L’employeur devra payer au travailleur le salaire perdu depuis le licenciement et verser les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération. Les travailleurs suivants bénéficient de la protection contre le licenciement : Les candidats présentés lors d’élections qui ont été annulées sont également protégés contre le licenciement même s’ils ne sont pas réélus lors des nouvelles élections qui feront suite à la décision judiciaire. L’accord acquiert ainsi la force obligatoire d’un jugement. La demande de réintégration peut également être introduite par l’organisation qui a présenté la candidature. Les éléments constitutifs de cette indemnité varient selon que le travailleur a ou non, introduit une demande de réintégration. Le travailleur, en période d’essai, qui remplit les conditions d’éligibilité à la date des élections est également protégé contre le licenciement. Il appartient à l’employeur de conclure le premier. Le délai pour effectuer cette citation diffère selon que le travailleur est candidat non élu ou délégué effectif/suppléant. Lors de l’audience introductive qui s’en suivra, le président tentera une dernière fois de concilier les parties. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… En cas de conciliation, cet accord est acté par le président dans un procès-verbal qui est revêtu de la formule exécutoire. Par ailleurs, la loi dispose que le licenciement ne peut être annulé que s’il y a eu atteinte à un droit fondamental de l’employé. Celui-ci pourrait éventuellement contester le motif du licenciement et réclamer les indemnités de protection. La citation mentionne le motif grave à l’origine de la demande. Il statue de manière discrétionnaire sur leur existence n’étant pas lié par une définition légale de la notion de raisons d’ordre économique ou technique. Ils ne sont pas susceptibles d’opposition. Par contre, la procédure attachée à un licenciement de cette nature est sensiblement différente. Un tel constat ne signifie pas que l’organe paritaire en conclut à une absence de motif d’ordre économique ou technique. L’employeur saisit celle-ci par lettre recommandée. La protection peut également être levée et le licenciement autorisé lorsqu’il existe des raisons d’ordre économique ou technique qui le rendent nécessaire. Indemnité de licenciement : selon l’ancien article L. 3123-13 , « L’indemnité de licenciement et … du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies … depuis leur entrée dans l’entreprise. Trouver votre avocat. pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail; pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. => s’il s’agit d’une fermeture d’entreprise ou d’une division de l’entreprise, l’employeur a le choix de saisir la juridiction du travail en vue de faire reconnaître le motif d’ordre économique ou technique ou de licencier le travailleur protégé sans faire reconnaître le motif du licenciement. s’il s’agit d’un candidat non élu, la saisine doit avoir lieu dans un délai de 3 jours ouvrables suivant l’échéance de la période de négociation; s’il s’agit d’un délégué du personnel, le délai de 3 jours ouvrables suivant le jour où l’ordonnance de suspension du contrat de travail est rendue par le président du tribunal (et non réceptionnée par l’employeur). Il peut être interjeté appel, par voie de requête, contre le jugement définitif du tribunal du travail dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la notification du jugement par le greffe – c’est-à-dire à dater de l’envoi par le greffe et non pas à dater de la réception de l’envoi par les parties. Pour les délégués effectifs et suppléants, la protection prend normalement fin le jour de l’installation des candidats élus lors des élections suivantes. Le tribunal ne pourra accorder au maximum qu’une seule remise d’audience et ce, sur base d’une demande motivée. Art. Dans les hypothèses de démission du mandat, de fin d’appartenance à l’organisation ainsi que dans le cas où le travailleur devient membre du personnel de direction ou en cas de révocation du mandat pour faute grave, la nécessité d’une protection postérieure au mandat s’avère être encore relevante. - Adrexo , Juridique 16 Pour écouter l'article, démarrer la … Cette procédure de consultation préalable doit être suivie même si l’employeur ferme complètement son entreprise. La Constitution de 1958 ainsi que les textes prévus par son préambule en sont aussi à l’origine. Il appartient aux juges de statuer sur le sujet. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. La loi définit la notion de licenciement telle qu’elle doit être entendue pour son application. Cependant, la totalité des dommages et intérêts versés doit être supérieure au salaire perçu par l’employé durant les 6 derniers mois. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. C’est le cas des indemnités de protection suivantes: De nombreux travailleurs sont protégés à la fois comme délégué ou comme candidat délégué d’un conseil et d’un comité. ; Les personnes faisant partie du Comité d’entreprise ; Les représentants de l’ensemble du personnel au sein des différents comités (d’hygiène ou environnemental). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Il s’agit, par exemple, de son ancienneté, son salaire ainsi que ses titres professionnels lors de l’emploi initial. S’il obtient gain de cause, l’employeur devra lui verser une indemnité variant de 3 à 17 semaines de rémunération. Si vous bénéficiez d’une indemnité en compensation du licenciement, vous êtes tenu de vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 2 mois à partir du premier jour de la période couverte par l’indemnité de rupture ou l’indemnité en compensation du licenciement. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ce délai n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition. Le salarié en congé parental ne bénéficie pas d’une protection particulière et peut faire l’objet d’un licenciement. En cas de fermeture de l’entreprise ou d’une de ses divisions, l’employeur a le choix : Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail sans avoir préalablement obtenu la reconnaissance des raisons d’ordre économique ou technique par la juridiction du travail. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. les nom, prénom, domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social; les nom, prénom, domicile et qualité de la personne à convoquer; la signature du requérant ou de son avocat. A défaut de demande, le candidat licencié durant la période occulte ne pourra pas prétendre à l’indemnité spéciale de protection. Dans les circonstances où le travailleur perd son mandat en raison du fait qu’il quitte l’entreprise ou décède, il est peu relevant de devoir encore assurer une protection contre le licenciement. Au cours de cette comparution, elles seront informées de la portée de la procédure à suivre. Pour bénéficier de la protection organisée en vertu de la loi, le délégué du personnel doit avoir rempli les conditions d’éligibilité à la date des élections. la date de la rupture du contrat en cas de rupture immédiate ou; la date de la présentation des candidatures si la présentation intervient après la notification du préavis ou la rupture immédiate du contrat. L’employeur doit saisir, par citation, le président du tribunal du travail. Les modalités de calcul de cette indemnité sont prévues par l’arrêté royal du 21 mai 1991 (MB : 28 mai 1991). Une indemnité de protection est due en cas de licenciement irrégulier. Le cumul de ces indemnités (ex. C’est le cas des représentants du personnel comme : Le licenciement des salariés protégés en vertu d’une décision administrative postérieurement annulée entraîne le règlement de leurs droits par l’employeur. La demande de réintégration doit être introduite dans les 30 jours qui suivent : La demande de réintégration doit en principe se faire par lettre recommandée et est introduite par le travailleur licencié lui-même ou par son organisation syndicale. A défaut de conciliation, le président du tribunal du travail en fait mention dans l’ordonnance qu’il rend le même jour. la fermeture d’une division de l’unité technique d’exploitation par exemple un atelier, un magasin…; le licenciement d’une catégorie déterminée de personnel (par exemple le personnel d’entretien). n’est plus d’actualité 25 septembre 2020 CAT-ADREXO C.A.T. Les « raisons d’ordre économique ou technique » ne sont ni définies, ni limitativement énumérées dans la loi dans la mesure où l’organe doit être saisi quelle que soit la raison d’ordre économique ou technique et où, c’est à lui, qu’appartient la décision. Son octroi intervient indépendamment des motifs de la rupture. Paiement des rémunérations que l’employée aurait dû percevoir à partir de la date de licenciement ; Règlement des dommages et intérêts. Le montant de cette indemnité sera égal à la différence entre les allocations de chômage et la rémunération nette de référence afin d’assurer au délégué du personnel ou au candidat délégué du personnel un revenu égal à sa rémunération nette. Témoignage d’une privation ou d’un mauvais traitement. L’indemnité de protection prime sur l’indemnité de rupture du contrat de travail sauf dans le cas où l’indemnité de rupture serait plus élevée. Ainsi, il revient à celui qui pense avoir subi un préjudice de le