L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prévu à l’article L’apport réalisé en apport de titres ou d'immeubles entraine des droits d’enregistrement et une imposition de la plus-value. L’apport d’une personne soumise à l’IR vers une société soumise à l’IS se réalise toujours à titre onéreux, il est donc soumis au régime des droits de mutation à titre onéreux. L’apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 2. Concrètement, tout apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur ou son foyer fiscal peut générer une plus-value. La quatrième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une dualité de régimes fiscaux applicables aux opérations d’apport de titres. L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société à une autre sociét é, en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values à long terme (conformément à l’article 150-0 b Ter du CGI), puis à céder les parts apportées à la holding. Cette opération consiste pour les dirigeants de sociétés commerciales à faire apport de leurs titres à une société holding qui aura pour objet la détention des titres des filiales au lieu et place de … Un droit d’enregistrement de 5% est appliqué (participation dans une société à prépondérance immobilière) sans aucun abattement. La création d’une entreprise nécessite un capital de départ. Aux termes de l’article 150-0 B du CGI, les plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent ne constituent pas un gain net de cession imposable. Ces apports ont ainsi un caractère purement intercalaire. ... Les dividendes perçus par une personne morale sont soumis à l’IS. La fiscalité des apports de titres à une société holding soumise à l'IS 21FIS804. L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation.. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par les pertes ». L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding est une opération intéressante à plusieurs niveaux. Ce type de schéma avait déjà été soumis au comité de l’abus de droit fiscal* qui avait alors considéré que l’apport de l’usufruit temporaire de titres d’une (ou plusieurs) SCI soumise à l’IR à une SCI soumise à l’IS constituait un abus de droit dans la mesure où l’opération était fictive ou ne pouvait avoir d’autre but que celui d’éluder l’impôt. Régime fiscal applicable à l’apport – cession de titres Concernant l’apport des titres En principe, l’apport de titres à une société entraîne une imposition sur les plus values au taux global de 31,30 % (*) à la charge de l’apporteur. Imposition des plus-values et moins-values dans les entreprises relevant de l'IS. Lorsque l'apport de l'entreprise individuelle est effectué à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles tandis que là plus ou moins-value de cession des titres relève du régime des plus-values des particuliers. Solutions identiques à celles applicables à l’apporteur IR lorsque la société n’est pas soumise à l’IS. Ce capital peut être constitué d’apports de nature différentes (somme d’argent, fonds de commerce, immeuble, etc…) qui, la plus part du temps, sont mis à disposition de la société par les associés en contrepartie de titres … Numéraire Immeubles Droits immobiliers Brevets... De biens:-Immeubles-Droits immobiliers Avant 2012, le mécanisme d’optimisation fiscale d’apport-cession rendait possible le sursis d’imposition des plus values de l’apport de titres à une société soumise à l’IS. L’apport de titres à une société holding constitue très souvent l’acte fondateur de ce type de société. Les souscriptions en numéraire au capital des PME ouvrent droit à une réduction d’impôt. Le sursis d’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’IS conduit à traiter de plein droit l’opération d’apport comme une opération intercalaire. Si ce bien est attribué à une … L'associé, cessionnaire, ne paiera donc pas d'impôt sur la plus-value sur les titres apportés. Les apports réalisés par une société soumise à l’IS sont en principe exonérés. Les apports à titre onéreux sont rémunérés par autre chose que la remise de parts sociales (espèce, prise en compte du passif…). L’apport d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est soumis au barème suivant : L'apport-cession de titres à une société holding. Apporter les titres de sa société à une société holding soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. L’apport de titres à une holding constitue très souvent l’acte fondateur de ce type de société. A cette occasion l’opération d’échange qui est réalisée par l’apporteur, personne physique ou personne morale, peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. Les droits de mutation à titre onéreux sont applicables aux soultes versées par l'associé ou l'actionnaire qui reçoit plus que sa quote-part. La plus-value d’apport est mise en report (article 150-O B ter du CGI). Cependant, il y a une exonération si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. De cette manière, alors que les plus-values sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu, l'apport est assimilé à une cession payée par la remise de titres. Droits applicables en cas de cession d’un fonds de commerce (0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros, 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros, 5% pour la fraction du prix inférieure à 200 000 euros) si la société bénéficiaire est soumise à l’IS. Les abattements pour durée de détention sur cession de valeurs mobilières, applicables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sont repris ci-dessous. Tout d’abord, prenons l’exemple de Monsieur Martin, gérant d’une société de mécanique de précision que l’on va appeler filiale 1. Quand la société n'est pas soumise à l'IS, la personne qui a fait un apport pur et simple n'a aucun droit à payer quand il récupère le bien concerné. L’apport de titres de sociétés sera soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. Ainsi, la plus-value imposable soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu est diminué d’un abattement pour durée de détention de 50% si les titres sont conservés de 2 à 8 ans et de 65% s’ils... Lorsqu’elle est constatée, cette plus-value est automatiquement soumise à un report d’imposition. L'usage auquel est destiné l'immeuble (habitation ou professionnel) n'a aucune incidence. À défaut, le régime de droit commun des distributions s'applique. La fiscalité des apports de titres à une société holding soumise à l'IS L’apport de titres à une société holding constitue très souvent l’acte fondateur de ce type de société. Le régime des BIC s'applique comme pour les marchands de biens lorsque les cessions présentent un caractère professionnel. L’apport de titres est effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. L'apport doit être fait à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur. L’apport de titres peut permettre aux particuliers d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférant aux titres qu’ils ont l’intention de céder. Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre onéreux peuvent, si les conditions sont remplies, bénéficier soit des exonérations précisées dans les questions/réponses ci-après, soit, sur option, d'un report d'imposition. Nous insisterons ici sur les avantages suivants : 1. L’application du report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes : 1. Tous les titres reçus en rémunération de l'apport, répartis par la société apporteuse, doivent suivre le même régime : être soumis au régime du 2 de l'article 115 du CGI. Il décide de constituer une holding par l'apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans ; 65 % pour les titres gardés au-delà de 8 ans. La loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un nouveau report d'imposition des plus-values résultant de l'apport en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle. Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'apport est assimilé à une mutation à titre onéreux et … Apport des titres d’une société par une personne à une holding IS Contexte de l’opération de la création de la holding. En cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS, l’apporteur personne physique bénéficiait, jusqu’à l’adoption de l’article 150-0 B ter du CGI (applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012), d’un sursis d’imposition sur la plus-value constatée sur les titres apportés. … Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci ; apports de titres à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur. Créer une société holding permet de bénéficier de plus de souplesse pour réaliser ses objectifs et extérioriser des liquidités. Sa SARL soumise à l’IS, emploie 10 salariés et dispose de trésorerie. Monsieur D, entrepreneur, apporte 20 % des titres de sa société d’exploitation E, soumise à l’IS, à une société Holding H à l’IS également, qu’il détient à 100 %. by Alain ZAGURY | Sep 2, 2014 | Gestion fiscale | 0 commentaire. Création de société holding par apport de titres de sociétés commerciales : avantages et limites. Cette société est soumise à l’IS et peut être établie en France, en UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. (i) Sous les mêmes conditions que pour l’apport à titre pur et simple de l’entreprise individuelle (CGI, art. Cession par une société soumise à l'impôt sur les sociétés: N/A: imposition au barème progressif de l'IS, sans abattement : N/A . Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres ne bénéficient L’apporteur, en principe soumis à cet impôt, peut cependant en être exonéré : si les apports sont faits lors de la constitution de la société, s’il s’engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant au moins 3 ans, 150-0 B ter). Option pour le régime spécial. apports de titres à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur. Quand la société n'est pas soumise à l'IS, la personne qui a fait un apport pur et simple n'a aucun droit à payer quand il récupère le bien concerné. Les droits de mutation à titre onéreux sont applicables aux soultes versées par l'associé ou l'actionnaire qui reçoit plus que sa quote-part. apports de titres à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur. L’apport d’une personne soumise à l’IR vers une société soumise à l’IS se réalise toujours à titre onéreux, il est donc soumis au régime des droits de mutation à titre onéreux. Ces dits apports sont exonérés si l’apporteur s’engage à conserver les parts qui lui sont octroyées pendant une période de trois ans. - l’apport de participation conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société lorsqu’aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure ; Ces apports s'analysent comme une vente et sont soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature. La quatrième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une dualité de régimes fiscaux applicables aux opérations d’apport de titres. Avant 2012, le mécanisme d’optimisation fiscale d’apport-cession rendait possible le sursis d’imposition des plus values de l’apport de titres à une société soumise à l’IS. Apports-cessions réalisés avant 2012 : les cas d’abus de droit. Nouveaux aménagements du report d’imposition de la plus-value d’apport de titres. La fiscalité des apports de titres à une société holding soumise à l’IS L’apport de titres à une société holding constitue très souvent l’acte fondateur de ce type de société. Par une personne physique ou une société non IS à une société IS. Fiscalité de la vente des titres d’une entreprise La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l’IS (actions de SA ou de SAS, parts sociales de SARL, etc. Il convient de bien cerner la notion de titres de participation afin de déterminer le régime fiscal applicableau moment de leur cession par la société détentrice. Tout d’abord, prenons l’exemple de Monsieur Martin, gérant d’une société de mécanique de précision que l’on va appeler filiale 1. Apport des titres d’une société par une personne à une holding IS Contexte de l’opération de la création de la holding. Annulant la doctrine administrative en sens contraire [14] à propos d’une société française soumise à l’IS cédante de Titres, le Conseil d’Etat a jugé que la QPFC n’est imposable que si cette dernière réalise une plus-value de Cession de Titres nette globale à long terme au cours de l'exercice de cession [15], solution qui devrait être transposable à des Cédants. Ces apports ont ainsi un caractère purement intercalaire. Réaliser Cela signifie que vous n’aurez à régler vos impôts