Par accord collectif . À défaut d’accord, par décision de l’employeur Aménager son temps de travail pour vivre sereinement ses dernières années d’activité professionnelle est possible. Subsistent toutefois les accords conclus avant le 20 août 2008, ce qui entraîne une superposition partielle des 2 régimes. Sélectionner un fonds. Mise en place de l’aménagement du temps de travail. Les heures supplémentaires résultant de l’application de cette règle n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence fixée par l’accord. D’autres, se sentiront isolés et vont se désinvestir progressivement de leurs fonctions. La souplesse ainsi offerte aux employés est également avantageuse pour l’entreprise à plusieurs égards : les salariés moins stressés, sont plus épanouis et s’impliquent davantage dans l’exercice de leurs fonctions. 2. Demain, y aura-t-il plus de freelances en entreprise que de collaborateurs ? Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). L'aménagement du temps de travail peut être bénéfique tant au salarié qu'à l'employeur, permettant de s'adapter aux contraintes de chacun. Le contrat de travail annualisé met alors en place des horaires irréguliers pour les salariés, adaptés au rythme d’activité de l’entreprise . La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Possibilités d'aménagement du temps de travail Les aménagements d'horaire. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Dans une telle situation, les dispositions suivantes sont applicables : Cas particulier des entreprises fonctionnant « en continu » S’ajoutent à la rémunération de base, les éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires (voir précisions ci-dessous). Ce document peut être sous format électronique. ⏱ Avec l’annualisation du temps de travail, l’employeur a la possibilité de répartir les heures de travail de ses salariés sur une période de 12 mois. neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés. Avant la loi du 8 août 2016, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », publiée au JO du 21 août 2008, avait simplifié, de manière significative, la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail qui s’est substitué à quatre modes précédents (cycles, modulation, JRTT sur l’année, temps partiel modulé), avec des règles beaucoup plus souples. L’espace de travail partagé ne se résume pas à l’open space. les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité social et économique, s’il existe. L’absence d’accord collectif applicable à l’entreprise ne prive pas l’employeur de la possibilité de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. L’aménagement du temps de travail Consiste à adapter le volume de travail fourni par les salariés aux besoin de l’entreprise sur une période de plus de 3 semaines et de moins de 3 ans. Dans le cadre d’un congé parental, sachez que la perte de salaire pour aménagement du temps de travail peut être en partie compensée par les allocations familiales, à partir du deuxième enfant et pendant un an et demi. Il s’agit d’un complément de ressource afin de garantir un revenu minimal. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires ; en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. La flexibilité du temps de travail peut donc être abordée du point de vue de l’employeur ou de Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Il peut tout à fait s’absenter quelques heures au cours de la journée au vu et au su de tout le monde y compris de son employeur. Dans ce cas, un accord collectif n’est pas nécessaire. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’un an, y compris dans le cas d’horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié. Lorsqu’un régime d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place par accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables : Les dispositions « supplétives » applicables à défaut d’accord Des horaires souples pour lutter contre les retards et l’absentéisme. Par accord collectif . Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires. Qu’advient-il de vos RTT et jours de congés. l’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. La mise en place d’un tel aménagement constitue pour certains employés, un véritable bouleversement. La flexibilité des horaires : les inconvénients pour les employés et les entreprises. Certaines entreprises ont choisi l'annualisation du temps de travail et proposent ainsi des jours de récupération (RTT) à leurs salariés, améliorant leurs droits par rapport à la durée légale du travail. Communiquez avec le centre local d'emploi (CLE) de votre région. Cette pratique permet de réduire les congés maladies et l’absentéisme qui coûtent à l’entreprise. avantages sociaux. Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail. En effet, les salariés dont l’entreprise a opté pour une organisation flexible des horaires, mettent en avant une meilleure gestion de leurs obligations personnelles et professionnelles. la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée supérieure à la semaine (et dans les limites fixées ci-dessus) est indépendante de l’horaire réel. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou - à défaut, ... Cet avantage s'adresse aux salariés se livrant "à la pratique régulière et contrôlée d'un sport". S’agissant des accords conclus sous l’emprise des législations antérieures à la loi du 20 août 2008, les règles suivantes sont applicables : Le maintien en vigueur des accords conclus sous l’emprise des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier des accords qui ne seraient pas conformes à l’accord de branche. Un ajustement des temps de travail est recommandé, en cours d’année, en cas de variations importantes entre le temps de travail prévisionnel et le temps de travail … D'autres avantages peuvent également vous être proposés, comme un plan d'épargne retraite, la prise en charge partielle des frais de transport, etc. L’aménagement des horaires n’est pas possible pour tous les types de postes. Politique de protection des données (RGPD), GPEC, bonnes pratiques et retours d’expérience. En l’absence d’accord, l’employeur conserve la possibilité d’aménager le temps de travail de ses salariés : un programme indicatif de la variation de la durée de travail devra alors être établi et soumis à l’avis du Comité Social et Economique (CSE). L'aménagement du poste de travail prend 2 formes : organisation du temps de travail et adaptation du poste de travail. L’aménagement du temps de travail Consiste à adapter le volume de travail fourni par les salariés aux besoin de l’entreprise sur une période de plus de 3 semaines et de moins de 3 ans. Dans un contexte où de plus en plus de salariés sont attentifs à l' aménagement du temps professionnel et personnel , accorder à ses salariés des facilités d'organisation du temps de travail est un avantage valorisé. l’employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Horaires flexibles : les bénéfices pour les salariés et les organisations. Les avantages et les inconvénients relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) sont définis dans le contexte d'expériences québécoises récentes. 