prouver auprès des instances judiciaires. La suspension du contrat de travail implique aussi la suspension de l’exercice du mandat du délégué. Pour les candidats non élus, la décision de suspension de l’exécution du contrat de travail est prise par l’employeur lui-même. Motion contre le licenciement d’un délégué syndical CGT. À ce titre, la DDHC énumère un certain nombre de points liés à la liberté individuelle. Dans ce cas, l’employeur ne pourra licencier le travailleur que s’il y a fermeture de l’entreprise, d’une division de l’entreprise ou en cas de licenciement d’une catégorie déterminée du personnel. lorsque le seuil minimum de 50 travailleurs n’est plus atteint et que dès lors, il n’y a pas lieu de renouveler le CE et le CPPT; lorsque de nouvelles élections n’ont pas lieu à défaut de candidatures. Suite à la perte d’un emploi, le salarié a le droit de solliciter une aide pour compenser sa source de revenus perdue. La nullité du licenciement a pour conséquence principale la reprise de l’exécution du contrat de travail. Quels sont les motifs engendrant la nullité d’un licenciement ? Le coût du délégué syndical. Une fois le jugement prononcé, le salarié peut avoir droit à une indemnisation, à titre de réparation du préjudice subi. Il dispose toutefois d’un recours devant le tribunal du travail; l’organe paritaire ne se réunit pas ou n’aboutit pas à une décision unanime : il dresse alors un constat de carence. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. C’est le cas : Par contre, la protection est prolongée de six mois : Quand il est sursis à l’institution ou au renouvellement de l’organe, les délégués élus lors des élections précédentes ainsi que les candidats dont il s’agit de la première candidature continuent à bénéficier de la protection pendant toute la durée de la prolongation. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe paritaire compétent. Le travailleur et l’organisation prennent contact avec l’employeur pour faire valoir leur point de vue sur les faits invoqués. * La défense des intérêts des travailleurs Si l’organe paritaire rejette la demande de l’employeur ou à défaut de décision de l’organe paritaire dans un délai de deux mois, l’employeur peut/doit saisir le tribunal du travail. Ma question : est-il possible de signer un nouveau contrat de travail âpre la validation du CSE et avant la validation du licenciement économique par l’inspection du travail (délai de 2 mois maxi…) ? La requête, adressée au greffe par lettre recommandée à la poste, doit mentionner : A cette requête est jointe une copie des lettres adressées au travailleur et à l’organisation. L’employeur qui refuserait cette réintégration devrait alors payer l’indemnité de protection. Cette indemnité restera acquise au travailleur quelle que soit la décision du tribunal du travail quant à l’existence d’un motif grave. Remarque : le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques. Les raisons d’ordre économique ou technique devront, préalablement au licenciement, être reconnues par l’organe paritaire (Commission paritaire ou, à défaut, Conseil national du travail) et, subsidiairement, par les juridictions du travail. Si l’employeur fait partie d’un groupe, il est obligé de procéder à la réintégration du salarié parmi les effectifs. La période de protection commence le trentième jour qui précède l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X-30). Le montant octroyé au salarié doit couvrir les préjudices moraux et matériels subis. Est considéré comme motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san… La loi prévoit plusieurs motifs qui peuvent conduire à la nullité d’un licenciement. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Ce service n'a par ailleurs pas été supprimé mais externalisé. Pour ce faire, il dispose de 2 mois. Le montant de l’indemnité est calculé selon un mode bien défini. Par ailleurs, à la citation est jointe la copie des lettres recommandées adressées au travailleur et à l’organisation. Dans certains cas particuliers, c’est la jurisprudence qui permet de trancher. La protection prendra fin à l’échéance du terme ou à l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu. Ce délai ne porte pas atteinte au principe selon lequel le pénal tient le civil en état. Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail du travailleur protégé moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, l’indemnité due du fait de cette rupture ne se cumule pas avec l’indemnité spéciale. Seuls les moyens formulés dans la requête sont valables. de prud'hommes de Namur il réclama à la société, sur base de l'article 23 de la loi du 10 mars 1900 sur le L. 2431-1 C.trav. Que la rupture soit à l’initiative de l’employé ou de l’employeur, le préavis est obligatoire. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Ainsi, l'organisation syndicale fait connaître ses orientations, revendications et propositions par l'intermédiaire du délégué syndical. Dans ce contexte, le salarié peut réclamer son maintien au sein de l’entreprise, au même poste, avec les mêmes responsabilités, ou dans une fonction équivalente. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Par contre, la période de protection sera prolongée si les membres ont été à nouveau présentés comme candidats. Cette indemnité constitue une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. L’employeur auprès de qui une demande de réintégration a été introduite et qui refuse ladite réintégration doit payer une indemnité de protection (parfois appelée indemnité spéciale de protection). La décision de l’organe paritaire doit être prise à l’unanimité des membres présents. Cette décision est notifiée aux parties, par pli judiciaire, au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant le prononcé. Le salarié avait contesté son licenciement, “le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire” : la Cour de cassation lui donne raison et […] … Elle est connue sous le nom de prestation de chômage ou Aide au retour à l’emploi (ARE). Les délégués du personnel et les candidats ne peuvent être licenciés que: Le licenciement est l’acte juridique par lequel l’employeur notifie au travailleur sa décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail. indemnité due en cas de licenciement abusif du délégué syndical; indemnité de licenciement abusif pour le travailleur en crédit-temps; indemnité pour licenciement abusif du lors de l’introduction de nouvelles technologies; indemnité pour licenciement abusif des ouvriers. Celle-ci devra être réalisée dans le délai déterminé par le juge. L. 1226-14). En d’autres termes, on ne fait pas de distinction selon que les candidatures aux élections précédentes concernent ou non, un même organe. Il doit en effet toujours être assuré, d'autant que les réparations électriques, les réglages et entretiens doivent se poursuivre. Published by Guests, on 02/06/2020. Dès lors que la décision du juge ou de l’autorité compétente ayant statué sur la rupture du contrat est connue, le salarié peut demander sa réintégration. indemnité de protection en cas de licenciement d’une travailleuse protégée pour cause de maternité) avec l’indemnité de protection n’est, en principe, pas exclu. Licenciement nul d’un salarié protégé : l’indemnité plafonnée à 30 mois. Dès l’annulation du licenciement, l’employeur doit verser le montant prévu, quel que soit le motif de la rupture. Il varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle. En tout état de cause, le tribunal du travail ne pourra intervenir qu’après que l’organe paritaire a été saisi. En application de l'article L. 2143-5 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons comme délégué syndical central … (par exemple CGT) M. (Mme)… (nom et prénoms) pour votre entreprise (ou l'unité économique et sociale groupant les sociétés A, B, et C). La protection contre le licenciement étant organisée par une même loi, les candidatures infructueuses concernent tant celles posées pour le CE que pour le CPPT. Ce dernier peut être d’ordre moral ou matériel. Selon les termes du Code du travail, en cas de licenciement, le travailleur a droit à cette compensation. Visiteur. soit, il licencie le travailleur. A défaut de commission paritaire ou si celle-ci ne fonctionne pas, il saisit le Conseil national du travail. La requête est introduite par lettre recommandée à la poste et est envoyée par le greffe à toutes les parties. Durant cette période de protection, l’employée ne peut faire l’objet d’un licenciement que pour faute lourde et grave. L’employeur ne peut pas procéder aux licenciements des travailleurs protégés. S’il décide de la suspension de l’exécution du contrat de travail, l’exercice du mandat sera automatiquement suspendu. Pour qu’il y ait une réintégration effective, la demande doit émaner obligatoirement du salarié. Dans une entreprise ne disposant pas d’un CPPT, cette protection peut déboucher sur une indemnité allant jusqu’à 8 ans de rémunération… A défaut d’y parvenir, il prend, le jour de cette audience introductive, une ordonnance qui fait état de l’absence de conciliation et détermine la chambre du tribunal du travail qui devra plaider l’affaire. Juritravail. Il appartient au juge de fixer le montant de cette réparation en vertu des dispositions du Code de travail. Les parties