qu’à la date de cession, d’annulation ou de remboursement des titres. Lorsqu’une société soumise à l’IS cède des titres de participation, la fiscalité applicable dépend de la durée de détention des titres : Si la société détient les titres depuis plus de deux ans : la plus-value est exonérée, sous réserve de la réintégration, dans les bénéfices, d’une quôte part de 12% de la plus-value brute ; Sa SARL soumise à l’IS, emploie 10 salariés et dispose de trésorerie. L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur5 relève aujourd’hui d’un régime de report automatique d’imposition6. Applicable depuis le 14 novembre 2012, ce dispositif concerne les apports de titres à une société. Cession par une société soumise à l'impôt sur les sociétés: N/A: imposition au barème progressif de l'IS, sans abattement : N/A . Depuis le 14 novembre 2012, la plus-value d'apport de titres à une société soumise à l'IS fait l'objet d'un report automatique si l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport (CGI art. De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d’enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale et à la dissolution, ainsi qu’un droit de partage lors de la liquidation de l’a tif de ladite soiété. Les abattements pour durée de détention sur cession de valeurs mobilières, applicables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sont repris ci-dessous. L’apport des titres de la SCI L’apport des parts de la SCI sera analysé comme une cession de titres. En revanche, la cession à bref délai, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés, n’entraîne pas, par elle-même, l’expiration du différé d’imposition sauf en l’absence de réinvestissement significatif dans des activités économiques. une société de personnes. C'est un échange de titres. Par une société IS à une autre société IS. A cette occasion l’opération d’échange qui est réalisée par l’apporteur, personne physique ou personne morale, peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. Exonération possible pour les apports visés au I bis de l'article 809 du CGI si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie. Et de prise de participation par acquisition de titres sociaux préexistants d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés soumises à l’is répondant aux conditions. L’apport de titres peut permettre aux particuliers d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférant aux titres qu’ils ont l’intention de céder. L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. Les apports à titre onéreux sont soumis au même régime que les apports du même type réalisés pour le compte d’une EARL soumise à l’IR. Le sursis d'imposition est, lui, maintenu en cas d'apport de titres à une société qui n'est pas contrôlée par l'apporteur (CGI art. Apports-cessions réalisés avant 2012 : les cas d’abus de droit. Au même titre que pour une SCI, la société civile patrimoniale prend la forme d’une personne morale qui peut, selon son objet social, détenir des valeurs mobilières et/ou de l’immobilier. En effet, l’héritier ou le donataire peut ainsi apporter, au cours de l’engagement collectif ou individuel, les titres qui sont soumis à un engagement à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l’emprunt souscrit pour financer la soulte qu’il doit verser aux autres héritiers ou donataires à l’issue du partage. Apport des fonds à investir à la société civile. Si ce bien est attribué à une … (j) Ce report peut être maintenu en cas de toute transmission ultérieure à titre gratuit à une personne physique sous conditions. Le schéma d’ apport-cession est régulièrement utilisé par les dirigeants d’entreprise préalablement à une opération de cession des titres, ou parts sociales, de l’entreprise ou d’une opération capitalistique touchant au « haut du bilan » de la société pour en réduire l’impact fiscal. Apport de titres à une société contrôlée : l’Administration publie enfin ses commentaires ! A cette occasion l’opération d’échange qui est réalisée par l’apporteur, personne physique ou personne morale peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. Pour cela, la société bénéficiaire des apports doit : 1. 809-I bis). Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'apport est exonéré, quelle que soit la qualité de l'apporteur, si l'apporteur est une société soumise à l'impôt sur les sociétés et que la SCI est également soumise à l'impôt sur les sociétés, il y a exonération. Lorsqu’il trouve à s’appliquer, l’apport entraîne la réalisation et la déclaration de la plus-value latente relative aux titres apportés mais l’imposition est reportée jusqu’à … La première étape consiste à la constitution d'une société civile dotée d'un faible capital social et à l'apport en "compte associé" des fonds que souhaite investir l'associé au travers de la société. Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. A cette occasion l’opération d’échange qui est réalisée par l’apporteur, personne physique ou personne morale peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. L'apport doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Apports purs et simples: Apports à titre onéreux: Par toute personne (morale IS ou non IS ou physique) à une société non IS. La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par le contribuable (dans le cas contraire, la plus-value est soumise au mécanisme du sursis d’imposition). Comme toute société, elle a la possibilité d’opter pour la fiscalité à l’IR (dans ce cas la société sera considérée comme «transparente») ou à l’IS. Si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'apport est exonéré. Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur. Cela permet de faire apparaître la vraie valeur des titres de la société commerciale sans Il peut s'agir d'une société holding. En conséquence, la sortie de l’immobilier amènera à constater des plus values importantes soumises au taux de l’impôt société normal de 33,33 %. dans une société à l'IS, au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Précisément, si avant la cession de l'entreprise, les associés réalisent un apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value enregistrée lors de cet apport bénéficie d'un sursis ou d'un report d'imposition selon le cas.