La holding animatrice se trouve au coeur de l'actualité fiscale grâce à l'arrêt du Conseil d'État du 13 juin 2018 et surtout de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Une holding animatrice est une société qui utilise ses participations dans le cadre d’une activité opérationnelle qui mobilise des moyens spécifiques. Aucun texte ne règlemente la forme que peut prendre une société holding. HOLDING ANIMATRICE - ISF - DUTREIL TRANSMISSION Situation de fait: Vos clients détiennent chacun 50% d’une SARL qualifiée par eux de holding animatrice, et détenant elle-même des participations toutes supérieures à 50% dans diverses filiales. com. Holding avec des activités opérationnelle et civile. BOI-PAT-IFI-30-10-40 : Une . A la seule condition que ces biens soient affectés à l’activité: 1. soit de la société holding animatrice La société holding est devenue un outil incontournable notamment dans la gestion patrimoniale et fiscale. De plus, il est possible d’étendre l’activité de la holding à la conduite d’une politique de groupe (dans ce cas, on parle de holding animatrice ). Holding : définitions fiscales. L’animation des filiales implique le contrôle de filiales opérationnelles et ne peut être caractérisée en l’absence de mise en œuvre des moyens nécessaire à cette animation (Cass. L’activité d’une holding qui se contente de détenir des participations dans d’autres sociétés est une activité civile (passive). Ensuite, de nombreux autres dispositifs fiscaux peuvent bénéficier aux sociétés holdings animatrices. Enfin, la société holding animatrice est assujettie à la TVA sur les prestations de services qu’elle facture aux filiales. Une société holding passive n’est pas assujettie à la TVA. Article de la rédaction du 8 mars 2018 Crédit photo : stock.adobe.com La question posée devant la cour est de savoir si le caractère d’holding animatrice de la SA FDR suffit à faire bénéficier la société du régime de faveur, sans examen de l’activité civile prépondérante de la société. Les Conséquences Fiscales de La Distinction Holding Passive / Holding Animatrice Régime des titres de participation. Et comme le capital et le pouvoir sont dissociés au sein d’une SCi, il est possible aussi d’accorder des droits de vote plus importants à un repreneur. Holding animatrice 14. Forme juridique : Société civile. Capital : 6 … Dans un récent arrêt (Cass. La création d’une holding peut être la solution. Le montage holding SCI s’avère très intéressant. Il présente de nombreux avantages vous permettant d’optimiser la gestion du groupe de sociétés civiles immobilières en matière financière, fiscale et bien plus encore. La société holding active (animatrice) qui, en sus de cette détention, fournit des services à ses filiales (Cass.com, 19 juin 2019, n°17-20.557.) Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe. La société holding animatrice est définie comme une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (la méthode du faisceau d’indices permet de qualifier votre société holding d’animatrice … Une holding, comme nous vous le présentions dans notre article « Pourquoi créer une holding pour racheter une entreprise ?, une société holding est une société dont l’objet social est de détenir Distinction avec la holding animatrice. fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Généralement, le holding animatrice assure le service administratif, comptable, juridique ou encore financier de ses filiales. Elle 17. Que la société Holding ne pouvait être éligible au régime de l’exonération au titre des biens professionnels. ). Une holding “animatrice” conduit activement la politique de son groupe de sociétés. Effet de levier juridique : le contrôle Panorama de la fiscalité du dirigeant Holding à l’IR ou à l’IS ? LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE 5 SARL ou sociétés par actions IS Forme commerciale Dépend notamment de considérations en matière de statut du dirigeant Titre de la présentation. Une holding permet de dissocier l'avoir et les pouvoirs et de réaliser des économies fiscales. Le critère de la non-prépondérance de l’activité civile s’applique aux sociétés holdings animatrices de leur groupe, lequel s’apprécie en fonction de la proportion de la valeur réelle des actifs de la société respectivement affectés à une activité commerciale et à une activité civile de gestion de son propre patrimoine. La holding doit néanmoins être animatrice de son groupe (holding menant la politique du groupe et exerçant réellement une activité de gestion et de services à ses filiales). Dénomination : B Advice. Définition holding passive : renvoi à IFI Exonération des biens professionnels CGI 975, III . 