peuvent donc être assistées par leur avocat mais elles ne peuvent pas être représentées par lui. Si les parties le souhaitent, elles peuvent, par voie de conclusions, demander une enquête. Si la juridiction du travail reconnaît les motifs d’ordre économique ou technique, l’employeur ne pourra notifier le congé qu’à partir du 3ème jour ouvrable qui suit, soit l’échéance du délai d’appel, soit la notification de l’arrêt s’il y a eu appel. Le tribunal du travail devra dans cette hypothèse se prononcer sur la régularité du licenciement dans le cadre de l’action introduite par le travailleur en vue d’obtenir les indemnités de protection; soit, il préfère ne pas prendre de risques et il saisit préalablement au licenciement le tribunal du travail pour faire reconnaître le motif d’ordre économique ou technique. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 25 juin 2001 confirmée le 14 octobre 2002, la consultation préalable n’est cependant plus requise à la condition expresse que le curateur, en cas de faillite doive licencier tous les travailleurs en même temps ou dans un délai très court en vertu d’une décision de justice. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de payer deux indemnités même si le travailleur est protégé en raison de deux qualités différentes. Le juge statue dans les 8 jours suivant la clôture des débats (le délai est porté à 13 jours si le ministère public prend la cause en communication). La procédure d’appel est similaire à celle en vigueur devant le tribunal du travail sauf en ce qui concerne la conciliation qui, au stade de l’appel, n’a plus lieu. Cependant, les deux parties peuvent décider d’un commun accord de s’en libérer, selon les conditions prévues par les textes. Le licenciement est nul et de nul effet s’il a été décidé après la connaissance de la grossesse d’une salariée. L’indemnité compensatrice est la somme due par l’entreprise lorsqu’elle demande à l’employé de ne pas terminer son préavis. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. La rupture du contrat de travail pour des raisons économiques n’est admise que si l’employeur présente un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les faits invoqués ne peuvent être différents de ceux notifiés dans les courriers recommandés adressés au travailleur et à l’organisation en début de procédure. ADP, the payroll leader, offers benefit administration, human resource and retirement services for businesses of any size. Une période de négociation de 5 jours ouvrables débute le 3ème jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi des lettres recommandées par l’employeur au travailleur protégé et à l’organisation syndicale. Elle porte donc intérêt de plein droit à dater de son exigibilité. Lorsque le tribunal ou la cour du travail reconnaît le motif grave, le délai de trois jours ouvrables prévu à l’article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail court à partir du troisième jour ouvrable qui suit l’échéance du délai d’appel ou, si appel a été interjeté, du troisième jour ouvrable qui suit la notification de l’arrêt. Si l’employé n’a pas consommé ses congés, il a la possibilité de les utiliser pour écourter la durée de son préavis. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut de la délégation syndicale (1) Si la réintégration est impossible, l’entreprise doit verser au salarié une somme équivalente aux rémunérations des 12 mois qui précèdent la mesure. La durée de la protection est toutefois réduite à deux ans après l’affichage des résultats lorsque, pour la seconde fois, un candidat n’est pas élu. Si la nullité du licenciement est prononcée, le salarié ne pourra pas demander ces allocations. "le non-respect par l’employeur de l’ordonnance du tribunal du travail prise en application de l’article 5, §3, décidant de la poursuite de l’exécution du contrat de travail pendant la procédure en cours devant les juridictions du travail". L’employeur étant tenu de réintégrer l’employé dès que ce dernier en fait la demande, nonobstant le recours formé à l’encontre de la décision d’annulation. La salariée congédiée a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, malgré les motifs de la rupture du contrat de travail. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Ne sont pas pris en compte la faute lourde et le cas spécifique prévu par le Code du travail. L’employeur ne peut licencier avant que la procédure soit entièrement terminée. Si le travailleur a un statut d’employé, il pourra faire application des délais de préavis réduits tels que définis en cas de contre-préavis, soit un, deux ou quatre mois maximum selon le montant de la rémunération.