1. Voici les avantages et les inconvénients des nouveaux environnements de travail, résumés dans une infographie réalisée par Bureau Avenue. Les auteurs s'inspirent des présentations faites lors d'un atelier du «Colloque économique des Entretiens Jacques-Cartier 1996» tenu à Montréal en octobre dernier. L’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu à défaut de stipulations conventionnelles ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. L'aménagement du temps de travail concerne les entreprises dont l'activité connaît des variations cycliques d'activité, sur tout ou partie de l'année. Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? En effet, si la mise en place d’horaires flexibles est envisageable pour les managers, les services administratifs ou pour les employés travaillant exclusivement sur Internet (Webdesigners, développeurs etc. Desk sharing, télétravail, bureau partagé, espaces de travail inter-entreprises, co-working… il est rare d’être seul dans son bureau aujourd’hui. La période maximale de l’aménagement est de un an et jusqu’à 3 ans si un accord de branche étendu le permet. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (ATT) – 2020-2021 . Certaines entreprises ont choisi l'annualisation du temps de travail et proposent ainsi des jours de récupération (RTT) à leurs salariés, améliorant leurs droits par rapport à la durée légale du travail. Au-delà, le temps de trajet est source de fatigue et de stress pour les employés qui de ce fait sont moins productifs. L'employeur a, toutefois, la possibilité de refuser cette requête pour des motifs liés à l'organisation du travail (sauf cas particuliers : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création d'entreprise, mi-temps thérapeutique ou temps partiel pour activité physique réduite). Mais sachez que celui-ci est en droit de vous imposer ses conditions afin d'organiser l'activité du service auquel vous appartenez (en choisissant le jour non travaillé par exemple). Plus qu’une tendance, c’est une transformation profonde…, [Stratégie RH] Recruter un profil atypique, En pleine pandémie du coronavirus, recruter un profil atypique peut…, Bpifrance prévoit 150 recrutements dans le cadre de la transformation de sa Direction des…, Bpifrance soutient les entreprises françaises pour accélérer leur développement en…. Ce programme s'adresse aux entreprises employant environ 80 personnes, dont 1. les perspectives d'affaires sont prometteuses; 2. l'organisation du travail doit être repensée pour des raisons technologiques ou économiques; 3. la situation risque d'entraîner des licenciements. Dans le respect des dispositions d’ordre public, par exemple celles régissant les durées maximales de travail (faire un lien vers la fiche « La durée du travail »), les partenaires sociaux disposent d’une grande latitude pour organiser l’aménagement du temps de travail : l’accord collectif pourra ainsi faire varier la durée de travail hebdomadaire sur plusieurs semaines, sur tout ou partie de l’année (ou sur une période maximale de trois ans si un accord de branche l’autorise) ou encore aménager une durée du travail à temps partiel selon les besoins et contraintes de l’entreprise et des salariés. si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures (sans pouvoir excéder 39 heures), au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. En simplifiant, on peut dire que l'aménagement du temps de travail consiste à autoriser des modalités ou des horaires de travail différents de la semaine et de la journée de travail classiques. Le temps de travail se négocie en fonction du statut (cadre, non cadre), du type de contrat et du poste occupé. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : La consultation préalable des représentants du personnel le programme indicatif de la variation de la durée du travail sur la période ainsi définie est établi par l’employeur et doit être soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s’il existe. Ce régime convient aux secteurs où la demande est variable, c'est-à-dire ceux où il y a des heures de … Chez Safran, il est possible de solliciter une réduction du temps de travail 30 mois avant le départ à la retraite (36 mois pour les salariés qui ont des horaires de travail en équipes). La flexibilité des horaires : les inconvénients pour les employés et les entreprises. Il repose sur deux principes : la flexibilité et la modulation. Les changements amorcés il y a une dizaine d’années, font partie intégrante du paysage de la majorité des entreprises françaises qui s’y adaptent tant bien que mal. Ce programme vous intéresse? Le temps de travail se négocie en fonction du statut (cadre, non cadre), du type de contrat et du poste occupé. Alors de votre côté n’hésitez plus. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Que deviennent les accords conclus sous l’emprise des législations antérieures ? En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Pendant le confinement, les offres d’emplois sur certaines CVthèques ont…. Les sollicitations dans ce sens, d’abord marginales sont devenues plus fréquentes obligeant les entreprises à repenser les modes de travail au sein de leur organisation. Les règles en la matière diffèrent selon que le demandeur est salarié ou fonctionnaire. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. Nous sommes conscients que nous avons tous des impératifs en dehors du travail. Le temps de travail est optimisé : Un salarié qui travaille moins est plus concentré sur sa tâche car il a moins de temps pour effectuer ses missions L'aménagement du temps de travail résulte en principe d'un accord collectif. Le tout télétravail : bonne ou mauvaise idée ? Temps de travail du salarié : aménagement des horaires. la réduction du temps de travail par attribution de jours de RTT sur l'année ; le travail par cycle ; le temps partiel modulé. A défaut de stipulations dans l’accord, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours. aménagement du temps de travail différent de l’accord de branche existant peuvent être immédiatement conclus. Comment organiser un job dating digital ? ), elle est exclue pour tous les postes ayant un contact direct avec la clientèle ou travaillant dans des usines de montage par exemple. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). ISBN 978-92-2-225410-1 (print)