3. Une société holding active est une société qui exerce un entrain d’animation au sein de ses filiales, d’où son appellation « animatrice ». holding animatrice ou holding passive ? Elle s’implique aussi dans la conduite de la politique du groupe. En présence d’un groupe d’entreprises familiales, c’est bien souvent la holding qui va servir de véhicule de transmission entre les générations. LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE 6 Responsable de la stratégie du … Connaître les applications de la société civile, notamment pour le chef d’entreprise. TGI Paris, 26 févr. La holding n’étant pas une forme juridique en tant que telle, il faut choisir le type de société que vous souhaitez créer, à savoir une société civile ou une société commerciale. Leur activité relève, selon l’Administration fiscale, de la simple gestion civile d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier. La loi réserve le bénéfice de l’exonération aux titres des holdings animatrices. Holding animatrice ou passive ? Société interposée . Après une longue attente, la Cour de Cassation vient enfin de se prononcer, par un arrêt du 14 octobre 2020 (n°18-17.955), sur l’appréciation de la condition d’activité, exigée dans le cadre du régime « Dutreil » applicable en matière de transmission à titre gratuit, à l’égard des sociétés holdings animatrices de groupe développant également une activité civile. Pour le cas des holdings animatrices, il convient de se reporter au I-B § 55. Outre la gestion d’un patrimoine mobilier, elle permettra de profiter d’un effet de levier juridique et financier. Les holdings pures (ou passives) se limitent à la simple détention de participation et à la gestion de ces dernières. Ce schéma correspond fréquemment à un mode d’organisation des groupes industriels importants, mais on le rencontre aussi de plus en plus souvent dans les PME/PMI. L’administration fiscale refuse l’exonération au motif que la société exerce à titre prépondérant une activité civile de gestion de valeurs mobilières. La holding animatrice : les dernières actualités. Le dispositif d’abattement de 75% est subordonné au respect de conditions d’application strictes parmi lesquelles figurent : - la signature d’un engagement collectif de conservation portant sur 34% minimum des titres de la société (si elle est non cotée), pour une durée minimale de deux ans ; - l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires du pacte ; - une fois la transmission intervenue (par donation ou succession)… Lorsque la holding relève de l’impôt sur les Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations à des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. d’une société mère ou société consolidante détenant des parts et actions dans une ou plusieurs sociétés dans le but d’en avoir le contrôle. La gestion d’une entreprise holding dépend donc du statut juridique choisi pour la société (SA, SAS, SARL, etc. Par définition, une société holding est une personne morale qui Pour les acquisitions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles permettent la déduction fiscale des frais d'acquisition des titres ainsi que des frais financiers liés à l'emprunt. Le législateur a alors précisé qu’une société holding animatrice « s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». une société permettant de contrôler un groupe et imposant à ses filiales le respect de la politique générale qu’elle définit. Activité : Holding animatrice. Transmettre sa société n’est pas une chose aisée, et ceux d’autant plus lorsque l’on souhaite transmettre une société holding. Selon la cour d’appel de Paris, la donation de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits de mutation (dispositif Dutreil-transmission) que si l’activité civile n’est pas prépondérante. Par opposition, une société holding non animatrice se bornera à détenir des valeurs mobilières (actions, parts sociales) et à en percevoir les revenus. Faits et procédure Dans l’affaire jugée, une donation avait été consentie en décembre 2007, sous […] Elle est, en quelque sorte, opérationnelle par procuration (ses filiales). La question de la transmission de titres de sociétés holdings qui, par nature, exercent une activité civile de gestion d’un portefeuille de participations, pose de nombreuses difficultés d’application. Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce. De plus, une holding animatrice ayant une activité civile non-prépondérante est désormais « assimilée » à une société opérationnelle ayant une activité mixte, éligible à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des actions transmises. Les deux dernières décennies ont mis en évidence que de plus en plus de sociétés s’organisent sous la forme de groupes en mettant en place une société holding tête de groupe détenant des participations dans des filiales opérationnelles. Selon le code général des impôts, le type de holding animatrice joue plusieurs rôles … Après une longue attente, la Cour de Cassation vient enfin de se prononcer, par un arrêt du 14 octobre 2020 (n°18-17.955), sur l’appréciation de la condition d’activité, exigée dans le cadre du régime « Dutreil » applicable en matière de transmission à titre gratuit, à l’égard des sociétés holdings animatrices de groupe développant également une activité civile. Pensez donc à faire attention au régime fiscal de votre société civile ou holding avant de lui faire souscrire à un contrat de capitalisation ! La donation bénéficie de l’exonération Dutreil-transmission. Animateur : Henry Royal Objectifs et compétences visées de la formation : Mesurer l'intérêt du recours à une société civile. Cette option n’est pas anodine puisqu’elle permet de bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux : 1. La société holding active (animatrice) qui, en sus de cette détention, fournit des services à ses filiales (Cass.com, 19 juin 2019, n°17-20.557.) Date d'immatriculation : 12/05/2016. Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etata saisi l’occasion de préciser la notion de société holding La qualification de holding animatrice n’est pas neutre en pratique. Société holding animatrice : des premières informations sur son concept. L’article 965 du CGI permet également de ne pas imposer la participation détenue par le redevable au capital d’une société commerciale qui serait propriétaire directement ou indirectement de l’immobilier affecté à son activité. filiales (holding “animatrice”). Les effets de leviers fiscaux ; conditions à remplir ; les montages à risque Régime mère-fille. Avis de l’AUREP : cette solution n’est pas sans rappeler un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2011 (Cass. L'animation commerciale et financière des sociétés détenues par la société dans son activité de holding animatrice de groupe. La jurisprudence définit souvent la holding animatrice par opposition aux actions des sociétés holdings, dite passives, qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire qui se limite à l’exercice du droit de vote et à percevoir leur droit financier. Les holdings pures (ou passives) se limitent à la simple détention de participation et à la gestion de ces dernières. Forme civile ou commerciale Société commerciale à objet civil (de capitaux ou SNC) Titre de la présentation. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-sci Il s’en déduit que contrairement à ce qu’affirment les contribuables, le critère de la prépondérance civile s’applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe ». 1. La société holding active ou holding animatrice. SARL, SAS ou société civile ? Les sociétés holdings animatrices sont considérées pour l'application de l'exonération des biens professionnels comme des sociétés exploitantes. L’entrepreneur qui apporte les titres de sa société à une holding réalise une plus-value. Il est précisé que la société doit conserver son activité éligible au bénéfice de l’exonération partielle pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. Elle est, en quelque sorte, opérationnelle par procuration (ses filiales). En 2007, M. X consent une donation « en Dutreil » de la nue-propriété de titres d’une société holding animatrice de son groupe. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770). une société qui rassemble plusieurs associés ou actionnairesqui ont l’envie d’acquérir un certain pouvoir d’influence et de contrôle sur des sociétés tierces. Son éligibilité au pacte Dutreil est donc une question stratégique à sécuriser en amont de la transmission. Cette institution juridique se trouve au carrefour de multiples techniques d'optimisation (en matière d'IFI, de transmission, de TVA, de taxe sur les salaires ...). Or, la holding SCI pare à ce risque, car l’héritier survivant détenant 50 % des parts a les pleins pouvoirs au niveau juridique. D’où la déduction qui en … La création de filiales et leur gestion. Un exemple récent nous est offert concernant les conséquences à tirer de la poursuite d’une activité mixte par une holding1. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 ( Cass. Cas d’une holding animatrice détenant directement ou indirectement de l’immobilier d’exploitation. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel afin de juger de l’opportunité de faire souscrire à votre société civile ou holding un tel contrat. La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil) que si son activité civile n’est pas prépondérante. Il s’agit donc d’une activité de nature civile. Dans Quelles Circonstances Choisir La Société Civile Comme Forme Juridique ? Éléments de définition d’une holding « animatrice ». Une holding animatrice est une société permettant de contrôler un groupe et imposant à ses filiales le respect de la politique générale qu’elle définit. S’agissant de l’ objet social de la holding , il devra correspondre à une détention de participations au sein d’autres sociétés (on parle alors de “ holding passive ”). Il s’agit des holdings qui Adresse : 5 impasse des Pampres 44450 La Chapelle Basse Mer . En dépit de sa considérable importance pratique, la notion de société holding animatrice de groupe n’en continue pas moins de poser certaines difficultés d’interprétation, liées au fait qu’il n’en existe pas de définition légale précise et unifiée. La distinction entre une holding passive et une holding animatrice repose sur le degré d'intervention dans la gestion des sociétés contrôlées. L’associé d’une société holding animatrice donne la nue-propriété d’une partie de ses titres à son fils. Elle soutient que la seule qualité de holding animatrice ne suffit pas pour bénéficier du régime de faveur de transmission Dutreil et maintient que ce régime de faveur est seulement applicable si l’activité civile de la société concernée n’est pas prépondérante. En dépit de sa considérable importance pratique, la notion de société holding animatrice de groupe n’en continue pas moins de poser certaines difficultés d’interprétation, liées au fait qu’il n’en existe pas de définition légale précise et unifiée. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l’activité d’animation en cas d’activité mixte. La notion de holding animatrice est une notion très importante dans le petit monde de la fiscalité patrimoniale du chef d’entreprise et notamment lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de son patrimoine dans le cadre d’un pacte Dutreil. Holding animatrice et ISF : précisions sur l’effectivité du caractère animateur – Cour de cassation, 23 juin 2021 Retour sur la notion de société holding animatrice afin de déterminer dans quel cas un contribuable est susceptible de bénéficier d’une exonération d’impôt. La qualification de holding animatrice n’est pas neutre en pratique. Date de démarrage d'activité : 20/04/2016. La holding est un outil de stratégie patrimoniale du chef d'entreprise : holding à l'IR ou à l'IS ? La holding animatrice est l’une des questions les plus importantes en matière de fiscalité patrimoniale pour les personnes physiques associées de groupes de sociétés. La société holding dite société mère a pour vocation principale la détention de parts sociales ou actions d'autres sociétés dites filiales dans le cadre d'un groupe de société. Forme juridique : Société civile. Cas d’une holding animatrice détenant directement ou indirectement de l’immobilier d’exploitation. Holding animatrice. La société holding : une situation fiscale qu'il serait utile de sécuriser Les sociétés holdings jouent un rôle essentiel dans les opérations d'acquisition et de restructuration d'entreprises. Une holding animatrice est une société qui utilise ses participations dans le cadre d’une activité opérationnelle qui mobilise des moyens spécifiques. L’article 965 du CGI permet également de ne pas imposer la participation détenue par le redevable au capital d’une société commerciale qui serait propriétaire directement ou indirectement de l’immobilier affecté à son activité. En 2010, l’administration remet en cause l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au motif que l’activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières. Une holding permet de dissocier l'avoir et les pouvoirs et de réaliser des économies fiscales. Les sociétés holdings animatrices sont considérées pour l'application de l'exonération des biens professionnels comme des sociétés exploitantes. Lorsqu’un contribuable détient (directement ou par le biais d’une société) des titres dans une société opérationnelle, tous les biens immobiliers détenus par cette même société (directement ou indirectement) sont exclus de l’assiette de l’IFI. Code Siren : 820233401. Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte. Toutefois, les dispositions de l’ article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Leur activité relève, selon l’Administration fiscale, de la simple gestion civile d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier. C’est aussi l’une des plus délicates, bien que la jurisprudence en ait récemment clarifié certains aspects. https://agence-juridique.com/articles/holding-patrimoniale-notre-guide-pratique Holding « passive » Bien non professionnel. La qualification de « holding animatrice » est cruciale pour les actionnaires de groupes de sociétés puisqu’elle commande l’application pour eux de très nombreux régimes fiscaux tels que les pactes Dutreil, les exonérations totales ou partielles d’ISF, etc… La Cour d’appel de Paris vient de préciser la qualification de société "Holding animatrice", et par conséquence la notion de biens professionnels. holding passive . Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’ une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son … Un exemple récent nous est offert concernant les conséquences à tirer de la poursuite d’une activité mixte par une holding1. De nombreuses sociétés civiles immobilières peuvent disparaître à la mort de leur fondateur. Holding animatrice et activité civile prépondérante Cas de la Holding mixte = activité opérationnelle + activité civile Évolution de la jurisprudence, 3 décisions ☺1ère décision : Le critère de l’activité civile prépondérante ne s’applique pas à la holding animatrice. Une analyse, à notre avis, contestable. aux sociétés, y compris Holding, ayant une activité mixte : c’est-à-dire exerçant également une activité civile, à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante. Holding animatrice : elle s’investit dans les activités de ses filiales notamment en leur fournissant des services. Une holding animatrice s'implique dans la politique de la société et rend des services de nature administrative, financière, comptable, immobilière ou juridique à ses filiales.