en cas de nouvelle embauche ; son maintien dans l'entreprise : en cas de survenance ou d'évolution du handicap. En l’absence d’accord, l’employeur conserve la possibilité d’aménager le temps de travail de ses salariés : un programme indicatif de la variation de la durée de travail devra alors être établi et soumis à l’avis du Comité Social et Economique (CSE). Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ? Une entreprise comptant cinquante-cinq salariés applique un aménagement du temps de travail sur quatre semaines. Les principaux avantages de la Gestion du Temps Un des avantages de la gestion du temps peut certainement inclure la cartographie de votre propre destin. Emploi des personnes en situation de handicap : 6 nouvelles mesures annoncées, Replay Webinar : Bulles d’Oxygène pour fluidifier la communication et éviter la morosité ambiante, Etude RH : Les tendances du mobile learning en France, Le groupe Norsys vient d’être reconnu comme société à mission. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps de travail du salarié : horaires individualisés » sera mise à jour significativement. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! L’aménagement du temps de travail permet de répartir le temps de travail effectif des salariés selon les variations d’activité que peut connaître une entreprise.. En prévenant ces pics et creux d’activités par un aménagement optimal du temps de travail, l’entreprise peut bénéficier de nombreux avantages :. Temps de travail du salarié : aménagement des horaires. si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. S’agissant des accords conclus sous l’emprise des législations antérieures à la loi du 20 août 2008, les règles suivantes sont applicables : Le maintien en vigueur des accords conclus sous l’emprise des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier des accords qui ne seraient pas conformes à l’accord de branche. 1. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Affichage obligatoire 2. Mais sachez que celui-ci est en droit de vous imposer ses conditions afin d'organiser l'activité du service auquel vous appartenez (en choisissant le jour non travaillé par exemple). Aménagement du temps de travail. Les règles en la matière diffèrent selon que le demandeur est salarié ou fonctionnaire. Cela étant, de plus en plus de travailleurs commencent à adopter ce mode de travail (les auto-entrepreneurs ou encore ceux qui sont en quête d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée). considérer divers scénarios d'aménagement du temps de travail en fonction du nombre de personnes intéressées; faire valoir les avantages et les inconvénients à l'employeur, aux travailleuses et aux travailleurs visés; estimer les coûts. Aménagement du temps de travail. En effet, si la mise en place d’horaires flexibles est envisageable pour les managers, les services administratifs ou pour les employés travaillant exclusivement sur Internet (Webdesigners, développeurs etc. Horaires flexibles : les bénéfices pour les salariés et les organisations. Le contrat de travail annualisé met alors en place des horaires irréguliers pour les salariés, adaptés au rythme d’activité de l’entreprise . • L’établissement des horaires de travail Les limites légales doivent être respectées. Dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ? aménagement du temps de travail différent de l’accord de branche existant peuvent être immédiatement conclus. Il s’inscrit dans une logique à la fois historique, juridique, économique et sociale. Quelles sont les obligations d’information de l’employeur ? Desk sharing, télétravail, bureau partagé, espaces de travail inter-entreprises, co-working… il est rare d’être seul dans son bureau aujourd’hui. ISBN 978-92-2-225410-1 (print) Outre ces clauses obligatoires, l’accord peut également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel (dispositif de « lissage des rémunérations ») et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires (sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires, voir précisions ci-dessous). Alors de votre côté n’hésitez plus. L'aménagement du temps de travail. l’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. L’aménagement des horaires contribue à l’épanouissement personnel des employés et améliore leur performance. Dans ce cas, un accord collectif n’est pas nécessaire. Au-delà de trente-neuf heures par semaine. La mise en place d’un tel aménagement constitue pour certains employés, un véritable bouleversement. Mais l’aménagement de temps de pauses ou d’espaces détente sont tout autant essentiels pour maintenir la créativité des équipes. Prévenez vos salariés de l’aménagement du temps de travail dans un délai de prévenance de 7 jours (article D. 3122-7-1 du Code du travail). Lors de son adhésion à l’ARTT, l’employé se voit attribuer un horaire de travail, lequel peut être consulté dans la section « Horaire du travail » du libre-service employé de SAGIR. L’aménagement du temps de travail par l’employeur. les stipulations des accords collectifs conclus sur le fondement des articles L. 3122-3 (cycle) L. 3122-9 (modulation) L. 3122-19 (JRTT sur l’année) et L. 3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail ou des articles L. 713-8 (cycle) et L. 713-14 (modulation) du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée. Ces accords seraient alors immédiatement applicables compte tenu de la primauté reconnue par cette loi, et réaffirmée par la loi du 8 août 2016, de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Certains auront besoin d’un temps d’adaptation alors que d’autres auront de réelles difficultés à appréhender ce changement. Aménagement du temps de travail : négociation d’un accord collectif. D’autres, se sentiront isolés et vont se désinvestir progressivement de leurs fonctions. Comment bien recruter pendant la reprise post-crise ? La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ; Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ; Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Votre direction des ressources humaines rend disponible le formulaire requis pour y adhérer. Aménagement du temps de travail : négociation d’un accord collectif La loi du 20 août 2008 a uniformisé les différents dispositifs d’aménagements de la durée du travail. Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? Il s’agit d’un complément de ressource afin de garantir un revenu minimal. Au-delà, le temps de trajet est source de fatigue et de stress pour les employés qui de ce fait sont moins productifs. Les auteurs s'inspirent des présentations faites lors d'un atelier du «Colloque économique des Entretiens Jacques-Cartier 1996» tenu à Montréal en octobre dernier. Les solutions pour une transition douce vers la retraite. La diversité est en passe de devenir un véritable critère…, Les chiffres du marché du travail fin novembre 2020, En collaboration avec la Délégation générale à l’emploi et à…. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : La consultation préalable des représentants du personnel Cependant il peut y avoir dépassement en temps pour des raisons professionnelles (exercice du travail exceptionnellement sur un lieu différent …), entraînant une possible contrepartie soit sous forme de repos ou sous forme financière. Le temps de travail se négocie en fonction du statut (cadre, non cadre), du type de contrat et du poste occupé. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants.