La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil en 2007. Objet : demande de nationalité française. En novembre 2010, l’époux français contracte une seconde union en Algérie, le plaçant dans un état de bigamie. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français FRANCISATION . Ces preuves peuvent être un contrat de travail, des factures, des fiches de paie, des récépissés…●Copie de l’acte de naissance du conjoint Français.●Copie de l’acte de mariage ou de sa transcription qui ne date pas de plus de 3 mois.●Attestation sur l’honneur signée par le demandeur et son conjoint certifiant la vie commune depuis le mariage. Durée du mariage Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Droits et Demarches : Nationalité française par mariage Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Public : toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Demander la nationalité française par mariage. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. L’entretien à la préfecture est similaire à celui d’une naturalisation par décret, vous serez amené à répondre à plusieurs questions concernant votre vie personnelle, concernant votre couple et concernant la France, sa culture et ses institutions. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. espace personnel. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Nationalité française par filiation, par mariage, certificat de nationalité française. La nationalité par mariage (aussi appelée par abus de langage naturalisation par mariage) ne concerne que les demandeurs de nationalité française par mariage est le mode d’acquisition de la nationalité française le plus simple et le plus rapide en comparaison avec la naturalisation par décret. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Après formation de dossier, le demandeur le dépose auprès de la plateforme régionale de naturalisation du département où il réside ou d’un département limitrophe. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Le paiement s'effectue auprès du consulat. en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Vous avez noté 1 sur 5 : Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Merci de réessayer ultérieurement. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vous devez joindre tout document prouvant cette attestation comme par exemple des contrats de logement ou de location au deux noms.●Document officiel qui prouve la possession de la nationalité française par le conjoint depuis le mariage jusqu’au dépôt de la demande.●Attestation qui prouve que le demandeur a une connaissance de la langue française. Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un (e) français (e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le … Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Acquisitions de la nationalité française par déclaration 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 1945 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 Déclarations par mariage durant la minorité autres Source : Direction de la population et des migrations, Sous-direction des naturalisations. Mise à jour le 14/10/2020 . la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e) français(e) peut après un délai de 4 ans de mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Carte interactive des plateformes de naturalisation D’après l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, "tant affective que matérielle", n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Après dépôt du dossier et réception du récépissé, l’administration réalise une enquête dans le but de vérifier le respect des conditions requises. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Essayez ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Nous donnons quelques exemples dans cette vidéo des questions qu’il faut absolument préparer avant d’aller à l’entretien: Les délais de traitement des demandes de nationalité française par mariage sont d’environ une année. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Notez que les pièces justificatives peuvent légèrement varier d’une préfecture à l’autre : ●Justificatif d’identité du postulant (passeport, titre de séjour…).●Justificatif d’identité du conjoint français (carte d’identité, passeport…).●Justificatif de domicile datant de 3 mois maximum.●Preuve de résidence régulière et continue en France depuis au moins 3 ans à compter de la date du mariage. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Plusieurs conditions et démarches s’imposent avant de demander la nationalité française par mariage. Il est possible de faire un recours devant le tribunal de … En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. * Quel est le nom de votre association ? Naturalisation par mariage : la procédure de la déclaration. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Plusieurs conditions doivent être réunies : Etre marié depuis 4 ans au minimum. Le Pakistan, par exemple… Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Une femme de nationalité algérienne a contracté mariage en 1998 en Algérie avec un Français. site. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. En effet, certains pays refusent la double nationalité. Ambassade ou consulat étranger en France Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.